Flux pour SIGMA EXPERTISE https://www.weblex.fr/passerelle-json Flux WebLex.fr 27/09/2020 18:36:39 2020-09-25 14:13:02 https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-concernant-les-centres-de-formation-des-transporteurs-routiers Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les centres de formation des transporteurs routiers L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation, et notamment les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier (de marchandises et de voyageurs). Des précisions concernant ces adaptations viennent d’être publiées. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) et formation des conducteurs de véhicules de transport : quelles nouveautés ?

Exceptionnellement, peuvent demander un nouvel agrément, dès la date de fin de validité de leur agrément initial, les centres de formation des conducteurs du transport de marchandises qui réunissent les conditions suivantes :

  • ils ont obtenu un agrément initial pour la formation de ces conducteurs qui expire entre le 12 mars 2020 et le 24 septembre 2020 ;
  • ils n'ont pas atteint le nombre requis de sessions de formation.

De la même manière, peuvent demander un nouvel agrément, dès la date de fin de validité de leur agrément initial, les centres de formation des conducteurs du transport de voyageurs qui réunissent les conditions suivantes :

  • ils ont obtenu un agrément initial pour la formation de ces conducteurs qui expire entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • ils n'ont pas atteint le nombre requis de sessions de formation.

Lors des enseignements dispensés en salle, les personnes présentes doivent porter un masque barrière, en veillant notamment à ce que le nez et la bouche soient couverts.

Notez enfin que les règles relatives au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs sont adaptées pour faire face à l’épidémie de covid-19, et ce jusqu’au 31 décembre 2020 (pour l’instant).

Source : Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les centres de formation des transporteurs routiers © Copyright WebLex - 2020

-          Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour le secteur des transports

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actualite Actu Sociale 2020-09-25 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportsroutiers.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/faute-lourde-prive-de-conges Faute lourde = privé de congés ? Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé plusieurs entreprises concurrentes (et fructueuses !), au cours de l’exécution de son contrat de travail. L’employeur y voit là une faute lourde justifiant son licenciement sans indemnité. Aucune ? C’est ce que conteste précisément le salarié…


La faute lourde ne prive plus de congés payés

Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Un motif qui prive, selon l’employeur, le salarié de toute indemnité.

Ce qu’il conteste, estimant que les congés payés non pris doivent lui être indemnisés. Ce que confirme le juge : l’indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 septembre 2020, n° 18-15753

Faute lourde = privé de congés ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-25 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fautelourde.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/panneaux-publicitaires-trop-de-vegetation-pas-de-location Panneaux publicitaires : trop de végétation, pas de location ? Une copropriété loue des panneaux publicitaires à une société, qui décide de stopper le versement des loyers. Motif invoqué ? L’impossibilité d’accéder aux panneaux et l’importance de la végétation qui les recouvre. Un motif suffisant ?


Location de panneaux publicitaires : un arrêt du versement des loyers abusif ?

Une copropriété loue deux panneaux publicitaires à une société. Parce que celle-ci stoppe le versement des loyers, la copropriété réclame la résiliation du contrat de location.

A tort, selon la société qui explique qu’elle a stoppé le versement des loyers tout simplement parce qu’elle n’a plus accès aux panneaux publicitaires depuis que le portail de la copropriété a été changé.

Elle reproche, en outre, à la copropriété de ne pas entretenir les panneaux publicitaires, ceux-ci se trouvant cachés sous une importante végétation.

Et pour prouver ce qu’elle avance, la société fait venir un huissier pour réaliser un constat, 4 ans plus tard…

Un constat dont la lecture retient l’attention de la copropriété : bien que la société lui reproche de ne plus pouvoir accéder aux panneaux publicitaires, l’huissier de justice atteste clairement qu’il a pu y accéder sans difficulté, grâce à un portillon situé près du portail d’accès.

En outre, même si l’huissier atteste de l’envahissement des panneaux publicitaires par la végétation, rien ne prouve que ce fût le cas lorsque la société a décidé d’interrompre le paiement des loyers 4 ans plus tôt, relève la copropriété.

Dès lors, elle estime que les reproches de la société sont injustifiés et qu’elle a stoppé, à tort, le versement des loyers.

Ce que confirme le juge, qui résilie le contrat de location des panneaux publicitaires aux torts de la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 septembre 2020, n° 19-16412 (NP)

Panneaux publicitaires : trop de végétation, pas de location ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/publicitepanneau.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-en-vefa-contrat-de-reservation-nul-vente-nul Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente nul ? Après avoir acheté un appartement en VEFA, un couple sollicite l’annulation de la vente, le contrat de réservation qu’il avait signé à l’époque étant nul. Mais le promoteur estime que la vente reste valable, malgré cette nullité. A-t-il raison ?


Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente valable ?

Un couple achète un appartement en vue de réaliser un investissement locatif.

Pour cela, il signe tout d’abord un « contrat de réservation » chez le notaire, qui est un contrat préliminaire conclu dans le cadre d’une vente de logement soumis au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), puis l’acte de vente.

Mais 6 mois plus tard, l’investissement n’étant pas aussi profitable que prévu, le couple va chercher à obtenir l’annulation de cette vente.

Il va alors rappeler que le contrat de réservation ne lui a pas été notifié par le notaire après sa signature, ce qui le rend nul. Et pour lui, cette nullité entraîne nécessairement celle de l’acte de vente.

Mais pas pour le promoteur bâtisseur de l’immeuble, qui rappelle que l’acte de vente fait état de l’existence de cette notification.

Une erreur manifeste qui n’a pourtant pas empêché le couple de signer l’acte de vente, de payer le prix de vente et de prendre possession de l’appartement.

Pour le promoteur, le comportement du couple a, en quelque sorte, « rattrapé » l’erreur du notaire.

Ce que confirme le juge, qui refuse d’annuler l’acte de vente.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 septembre 2020, n° 19-17393 (NP)

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actualite Actu Juridique 2020-09-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coproprietaires2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/droit-des-marques-attention Droit des marques : « attention !» Une société allemande se voit refuser l’enregistrement de son signe « achtung ! » en tant que marque de l’Union-Européenne. Le motif ? Le signe en question ne comporte aucun caractère distinctif. Explications…


Attention au caractère distinctif des signes

Une société allemande, qui commercialise divers articles de papeterie ainsi que des services de gestion des communications, demande l’enregistrement, comme marque de l’Union-Européenne, de son signe « achtung ! ».

Une demande rejetée, au motif que le signe déposé ne présente aucun caractère distinctif susceptible de permettre au consommateur de distinguer les produits commercialisés par la société allemande de ceux proposés par d’autres entreprises.

Il relève en effet que le terme « achtung ! » est, dans la langue allemande, un terme couramment utilisé pour mettre en garde le public ou attirer son attention sur certains produits, afin de les convaincre de leur qualité supérieure ou de leur prix avantageux.

Tout fournisseur peut donc valablement utiliser ce terme à des fins publicitaires, y compris ceux qui exercent une activité similaire à celle de la société allemande.

Dès lors, il est probable que les consommateurs perçoivent ce signe comme un message publicitaire habituel, et non comme l’indication de l’origine commerciale des produits et services vendus.

A défaut de particularité distinctive, l’enregistrement du signe « achtung ! » comme marque de l’Union-Européenne doit donc être refusé.

Ce que confirme le juge…

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), du 3 septembre 2020, n° 214/19 achtung ! GmbH c/ EUIPO

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actualite Actu Juridique 2020-09-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ide.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/retraites-et-csg-erreur-de-la-cnav-en-votre-faveur Retraités et CSG : erreur de la CNAV en votre faveur ? Entre janvier et août 2020, à la suite d’une erreur technique, la CNAV a appliqué des taux erronés de CSG sur certaines retraites. Une erreur qui n’est pas sans conséquence pour les retraités concernés…


Erreur de la CNAV : quelle conséquence pour les retraités ?

Depuis 2019, les retraités exonérés de contribution sociale généralisée (CSG), ou taxés au taux de 3,8 %, ne voient leur taux de CSG augmenter que si leur revenu fiscal de référence dépasse, au titre de 2 années consécutives, le seuil qui correspond à un taux plus élevé.

Entre janvier et août 2020, à la suite d’une erreur technique, la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) a appliqué des taux erronés de CSG sur certaines retraites, la conduisant à prélever des montants inférieurs à ceux effectivement dus.

Habituellement, dans ce type de cas, la CNAV aurait récupéré le manque à gagner soit sur les échéances de retraite suivantes, soit par le biais d’un remboursement direct de l’assuré.

A titre exceptionnel, le Gouvernement lui a demandé de ne pas recouvrer les sommes en question.

Notez que cette annulation de créance sera mise en œuvre, sans que les assurés n’aient à faire de démarche particulière. De même, ceux qui ont déjà versé à la CNAV les sommes dues seront automatiquement remboursés.

Source : Communiqué de Presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 18 septembre 2020, n°180

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/retraiteinfo.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/detaxe-remboursement-de-tva-des-100-dachat Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat ! Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va être abaissé. A combien va-t-il être fixé ?


Détaxe : application du seuil de 100 € dès le 1er janvier 2021

Les voyageurs qui résident dans un pays tiers à l’Union européenne (UE) peuvent obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur les achats qu’ils réalisent lors de séjour sur le territoire de l’UE.

Pour obtenir ce remboursement, ils doivent demander un bordereau de vente (BVE) aux commerçants, qu’ils doivent ensuite présenter pour validation, soit à la borne PABLO située, en principe, à la sortie de l’aéroport, soit auprès d’un agent des douanes.

Jusqu’à présent, pour que les commerçants puissent délivrer ce bordereau, le montant global minimum des achats devait atteindre 175 €.

A compter du 1er janvier 2021, ce seuil est abaissé à 100 €.

Source : Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe

Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-09-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dutyfree.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-nouveau-classement-en-zone-dalerte Coronavirus (COVID-19) : un nouveau classement en zone d’alerte A compter du 26 septembre 2020, certains territoires où le coronavirus circule activement seront classés en zones d’alerte. De quoi s’agit-il ? Quel impact cela a-t-il pour les entreprises ? Réponses…


Coronavirus (COVID-19) : 3 catégories de zone d’alerte

Les départements où la covid-19 circule activement sont classés en zone rouge.

Face à la hausse de la circulation du virus, le Gouvernement a décidé qu’à compter du 26 septembre 2020, les départements situés en zone rouge seront classés dans l’une des catégories suivantes, selon leur situation sanitaire, pendant au moins 15 jours :

  • en zone d’alerte (69 départements) ;
  • en zone d’alerte renforcée (Bordeaux, Lyon, Nice, Lille, Toulouse, Saint-Etienne, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier, Paris et les départements de la petite couronne) ;
  • en zone d’alerte maximale (Guadeloupe et Métropole d’Aix-Marseille).

En zone d’alerte, la jauge des rassemblements sera limitée à 30 personnes dans les salles des fêtes et salles polyvalentes pour les activités festives et associatives.

