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Bénéficier du crédit d’impôt développement durable

Date de mise à jour : 28/07/2021 Date de vérification le : 28/07/2021 7 minutes

Si vous avez réalisé des travaux dans votre logement entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu spécifique : à quelles conditions, pour quels types de travaux et pour quel avantage fiscal ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Bénéficier du crédit d’impôt développement durable


Travaux dans les logements : un crédit d’impôt…

Pour certains travaux… La réalisation de travaux dans votre logement peut vous procurer un avantage fiscal qui prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu : le « crédit d’impôt développement durable ». Voilà qui peut permettre de faciliter le financement de vos dépenses et investissements pour rénover et entretenir votre logement. Mais force est toutefois de constater que cet avantage fiscal a vu son intérêt décroître au fur et à mesure des années. Quel est l’étendue de ce crédit d’impôt pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 ?

D’une certaine ampleur… La première des conditions concerne l’importance des travaux réalisés : vous ne pourrez bénéficier du crédit d’impôt que pour autant que ces investissements ou dépenses s’intègrent dans un « bouquet » de travaux. Vous devrez donc réaliser des travaux relevant d’au moins 2 des catégories suivantes :

  • achat de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (pour autant qu’ils isolent au moins la moitié des parois vitrées du logement, proportion appréciée en nombre de fenêtres) ;
  • achat et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs (pour autant qu’ils isolent au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l'extérieur) ;
  • achat et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures (pour autant qu’ils isolent l'ensemble de la toiture) ;
  • achat de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • achat d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • achat de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (éoliens ou hydrauliques) ou de pompes à chaleur.

A noter. Les personnes de condition modeste ne sont pas concernées par cette obligation liée au bouquet de travaux (sauf pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des fenêtres faites dans une maison individuelle) : par conséquent, elles pourront bénéficier du crédit d’impôt si elles réalisent des dépenses isolées, éligibles à l’avantage fiscal, à savoir :

  • les dépenses visées précédemment pour l’appréciation du bouquet de travaux ;
  • les achats d’appareils de régulation de chauffage ;
  • les achats de volets isolants et de porte d’entrée (pour autant, s’agissant des maisons individuelles, que ces dépenses s’intègrent dans le cadre du bouquet de travaux précité) ;
  • les achats de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert ;
  • les achats de matériaux de calorifugeage ;
  • les dépenses d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
  • les frais de diagnostic de performance énergétique.

Pour information. Les personnes dites de « condition modeste » sont celles dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 24 043 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5 607 € pour la 1ère demi-part supplémentaire et 4 421 € à compter de la 2ème demi-part supplémentaire.

Le saviez-vous ?

Depuis le 1er janvier 2014, les achats de panneaux photovoltaïques et les dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

Dans certains logements… Les dépenses doivent être effectuées dans le logement correspondant à votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire ou locataire, achevée depuis plus de 2 ans.

Le saviez-vous ?

Alors que jusqu’en 2013, les travaux réalisés par un bailleur dans un logement locatif ouvraient droit à l’avantage fiscal, ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2014 ! Le bénéfice du crédit d’impôt supposait que le bailleur s’engage à louer, pendant 5 ans, le logement, à titre de résidence principale, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.

Conseil. Il faut savoir que les équipements et matériaux doivent répondre à des critères de performance énergétique précis, ce qui doit être attesté par l’entreprise qui réalise les travaux et/ou le vendeur des équipements concernés. Conservez précieusement cette attestation qui doit préciser la nature des travaux, la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance exigés des équipements, appareils et matériaux concernés, les critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation exigés pour certains travaux ainsi que, le cas échéant, la surface en m² des parois opaques isolées (en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur), la surface en m² des chauffe-eau solaires.

   =>  Consultez les caractéristiques techniques des équipements et matériaux éligibles au crédit d’impôt sur le revenu


Travaux dans les logements : quel avantage fiscal ?

Taux… Depuis le 1er janvier 2014, le taux du crédit d’impôt est à 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux (ce taux est ramené à 15 % pour les dépenses isolées faites par les personnes de condition modeste).

Sur 2 ans… Pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux, il sera possible d’étaler les dépenses sur 2 années consécutives, le crédit d’impôt étant alors calculé et attribué sur la seconde année.

Un plafond de dépenses. Le montant des dépenses qui vous permettront de bénéficier du crédit d’impôt est pris en compte dans la limite d’un plafond : apprécié sur une période de 5 années consécutives, il est égal à 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ou 16 000 € pour un couple (couple marié ou lié par un Pacs, soumis à une imposition commune). Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

A noter. Ce crédit d’impôt est remplacé depuis le 1er septembre 2014 par le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) calculé au taux unique de 30 %. Dans le cadre du CITE, il n’est plus question de condition liée au bouquet de travaux, ce qui nécessite la mise en place d’un régime transitoire. Ainsi :

  • si vous avez payé avant le 1er septembre 2014 des travaux dans le cadre d’un bouquet de travaux, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 25 % au titre de ces dépenses ;
  • si vous avez payé, dans le cadre d’un bouquet de travaux, une 1ère dépense avant le 1er septembre 2014, elle ouvrira droit au crédit d’impôt à la condition que la seconde dépense soit réalisée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 (cette seconde dépense ouvrira droit au crédit d’impôt au taux de 30 %).

A retenir

Pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014, vous pouvez obtenir un crédit d’impôt sur le revenu selon l’ampleur des travaux réalisés, calculé dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses fixé à 8 000 € (pour une personne seule) ou 16 000 € (pour un couple), majoré de 400 € par personne à charge.

J'ai entendu dire

Est-il possible de financer ces travaux au moyen d’un prêt à taux 0 sans pour autant perdre le bénéfice du crédit d’impôt ?

Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable. Mais ce cumul d’avantage suppose que le montant des revenus de votre foyer fiscal (revenu fiscal de référence), l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt, ne dépasse pas un plafond de 25 000 € (pour une personne célibataire, veuve ou divorcée), 35 000 € (pour un couple soumis à imposition commune) et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
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Sources
  • Article 200 quater du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-LIQ-30-20-90
  • BOFiP-Impôts-BOI-IR-RICI-280
  • Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code Général des Impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable
  • Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
  • Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  • Loi de Finances pour 2015, n 2014-1654, du 29 décembre 2014 (article 3)
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Voir les sources
mysilae
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