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Avocat et devoir de conseil : illustrations pratiques

Date de mise à jour : 11/06/2021 Date de vérification le : 11/06/2021 8 minutes

Dossier de divorce, recours pour retard de paiement, assignation pour non-paiement du loyer par un locataire, etc. : vous êtes toujours redevable d’un devoir de conseil à l’égard de votre client. Mais il varie en fonction de chaque situation…

Rédigé par l'équipe WebLex.
Avocat et devoir de conseil : illustrations pratiques


Devoir de conseil : ce que dit la Loi…

Un devoir prévu par la Loi… Cœur du métier d’avocat, votre activité de conseil est encadrée par la Loi qui envisage « la mission d’assistance en justice [qui] emporte pouvoir et devoir de conseiller ».

Des conséquences. Le devoir de conseil vous oblige à vous tenir informé de l’évolution de la législation, à vous enquérir auprès de votre client de l’ensemble des éléments de son dossier pour en avoir une compréhension la plus complète possible, etc.

Lettre de mission. Lorsque vous conseillez un client, vous êtes lié par une lettre de mission qui limite votre devoir de conseil. Votre responsabilité ne sera ainsi pas engagée pour un manquement à votre devoir de conseil lorsque votre client est lésé dans le cadre d’un projet qui ne vous a pas été confié.

Le saviez-vous ?

Avant toute intervention, vous devez de conclure au préalable et par écrit, avec votre client, une convention d’honoraires qui va définir le montant ou le mode de détermination de vos honoraires. Au cours de votre mission, vous devez informer régulièrement votre client de l'évolution du montant de vos honoraires, frais, débours et émoluments.

Sachez qu’il est seulement possible de déroger à l’obligation de conclure une convention d’honoraires en cas d’urgence ou de force majeure.

Une preuve à rapporter. C’est à vous qu’il incombe de prouver que vous avez bien rempli votre devoir de conseil. Vous pouvez rapporter la preuve du conseil donné par tous moyens.

Une responsabilité ? Pour que votre responsabilité soit engagée sur la base d’un manquement au devoir de conseil, il faut qu’il existe une faute de votre part, un préjudice et un lien direct entre ceux-ci.

Une indemnisation. Les conséquences d'un manquement de l'avocat à son devoir de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance, dont la réparation doit être mesurée selon le degré de probabilité de la chance perdue.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que la responsabilité d’un avocat ne peut pas être engagée lorsque celui-ci a omis de mentionner un texte à l’appui de ses arguments, dès lors que ce fameux texte n’aurait de toute façon pas permis à son client de remporter son litige.


Devoir de conseil : ce que dit le juge…

Illustrations. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples qui permettent d’illustrer votre devoir de conseil.

Voies de recours. Lorsqu’une décision du juge est rendue dans une affaire dans laquelle vous représentez un client, vous ne devez pas simplement la notifier à votre client : vous devez également informer votre client sur les possibilités de voies de recours et leurs délais.

Erreur ? Un avocat a été condamné pour manquement à son devoir de conseil pour avoir préconisé l’utilisation d’un droit de préemption au nom d’une société en formation qui n’avait aucune chance d’aboutir. Il n’avait pas informé ses clients et ne les avait pas mis clairement en garde, en des termes exempts, sur les risques qu'ils prenaient.

Le saviez-vous ?

Au titre de son devoir de conseil, un avocat doit soulever les moyens propres à défendre son client. Bien sûr, vous n’engagez pas votre responsabilité si vous ne conseillez pas à votre client de recourir à un moyen de défense qui n’a aucune chance d’aboutir en justice.

Devoir d’information. Vous devez obtenir de votre client tous les éléments et informations utiles pour le traitement de son dossier. Pour la petite histoire, sachez qu’un avocat a été sanctionné pour avoir, lors d’un procès-verbal d’assemblée général, affecté l’intégralité des résultats en réserves ; or, le conseil d’administration de la société (qu’il conseillait) avait antérieurement décidé de distribuer les dividendes. Le juge a considéré qu’il avait manqué à son devoir de conseil en ne s’informant pas de la décision prise par les organes de direction de cette société au sujet de l’affectation du résultat.

Connaître l’évolution du droit. L'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client. Par conséquent, il engage sa responsabilité lorsqu’il omet d'invoquer une évolution jurisprudentielle dont la transposition à l’affaire de son client, peut lui permettre de gagner le litige.