En zone alerte renforcée, les mesures prises par le Gouvernement sont les suivantes :

  • jauge des rassemblements limitée à 1 000 personnes (contre 5 000 personnes), sauf dérogation ;
  • interdiction des grands événements déclarés comme les fêtes locales ou les fêtes étudiantes ;
  • interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public ;
  • fermeture partielle des bars (l’horaire de fermeture est décidée par le Préfet) ;
  • fermeture de toutes les salles des fêtes et salles polyvalentes pour les activités festives et associatives ;
  • le télétravail doit être favorisé ;
  • les mesures de protection dans les EHPAD doivent être renforcées (visites sur rendez-vous, gestes barrières avec les proches, dépistage prioritaire et régulier, etc.).

En zone d’alerte maximale, les mesures prises par le Gouvernement sont les suivantes :

  • fermeture totale des bars et restaurants ;
  • fermeture de tous les établissements recevant du public, sauf s’il existe un protocole sanitaire strict déjà en place ; à ce titre, les lieux culturels comme les théâtres, les musées et les cinémas ne sont pas concernés compte tenu des protocoles sanitaires existants ;
  • le télétravail doit être favorisé.

Source : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/prez_-_conf_de_presse_23092020_-_vdef.pdf

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actualite Actu Juridique 2020-09-24 06:00:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coronavirusfrance.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/plafonnement-des-frais-dincidents-bancaires-un-soutien-renforce-aux-personnes-endettees Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné ces frais. Un plafond qui vient d’être revu à la baisse…


Personnes endettées : une amélioration des dispositifs de soutien

Pour aider les personnes en situation de fragilité financière, une nouvelle version de la Charte de l’inclusion bancaire a été adoptée par les banques, à la demande du Gouvernement, modifiant les plafonds applicables aux frais d’incidents bancaires.

Ainsi, cette nouvelle Charte limite les frais d’incidents bancaires à 25 €/mois, soit 300 €/an. Cette limite est même plafonnée à 20 €/mois (soit 200 €/an) pour ceux qui ont souscrit à une offre spécifique de la banque qui prévoit d’ores et déjà des plafonds plus bas.

Ces nouveaux plafonds viennent compléter d’autres mesures prises par le Gouvernement qui entreront en vigueur le 1er novembre 2020, à savoir :

  • l'appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs devra tenir compte de l'accumulation de 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois ; dans ce cas, l'appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de 3 mois ;
  • les débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement vont être considérés comme étant des personnes en situation de fragilité financière, ce qui leur permet de bénéficier d’une offre bancaire spécifique et de commissions bancaires plafonnées.

Sources :

  • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 21 septembre 2020
  • Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte

Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-24 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/endettement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/critiques-publiques-avez-vous-vraiment-le-droit-de-repondre Critiques publiques : avez-vous (vraiment) le droit de répondre ? S’estimant victime de critiques injustifiées dans un journal local, un promoteur décide de répondre par écrit à l’article qui le met en cause. Une réponse que refuse toutefois de publier le directeur du journal... A tort ou à raison ?


Un droit de réponse sous condition

Se saisissant d’une récente décision de justice, un journal local décide de publier un article faisant étant de la lourde sanction financière à laquelle a été condamné un promoteur à la suite de son partenariat avec un sous-traitant ayant eu recours au travail dissimulé.

Estimant que les propos du journal le déshonorent, le promoteur décide d’exercer son « droit de réponse » auprès du directeur de publication : pour rappel, ce droit permet à toute personne nommément désignée dans un journal de faire publier, dans ce même journal, sa réponse à l’article qui la concerne.

Sa demande de publication est toutefois rejetée par le directeur de la publication, qui estime que la réponse adressée par le promoteur est disproportionnée, en ce qu’elle met en cause l’intégrité et l’honneur du journaliste ayant rédigé l’article.

Une position qui n’est pas partagée par le juge, qui estime, au contraire, que le promoteur n’émet aucun propos injurieux ou diffamant, et que la vivacité de sa réponse n’a d’égal que celle de l’article initial, dont les erreurs factuelles et approximations sont bien réelles.

La réponse du promoteur, qui se limite à souligner l’obligation pour le journaliste de vérifier ses sources et de s’exprimer en des termes mesurés, est donc parfaitement proportionnée à la teneur de l’article qu’elle concerne.

En outre, sa publication aurait permis aux lecteurs du journal de savoir que la condamnation du promoteur faisait l’objet d’un recours.

Le directeur de publication du journal aurait donc dû la publier…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 1er septembre 2020, n° 19-81448 (NP)

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-24 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/journal.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conflits-lies-au-rgpd-pensez-a-la-mediation Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation ! Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais sa mise en application peut être source de litiges. Pour les résoudre, la Cnil vient de s’allier avec le Médiateur des entreprises…


RGPD : le Médiateur des entreprises au soutien de la Cnil

Depuis le 25 mai 2018, de nombreux différends d’origine contractuelle liés à une mauvaise compréhension ou application des obligations liées au RGPD sont apparus entre les entreprises et leurs sous-traitants.

Des différends qui se sont accrus depuis la crise sanitaire.

Pour réduire ces tensions, la Cnil (autorité chargée de contrôler le respect du RGPD) a décidé de signer un contrat de partenariat de 3 ans avec le Médiateur des entreprises.

Pour rappel, le Médiateur des entreprises propose une aide gratuite, confidentielle et neutre, aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles avec un client ou un fournisseur.

Source : Actualité de la Cnil du 16 septembre 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-24 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/mediation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/engagement-de-caution-cherchez-le-professionnel Engagement de caution : cherchez le professionnel … Une personne physique reproche au créancier qui la poursuit de ne pas l’avoir alerté sur le caractère disproportionné de son engagement de caution. Ce qu’il aurait pourtant dû faire ! « Sauf que je ne suis pas un professionnel », rétorque le créancier… et que cela change tout…


« Créancier professionnel » : quelle définition ?

Décidé à cesser son activité, un boulanger choisit d’autoriser l’acquéreur de son fonds de commerce à échelonner le paiement du prix d’achat (c’est ce que l’on appelle, techniquement, un « crédit-vendeur »).

Pour garantir le paiement de ce crédit, le futur époux de l’acquéreur se porte caution pour lui.

Mais à la suite de difficultés, l’acheteur est mis en liquidation judiciaire, ce qui pousse le vendeur du fonds à réclamer à la caution le paiement des mensualités restant dues…

A tort, selon celle-ci, qui rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution donné par une personne physique qui, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus.

Ce qui est le cas ici : l’engagement de caution doit donc être déclaré nul…

« Sauf que je ne suis pas un créancier professionnel », rétorque le vendeur du fonds de commerce, qui précise que dans ces conditions, il n’était pas obligé de vérifier que le cautionnement était, au moment où il a été pris, proportionné aux biens et revenus du futur époux de l’acquéreur.

« Faux » tranche le juge, qui rappelle qu’un créancier « professionnel » est celui dont la créance est née au cours de l’exercice de sa profession, ou est en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si elle n’est pas principale.

Ce qui est le cas ici : la créance détenue par le vendeur est née du crédit de paiement qu’il a accordé à l’acquéreur de son fonds de commerce. Elle est donc en rapport avec son activité professionnelle, et plus précisément avec la cessation de celle-ci.

Dès lors, le boulanger aurait dû ici s’assurer que l’engagement de caution pris par le futur époux de l’acquéreur n’était pas, lors de sa conclusion, disproportionné à ses biens et revenus.

Pour autant, poursuit le juge, dans cette affaire, rien ne prouve que le cautionnement pris était bel et bien disproportionné : il est donc parfaitement valable…

Source : Arrêt de la Cour d’appel d’Orléans, du 20 août 2020, n° 19/02378 (NP)

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-24 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cautionbanque2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/instances-notariales-vive-les-delegues-au-conseil-superieur-du-notariat Instances notariales : vive les délégués au Conseil supérieur du notariat ! Les notaires sont représentés au Conseil supérieur du notariat (CSN) par des délégués issus des instances régionales. Le rôle de ces délégués va être renforcé, pour améliorer la représentativité, au niveau national, des notaires locaux. Comment ?


Instances notariales : plus de pouvoirs pour les délégués au CSN !

Désormais, les délégués du Conseil supérieur du notariat (CSN) peuvent demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour d'une assemblée générale de notaires, ainsi que la tenue d'une réunion de chambre ou d'une réunion de conseil régional des notaires, auxquelles ils assistent avec voix consultative.

De plus, ils peuvent aussi demander un nouveau vote de l'instance au cours d’une séance.

Ces 2 nouvelles prérogatives visent à permettre aux délégués du CSN de jouer un véritable rôle d'alerte auprès des instances locales sur les sujets sensibles touchant la profession, d'assurer la remontée des informations au niveau national et de favoriser, si besoin, l'harmonisation des pratiques des instances locales.

Par ailleurs, le nombre de délégués composant le CSN va augmenter, en proportion avec le nombre de notaires exerçant dans chaque ressort de cour d'appel, de façon à améliorer la représentation des professionnels locaux au sein de l'instance nationale.

Notez que les notaires de Guyane, Martinique, Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon vont être représentés par 2 délégués, compte tenu de la superficie que représentent ces territoires.

Source : Décret n° 2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales

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actualite Actu Juridique 2020-09-24 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notaire1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-maladie-professionnelle-des-salaries-agricoles-combien-ca-coute Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle des salariés agricoles : combien ça coûte ? La contraction de la covid-19 peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle. Quel sera l’impact d’une telle reconnaissance sur la cotisation « accidents du travail/maladies professionnelles » (AT/MP) des entreprises agricoles ?


Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : une reconnaissance neutre pour la cotisation AT/MP

En principe, le taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) des entreprises d’au moins 20 salariés tient compte, au moins en partie, du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles survenus dans l’entreprise. On parle de tarification individuelle.

Pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés, leur taux de cotisation n’est, en principe, que partiellement individualisé. On parle alors de tarification mixte.

Toutefois pour les entreprises qui emploient des salariés agricoles, les maladies professionnelles qui répondent à des conditions spécifiques ne sont pas prises en compte dans l’évaluation du taux (ou de la fraction du taux) individualisé.

Ce sera le cas de la maladie (reconnue) professionnelle en lien avec une infection par le SARS-CoV2, qui est le coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19.

Source : Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle des salariés agricoles : combien ça coûte ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-23 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cotisationdividende.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-une-aide-agefiph-pour-lachat-de-masques-inclusifs Coronavirus (COVID-19) : une aide Agefiph pour l’achat de masques inclusifs Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire en entreprise, pour limiter la propagation du coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19. Pour ne pas léser les personnes en situation de handicap auditif, l’employeur devra recourir à des « masques inclusifs »… A ses frais ?


Coronavirus (COVID-19) et masques inclusifs : une aide limitée

Les masques inclusifs sont des masques à fenêtre qui permettent de voir la bouche de l’interlocuteur. Ils sont ainsi indispensables aux personnes pour qui lire sur les lèvres est nécessaire afin de communiquer.

