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• Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2026 versés en avril 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en avril 2026
• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2026 versés en avril 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’avril 2026
• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre d’avril 2026
Quiz
Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an.
Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond à 2 000 €.
Or, il a versé plus de 1 000 € de dons en décembre 2025 : peut-il bénéficier de ce nouveau plafond de 2 000 € pour sa réduction d'impôt imputable en 2025 ?
Une entreprise a mis en place un plan d'épargne retraite collectif et a prévu un abondement patronal plus élevé pour les salariés âgés d’au moins 50 ans, afin de les aider à mieux préparer leur retraite.
Le règlement du plan a bien été déposé et l’administration n’a formulé aucune remarque dans le délai de 4 mois.
Mais lors d’un contrôle, l’Urssaf a estimé que cette modulation en fonction de l’âge remettait en cause le caractère collectif du dispositif et a contesté, pour l’avenir, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales.
L’employeur peut-il malgré tout conserver l’exonération sociale de cet abondement ?
Parce qu'il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un salarié se voit appliquer un « taux neutre » qui dépend uniquement de son salaire.
En l’absence de publication des nouveaux taux neutres de prélèvement à la source pour 2026 au 1er janvier 2026, un salarié constate que son employeur a continué d’appliquer sur ses salaires, de janvier à mars 2026, les taux neutres de 2025.
La nouvelle grille de taux neutre étant désormais connue suite à la publication de la loi de finances pour 2026 le 20 février 2026, il se demande si des régularisations vont être effectuées.
À votre avis ?
