Aller au contenu principal
Gérer mes collaborateurs
Calculer et payer les cotisations sociales

Cotisation sociales : appliquer la réduction générale sur les cotisations patronales (ex réduction Fillon)

Date de mise à jour : 30/01/2023 Date de vérification le : 30/01/2023 17 minutes

Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif « zéro charges sociales » associé au Pacte de responsabilité est entré en vigueur. Plus qu’un dispositif « zéro charges », il s’agit d’une modification de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dégressive. Qui peut en bénéficier ? Pour quel montant ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Cotisation sociales : appliquer la réduction générale sur les cotisations patronales (ex réduction Fillon)


Réduction générale de cotisations patronales : pour qui ?

Toutes les entreprises ? Par principe, toutes les entreprises peuvent bénéficier du dispositif de la réduction générale, qu’il s’agisse d’employeurs du secteur privé ou public (sauf l’Etat, les chambres consulaires et les particuliers employeurs) employant des salariés ou encore des employeurs de salariés agricoles. Mais quelques particularités sont tout de même à signaler…

Oui, en principe… Outre le fait que cette réduction ne s’applique qu’aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC (soit 1709.28 € pour l’année 2023), il faut noter les particularités suivantes :

  • la réduction générale ne s’applique qu’aux rémunérations des salariés titulaires d’un contrat de travail au titre desquelles vous êtes tenu à l’obligation d’assurance contre le chômage (qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, à temps partiel ou à temps complet) ;
  • cela signifie donc que cette réduction ne s’applique pas aux rémunérations des personnes non titulaires d’un contrat de travail, au titre desquelles vous n’êtes pas tenu à l’obligation d’assurance contre le chômage (sont, en pratique, visés les dirigeants salariés) ;
  • les stagiaires non titulaires d’un contrat de travail sont exclus du dispositif de la réduction générale.

Le saviez-vous ?

A condition de justifier de la régularité d’un cumul mandat social / contrat de travail, la réduction générale de cotisations patronales peut s’appliquer à la rémunération du dirigeant calculée au titre du contrat de travail (toutes autres conditions devant par ailleurs être remplies).

Une condition toutefois. Toute entreprise, d’au moins 50 salariés et disposant d’au moins une section syndicale représentative, est tenue de négocier sur les salaires (au moins une fois tous les 4 ans). Elle ne peut appliquer la réduction générale sur une période qu’à la condition d’avoir effectivement négocié sur les salaires sur cette période. En tout état de cause, elle doit avoir ouvert les négociations avant réception d’un éventuel avis de contrôle de l’Urssaf.

Dispositif applicable en outre-mer… La réduction générale de cotisations patronales est, en effet, applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, ou encore à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Néanmoins, il existe un dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’outre-mer qui n’est pas cumulable avec la réduction générale.


Réduction générale de cotisations patronales : un cumul ?

Un principe de non-cumul. En principe, la réduction Fillon ne peut pas être cumulée :

  • avec une autre exonération (totale ou partielle) de cotisations patronales ;
  • avec l’application de taux spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Par exception toutefois, elle peut se cumuler avec certains dispositifs de réductions de cotisations :

  • la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires, applicable aux employeurs de moins de 20 salariés ;
  • l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile pour les employés des structures concernées sous certaines conditions : au titre d’un même mois, le cumul est possible pour un même salarié lorsque celui-ci intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public ; en revanche, les deux dispositifs ne sont pas cumulables au titre d’une même partie de la rémunération. ;
  • le taux réduit de cotisations d’allocations familiales (pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic);
  • le taux réduit de cotisation maladie (pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic) ;
  • les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales ;
  • la déduction spécifique pour frais professionnels, applicable pour certaines professions.

=> Vous pouvez retrouver la liste des professions concernées en annexe.


Réduction générale de cotisations patronales : un choix définitif ?

Un choix… Auparavant, l’option l’application de la réduction Fillon était irrévocable. Ce n’est désormais plus le cas.

… révocable ? L’administration sociale a précisé dans sa documentation, le 1er avril 2021, qu’un employeur pouvait dorénavant décider de changer de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat de travail. Dans ce cas, chacune des périodes d’emploi correspondantes donnera lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents.


Réduction générale de cotisations patronales : combien ?

Une réduction de cotisations sociales. La réduction générale a pour effet, comme son nom l’indique, de réduire le montant des cotisations et contributions patronales calculées sur les rémunérations perçues par les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic.