Cependant, ce type de masque coûte plus cher qu’un masque classique. Par conséquent, l’Agefiph prévoit le versement d’une aide exceptionnelle destinée à compenser les surcoûts des équipements spécifiques de prévention du risque COVID-19 (et ainsi, le surcoût des masques inclusifs).

Cette aide concerne tous les équipements de protection spécifiques au bénéfice d’une personne handicapée et du collectif dans lequel elle travaille.

Ainsi, par exemple, si un service comprend 10 personnes dont une personne sourde ou malentendante, la prise en charge de l’Agefiph concernera le surcoût généré par l’achat de masques inclusifs pour 10 personnes.

Notez que cette prise en charge est prévue pour une période de 3 mois renouvelable en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.

Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 11 septembre 2020 : Des mesures exceptionnelles de prise en charge des masques inclusifs pour soutenir le recrutement et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap

Coronavirus (COVID-19) : une aide Agefiph pour l’achat de masques inclusifs © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-23 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/masquesourd.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/assistants-vocaux-le-point-de-vue-de-la-cnil Assistants vocaux : le point de vue de la Cnil Téléphones portables, voitures, réfrigérateurs, etc., tous ces objets peuvent être vendus avec des assistants vocaux. Au-delà de leur utilité technique et pratique, la présence de ces assistants vocaux comporte des enjeux juridiques, comme vient de le rappeler la Cnil…


Assistants vocaux : un livre blanc publié par la Cnil !

La Cnil a publié un livre blanc à destination des professionnels mais aussi des utilisateurs d’appareils comportant des assistants vocaux, qui a pour objectif d’expliquer les enjeux éthiques, techniques et juridiques de ces assistants vocaux.

Ce livre blanc est consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/votre-ecoute-la-cnil-publie-son-livre-blanc-sur-les-assistants-vocaux.

Il se découpe en 4 parties :

  • Partie 1 : « Assistants vocaux, de quoi parle-t-on ? » ;
  • Partie 2 : « La voix sur écoute : mythe et enjeux des assistants vocaux » ;
  • Partie 3 : « Cas d’usages : le RGPD en pratique » :
  • Partie 4 : « Assistants vocaux, les bons réflexes ».

L’objectif du livre blanc est d’insister auprès des professionnels sur la nécessité de transparence et de sécurité des dispositifs conçus, afin de respecter le RGPD et la vie privée des personnes.

Source : https://www.cnil.fr/fr/votre-ecoute-la-cnil-publie-son-livre-blanc-sur-les-assistants-vocaux

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actualite Actu Juridique 2020-09-23 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assistantvocal.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/construction-immobiliere-attention-au-plu Construction immobilière : attention au PLU ? Un propriétaire obtient un permis de construire une maison individuelle. Mais, sa future voisine conteste la validité du projet, estimant qu’il ne respecte pas le plan local d’urbanisme (PLU). Ce que conteste à son tour le propriétaire… Qui a raison ?


Construction immobilière : il faut respecter le PLU !

Le propriétaire d’un terrain obtient un permis de construire une maison individuelle. Sa future voisine conteste la validité du permis de construire, estimant que le projet ne respecte pas le plan local d’urbanisme (PLU).

Elle rappelle, en effet, que dans la zone où la maison doit être construite, le PLU impose que la façade se trouve en retrait de 0 à 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique.

Or, le projet de construction en cause comporte un décroché d’une profondeur d’environ 3 mètres destiné à permettre le stationnement de 2 voitures. Il en résulte donc que la façade, au niveau de ce décrochement, est à plus de 5 mètres de l’alignement de la voie publique.

De quoi obtenir l’annulation du permis de construire, selon la voisine.

Mais pas selon le propriétaire : son projet de construction est tout à fait respectueux du PLU puisque la façade de l’étage situé au niveau du décroché prévoit bien un retrait de 0 à 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique.

Il estime donc que son projet de construction ne peut pas être remis en cause. Ce que confirme le juge, qui valide le projet de construction.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 428214

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actualite Actu Juridique 2020-09-23 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/constructionmaison.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/groupements-demployeurs-pour-linsertion-et-la-qualification-geiq-profiter-dune-aide-detat Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : profiter d’une aide d’Etat ? Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), c’est-à-dire les associations d’employeurs qui permettent la qualification de salariés qu’elles mettent à disposition des entreprises adhérentes pour répondre à leur besoin de main d’œuvre, peuvent bénéficier d’une aide à la qualification. Précisions…


Aide au contrat de professionnalisation et à l’apprentissage

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) sont des associations qui embauchent des personnes éloignées de l’emploi, pour les former et les mettre à disposition des entreprises adhérentes.

Ces groupements d’employeurs favorisent l’insertion professionnelle en permettant à ces salariés d’acquérir une qualification et une expérience professionnelle.

Jusqu’alors, le GEIQ qui organisait des parcours d’insertion et de qualification pouvait bénéficier d'une aide de l'Etat, dans le cadre du contrat de professionnalisation conclu avec :

  • un jeune âgé de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
  • un demandeur d'emploi âgé d’au moins 45 ans.

Le bénéfice de l’aide est désormais étendu aux contrats d’apprentissage conclus avec le GEIQ qui organise l'accompagnement personnalisé vers l'emploi au profit des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières et qui répondent aux caractéristiques fixées dans un cahier des charges.

Par ailleurs, les opérateurs de compétences (Opco) financeront les contrats de professionnalisation conclus par les GEIQ, à compter du 1er octobre 2020, à hauteur de 15 € par heure et par bénéficiaire d’un parcours d’insertion et de qualification.

Source : Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

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actualite Actu Sociale 2020-09-23 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/associationmecenat.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pas-de-pprt-pas-de-vente-immobiliere Pas de PPRT = pas de vente immobilière ? L’acquéreur d’une maison reproche à l’agent immobilier et au notaire de ne pas l’avoir informé qu’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) était en cours d’élaboration. Ce qui est normal, selon les professionnels de l’immobilier, puisque le document n’était pas encore publié au jour de la vente. Ont-ils raison ?


Vente immobilière et PPRT : de l’importance de la publication

Un acquéreur achète une maison dont l’acte de vente indique qu’il n’existe pas de plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Peu après la signature de la vente, un PPRT est publié par la Préfecture, classant sa commune en zone de sismicité d’aléa faible.

Parce qu’il estime que l’agent immobilier et le notaire auraient dû indiquer dans le compromis et l’acte de vente qu’un PPRT était en cours d’élaboration, l’acquéreur leur réclame des indemnités.

A tort, selon les professionnels, qui estiment qu’ils ont seulement l’obligation de faire état des PPRT déjà publiés.

Ce que confirme le juge : non tenu de faire mention des PPRT en cours d’élaboration, l’agent immobilier et le notaire n’ont pas ici commis de faute. Ils n’ont donc pas à indemniser l’acquéreur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-12573

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actualite Actu Juridique 2020-09-23 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/venteimmobiliere2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agriculteurs-et-bail-rural-2-cas-mal-vecus Agriculteurs et bail rural : 2 cas (mal ?) vécus Les baux ruraux peuvent parfois donner lieu à des litiges entre les bailleurs et les agriculteurs-locataires. En voici 2 illustrations…


Bail rural : l’histoire d’une préemption ratée

Deux baux ruraux sont conclus par le même bailleur : l’un avec un agriculteur, l’autre avec le fils de cet agriculteur.

Une vingtaine d’années plus tard, le bailleur signe un compromis de vente des parcelles agricoles, objet des baux ruraux. Son notaire en informe alors l’agriculteur et son fils, qui décident d’user de leur droit de préemption, et de demander une baisse du prix de vente.

« Non », répond le bailleur, qui refuse toute négociation, l’agriculteur et son fils n’ayant, selon lui, pas le droit de préempter.

Parmi les conditions requises pour préempter, en effet, il est en une qui impose qu’après la préemption, l’agriculteur exploite lui-même les parcelles pendant 9 ans.

Ce dont n’est plus capable ici l’agriculteur qui, en raison de son âge, se déplace aujourd’hui à l’aide d’une béquille ou d’un déambulateur. D’ailleurs, en réalité, cela fait déjà quelque temps qu’il a confié l’exploitation des parcelles louées à l’un de ses enfants.

Cette condition n’est pas non plus remplie par le fils de l’agriculteur, poursuit le bailleur : celui-ci habite à plus de 500 km des parcelles louées et exerce une activité de commercial à plein temps.

C’est donc son frère qui, en plus d’exploiter les parcelles louées par leur père, exploite aussi les siennes.

Ni le père, ni le fils ne remplissent donc les conditions pour préempter les parcelles agricoles louées, tranche le juge, qui accorde d’ailleurs au bailleur la résiliation des baux ruraux en cours, les parcelles n’étant pas exploitées par les locataires « officiels ».


Bail rural : l’histoire d’un congé pour reprise (il ?)licite

Un bailleur délivre un congé pour reprise des parcelles agricoles qu’il loue à un agriculteur.

Congé pour reprise illicite, selon, l’agriculteur : le courrier lui notifiant le congé indique qu’il est donné au profit du petit-fils du bailleur qui exploitera personnellement les terres.

Or, il ne mentionne pas si la reprise se fera à titre individuel ou sous la forme d’une société. Pour l’agriculteur, il s’agit là d’une irrégularité formelle qui rend nul le congé pour reprise.

Mais pas pour le juge, qui confirme la validité du congé pour reprise.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 septembre 2020, n° 19-11556
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 septembre 2020, n° 19-15511

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actualite Actu Juridique 2020-09-23 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/un-nouveau-guide-pratique-pour-les-experts-comptables Un nouveau guide pratique pour les experts-comptables La loi PACTE du printemps 2019 a autorisé les experts-comptables à procéder au paiement des dettes de leurs clients ainsi qu’au recouvrement amiable de leurs créances. Pour les guider dans ces nouvelles missions, l’Ordre des Experts-Comptables met à leur disposition un guide pratique, dont voici les grandes lignes.


2 missions, 1 guide pratique !

Depuis le 20 novembre 2019, les experts comptables peuvent, à titre accessoire, procéder pour le compte de leurs clients au recouvrement aimable de leurs créances et/ou au paiement de leurs dettes, à la condition qu’un mandat spécial leur ait été confié.

Pour rappel, il est prévu que le paiement des dettes pour le compte des clients soit effectué par virement électronique, grâce à la fourniture de codes d’accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne des clients en question.

Pour faciliter la mise en œuvre de ces 2 nouvelles missions, l’Ordre des Experts-Comptables a mis en ligne un guide pratique à destination des professionnels concernés qui détaille chaque mission avec précision et qui mentionne pour chacune d’elles :

  • une définition du cadre de la mission de l’expert-comptable et des limites à ses travaux (comme par exemple l’interdiction d’encaisser des fonds sur son propre compte bancaire) ;
  • les diligences qu’il doit mettre en œuvre (réception et tri des factures, préparation d’échéanciers, établissement de comptes-rendus, etc.)

