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Diagnostic de performance énergétique (DPE) : ce qu’il faut savoir

Date de mise à jour : 21/02/2024 Date de vérification le : 21/02/2024 19 minutes

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est très connu des personnes qui veulent acheter ou louer un bien immobilier. Quelles sont les règles qui entourent son élaboration ? Combien de temps est-il valide ? Que doit-il mentionner ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : ce qu’il faut savoir


Diagnostic de performance énergétique : c’est quoi ?

À quoi sert un DPE ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le document de référence qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il prend la forme d’une échelle graduée de A à G qui classe les logements en fonction de leur consommation énergétique.

DPE = obligatoire ? Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations. Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur et est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) afin d’être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Qui établit le DPE ? Il doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle. Son tarif n’est pas réglementé. Les coûts pratiqués, variables en fonction notamment de l’année de construction et de la taille du bien à évaluer, sont généralement compris entre 100 € et 250 €.

Refonte de la réglementation. La réglementation qui encadre le DPE a fait l’objet d’une refonte très importante pour atteindre 3 objectifs :

  • un renforcement de sa valeur juridique, en unifiant et fiabilisant la méthode de calcul ;
  • plus de simplicité et surtout, un document plus complet, qui permet de mieux informer les Français quant à la qualité énergétique des logements ;
  • une meilleure prise en compte de la lutte contre le dérèglement climatique dans la notation du logement, avec un double-seuil énergie-carbone pour déterminer l’étiquette énergétique.

Une date à retenir. Tous les nouveaux diagnostics réalisés depuis le 1er juillet 2021 doivent suivre la méthode et le format déterminés dans le cadre de cette refonte de la réglementation.

Un DPE opposable ! Conséquence de l’unification de la méthode et de sa nouvelle fiabilité, le DPE est désormais juridiquement opposable, à l’instar des autres diagnostics (électricité, amiante, etc.).

Quelle durée ? La durée de validité d’un DPE est de 10 ans. Lorsque les DPE ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, seuls les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont encore valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Suspension du nouveau DPE pour les logements construits avant 1975. À la suite de remarques des professionnels, des résultats anormaux ont été détectés sur les étiquettes du nouveau DPE, édité entre le 1er juillet 2021 et le 30 octobre 2021, aboutissant à l’obligation de les rééditer, pour les logements construits avant 1975.

Une réédition indemnisée. Notez que le Gouvernement a mis en place une indemnisation de 60 € des diagnostiqueurs pour les frais engendrés par la réédition de ces DPE.


Diagnostic de performance énergétique : pour qui ?

DPE : quels logements ? L’obligation d’établir un diagnostic immobilier vaut pour les « bâtiments clos et couverts », à l’exception :

  • des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans ;
  • des bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ;
  • des bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
  • des bâtiments servant de lieux de culte ;
  • des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire ;
  • des bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
  • des bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.

Concrètement… Dès lors qu’un bâtiment (clos et couvert) ne correspond pas à l’une de ces exceptions, il sera concerné par cette obligation, qu’il soit ou non à usage d’habitation : logement dans un immeuble collectif, maison individuelle, bâtiment professionnel, établissement recevant du public (de 1re à 4e catégorie de plus de 250 m²), etc.


Diagnostic de performance énergétique : la nouvelle méthode de calcul

Le problème de l’ancienne méthode. L’ancienne méthode de calcul des DPE n’était pas uniforme. Les diagnostiqueurs utilisaient, en effet, la méthode dite « sur facture ». Ils évaluaient la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. En pratique, cette méthode manque de fiabilité car elle amène à donner 2 étiquettes différentes pour des bâtiments identiques, voire à des « DPE vierges » en l’absence de facture.

La solution : une nouvelle méthode unique. La nouvelle méthode de calcul, dite « méthode de calcul 3CL-DPE 2021 », s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage.

Bon à savoir. La nouvelle méthode intègre également de nouveaux paramètres pour obtenir une évaluation plus représentative de la performance du bâtiment : consommations énergétiques en matière d’éclairage et d’auxiliaires, mise à jour des scénarii météorologiques, prise en compte des équipements les plus récents ou encore calcul thermique amélioré, etc.

=> Consultez les modalités d’élaboration techniques du DPE ici.

