Agenda
Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant
- Franchise en base TVA
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Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
- Dépôt des comptes sociaux
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Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2022