Le guide comprend également une foire aux questions, qui reprend les interrogations les plus fréquentes sur le sujet, ainsi que des modèles de mandat spécifique.

Source : Site de l’Ordre des Experts-Comptables, « La mission de mandat de paiement des dettes et la mission de mandat recouvrement amiable des créances, en pratique » (NP)

Un nouveau guide pratique pour les experts-comptables © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/expertcomptable.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exemple-dune-remise-en-cause-dun-contrat-de-securisation-professionnelle Exemple d’une remise en cause d’un contrat de sécurisation professionnelle Une entreprise est contrainte de licencier une salariée, pour motif économique. Elle lui propose un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), que la salariée accepte… avant de le contester, estimant finalement que l’employeur n’a pas fait de réelles recherches de reclassement. A tort ou à raison ?


Remise en cause du licenciement économique = remise en cause du CSP

Une salariée, licenciée pour motif économique, conteste son licenciement estimant que son employeur n’a pas fait de recherches sérieuses de reclassement (seule une offre en Allemagne lui a été proposée).

Et parce qu’elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, son préavis n’a pas été exécuté, et ne lui a pas été payé. Rappelons qu’en cas d’acceptation du CSP, l’employeur doit verser à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité de préavis en principe due au salarié, dans la limite de 3 mois.

La salariée, contestant son licenciement économique, réclame alors le paiement (direct) de son indemnité de préavis.

Ce que refuse l’employeur qui considère que l’indemnité de préavis n’est due que dans l’unique cas où le CSP serait remis en cause du fait de l’absence de motif économique du licenciement. Et parce que le motif économique n’est pas contesté, le CSP n’est pas remis en cause, selon lui…

Mais pas selon le juge qui rappelle que le CSP est remis en cause lorsque le licenciement économique n’est, finalement, pas fondé sur une cause réelle et sérieuse… et l’absence de reclassement prive, en effet, le licenciement économique de cause réelle et sérieuse.

Par conséquent, l’employeur doit payer à la salariée l’indemnité de préavis, mais aussi les congés payés y afférant, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 18-19550

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actualite Actu Sociale 2020-09-22 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/difficulteseconomiques.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elections-du-cse-des-delais-de-contestation-a-geometrie-variable Elections du CSE : des délais de contestation à géométrie variable ?

Une entreprise vient d’organiser l’élection des membres de son comité social et économique (CSE) mais un salarié conteste l’élection de 2 d’entre eux. Trop tard, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié. Et selon le juge ?


3 ou 15 jours ?

Un salarié conteste la candidature de 2 membres, récemment élus, du comité social et économique de l’entreprise, estimant que la composition de leur liste électorale est irrégulière.

Trop tard, selon l’employeur qui rappelle que la contestation portant sur l’électorat ou l’éligibilité doit intervenir dans les 3 jours qui suivent la publication des listes électorales.

Certes, convient le juge, mais la contestation qui porte sur la composition des listes électorales relève de la contestation relative à la régularité de l’élection et non de la contestation relative à l’électorat ou à l’éligibilité. Le salarié a donc 15 jours, après publication des résultats, pour agir. Délai qu’il a ici respecté.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 19-60196

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actualite Actu Sociale 2020-09-22 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/non.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-actualisation-du-protocole-sanitaire Coronavirus (COVID-19) : actualisation du protocole sanitaire Le Gouvernement vient d’actualiser le protocole sanitaire national afin d’y intégrer ses dernières annonces en matière d’isolement. Précisions…


Coronavirus (COVID-19) : réduction de la durée d’isolement

Le protocole sanitaire national a été mis à jour, notamment en ce qui concerne la durée de l’isolement (ou de la quatorzaine). Le Gouvernement avait, en effet, annoncé qu’elle passerait de 14 à 7 jours.

Ainsi, lorsqu’un « cas contact » est identifié, il est placé en isolement pendant une période de 7 jours pleins (cette durée se décompte à partir de la date du dernier contact avec le cas confirmé) et doit réaliser un test au 7e jour.

Source : travail-emploi.gouv.fr, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

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actualite Actu Sociale 2020-09-22 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/masquerespiratoire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notaire-le-devoir-de-conseil-a-lepreuve-du-temps Notaire : le devoir de conseil à l’épreuve du temps Un notaire se voit reprocher un manquement à son devoir de conseil par un acquéreur dont le permis de construire a été refusé… plus de 2 ans après la signature de l’acte de vente. Ce que conteste le notaire pour qui son métier ne consiste pas à prédire l’avenir…


Notaires et devoir de conseil : permis de construire = vigilance !

Un notaire rédige le compromis de vente d’un terrain à bâtir, situé dans un futur lotissement. Mais, 2 ans plus tard, la mairie refuse d’accorder le permis de construire à l’acquéreur : lors de l’instruction de la demande de permis de construire, un contrôle préfectoral a eu lieu dans le lotissement, révélant que le terrain est en fait situé dans une zone ne pouvant pas être défendue contre un incendie.

Mécontent, l’acquéreur réclame alors des indemnités au notaire, pour manquement à son devoir de conseil. Concrètement, il lui reproche de ne pas l’avoir informé de la possibilité d'insérer une condition résolutoire dans l'acte de vente en cas de non-constructibilité du terrain acheté.

Reproche que conteste le notaire car pour lui, au jour de la signature de l’acte de vente, aucun élément ne laissait à penser qu’il aurait pu être opportun d’insérer une telle clause, puisque :

  • le terrain était parfaitement constructible ;
  • l’acquéreur n’avait aucun projet de construction précis ;
  • la demande de permis de construire a été déposée 2 ans plus tard.

Mais le notaire a tort, selon le juge : il aurait dû attirer l'attention de l’acquéreur sur les risques encourus en s'engageant avant d'avoir sollicité et obtenu un permis de construire ayant acquis un caractère définitif, et l’informer de la possibilité d'insérer une condition résolutoire dans l'acte de vente.

Le notaire doit donc indemniser l’acquéreur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-14361

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actualite Actu Juridique 2020-09-22 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avocatbouledecristal.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/commercants-distributeurs-quand-un-client-chute Commerçants, distributeurs : quand un client chute… Parce qu’elle a chuté dans un supermarché et s’est fracturé le poignet, une cliente réclame des indemnités. Ce que refuse le supermarché, puisqu’il n’a commis aucune faute. Mais pour la cliente, il importe peu que le supermarché soit fautif ou non… A-t-elle raison ?


Commerçants et distributeurs : chute du client = indemnisation ?

Les commerçants et les distributeurs sont tenus par une obligation de sécurité des produits et des services qu’ils proposent. Il s’agit d’une obligation de résultat : la responsabilité du professionnel peut donc être engagée, même s’il n’a pas commis de faute.

C’est à ce titre qu’une cliente, qui a chuté dans un supermarché après avoir trébuché sur un panneau publicitaire et s’est facturé le poignet, a réclamé des indemnités au supermarché.

Mais, si depuis des années, le juge estimait que l’obligation de sécurité était une obligation de « résultat », il change ici d’avis (c’est ce que l’on appelle techniquement un « revirement de jurisprudence »), et considère désormais qu’il s’agit d’une obligation de « moyen ».

En clair, pour pouvoir engager la responsabilité du supermarché, la cliente doit démontrer qu’il a commis une faute. Ce qu’elle n’a pas été en mesure de faire.

Sa demande d’indemnisation est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-11882

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actualite Actu Juridique 2020-09-22 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/solglissant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/associations-lexclusion-illicite-dun-adherent Associations : l’exclusion (il)licite d’un adhérent L’instance disciplinaire d’une association décide d’exclure l’un de ses adhérents. Exclusion injustifiée, selon ce dernier, puisqu’au vu de la lettre de convocation qui lui a été remise, il n’a pas été mis en mesure de se défendre. Que contient cette lettre ?


Associations : un adhérent doit pouvoir se défendre !

Une association décide de convoquer l’un de ses adhérents devant l’instance disciplinaire, en vue d’une exclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

L’instance disciplinaire, au regard des reproches faits à l’adhérent, prononce son exclusion.

Exclusion que l’ex-adhérent conteste : il estime que le contenu du courrier reçu était trop général et ne faisait pas apparaître explicitement les griefs qui lui étaient reprochés, ce qui l’a empêché de se défendre efficacement.

L’association rappelle alors que le courrier mentionnait que l’ex-adhérent avait agi pendant une longue période et de manière répétée à l'encontre des dispositions de l'article 1-2, alinéa 1, de son règlement intérieur.

Cet article impose aux adhérents de faire régner un esprit d'équipe, de courtoisie et de bonne entente et leur interdit tout propos, écrit, ou critique publique susceptibles de porter atteinte à la renommée du club, à ses intérêts moraux et/ou patrimoniaux.

En outre, ce courrier comportait une liste des pièces justifiant les reproches formulés à l’ex-adhérent, et l’informait qu’il pouvait consulter ces pièces avant la date de sa comparution devant l’instance disciplinaire.

Pour l’association, l’ex-adhérent était donc tout à fait en mesure de se défendre.

Ce que confirme le juge, qui valide l’exclusion de l’ex-adhérent.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-13937

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actualite Actu Juridique 2020-09-22 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/reuniondispute.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-de-parts-de-copropriete-de-brevet-avec-ou-sans-tva Vente de parts de copropriété de brevet : avec ou sans TVA ? Une personne, qui détient des parts de copropriété de brevet, décide de les vendre à un tiers, et réalise, à cette occasion, un gain non négligeable. Ce gain est-il soumis à la TVA ?


Vente de parts de copropriété de brevet : une activité économique ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un particulier un supplément de TVA sur le gain réalisé lors de la vente de parts de copropriété de brevets.

Pour mémoire, la détention de parts de copropriété d’un brevet permet au propriétaire :

  • d’exploiter le brevet à son profit ;
  • de concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive ;
  • d’accorder une licence d’exploitation exclusive, avec l’accord des autres copropriétaires ou par décision de justice.

Si les parts de copropriété sont vendues à un tiers, l’acheteur récupère tous les droits d’exploitation du brevet attachés à la qualité de copropriétaire.

Dans cette affaire, l’administration rappelle qu’une telle vente constitue, non pas une simple transmission de droit de propriété, mais une véritable activité économique soumise, en tant que telle, à la TVA.

Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 6 août 2020, n°18LY03432

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-22 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/brevet.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-immobiliere-depuis-quand-etes-vous-proprietaire-du-bien Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ? A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détention. Mais dans le cadre d’une succession, le calcul de cette durée de détention n’est pas toujours évident…


Vente immobilière et succession : un calcul particulier…

En dehors des hypothèses où il est possible de bénéficier d’une exonération fiscale (vente d’une résidence principale par exemple), le gain réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Notez toutefois que ce gain peut être diminué d’un abattement pour durée de détention. Concrètement, dès lors que le bien objet de la vente est détenu depuis au moins 5 ans, il sera fait application, pour le calcul de l’impôt, d’un abattement égal à :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
  • 4 % pour la 22ème année révolue de détention.

