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Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt possible ?

Date de mise à jour : 20/02/2024 Date de vérification le : 20/02/2024 14 minutes

Vous envisagez de créer votre entreprise et d’installer votre siège social dans une commune située au sein d’un bassin urbain à dynamiser et vous pensez pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt ? C’est possible, pour autant que vous respectiez l’ensemble des conditions suivantes…

Rédigé par l'équipe WebLex.
Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt possible ?

Entreprises créées en BUD : quel avantage fiscal ?

Une exonération totale… Toutes conditions remplies, les entreprises qui se créent au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD) à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2026 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les 2 années qui suivent la création de l’entreprise.

Quand ? Cette période de 2 ans est décomptée à partir du 1er mois qui suit la création de l’entreprise.

…puis partielle. Une fois cette période d’exonération arrivée à son terme, les entreprises bénéficient d’un abattement applicable sur le montant de leurs bénéfices pour le calcul de l’impôt. Cet abattement sera de :

  • 75 % pour la 1re période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération totale ;

  • 50 % pour la 2de période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération totale ;

  • 25 % pour la 3e période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération totale.

En conséquence. Une entreprise qui se créée et qui s’installe au sein d’un BUD bénéficie d’un régime de faveur pendant près de 5 ans.

Bénéfices. Quelle que soit la commune d’implantation de l’entreprise (sous réserve qu’elle soit située dans un BUD), l’exonération d’impôt et les abattements portent sur les bénéfices qui sont réalisés après imputation des déficits et qui sont régulièrement déclarés par elle. Toutefois, les plus-values constatées à l’occasion de la réévaluation par l’entreprise de ses actifs ne font pas partie des bénéfices à prendre en compte pour le calcul de l’avantage fiscal.

Plafonnement. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est soumise à 2 types de plafonnement alternatifs :

  • par principe, il est fait application du plafonnement applicable en matière de règlementation européenne sur les aide de minimis ;

  • sur option, si l’entreprise est créée dans une commune située dans un BUD, lui-même compris dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), elle pourra choisir d’appliquer le plafonnement applicable en matière de réglementation européenne relative aux aides à finalité régionale.

Le saviez-vous ?

La règlementation européenne sur les aides de minimis prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 300 000 € sur une période glissante de 3 ans : il s’agit d’un plafond global et non pas d’un plafond de 300 000 € par aide ou avantage financier.

Un cumul avec un crédit d’impôt ? Ce dispositif d’exonération d’impôt (et d’abattement consécutif) est compatible avec la plupart des crédits d’impôt. Il ne sera toutefois pas possible de cumuler l’avantage fiscal « BUD » avec le crédit d’impôt pour investissements réalisés en Corse.

Un cumul avec un autre régime d’exonération ? Si l’entreprise peut potentiellement bénéficier de plusieurs régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices, elle devra faire un choix. Les différents régimes ne sont pas cumulables les uns avec les autres. Si elle souhaite bénéficier de celui qui résulte de son implantation en BUD, elle devra opter en ce sens, de façon expresse, dans les 6 mois de son début d’activité.

Concrètement, il ne peut y avoir cumul entre le BUD et les dispositifs suivants : 

  • les zones d'aide à finalité régionale ;

  • les zones franches urbaines territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;

  • les bassins d'emplois à redynamiser (BER) ;

  • les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;

  • les zones de revitalisation rurale (ZRR), jusqu’au 30 juin 2024 ;

  • les zones de développement prioritaires (ZDP) ;

  • les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) et les zones FRR plus, à partir du 1er juillet 2024 ;

  • les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.

À noter. Cette option est irrévocable. Si l’entreprise opte pour le régime de faveur qui découle de son implantation en zone, elle ne pourra pas changer d’avis par la suite pour finalement opter pour un autre régime d’exonération. À défaut d'option et de réclamation, aucun dispositif d’exonération n’est susceptible de s’appliquer.


Entreprises créées en BUD : quelles conditions ?

Un avantage fiscal...Comme nous avons pu le voir, une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans un BUD peut bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

…sous conditions. L’entreprise devra respecter des conditions générales tenant à son régime d’imposition, à sa dimension, à sa localisation et à l’activité exercée, mais aussi des conditions plus spécifiques.

