Une société est placée en liquidation judiciaire. Le mandataire chargé de la liquidation met en lumière la mauvaise gestion du gérant qu'il estime responsable de la situation de la société. Il demande donc à ce que le dirigeant rembourse personnellement toutes les dettes de la société.

Ce que ce dernier refuse, il estime ne pas être le seul responsable. Il rappelle que la société avait déjà des dettes importantes avant sa prise de fonction...

Le dirigeant doit-il rembourser l'ensemble des dettes ?

Un entrepreneur, jusqu'alors soumis au régime simplifié de TVA, apprend que ce régime va disparaître au 1^er janvier 2027 et qu'il relèvera alors du régime réel normal. Il s’interroge sur les conséquences pratiques de ce changement. 

Doit-il effectuer des démarches particulières avant la nouvelle année ?

Une entreprise reçoit un avis l’informant de l’imminence d’un contrôle Urssaf. Parce que cet avis l’informe de l’existence de la charte du cotisant contrôlé, et souhaitant s’informer sur le déroulement de ce contrôle, l’employeur se rend sur l’adresse électronique du site sur lequel elle est consultable, indiquée sur l’avis de contrôle. Sauf que l’adresse communiquée ne permet pas d’accéder directement à la charte : il doit effectuer plusieurs clics ou recherches pour retrouver le document…

Il voit là une irrégularité dans le déroulement du contrôle, puisqu’il n’a pas bénéficié d'un accès suffisamment simple à la charte avant le contrôle, et réclame l’annulation du contrôle.

A-t-il une chance de l'obtenir ?