Une salariée travaille dans une entreprise du secteur de la chimie. Alors qu'elle apprend sa grossesse, elle n'en informe son employeur que près de 5 mois plus tard.

Sauf que son employeur, qui rappelle qu'elle est quotidiennement exposée à des produits chimiques, estime que cette information tardive ne lui a pas permis d'honorer son obligation de sécurité en prenant toutes les mesures pouvant préserver sa santé, ainsi que celle de l'enfant à naître.

Selon lui, cette information tardive est fautive et aurait pu conduire à engager sa responsabilité. Il décide donc de la licencier pour faute grave...

Ce licenciement est-il valide selon vous ?

Un entrepreneur décide de vendre ses parts sociales d'une société détenant majoritairement des biens immobiliers.

L'acquéreur lui propose de confier la rédaction du contrat de cession à son conseil habituel. Mais le vendeur rappelle que, s'agissant d'une vente de parts sociales, il n'est pas obligatoire de passer par un professionnel.

Cependant, l'acquéreur hésite : selon lui, l'intervention d'un professionnel du droit et du chiffre est obligatoire.

Qui a raison ?

Pour libérer de l'espace dans ses locaux, le dirigeant d'une PME décide de faire un grand tri dans ses archives. Il prévoit de détruire toutes les factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et pièces comptables datant de plus de 6 ans, convaincu qu'il n'est plus tenu de les conserver.

Mais est-ce possible ?