Lesquelles ? La réduction générale s’applique sur :

  • les cotisations patronales d’assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et d’allocations familiales,
  • la cotisation FNAL,
  • la contribution autonomie solidarité,
  • et, dès lors que le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations précitées, la cotisation due au titre des accidents du travail et de maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,59 % de la rémunération.
  • les cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire (depuis le 1er janvier 2019);
  • les cotisations patronales d’assurance chômage (depuis le 1er octobre 2019).


Smic ? Le montant du Smic à prendre en compte est égal à 1 820 fois le Smic horaire (soit 20511.4 € pour l’année 2023). Le montant du Smic à prendre en compte est calculé sur la base de la durée légale augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés à temps partiel, le montant du Smic doit être corrigé à proportion de la durée de travail.

Le saviez-vous ?

Pour le calcul de la réduction générale des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en heures sur l’année, le SMIC annuel est corrigé en référence à la durée légale du travail sur l’année, soit 1 607 heures.

Combien ? La réduction générale est calculée, par année civile et pour chaque contrat de travail, en appliquant à la rémunération brute un coefficient déterminé au par application de la formule suivante :            

Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x Smic annuel brut / Rémunération annuelle brute) – 1]

Quel taux ?Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, en fonction de son effectif (moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés), selon le tableau suivant :

Taux du FNAL applicable

2022

2023

FNAL au taux de 0,10 % (effectif inférieur à 50 salariés) dans la limite du plafond

0,3195

0,3191

FNAL au taux de 0,50 % (effectif d’au moins 50 salariés) sur le total brut

0,3235

0,3231


A noter. La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l’employeur :

  • assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) ;
  • allocations familiales ;
  • cotisations AT/MP dans la limite de 0,59 % de la rémunération ;
  • contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise).
  • cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d’équilibre général ;
  • contribution solidarité autonomie ;
  • contributions d’'assurance chômage.

Un coefficient majoré. Pour certaines catégories, le coefficient de la réduction générale est majoré :

  • pour les travailleurs temporaires, il est majoré d’un coefficient de 1,1 ;
  • pour les salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics, les salariés des entreprises de manutention des ports et les dockers, les intermittents du spectacle, les personnels intermittents des entreprises de transport, il est majoré d’un coefficient de 100/90.

Des cas particuliers. Le calcul de la réduction générale de cotisations patronales est différent pour certains salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010. Sont visés spécifiquement les personnels roulants des entreprises de transport. La formule de calcul est alors la suivante :

  • pour les personnels roulants marchandises « longue distance », pour une durée hebdomadaire de 43 heures :
  •        o C = (T / 0,6) x [(1,6 x 45/35 x Smic annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]
  • pour les autres personnels roulants marchandises (hors conducteurs de messagerie et transporteurs de fonds), pour une durée de 39 heures hebdomadaires :
  •        o C = (T / 0,6) x [(1,6 x 40/35 x Smic annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]

Sur quelle base ? Le calcul se fait sur la base de la rémunération brute. Il faut savoir, à cet égard, que depuis le 1er janvier 2015, les rémunérations versées au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage doivent être intégrées à la rémunération brute pour le calcul de la réduction générale.

Depuis le 1er janvier 2020. Pour les employeurs qui appliquent la déduction forfaitaire spécifique, la rémunération prise en compte dans la formule de calcul du coefficient de cette réduction ne tient compte de la déduction forfaitaire spécifique que dans une certaine limite. Ainsi, pour les employeurs des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, l'application du calcul relatif à la détermination du coefficient des allègements généraux ( réduction générale) ne doit pas leur procurer, sur une année donnée, un gain monétaire supérieur à 130 % du gain perçu par un employeur dont le salarié ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire spécifique à rémunération identique.

En pratique. Comme nous l’indiquions précédemment, cette réduction est calculée par année civile pour chaque contrat de travail. En pratique, il faut appliquer ce dispositif au mois le mois (calcul mensuel par anticipation), une régularisation annuelle étant effectuée par l’entreprise (une régularisation progressive est possible).

A retenir

La réduction générale de cotisations patronales est calculée en appliquant à la rémunération brute le coefficient suivant : Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x Smic annuel brut / Rémunération annuelle brute) – 1], le paramètre T dépendant du taux du FNAL applicable à l’entreprise.

Notez que les rémunérations versées au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, de coupure ou d’amplitude doivent être intégrées à la rémunération brute pour le calcul de la réduction générale.

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Voir plus Voir moins
Voir les sources
mysilae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro