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Exploitants agricoles : des bâtiments aux toitures « vertes »

Date de mise à jour : 10/06/2022 Date de vérification le : 21/09/2023 5 minutes

La construction de nouveaux bâtiments suppose désormais de prévoir des « toits verts ». Toutefois, eu égard à la particularité des activités agricoles, certains aménagements leur ont été accordés. Lesquels ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Exploitants agricoles : des bâtiments aux toitures « vertes »


Bâtiments agricoles : une obligation de « toit vert »

L’objectif. Au moins 30 % des toitures ou des ombrières surplombant les aires de parking de certains bâtiments doivent intégrer un système de production d’énergies renouvelables (comme des panneaux photovoltaïques) ou un système de végétalisation (comme un toit vert).

Qui est concerné ? Cette obligation s’applique à l’occasion de la construction et l'extension de nouveaux magasins, de locaux à usage industriel ou artisanal et de certains entrepôts, hangars et parcs de stationnement couverts de plus de 1 000 m² d'emprise.

Pour les exploitants agricoles. Vous êtes aussi concernés par cette obligation, y compris pour les bâtiments relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Toutefois, compte tenu de leur nature, quelques spécificités sont à connaître.


Bâtiments agricoles : des aménagements pour les ICPE

Des bâtiments agricoles exemptés. Il est expressément prévu que sont exemptés de l’obligation de « verdissement » les bâtiments abritant des ICPE au titre des rubriques 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, des rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), des rubriques 3260, 3460, des rubriques 35XX et des rubriques 4XXX.

Un mode de calcul des 30 % spécifique… Des précisions ont été apportées aux modalités de calcul de la proportion de toitures (30 %) des bâtiments agricoles qui doivent intégrer un système de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation :

  • en cas d’arrêtés préfectoraux imposant la présence de dispositifs de sécurité en toiture, les surfaces requises pour accueillir ces dispositifs sont exclues de la surface prise en compte pour le calcul des 30 % de toitures ;
  • les surfaces de toiture correspondant aux bandes de protection de part et d'autre des murs séparatifs REI et à une bande de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives REI ne sont pas prises en compte pour le calcul des 30 % de toitures (ce sont des murs coupe-feu).

… exemptant de nouveaux des bâtiments agricoles. Après déduction des surfaces précitées, si la surface de toiture disponible est inférieure à 30 % de la surface totale de la toiture, le bâtiment n’est pas tenu d’intégrer un système de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation. L'obligation continue toutefois de s'appliquer aux ombrières séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert, supérieur à 10 mètres.

Panneaux photovoltaïques. Il y a un ensemble de prescriptions techniques à respecter si vous optez pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661290&dateTexte=&categorieLien=id.

À retenir

Par principe, la construction de bâtiments relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessite désormais de prévoir que 30 % des toitures sont végétalisés ou intègrent des panneaux photovoltaïques. Toutefois, certains de ces bâtiments sont exemptés de cette obligation, soit en raison de leur classification, soit en raison de l’application d’un mode de calcul de la surface de la toiture spécifique.
 

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