Rédaction d’acte. Lorsque vous êtes le rédacteur d’un acte, votre devoir de conseil est plus étendu et par la même occasion, votre responsabilité plus importante car la tâche de rédaction implique un devoir d’efficacité. Ainsi, l’acte doit produire les effets voulus par votre client et à défaut, vous engagez votre responsabilité. A cet effet, vous devez notamment vérifier que l’acte comporte tous les éléments nécessaires à sa validité.

Bon à savoir. En cas d’existence d’un litige, vous devez le mentionner dans l’acte. Vous devez aussi informer les parties de l’issue prévisible de ce litige, si c’est possible, et les prévenir ainsi que prévenir les parties des risques encourus.

Si vous n’êtes pas rédacteur... Inversement, si vous n’êtes pas chargé de la rédaction d’un acte, votre devoir de conseil est plus limité car vous n’êtes pas redevable d’un devoir d’efficacité de l’acte rédigé. Il a été jugé, par exemple, que lorsque l’acte ne produit pas les effets voulus, un avocat n’engage pas sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil s’il ne disposait d’aucune information lui permettant de déceler une erreur dans la rédaction de l’acte.

Devoir de vérification. Lorsque vous rédigez un acte, vous n’êtes pas tenu de vérifier les affirmations de vos clients, sauf si vous avez connaissance d’un élément qui vous amène à douter de leur véracité.

Devoir d’investigation. Il a été jugé que ne manque pas à son devoir de conseil l’avocat qui ne surveille pas toutes les mesures de publicité « susceptibles » d’atteindre les personnes non commerçantes dont son client pouvait être créancier.

Compétences du client. Votre devoir de conseil n’est pas limité par les compétences et connaissances personnelles de votre client. Ainsi, lorsque vous conseillez un agent immobilier dans le cadre d’un projet immobilier, vous devez lui prodiguer les mêmes conseils que vous auriez donnés à un client qui n’a aucune compétence en matière immobilière.

A retenir

En tant qu’avocat, votre devoir de conseil est plus ou moins étendu selon le dossier qui se présente à vous. Il existe toutefois des limites à votre devoir de conseil, la plus importante étant celle tenant au cadre de la mission qui vous a été confiée par votre client.

J'ai entendu dire

Est-ce qu’un client peut me reprocher un manquement au devoir de conseil si un revirement de jurisprudence lui cause un préjudice ?

Non, les manquements d’un avocat à son devoir de conseil ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention. Votre client ne peut donc pas vous reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure du droit due à un revirement de jurisprudence.
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Sources
  • Article 412 du Code de Procédure Civile (devoir de conseil de l’avocat)
  • Article 1240 du Code civil (responsabilité au titre du devoir de conseil)
  • Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 décembre 2015, n° 14-26383 (devoir de conseil-pas de manquement en cas de non-utilisation d’un moyen inopérant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 juillet 2013, n° 12-22665 (pas d’obligation de vérification des déclarations du client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 31 octobre 2012, n° 11-15529 (devoir de conseil-avocat non rédacteur de l’acte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 mai 2012, n° 11-13505 (utilisation d‘un mauvais moyen juridique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 15 décembre 2011, n° 10-24550 (pas de manquement au devoir de conseil-revirement de jurisprudence)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 mars 2011, n° 10-11969 (limite au devoir de conseil imposé par le mandat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 22 janvier 2011, n° 10-23503 (limite au devoir de conseil et à l’obligation de vigilance)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 octobre 2010, n° 09-13840 (l’avocat doit s’informer auprès de ses clients)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 juin 2010, n° 09-15697 (limite au devoir de conseil imposé par le mandat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 février 2010, n° 09-11591 (l’avocat n’est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences du client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 24 juin 1997, n° 95-11380 (efficacité des actes)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 24 avril 1997, n° 94-21217 (l’avocat doit prouver l’existence du conseil donné)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 février 1994, n° 92-10432 (information sur les voies de recours et leurs délais)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 15 octobre 1985, n° 84-12309 (l’avocat doit s’informer de l’évolution jurisprudentielle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 octobre 2016, n° 15-27234 (évolution jurisprudentielle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 janvier 2018, n° 16-29070 (revirement de jurisprudence)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 mai 2020, n° 19-13674 (NP) (perte de chance)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 7 octobre 2020, n° 19-17617 (NP) (acte de cession de parts sociales)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 juin 2021, n°20.15148 (faute et responsabilité de l’avocat)
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Voir les sources
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