Régime d’imposition. Le bénéfice de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (et des abattements consécutifs) est applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (micro, régimes réels ou déclaration contrôlée) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).

Détention. Le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

Dimension. Si l’entreprise qui s’implante dans un BUD souhaite bénéficier de l’avantage fiscal, elle doit respecter un certain dimensionnement : elle doit répondre à la définition des PME communautaires (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€).

Une activité éligible. L’exonération d’impôt (et les abattements consécutifs) bénéficie aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Sont donc exclues les activités libérales et les activités agricoles.

Localisation. L’entreprise doit bien évidemment s’implanter dans une commune située au sein d’un BUD. Concrètement, les BUD sont situés dans l’ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.

     =>  Consultez notre annexe répertoriant les communes situées au sein d’un BUD

Depuis le 1er janvier 2019, la liste des communes situées en BUD est étendue et comprend désormais les communes qui sont limitrophes à celles actuellement présentes sur la liste et qui remplissent les conditions suivantes : critère de densité de population, revenu médian et taux de chômage.

Création ? L’avantage fiscal est réservé aux entreprises qui sont créées en BUD et qui exercent une activité véritablement nouvelle. Sont donc exclues du régime de faveur :

  • les entreprises issues d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes (fusion, scission, apport partiel d’actifs, filialisation, etc.) ;

  • les entreprises issues d’une extension d’activité préexistante ;

  • les entreprises reprenant une activité préexistante (location-gérance, acquisition, transfert, etc.).

Une implantation exclusive. Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur, l’entreprise doit être implantée de façon exclusive au sein d’un BUD, c’est-à-dire que l’ensemble de son activité, son siège social et ses moyens d’exploitation matériels et humains doivent être situés dans la zone.

Le saviez-vous ?

Certaines activités non sédentaires (par exemple les activités relevant du secteur du bâtiment) peuvent être considérées comme étant implantées exclusivement au sein d’un BUD et donc, peuvent bénéficier du régime de faveur si 15 % au plus de leur chiffre d’affaires (CA) est réalisé hors zone, donc si 85 % au moins de leur CA est réalisé dans le BUD.

Si l’activité hors zone représente plus de 15 % du CA, le bénéfice de l’entreprise sera soumis à l’IS ou l’IR dans les conditions de droit commun à proportion de son CA réalisé hors zone.

Une condition d’embauche. L’entreprise qui souhaite bénéficier du régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices doit également respecter une condition d’embauche en BUD, c’est-à-dire :

  • que 50 % des salariés qu’elle emploie, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois, doivent résider dans le BUD : ce seuil de 50 % est calculé par rapport à la proportion des salariés employés dans des conditions identiques et qui ne résident pas en zone ;

  • que 50 % des salariés qu’elle embauche, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois, doivent résider dans le BUD : ce seuil de 50 % est calculé par rapport à la proportion des salariés embauchés dans des conditions identiques et qui ne résident pas en zone.

Le saviez-vous ?

Pour éviter toute erreur et empêcher les entreprises de se prévaloir à tort des allégements fiscaux, l’administration a mis en place une procédure d’accord préalable. Cette procédure, qui n’est pas obligatoire, permet aux entreprises qui s’interrogent sur leur éligibilité au dispositif, d’obtenir une prise de position formelle de l’administration. Notez que la réponse de l’administration l’engage pour l’avenir, à condition toutefois qu’elle ait pu se prononcer en toute connaissance de cause.

Si vous envisagez de recourir à cette procédure, soyez donc aussi précis que possible pour permettre à l’administration de se prononcer et surtout, pour l’empêcher par la suite de revenir sur sa décision.

À retenir

Si vous décidez de créer votre entreprise au sein d’un BUD, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices de 2 ans, puis d’un abattement de 75 %, 50 % et 25 % pour les 3 années suivantes.
 

Ce régime de faveur est soumis au respect de nombreuses conditions tenant essentiellement à la nature de l’activité développée par l’entreprise, à son dimensionnement, au respect d’une condition d’embauche, etc.

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