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Commerçants : ce qu’il faut savoir sur l’indice de réparabilité

Date de mise à jour : 10/11/2022 Date de vérification le : 10/11/2022 7 minutes

Depuis le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques doivent communiquer aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné.

Rédigé par l'équipe WebLex.
Commerçants : ce qu’il faut savoir sur l’indice de réparabilité


Indice de réparabilité : qui est concerné ?

Au lancement du dispositif, les équipements électriques et électroniques concernés sont :

  • les smartphones ;
  • les ordinateurs portables ;
  • les lave-linge à hublots ;
  • les téléviseurs ;
  • les tondeuses éléctriques.

Depuis le 4 novembre 2022, le dispositif s'étend pour inclure:

  • les lave-linge à chargement par le dessus ;
  • les lave-vaisselle ;
  • les nettoyeurs à haute pression ;
  • les aspirateurs filaires, sans fil et robots.

Bon à savoir. Cette communication est faite gratuitement.

Vente en ligne. Cette obligation vaut aussi pour les équipements électriques et électroniques vendus en ligne aux consommateurs.

Modalités d’information. Le fabricant ou l'importateur est chargé de mettre ces informations à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée.

Les producteurs ou importateurs doivent communiquer sans frais et sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à la livraison des équipements électriques et électroniques pour chaque modèle d'équipement mis sur le marché :

  • l'indice de réparabilité selon les modalités et la signalétique prévues ;
  • les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité.

Le saviez-vous ?

Lorsqu’il ne vend pas lui-même l’équipement électrique ou électronique à un consommateur, le distributeur doit communiquer gratuitement l'indice et les paramètres de son calcul au vendeur au moment du référencement et à la livraison des équipements électriques et électroniques.

Combien de temps ? Les informations de réparabilité sont mises à disposition du public par voie électronique et communiquées sans frais par les producteurs ou importateurs, dans un délai de 15 jours, à toute personne qui en fait la demande pendant une période d'au minimum 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement.

Où faire figurer l’indice de réparabilité ? Lorsque l'équipement électrique ou électronique est proposé à la vente en magasin, le vendeur doit faire figurer l'indice de réparabilité, de manière visible, sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate. En cas de vente à distance, l'indice de réparabilité doit être affiché de manière visible dans la présentation de l'équipement et à proximité de son prix.

A noter. L'indice peut être apposé directement sur chaque équipement ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage.

Information sur les paramètres. Le vendeur met également à disposition des consommateurs les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité de l'équipement, par tout procédé approprié.

Sanction. Le non-respect de l’obligation d’information sur l’indice de réparabilité est sanctionné par une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Notez que le dispositif d’amende s'applique depuis le 1er janvier 2022.


Indice de réparabilité : comment est-il calculé ?

Une note sur 10. L'indice de réparabilité consiste en une note sur 10 destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l'acte d'achat d'un équipement neuf. Cet indice se rapporte à chaque modèle de cet équipement.

Quels critères ? L'indice de réparabilité est calculé à partir des critères suivants :

  • une note sur 20 relative à la durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien, auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateurs ;
  • une note sur 20 relative au caractère démontable de l'équipement entendu comme le nombre d'étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées ;
  • une note sur 20 relative aux durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs ;
  • une note sur 20 relative au rapport entre le prix de vente des pièces détachées par le constructeur ou l'importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l'importateur ;
  • une note sur 20 relative à des critères spécifiques à la catégorie d'équipements concernée.

 

Addition. L'indice de réparabilité est obtenu en additionnant les 5 notes obtenues puis en divisant ce total par 10 pour exprimer une note synthétique sur une échelle de 1 à 10.

Présentation de l’indice. L'indice de réparabilité est présenté sous la forme d'une note sur 10 pouvant comporter une décimale après la virgule. Si le chiffre après la première décimale est :

  • inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure ;
  • supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.

Un code couleur. Selon la note ainsi obtenue, les codes couleurs suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice :

  • note supérieure ou égale à 0 et inférieure ou égale à 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C ;
  • note supérieure ou égale à 2 et inférieure ou égale à 3,9 : orange, référence Pantone 1 585 C ;
  • note supérieure ou égale à 4 et inférieure ou égale à 5,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C ;
  • note supérieure ou égale à 6 et inférieure ou égale à 7,9 : vert clair, référence Pantone 2 291 C ;
  • note supérieure ou égale à 8 et inférieure ou égale à 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.

Bon à savoir. Le modèle de signalétique est consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3EW2asQgntsWrcVjAJncs3m5ifQeOmNVXdsTzHrVmHE=.

A retenir

Depuis le 1er janvier 2021, les équipements électriques et électroniques (smartphones, ordinateurs portables, lave-linges, téléviseurs, etc.) doivent faire l’objet d’un étiquetage informant le consommateur sur sa réparabilité (il s’agit d’une note sur 10).

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