Le coût des prélèvements sociaux sera lui aussi allégé, puisqu’un abattement sera également appliqué, dont le taux est égal à :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
  • 1,60 % pour la 22ème année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

Mais pour pouvoir bénéficier de ces abattements, encore faut-il savoir à partir de quand calculer la durée de détention du bien immobilier…

C’est justement sur cette question que le juge de l’impôt vient de se prononcer, dans le cadre d’un litige opposant l’administration fiscale à un héritier.

Dans cette affaire, en effet, un héritier a récupéré la propriété d’une fraction d’un bien immobilier (1/64e) à la suite du décès de ses parents, qui détenaient eux-mêmes 1/8e du même bien à la suite du décès de l’un de leur neveu, 10 ans plus tôt.

Quelques temps plus tard, il a racheté aux autres héritiers les 63/64e restants pour devenir seul propriétaire de ce bien immobilier, qu’il a ensuite revendu à un tiers.

S’est alors posée la question de l’imposition du gain réalisé, et donc du calcul de l’abattement pour durée de détention dont il peut bénéficier.

Ici, pour le calcul de cet abattement, le juge a considéré que le bien immobilier avait été acquis par fraction successive. Ce n’est donc pas un, mais 2 abattements pour durée de détention qui doivent être calculés :

  • le premier, couvrant la durée de détention qui commence à courir à compter de l’acquisition par l’héritier de la fraction correspondant à 1/64ème du bien, à la suite du décès de ses parents ;
  • le second, couvrant celle qui commence à courir à compter du décès du neveu des parents pour les 63/64e restants.

Notez que le juge a déjà été amené à se prononcer sur des cas similaires, et a toujours considéré que dans le cadre de la vente d’un bien immobilier faisant l’objet d’une indivision successorale, la durée de détention à retenir pour le calcul de l’abattement applicable au gain réalisé est décomptée à partir du décès du 1er propriétaire, et non à partir du jour du partage de l’indivision.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020, n°436712

Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-22 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/successionbien.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-commercial-une-obligation-de-delivrance-conforme-a-duree-limitee Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ? Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux. Sauf, rétorque celui-ci, que le seuil maximum d’amiante auquel se réfère la société n’a été fixé qu’après son entrée dans les lieux… et que cela change tout…


Délivrance conforme : tout au long du bail !

1 an après son entrée dans les lieux, une société signataire d’un bail commercial cesse de régler son loyer. Le motif ? L’amiante présente dans le local excède le seuil maximum fixé par la Loi…

« Pas de travaux, pas de loyer ! » décrète la société, qui rappelle que le bailleur est tenu de délivrer et d’entretenir le local loué, afin de garantir son bon état d’usage. Et parce que son bailleur manque ici à cette obligation, elle s’octroie le droit de ne pas régler ses loyers tant que les travaux de désamiantage ne seront pas effectués.

Sauf, répond le bailleur, que le seuil auquel la société fait référence n’a été fixé par la Loi qu’après son entrée dans les lieux. Par conséquent, au moment de la signature du bail, les locaux étaient parfaitement conformes à la règlementation en vigueur : le bailleur a donc, de son point de vue, parfaitement rempli son obligation de délivrance conforme…

A tort, répond le juge, qui souligne que le bailleur est tenu de délivrer un local en bon état d’usage et de réparations lors de la signature du bail, mais également tout au long de l’exécution de celui-ci.

Il doit donc faire en sorte que le taux d’amiante présente dans le local n’excède pas le seuil maximum prévu par la Loi… même si ce dernier n’a été fixé qu’après la conclusion du bail.

Ici, le locataire peut donc s’abstenir de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas effectué les travaux de désamiantage nécessaires…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 septembre 2020, n° 18-21890

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actualite Actu Juridique 2020-09-22 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/amiantepoussiere.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dispositif-tracfin-quel-bilan-pour-lannee-2019 Dispositif Tracfin : quel bilan pour l’année 2019 ? Outil de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif Tracfin est source d’obligations pour de nombreux professionnels. Quel est le bilan de sa mise en œuvre pour l’année 2019 ?


Focus sur le renseignement financier

Pour mémoire, le dispositif Tracfin est un service de renseignement qui a vocation à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Pour garantir son efficacité, de nombreux professionnels (parmi lesquels les notaires, les agents immobiliers ou encore les banques) sont tenus d’effectuer des « déclarations de soupçons », lorsqu’ils détectent des opérations douteuses ou illicites.

A la suite de ce signalement, Tracfin procède à une enquête, puis traite l’infraction si celle-ci s’avère caractérisée.

L’activité de Tracfin vient, comme chaque année, de faire l’objet d’un rapport pour l’année 2019.

Pour 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (ce qui constitue une hausse de 25 % par rapport à l’année dernière) parmi lesquelles 95 731 déclarations de soupçon de la part des professionnels assujettis au dispositif.

94 % de ces déclarations émanent des professions financières, parmi lesquels figurent en première ligne les établissements de crédit.

Pour les autres professions, le nombre de déclarations de soupçon pour l’année 2019 est également en hausse (+ 31 %), ce qui s’explique notamment par l’ensemble des actions de sensibilisation menées par Tracfin et les autorités de contrôle et de tutelles de l’ensemble des professions concernées.

Mieux informés, les différents corps de métiers soumis à l’obligation de déclaration de soupçon Tracfin ont pu davantage se saisir des situations litigieuses auxquelles ils ont été confrontés.

Notez que les déclarations de soupçons ont par ailleurs gagné en qualité, ce qui a favorisé une détection et un traitement plus rapide des infractions.

Tracfin a ainsi mené 14 082 enquêtes pour l’année 2019, et émis, dans ce cadre, 3 738 notes de renseignement à destination des autorités judiciaires et des différents partenaires administratifs (administration fiscale, sociale, douanière, etc.).

Le nombre de notes administratives (qui sont les documents internes émis par Tracfin lorsqu’aucune infraction pénale n’est caractérisée) a également été multiplié par 10 en matière de financement du terrorisme entre les années 2015 et 2019.

Source : SOURCE (Si une seule source)

  • Communiqué de presse de l’Action et des Comptes publics, du 3 juillet 2020, n° 1066
  • Rapport d’activité annuel – TRACFIN 2019

Dispositif Tracfin : quel bilan pour l’année 2019 ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/blanchiment2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-13-nouveaux-departements-en-rouge Coronavirus (COVID-19) : 13 nouveaux départements en rouge Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les 13 nouvelles zones officiellement identifiées en France ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte où il a pris fin le 18 septembre 2020.

Désormais, l’Etat peut identifier en rouge des zones de circulation active du virus dans lesquelles des mesures de restriction peuvent être exceptionnellement prises par le Préfet.

Jusqu’à présent, les zones de circulation active du virus étaient les suivantes :

  • Ain ;
  • Alpes-Maritimes ;
  • Aude ;
  • Bouches-du-Rhône ;
  • Corse-du-Sud ;
  • Haute-Corse ;
  • Côte d’Or ;
  • Gard ;
  • Haute-Garonne ;
  • Gironde ;
  • Hérault ;
  • Ille-et-Vilaine;
  • Isère ;
  • Loire ;
  • Loire-Atlantique ;
  • Loiret ;
  • Maine-et-Loire ;
  • Nord ;
  • Pas-de-Calais ;
  • Puy-de-Dôme ;
  • Pyrénées-Atlantiques ;
  • Bas-Rhin ;
  • Rhône ;
  • Sarthe ;
  • Seine-Maritime ;
  • Var ;
  • Vaucluse ;
  • Paris ;
  • Seine-et-Marne ;
  • Tarn-et-Garonne ;
  • Yvelines ;
  • Essonne ;
  • Hauts-de-Seine ;
  • Seine-Saint-Denis ;
  • Val-de-Marne ;
  • Val-d'Oise ;
  • Guadeloupe ;
  • Guyane ;
  • Martinique ;
  • Mayotte ;
  • La Réunion ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin.

Depuis le 21 septembre 2020, 13 nouveaux départements ont été classés en rouge car le virus y circule activement, à savoir :

  • Aveyron ;
  • Calvados ;
  • Doubs ;
  • Eure ;
  • Gers ;
  • Indre-et-Loire ;
  • Marne ;
  • Haute-Marne ;
  • Meurthe-et-Moselle ;
  • Saône-et-Loire ;
  • Tarn ;
  • Vienne ;
  • Territoire de Belfort.

Source : Décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : 13 nouveaux départements en rouge © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-21 06:00:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coronavirus1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-certification-des-comptes-du-nouveau-pour-les-etablissements-de-sante Coronavirus (COVID-19) et certification des comptes : du nouveau pour les établissements de santé ! A la suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, certains établissements de santé sont dispensés de faire certifier leurs comptes pour l’exercice 2019. De nouveaux détails viennent d’être donnés à ce sujet.


Coronavirus (COVID-19) : la dispense de certification des comptes en détail

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, il est prévu que les établissements publics de santé qui sont habituellement tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes peuvent en être dispensés pour l’exercice 2019.

Dans ce cas, leurs comptes sont simplement audités afin de préparer la certification de l’exercice 2020.

Les modalités de ce mécanisme de dispense viennent d’être précisées.

  • La demande de dispense

La demande de dispense devait être adressée par le directeur de l’établissement au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) avant le 20 septembre 2020, par tout moyen qui permet de donner une date certaine à sa réception.

Elle devait préciser le calendrier du dispositif adapté d’audit retenu par l’établissement.

A défaut d’être expressément approuvée dans les 7 jours de sa réception par le directeur général de l’ARS, la demande de dispense est réputée rejetée.

Notez que la demande de dispense tout comme son refus implicite doit être porté à la connaissance du comptable public, des commissaires aux comptes (CAC) concernés ainsi que des membres du conseil de surveillance de l’établissement.

  • Le dispositif adapté d’audit

Les établissements qui sont dispensés de la certification de leurs comptes doivent mettre en œuvre un dispositif adapté d’audit, qui consiste en un audit du bilan de l’exercice 2019 par le ou les CAC, réalisé avant ou, s’il est impossible de mener les diligences nécessaires en amont, après l’approbation des comptes.

Si l’audit du bilan de l’exercice 2019 est effectué avant l’approbation des comptes, le rapport du ou des CAC doit être transmis par le directeur d’établissement au conseil de surveillance, avec le compte financier et la proposition d’affectation des résultats.

S’il est réalisé après l’approbation des comptes, l’audit du bilan de l’exercice 2019 doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le rapport du ou des CAC est transmis par le directeur d’établissement au conseil de surveillance dans les meilleurs délais.

L’audit est effectué, dans tous les cas, par le ou les commissaires aux comptes, dans le respect des normes professionnelles en vigueur.

