Un entrepreneur, jusqu'alors soumis au régime simplifié de TVA, apprend que ce régime va disparaître au 1^er janvier 2027 et qu'il relèvera alors du régime réel normal. Il s’interroge sur les conséquences pratiques de ce changement. 

Doit-il effectuer des démarches particulières avant la nouvelle année ?

Une entreprise reçoit un avis l’informant de l’imminence d’un contrôle Urssaf. Parce que cet avis l’informe de l’existence de la charte du cotisant contrôlé, et souhaitant s’informer sur le déroulement de ce contrôle, l’employeur se rend sur l’adresse électronique du site sur lequel elle est consultable, indiquée sur l’avis de contrôle. Sauf que l’adresse communiquée ne permet pas d’accéder directement à la charte : il doit effectuer plusieurs clics ou recherches pour retrouver le document…

Il voit là une irrégularité dans le déroulement du contrôle, puisqu’il n’a pas bénéficié d'un accès suffisamment simple à la charte avant le contrôle, et réclame l’annulation du contrôle.

A-t-il une chance de l'obtenir ?

À son décès, un homme laisse 2 enfants pour lui succéder. Ils découvrent que chaque mois, leur père versait une très grande part de ses revenus pour alimenter une assurance-vie qui ne bénéficie qu’à l’un d’eux.

Le capital issu d'une assurance-vie étant, par principe, exclu des calculs successoraux, le deuxième enfant s'estime lésé et demande que ces sommes soient réintégrées dans la succession.

Est-ce possible ?