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Gérer mes collaborateurs
Gérer les congés et les absences des salariés

Assurer le contrôle des arrêts maladie

Date de mise à jour : 14/12/2021 Date de vérification le : 14/12/2021 5 minutes

Un salarié est régulièrement absent les lendemains de longs week-ends et il vous arrive même d’entendre certains de ses collègues dire qu’il prolonge toujours ses vacances. A force d’entendre ce genre de discours, vous commencez à douter de la bonne foi du salarié absent. Comment s’assurer que son arrêt est justifié ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Assurer le contrôle des arrêts maladie


Une contrepartie à l’indemnisation de l’arrêt maladie

Un maintien de salaire. Lorsque le salarié remplit les conditions d’indemnisation de son arrêt maladie, il perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Mais il peut aussi bénéficier d’un complément à votre charge.

Un contrôle possible. Parce que vous maintenez le salaire pendant l’arrêt maladie, vous pouvez faire effectuer une contre-visite médicale, ceci afin de vérifier la justification de l’arrêt de travail.

Le saviez-vous ?

Pendant son arrêt de travail, le salarié peut bénéficier d’autorisations de sortie, prescrites par le médecin traitant. Soit ces sorties sont libres, soit elles sont autorisées sauf entre 9 h 00 et 11 h 00 et entre 14 h 00 et 16 h 00. Notez toutefois que l’absence en dehors des heures de sortie peut être justifiée en cas de soins ou d’examens médicaux.

Moment de la contre-visite. La contre-visite médicale ne peut être effectuée qu’à compter du 1er jour de maladie où le salarié a effectivement droit au maintien du salaire. Elle peut être organisée n’importe quand, sauf pendant les éventuelles heures de sortie autorisées, et sans que vous ne soyez dans l’obligation d’informer préalablement le salarié.

Un risque pour le salarié… Ce dernier ne peut pas s’opposer à la contre-visite et son absence non justifiée ou son refus peut vous autoriser à suspendre le versement du complément de salaire (pour la période postérieure à la visite). Il vous appartiendra toutefois de rapporter la preuve que le médecin n’a pas pu procéder à la contre-visite (au moyen du certificat qui vous sera remis par le médecin indiquant ce refus ou cette absence). Notez que si votre salarié s’absente plusieurs jours, il doit vous communiquer l’adresse de sa résidence pour ne pas faire obstacle à la contre-visite.


Modalités pratiques du contrôle

Le choix du médecin. Vous êtes, en principe, libre de choisir le médecin qui se présentera au domicile du salarié pour effectuer le contrôle. Vous pouvez faire appel à un médecin indépendant ou à un organisme spécialisé dans le contrôle. Votre convention collective peut toutefois encadrer votre choix.

Le coût de la prestation. Les frais correspondant au contrôle sont à votre charge. Ils ne peuvent pas être mis à la charge du salarié, même si son absence se révèle finalement injustifiée.

Validité du contrôle. Le médecin contrôleur devra décliner sa qualité et devra justifier qu’il a été mandaté par l’entreprise. Vous devrez donc lui remettre un mandat, préalablement au contrôle, qu’il présentera au salarié au moment du contrôle.

Le saviez-vous ?

Si le médecin contrôleur conclut que l’arrêt de travail n’est pas justifié, il doit transmettre son avis au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie, dans les 48 heures. Ce service effectuera également une vérification avant de suspendre, le cas échéant, le versement des IJSS.

Intervention de la CPAM. Il est possible de faire part de vos suspicions quant à un arrêt maladie dit « de complaisance » auprès de la caisse de sécurité sociale qui verse les IJSS au salarié. Elle pourra, elle aussi, exercer un contrôle de l’arrêt maladie et suspendre, le cas échéant, le versement des IJSS.

Le saviez-vous ?

Lorsque la caisse de sécurité sociale constate, de sa propre initiative, que l’absence n’est pas justifiée, elle doit en informer l’employeur. Attention : aucun texte ne vous autorise expressément à suspendre le versement du complément d’indemnisation mais rappelons qu’il est tout de même subordonné à la prise en charge de l’arrêt par la Sécurité sociale.

A retenir

Lorsqu’un salarié est malade, vous pouvez être tenu de lui verser un complément d’indemnisation déjà assurée par la caisse d’assurance maladie. Mais si vous craignez un arrêt de complaisance, et donc d’indemniser le salarié indûment, vous pouvez faire réaliser un contrôle par un médecin… ou au moins informer la caisse de sécurité sociale de vos doutes.

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Sources
  • Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 109)
  • Articles L 1226-1 et suivants du Code du Travail
  • Article L 323-6 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article L 315-1 et L 315-2 du Code de la Sécurité Sociale (lien employeur/sécurité sociale)
  • Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
  • Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
  • Arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail »
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mai 2010, n° 08-41595 (attitude désinvolte justifiant une faute grave)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 décembre 2010, n° 09-16140 (participation à des activités sportives pendant les sorties libres)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 décembre 2010, n° 09-14575 (suspension du versement des indemnités journalières)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 octobre 2011, n° 10-16649 (exercice d’une activité causant un préjudice à l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 novembre 2012, n° 11-23009
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 octobre 2013, n° 12-15638 (activité de pilote pendant un arrêt de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 février 2014, n° 12-24250 (contre visite et suspension du maintien de salaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre mixte, du 21 mars 2014, n° 12-20002 et 12-20003 (arrêt de travail représentant du personnel et paiement des heures de délégation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2015, n° 13-18354 (activité professionnelle chez un concurrent pendant un arrêt de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n° 14-16588 (mention « sorties libres » et contre-visite médicale pendant des vacances du salarié)
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Voir les sources
mysilae
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