Attention, le CAC qui certifie les comptes 2020 doit, dans le cadre des contrôles du bilan d’ouverture de l’exercice 2020, prendre en compte les conclusions de l’audit du bilan de l’exercice 2019 ainsi réalisé.

  • Concernant le rapport de certification

En principe, le rapport de certification portant sur les comptes annuels est annexé à la délibération relative à l'approbation du compte financier transmise au directeur général de l'ARS.

Lorsque l’audit du bilan de l’exercice 2019 est effectué après l’approbation des comptes, le rapport qui y est afférent doit être transmis par le directeur de l’établissement au directeur général de l’ARS dès réception.

Quand l’audit du bilan de l’exercice 2019 est effectué avant l’approbation des comptes, le rapport d’audit doit être annexé à la délibération portant approbation du compte financier.

  • Concernant la transmission à la Cour des comptes

En principe, le directeur de chacun des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs CAC transmet à la Cour des comptes le rapport établi par le certificateur, accompagné de la délibération sur les comptes, au plus tard le 15 juillet de l'exercice suivant.

Exceptionnellement, ce délai est allongé jusqu’au 15 janvier 2021 inclus, pour les établissements bénéficiant du dispositif de dispense de certification des comptes.

Source : Décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé

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actualite Actu Juridique 2020-09-21 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/certificaturbanisme.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-fonds-de-solidarite-soutien-financier-renforce-pour-les-discotheques Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : soutien financier renforcé pour les discothèques ! Particulièrement touchées par la crise sanitaire, les discothèques viennent de voir leur accès aux aides versées par le Fonds de solidarité encore élargi. Que devez-vous savoir sur ce point ?


Coronavirus (COVID-19) : plus d’aides, moins de conditions

Le Fonds de solidarité, qui vise à soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire, verse 2 types d’aides :

  • une aide initiale (ou volet 1 du Fonds), dont les demandes sont instruites par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
  • une aide complémentaire (ou volet 2 du Fonds), dont les demandes sont instruites par les régions.

Pour prendre en compte la situation des discothèques, qui demeurent toujours fermées à l’heure où nous écrivons, le Gouvernement vient d’annoncer de nouveaux aménagements du versement de l’aide complémentaire du Fonds de solidarité en leur faveur.

Initialement versée au titre des périodes mensuelles comprises entre le 1er juin et le 31 août 2020, l’aide complémentaire octroyée aux discothèques, dont le montant mensuel peut atteindre 15 000 €, pourra être prochainement versée pour chaque période mensuelle jusqu’à la fin de l’année 2020.

Son accès sera, en outre, ouvert aux entreprises dont les dirigeants ont perçu des pensions de retraite de plus de 1 500 € sur la période mensuelle considérée, qui étaient jusqu’à présent exclus du dispositif.

Enfin, l’aide complémentaire sera égale à la somme des dettes de l’entreprise, loyers commerciaux ou professionnels inclus.

Ces mesures, qui doivent être effectives dans les prochains jours, feront l’objet de précisions ultérieures.

Source : Communiqué de presse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du 18 septembre 2020, n° 179

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : soutien financier renforcé pour les discothèques ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-21 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/disco2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transporteurs-vigilance-sur-les-heures-supplementaires Transporteurs : vigilance sur les heures supplémentaires Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qu’il a réalisées. Mais l’employeur prétend les avoir déjà rémunérées. Sauf qu’elles figuraient sous un autre libellé dans le bulletin de paie... Qu’en dit le juge ?


Attention au libellé du bulletin de paie !

Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. Mais ce dernier refuse, estimant qu’elles ont déjà été rémunérées : il a, en effet, versé des frais de déplacement d’un montant identique.

Mais le juge répond que le versement de frais de déplacement ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu importe que les montants correspondent. L’employeur doit donc payer les heures supplémentaires au salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 18-23092 (NP)

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actualite Actu Sociale 2020-09-21 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportheure.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/requalification-du-temps-partiel-en-temps-complet-quel-delai-pour-agir Requalification du temps partiel en temps complet : quel délai pour agir ? Un salarié réclame la reconnaissance de son temps partiel en temps complet. Trop tard, selon l’employeur… mais pas selon le salarié qui pense disposer d’un délai de 3 ans pour ce faire… Qui a raison ?


1, 2 ou 3 ans pour agir ?

Un salarié constate qu’il manque une mention impérative dans son contrat de travail à temps partiel, ce qui justifie sa requalification.

Ce que conteste l’employeur qui rappelle que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (ici, à requalification du temps partiel en temps complet). Et ce délai de 2 ans est, ici, expiré.

Mais le juge précise que l’action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire… qui se prescrit par 3 ans. Ce qui laissait, ici, le temps au salarié d’agir en vue d’obtenir cette requalification.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 18-24831 (NP)

Requalification du temps partiel en temps complet : quel délai pour agir ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-21 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/delai.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notaires-et-si-votre-societe-change-de-regime-fiscal Notaires : et si votre société change de régime fiscal ? Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? Réponse…


Changement de régime fiscal d’une SCP : un impact au moment de la retraite ?

Depuis quelques années, les structures d’exercice notarial connaissent de nombreuses évolutions. Ainsi, il est fréquent que des sociétés civiles professionnelles (SCP) soumises à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, se transforment en société soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

La question s’est alors posée de savoir si ce changement de régime fiscal pouvait empêcher les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal.

Il est, en effet, admis qu’un dirigeant qui vend les titres de sa société concomitamment à son départ en retraite puisse bénéficier d’une exonération fiscale, sous réserve du respect de nombreuses conditions, parmi lesquelles l’exercice, au sein de la société dont les titres sont cédés, d’une fonction de direction de manière continue pendant les 5 années précédant la vente.

En conséquence, la durée d’exercice de la fonction de gérant exercée avant le changement de régime fiscal peut-elle être cumulée avec celle exercée après ce changement et ainsi, être prise en compte dans le calcul du délai de 5 ans ?

Une interrogation sans fondement, pour le Gouvernement, qui rappelle que :

  • l’avantage fiscal en question est réservé aux ventes de titres de sociétés soumises à l’IS : les ventes de titres de sociétés imposées à l’IR ne permettent donc pas d’en bénéficier ;
  • dès lors que le changement de régime fiscal n’emporte pas la création d’une nouvelle société, juridiquement distincte de la précédente, il est sans incidence pour le calcul du délai d’exercice de 5 ans.

Source : Réponse ministérielle Lambert du 1er septembre 2020, Assemblée nationale, n°18942

Notaires : et si votre société change de régime fiscal ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-09-21 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notaire3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/garde-denfants-et-credit-dimpot-une-avance-librement-modulable Garde d’enfants et crédit d’impôt : une avance librement modulable ? Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, calculé en fonction des frais de garde engagés par le passé. Mais si, entre-temps, votre situation a changé, pouvez-vous librement moduler cet acompte ? Pas si sûr…


Garde d’enfants et crédit d’impôt : pas de modulation à la hausse !

Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, certains crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, donnent lieu au versement d’un acompte de 60 % en janvier de chaque année.

Dans le cadre de cet avantage fiscal en particulier, l’acompte est versé en janvier de l’année N, en fonction des frais de garde inscrits dans la déclaration de revenus de l’année N-2.

Ce système de calcul, qui permet de bénéficier d’un allègement d’impôt sans faire d’avance au préalable, est profitable aux familles dont la situation est similaire d’une année sur l’autre.

En revanche, il peut engendrer des difficultés financières pour celles dont la situation a évolué, notamment lorsqu’un nouvel enfant est venu agrandir la famille.

Dans cette hypothèse, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait des aménagements pour réduire le décalage dans le temps entre la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt et son application concrète.

A cet égard, le Gouvernement rappelle que les personnes qui ont vu leurs dépenses diminuer d’une année sur l’autre peuvent, chaque automne, moduler à la baisse ou supprimer l’avance de crédit d’impôt qu’elles doivent percevoir en janvier.

A contrario, il n’est pas aujourd’hui possible de moduler à la hausse cette avance, en raison du risque important de fraude.

Il rappelle également que les familles qui déclarent leur assistant maternel ou leur garde d’enfant grâce au système « PAJEMPLOI + » bénéficient d’une avance immédiate du complément de mode de garde (CMG), ce qui leur permet de ne payer que la part de rémunération du salarié non prise en charge par cette prestation familiale.

Bien conscient des difficultés financières que peut engendrer, pour certains foyers, le fait d’avoir à effectuer des avances de trésorerie dans l’attente de percevoir un crédit d’impôt, le Gouvernement va lancer une expérimentation de « contemporanéisation » du crédit d’impôt relatif aux services à la personne.

Elle sera menée dans le département du Nord et la ville de Paris dès le 2nd semestre 2020, et sera étendue, en 2021, aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation du handicap (PCH).

En fonctions des résultats, ce dispositif pourra être étendu selon un calendrier qui reste encore à définir. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Sorre du 8 septembre 2020, Assemblée nationale, n°25254

Garde d’enfants et crédit d’impôt : « en haut… en bas… » ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-21 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/gardeenfants.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-commercial-et-sil-sagit-dun-terrain-nu Bail commercial : et s’il s’agit d’un terrain nu ? Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… ce qui annule nécessairement le congé délivré par son bailleur…Mais s’agit-il réellement de « constructions » ?


Constructions édifiées sur un terrain nu : attention aux critères

Un propriétaire consent à un professionnel l’occupation de l’un de ses terrains nus non constructible.

Quelques années plus tard, il décide de mettre un terme à l’occupation de son terrain, et met en place, à la suite du refus de son locataire de quitter les lieux, une procédure d’expulsion à son encontre…

Ce que conteste l’intéressé, et pour cause : il considère que la location du terrain, qui comporte des constructions, relève du statut des baux commerciaux…

Pour mémoire, ce statut est un dispositif protecteur attaché à ce type de bail : il vise principalement à garantir la continuité de l’exploitation de son activité par le locataire, en lui donnant par exemple un droit au renouvellement de son bail, etc.

L’application de ce statut est, en principe, réservée aux baux portant sur un immeuble bâti ou un local destiné à une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale.

Par exception, il peut toutefois s’appliquer aux baux portant sur des terrains nus dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ont été édifiées sur le terrain, avant ou pendant le bail ;
  • ces constructions ont été édifiées avec l’accord exprès du bailleur ;
  • un fonds de commerce, industriel ou artisanal est exploité dans l’édifice construit.

Dans cette affaire, le locataire rappelle qu’il se sert, pour les besoins de son activité de garagiste, de 2 containers destinés au stockage des pièces qui sont situés sur le terrain loué. Et parce que ces containers étaient déjà présents dès le début de la location, le bailleur ne peut valablement indiquer qu’il s’était opposé à leur présence…

Dès lors, le locataire considère que son bail relève bien du statut des baux commerciaux, qui impose au bailleur qui souhaite mettre fin à la location de délivrer son congé six mois avant l’échéance du bail par acte d’huissier.