Une nouveauté pour les seuils. Les seuils des étiquettes traduisant la performance énergétique sont calculés en fonction de 2 facteurs : l’énergie primaire mais également les émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE comporte notamment les informations suivantes :

  • une information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;
  • le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
  • le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
  • des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment (sans augmenter la quantité d’émissions de gaz à effet de serre), accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;
  • des éléments d'appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.

=> Consultez l’ensemble du contenu des DPE réalisés à compter du 1er janvier 2023 ici.

Émission de gaz à effet de serre. Le DPE comporte des informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre induites et à la performance du bien en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Qualité de l’air. Le DPE contient une information sur les conditions d’aération ou de ventilation.

Actions de rénovation énergétique. Le nouveau DPE insiste sur les actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et propose des scénarii de travaux, de manière compréhensible et pédagogique pour les propriétaires.

Factures estimatives. Pour plus de transparence, un indicateur va mentionner explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Il est obligatoire sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières devront comporter une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétique.

L’ancien design. Jusqu’à présent, le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement était synthétisé en 2 étiquettes classées de A pour la meilleure performance à G pour la plus mauvaise :

  • une étiquette énergie, qui renseignait sur la consommation conventionnelle du logement en énergie primaire ;
  • une étiquette climat, qui renseignait sur les émissions associées de gaz à effet de serre (GES).

Un nouveau design. Désormais, la nouvelle étiquette de performance énergétique est une synthèse de ces 2 étiquettes, et prend donc en compte à la fois l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. L’information sur l’étiquette « climat » est toujours affichée afin de sensibiliser les Français à l’empreinte carbone de leur logement.

=> Consultez le design du nouveau DPE ici.

Le saviez-vous ?

Le Gouvernement prévoit d’interdire à partir de 2028 la location des « passoires énergétiques », qui sont les logements les plus énergivores et qui correspondront aux lettres F et G de l’échelle de ce nouveau DPE.

L’interdiction sera progressive : depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores (consommation supérieure à 450kWh/m2.an d’énergie finale) ont été interdits à la location. Cette règle sera étendue en 2025 à la catégorie G, en 2028 à la catégorie F et en 2034 pour la catégorie E.

Simplification en vue. Moins bien classés notamment en raison d’une consommation d’eau chaude sanitaire ramenée au m² plus grande pour les petits logements, les logements d’une surface inférieure à 40 m² vont voir leurs seuils de DPE corrigés au 1er juillet 2024. À partir de cette date, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette DPE, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Notez que l’Ademe met à disposition un simulateur permettant de disposer d’une évaluation de cette future étiquette.


Le DPE en copropriété

En copropriété. Il va être obligatoire d’élaborer un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés. Ce projet de plan pluriannuel de travaux inclut un DPE à l’échelle de la copropriété, qui est rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2024 pour tous les bâtiments d’habitation collective. Ce DPE « collectif » permettra facilement aux copropriétaires qui le souhaitent d’en retirer un DPE « au lot », qu’ils pourront utiliser s’ils veulent mettre leur bien en location ou en vente.

Le saviez-vous ?

En copropriété, il va être possible de faire réaliser un DPE à l’échelle du bâtiment, qui pourra être facilement décliné pour obtenir un DPE individuel valable pour chaque lot. Les copropriétaires qui le souhaitent pourront faire réaliser un DPE individuel spécifique à leur logement, notamment pour faire valoir des améliorations de la performance énergétique réalisées en partie privative.

Dans tous les immeubles en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires qui suit l’établissement du DPE ou d’un audit énergétique, la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.

À compter du 1er janvier 2024, cette obligation est étendue à l’ensemble des immeubles relevant du statut de la copropriété, y compris ceux équipés d’un système de chauffage ou de climatisation individuel.

Par dérogation, il est toutefois prévu que pour les bâtiments comprenant au plus 200 lots à usage de logement, de bureaux ou de commerces, cette mesure entre en vigueur :

  • au 1er janvier 2025, pour les copropriétés qui comprennent entre 50 et 200 lots ;
  • au 1er janvier 2026, pour les copropriétés d’au plus 50 lots.

Par dérogation toujours, cette disposition ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2028 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

À retenir

Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle réglementation encadre les diagnostics de performance énergétique (DPE). Toujours valables 10 ans, ils sont désormais plus fiables et plus lisibles.
 

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