Un commerçant loue son local commercial depuis 2014. Le bail était initialement conclu pour 9 ans, mais une fois ce délai passé, lui et son bailleur ont continué leur relation sur la base du premier contrat.

En 2026, le bailleur propose révision du loyer qui se traduit par une augmentation importante du montant. Le commerçant est dans l'incompréhension : le bail prévoit un plafonnement des augmentations de loyer en fonction de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'augmentation proposée va bien au-delà de ce plafonnement...

Le bailleur est-il dans son droit ?

Le 10 septembre 2026, une entreprise reçoit d'un fournisseur une facture au format PDF par e-mail. Parce qu'il estime que cette facture aurait dû être transmise via une plateforme agréée, son fournisseur étant désormais dans l'obligation d'émettre des factures par ce biais, le chef d'entreprise décide de la refuser et de suspendre son paiement.

A-t-il raison ?

Un salarié utilise sa voiture pour se rendre au travail, alors même que son domicile est desservi par les transports en commun. Conformément à son obligation, son employeur prend déjà en charge une partie de son abonnement annuel de transport collectif.

Face à la hausse des prix du carburant, le salarié souhaite, en plus de cette prise en charge, bénéficier d'une prime carburant. Il en fait donc la demande auprès de l'employeur.

Celui-ci refuse au motif que, selon lui, la présence de transports en commun et la prise en charge de l’abonnement du salarié font obstacle au bénéfice de cette prime.

A-t-il raison ?