Ce qui n’a pas été fait ici : le congé du bailleur est donc nul, et le contrat de bail a par conséquent été renouvelé tacitement…

Sauf, rétorque le juge, que les containers en question ne constituent pas une « construction », à défaut d’être suffisamment fixes et solides.

Par conséquent, le contrat de bail ne relève pas du statut protecteur des baux commerciaux, et la procédure d’expulsion engagée par le bailleur est donc parfaitement valable…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 septembre 2020, n° 19-12814 (NP)

Bail commercial : et s’il s’agit d’un terrain nu ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-21 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bailcomm.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-commercial-quand-depart-anticipe-rime-avec-double-loyer Bail commercial : quand départ anticipé rime avec double loyer… Parce que son locataire a quitté les lieux avant l’expiration de la première période triennale, le bailleur d’un local commercial lui réclame le paiement des loyers dus jusqu’à cette date. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur a entre-temps trouvé repreneur…et que cela change tout…


Attention aux règles du congé !

Un bailleur loue un local commercial à une société. Moins d’un an après le début de cette location, le locataire quitte les lieux, sans délivrer de congé en bonne et due forme à son bailleur.

Prenant acte de son départ, le bailleur décide de lui réclamer le paiement des loyers dus entre la date de début de location et l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de celle-ci (appelée « période triennale »).

Il rappelle, en effet, que si le locataire d’un local commercial a le droit de délivrer congé à l’expiration de la première période triennale, rien ne le dispense toutefois, en cas de départ des lieux avant cette date, de régler les loyers dus sur cette période !

Sauf, répond la société, que le bailleur a entretemps reloué les lieux, et que le nouveau locataire a réglé les loyers échus sur cette même période.

Dès lors, le bailleur, qui ne justifie d’aucune période d’inoccupation des lieux, ne peut pas obtenir le paiement d’un double loyer !

Sauf, rétorque le juge, que la société locataire a quitté les lieux avant l’expiration de la première période triennale, sans délivrer de congé dans les formes requises par la Loi. Par conséquent, elle reste tenue au paiement les loyers échus sur cette période, bien que le bailleur ait entre-temps reloué les locaux …

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 septembre 2020, n° 19-16184 (NP)

Bail commercial : quand départ anticipé rime avec double loyer… © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-21 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bailcommercial3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/secheresse-une-nouvelle-aide-pour-les-agriculteurs Sécheresse : une (nouvelle) aide pour les agriculteurs Suite à la sécheresse qui a sévit durant l’été 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs. Mais, la sécheresse perdure en ce mois de septembre, amenant de nouveau le Gouvernement à intervenir. De quelle façon ?


Agriculteurs : faciliter la comptabilisation des terres en SIE

Pour bénéficier du « Paiement vert », les agriculteurs doivent notamment disposer de « surfaces agricoles d’intérêt écologique » (SIE).

Ces surfaces doivent répondre à de très nombreuses caractéristiques, dont l’une porte sur les cultures dérobées, qui se font entre 2 cultures principales au cours de l'année, et qui concernent surtout les plantes fourragères. Elles doivent être présentes pendant au moins 8 semaines à compter d’une date définie au niveau départemental.

Or, en raison de la sécheresse qui perdure en ce mois de septembre, la levée des cultures dérobées est compromise pour l’année 2020.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé que les cultures dérobées qui connaissent des problèmes de levée dans des zones identifiées en situation de sécheresse sur décision du Préfet sont comptabilisées comme SIE.

Les agriculteurs souhaitant bénéficier de cette mesure devront signaler à leur Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) le problème de levée des cultures dérobées, et demander à bénéficier d'une dérogation pour cas de force majeure.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture, du 17 septembre 2020

Sécheresse : une (nouvelle) aide pour les agriculteurs © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-21 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/secheresse.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/responsabilite-elargie-des-producteurs-vive-la-mediation Responsabilité élargie des producteurs : vive la médiation ? Pour améliorer les relations au sein de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs), le Gouvernement a décidé de permettre aux acteurs de cette filière de recourir, à titre expérimental, à la médiation. Explications !


Filière REP : recours expérimental au médiateur des entreprises

Il existe aujourd’hui un régime de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP).

Pour rappel, ce régime prévoit que les professionnels mettant sur le marché certains produits (ménagers, pneumatiques, ameublements, etc.), ainsi que les distributeurs, contribuent financièrement à la mise en place de filières de gestion de ces produits lorsqu’ils arrivent en fin de vie.

Pour faire simple, certains professionnels doivent payer des organismes qui s’occupent de traiter leurs produits lorsqu’ils arrivent en fin de vie.

Une expérimentation va être menée jusqu’au 17 septembre 2023 permettant au médiateur des entreprises d’intervenir en cas de conflit au sein de la filière REP.

Toute personne souhaitant son intervention devra lui adresser une demande de médiation au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site web et comportant :

  • l'identité et l'adresse de la personne présentant la demande ;
  • l'identité et l'adresse de la personne avec laquelle le demandeur a un différend ;
  • l'objet du différend ;
  • l'engagement de confidentialité.

Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises doit ensuite contacter l’autre partie au différend et solliciter sa participation à la médiation.

En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de 2 mois à compter de la prise de contact, la demande de médiation est réputée refusée.

Source : Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs

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actualite Actu Juridique 2020-09-21 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/finmission2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/concessionnaires-de-materiels-agricoles-conduire-un-tracteur-avec-quel-permis Concessionnaires de matériels agricoles : conduire un tracteur, avec quel permis ? Le personnel des concessions de matériels agricoles peut être amené à conduire des tracteurs. A cet effet, doit-il être titulaire d’un permis de conduire spécifique ? Réponse…


Conduire un tracteur : tout dépend de sa vitesse !

Les titulaires du permis B peuvent conduire des véhicules agricoles de 5 places assises au maximum, outre le siège du conducteur, dont la vitesse n’excède pas 40 km/h.

Ainsi, le personnel des concessions de matériels agricoles qui déplace des tracteurs, peut le faire simplement avec un permis B.

Mais, depuis le 1er janvier 2018, sont également commercialisés des tracteurs roulant jusqu’à 65 km/h.

Cela signifie-t-il que le personnel qui déplace ces engins doit obtenir un permis de conduire spécifique ?

Le Gouvernement vient de répondre à cette question : il rappelle tout d’abord que le conducteur d’un véhicule agricole est dispensé de permis de conduire, sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans, dès lors que le véhicule est attaché à une exploitation agricole. Dans cette hypothèse, le conducteur n’a donc pas besoin d’être titulaire du permis de conduire.

En revanche, si le tracteur n'est pas rattaché à une exploitation agricole, son conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B pour les tracteurs roulant à moins de 40 km/h, ou d’un permis autorisant la conduite de véhicules lourds pour les tracteurs roulant au-delà de cette vitesse.

Source : Réponse ministérielle Perrot, Assemblée Nationale, du 15 septembre 2020, n° 25333

Concessionnaires de matériels agricoles : conduire un tracteur, avec quel permis ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tracteur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-masques-de-protection-qui-peut-y-acceder-prioritairement Coronavirus (COVID-19) et masques de protection : qui peut y accéder prioritairement ? Les pharmaciens peuvent distribuer gratuitement des masques de protection issus du stock national aux personnes atteintes de la covid-19, qui justifient de leur maladie. Avec quels documents ?


Coronavirus (COVID-19) et masques gratuits : justifier de son accès prioritaire

Pour faire face à la crise sanitaire et aux difficultés d’approvisionnement en stocks de masques, les pharmaciens sont invités à distribuer gratuitement aux professionnels de la santé des boîtes de masques de protection issues du stock national.

Jusqu’à présent, pouvaient également bénéficier de cette distribution gratuite :

  • les personnes atteintes de la covid-19, sur prescription médicale accompagnée d’un document attestant d'un résultat positif à un test virologique ;
  • les personnes ayant été identifiées comme « cas contact » par « Contact covid » ;
  • les personnes à très haut risque médical de développer une forme grave de covid-19 du fait de leur état de santé, sur prescription médicale.

Désormais, les personnes atteintes de la covid-19 peuvent récupérer gratuitement un masque de protection dans les pharmacies sans présenter de prescription médicale. En revanche, le document attestant d’un résultat positif au test de dépistage reste requis.

Source : Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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actualite Actu Juridique 2020-09-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/masquerespiratoire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-nouveau-pouvoir-pour-lagence-regionale-de-sante Coronavirus (COVID-19) : un nouveau pouvoir pour l’Agence régionale de santé Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a doté les directeurs des agences régionales de santé (ARS) d’un nouveau pouvoir. Que peuvent-ils désormais faire ?


Coronavirus (COVID-19) et pouvoir de l’ARS : l’autorisation d’exercice d’activité de soins

Auparavant, dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire était encore en vigueur, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) pouvaient autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés. Concrètement, ce pouvoir a pu être exercé en Guyane et à Mayotte jusqu’au 18 septembre 2020.

Depuis le 21 septembre 2020, ce sont tous les directeurs généraux des ARS qui possèdent ce pouvoir.

Source : Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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actualite Actu Juridique 2020-09-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ars.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-le-port-du-masque-pour-les-assistants-maternels Coronavirus (COVID-19) : le port du masque pour les assistants maternels Question : quand les assistants maternels doivent-ils porter le masque ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) et assistants maternels : adulte = masque ?

Jusqu’à présent, il était indiqué que les assistants maternels devaient obligatoirement porter le masque, sauf lorsqu’ils étaient en présence d’enfants.

Il vient d’être précisé qu’un assistant maternel peut, en réalité, retirer son masque dès lors qu’il n’est en présence d’aucun adulte.

Source : Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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actualite Actu Juridique 2020-09-18 05:57:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/nounou.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-des-rassemblements-limites-a-10-personnes Coronavirus (COVID-19) : des rassemblements limités à 10 personnes ? Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Préfet est doté de nombreux pouvoirs. Il peut notamment limiter les rassemblements de personnes. A partir de combien ?


Coronavirus (COVID-19) : plus de 10 personnes = restrictions possibles !

Désormais, dans les départements classés en zones de circulation active du virus (« zones rouges »), le Préfet peut interdire ou restreindre tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sur la voie publique, ou dans des lieux ouverts au public.

Cette possibilité de restriction ne s’applique pas aux manifestations sur la voie publique dûment déclarées.

Source : Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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actualite Actu Juridique 2020-09-18 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/rassemblement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/harcelement-moral-cest-lintention-qui-compte Harcèlement moral : c’est l’intention qui compte ? Une entreprise prononce un blâme à l’encontre d’une salariée, à qui elle reproche des propos irrespectueux. Sanction que la salariée conteste, s’estimant victime de harcèlement moral. Ce qui reste à prouver, rétorque l’employeur…


Faut-il une intention de nuire pour caractériser le harcèlement moral ?

Une salariée, sanctionnée par un blâme pour avoir tenu des propos irrespectueux, d’après son employeur, conteste sa sanction et réclame une indemnisation, s’estimant victime d’un harcèlement moral.

Ce que conteste l’employeur, qui souligne que la salariée ne fait pas état de faits fautifs de sa part qui auraient pour objectif de lui nuire. Selon lui, le harcèlement moral n’est donc pas caractérisé.

Mais le juge balaye l’argument de l’employeur. Il précise, en effet, que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 19-10364

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actualite Actu Sociale 2020-09-18 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/intentionnuire1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/statut-du-vrp-un-coeur-immuable Statut du VRP : un cœur immuable ? Une entreprise se sépare de son commercial… qui réclame le bénéfice du statut de VRP. Encore aurait-il fallu qu’il dispose d’un secteur géographique de prospection fixe, rétorque l’employeur. Selon lui, le statut de VRP n’a donc pas vocation à lui être attribué. A tort ou à raison ?


VRP : un secteur géographique fixe et déterminé

Un salarié, employé en qualité de commercial, réclame le bénéfice du statut de VRP.

Sauf qu’un VRP doit avoir un secteur géographique de prospection fixe, rappelle l’employeur. Or, le salarié était affecté, à l’origine, sur certains arrondissements de Paris et sur les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise, puis sur toute la ville de Paris, puis sur l’ensemble des départements de la région d’Ile-de-France.

Selon l’employeur, ces modifications doivent conduire, d’office, à exclure le statut de VRP.

Ce qui n’est pas l’avis du juge qui constate que, malgré l’ajout ou le retrait de certaines zones, le cœur du secteur géographique attribué au salarié, constitué par la région Ile-de-France, est resté déterminé et stable. Il confirme ainsi que le salarié a le statut de VRP.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 18-20487

Statut du VRP : garder le nord ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-18 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/vrp.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/proprietaires-cas-vecu-des-difficultes-pour-recuperer-un-logement-squatte Propriétaires : cas vécu des difficultés pour récupérer un logement squatté Une société, propriétaire d’un logement de fonction, réclame l’expulsion en justice d’une ex-salariée qui l’occupe sans en avoir le droit. Sauf que selon l’ex-salariée, la société a agi trop tard en justice, ce qui l’autorise à se maintenir dans les lieux. Qui a raison ?


Propriétaires : quel délai pour engager une action en expulsion ?

Une société est propriétaire d’un appartement de fonction occupé par une ancienne salariée.

Malgré le contenu de son contrat de travail, qui lui interdisait de se maintenir dans les lieux à son terme, l’ex-salariée est restée dans l’appartement.

La société a alors décidé d’engager une action en justice pour obtenir son expulsion.

« Trop tard », conteste l’ex-salariée : cela fait plus de 5 ans que son contrat de travail a pris fin. L’action en justice de la société est donc irrecevable car prescrite.

« Non », répond celle-ci : son action en justice pour l’expulser ne découle pas du contrat de travail mais de son droit de propriété… qui n’est pas susceptible de prescription. Elle a donc agi en justice en temps voulu.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la 3ème chambre civile, Cour de cassation, du 10 septembre 2020, n° 19-13130 (NP)

Propriétaires : cas vécu des difficultés pour récupérer un logement squatté © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-18 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/logementsquat.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/verbalisation-par-lecture-automatisee-des-plaques-dimmatriculation-interdite Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation : interdite ? Certaines mairies demandent à des prestataires de leur fournir des outils de lecture automatisée des plaques d’immatriculations pour verbaliser les auteurs d’infraction au Code de la route. Cette pratique est-elle licite ?


Verbalisation par lecture automatisées des plaques d’immatriculation : la Cnil met en garde !

La Cnil a constaté que de nombreuses mairies ont recourt à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculations (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.

Si le recours à des dispositifs LAPI est autorisé pour le contrôle du forfait de post-stationnement, les communes ne peuvent pas l’utiliser pour collecter et traiter les photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, nécessaires à l’exercice de leur pouvoir de police judiciaire.

Notez que la Cnil a décidé de procéder à des mises en demeure des communes qui ont recours illicitement à des LAPI.

Source : Actualité de la Cnil du 25 août 2020

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation : interdite ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-18 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/verbalisationvoiture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/professionnels-de-limmobilier-pas-de-mandat-pas-de-commission Professionnels de l’immobilier : pas de mandat = pas de commission ? Par principe, les professionnels de l’immobilier doivent conclure un mandat pour pouvoir percevoir des commissions. Mais ce mandat est-il requis entre professionnels ? Réponse…


Professionnels de l’immobilier : de l’obligation de conclure un mandat entre professionnels

Un promoteur décide d’externaliser sa branche commercialisation en faisant appel à un partenaire spécialisé dans l’immobilier qui réalise, pour son compte, quelques ventes d’appartements.

Finalement, le partenariat n’aboutit pas et le promoteur renonce à son projet d’externalisation. L’agent immobilier décide alors de lui facturer les commissions correspondant aux ventes réalisées.

Des commissions que le promoteur refuse de payer, faute de conclusion d’un mandat écrit.

Sauf qu’ici, il n’y a pas besoin de conclure un mandat écrit, conteste l’agent immobilier : pour lui, l’obligation de conclure ce type de mandat vise à protéger les particuliers dans leurs relations avec les professionnels de l’immobilier. Or, un promoteur n’est pas un particulier…

Mais pour le juge, le droit aux honoraires de l’agent immobilier nécessite la conclusion d’un mandat écrit, même si le promoteur est, lui aussi, un professionnel de l’immobilier.

Dès lors, en l’absence d’un tel mandat, le promoteur n’a pas à payer les commissions réclamées par son ex-partenaire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 1er juillet 2020, n° 19-15009

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actualite Actu Juridique 2020-09-18 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/mandatimmobilier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/concurrence-deloyale-devenir-partenaires-pour-tout-partager Concurrence déloyale : devenir partenaires… pour tout partager ? Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale. Le motif ? Ils auraient, entre autres, dérobé une liste de clients de l’employeur, avant de créer leur propre entreprise... Un motif suffisant ?


Concurrence déloyale : « prouvez-le ! »

Une entreprise décide, postérieurement à la rupture du contrat de travail de 2 de ses salariés, de signer un contrat de partenariat avec la société que tous 2 projettent de créer.

Mais l’entente cordiale ne dure pas : l’entreprise décide finalement, à la suite d’une enquête interne, d’accuser les 2 ex-salariés d’actes de concurrence déloyale, et de leur réclamer une indemnisation.

D’abord, elle leur reproche de s’être approprié une liste de ses propres clients, alors même qu’ils étaient encore salariés. Or, rappelle-t-elle, le contrat de partenariat qu’ils ont signé interdit formellement aux parties de démarcher ou de détourner leurs clients réciproques.

Ensuite, poursuit-elle, les deux ex-salariés ont dissimulé, avant la fin de leur contrat de travail, l’existence d’invitations qui lui étaient pourtant destinées : ils se sont ainsi présentés à une réunion d’experts à laquelle seule l’entreprise était conviée, sans l’en avertir, et après avoir respectivement posé une journée de congé et présenté un arrêt de travail.

« Faux et faux », rétorquent les 2 salariés : la liste de clients en question, qui ne reprend qu’une partie des contacts de l’entreprise et dont celle-ci ne prouve pas qu’elle lui appartenait, a été constituée dans le seul but d’honorer le contrat de partenariat signé avec elle.

Par ailleurs, persistent-ils, le seul fait de participer à une réunion d’experts pendant des jours de congés ou à l’occasion d’un congé maladie ne constitue pas, à lui seul, un acte de concurrence déloyale…

Ce que confirme le juge : l’entreprise, qui a accepté la création d’une société concurrente par 2 ex-salariés en signant avec elle un contrat de partenariat, ne prouve pas le caractère déloyal des actes qu’elle dénonce. Elle ne peut donc pas obtenir d’indemnisation…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 septembre 2020, n° 18-18251 (NP)

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actualite Actu Juridique 2020-09-18 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/concurrencedeloyale3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dirigeants-de-societe-qui-paie-les-cotisations-sociales-du-gerant-apres-sa-demission Dirigeants de société : qui paie les cotisations sociales du gérant après sa démission ? A la suite de sa démission, un ancien gérant majoritaire de SARL se voit réclamer le paiement de cotisations sociales dues sur sa rémunération variable. Une somme qui, selon lui, doit être réglée par la société, en vertu d’un accord signé entre eux… A tort ou à raison ?


2 types de rémunérations, une seule intention…

Un gérant majoritaire de SARL, affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI), décide de démissionner de son mandat de gérance.

Pour préparer son départ, il signe, avec la société, un protocole d’accord qui fixe les conditions de sa démission.

Celui-ci contient deux clauses distinctes :

  • l’une relative à sa rémunération fixe, qui prévoit que les charges sociales qui y sont afférentes sont prises en charge par la société jusqu’à la date de démission du gérant, puis par lui-même à compter de cette date ;
  • l’autre relative à ses rémunérations complémentaires (parmi lesquelles figure sa rémunération variable), qui reste muette sur la question de la prise en charge des cotisations sociales.

A la suite de sa démission, l’ancien gérant reçoit un appel de charges sociales à payer sur ses rémunérations complémentaires.

Après les avoir réglées, il décide d’en demander le remboursement à la société : il rappelle, en effet, que la clause qui limite dans le temps la prise en charge de ses cotisations sociales par la société ne concerne que sa rémunération fixe.

Dès lors, les cotisations sociales qui sont appelées au titre de sa rémunération variable postérieurement à sa démission doivent, dans le silence du protocole sur ce point, être prises en charge par la société.

« Faux », rétorque le juge, qui relève que la clause relative aux rémunérations complémentaires du gérant reste muette sur la question de la prise en charge de ses cotisations sociales, sans toutefois contredire la répartition prévue par la clause relative à la rémunération fixe.

Dès lors, il peut être déduit de la clarté de cette clause que l’intention commune de la société et du dirigeant était, lors de la signature du protocole, de mettre à la charge de celui-ci les cotisations sociales appelées après sa démission… que celles-ci portent sur sa rémunération fixe ou variable.

Par conséquent, le dirigeant ne peut pas ici obtenir le remboursement des cotisations sociales appelées sur sa rémunération variable après sa démission.

Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 2 juin 2020, n° 18/02347 (NP)

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actualite Actu Juridique 2020-09-18 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/demissionequivoque.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-et-option-pour-la-tva-et-si-vous-louez-plusieurs-locaux Location et option pour la TVA : et si vous louez plusieurs locaux ? Une société, propriétaire de plusieurs locaux nus à usage professionnel qu’elle donne en location et qui sont situés dans le même immeuble, souhaite opter pour le paiement de la TVA sur les loyers de l’un d’entre eux seulement. Ce que conteste l’administration, pour qui l’option pour le paiement de la TVA est une option globale. Vrai ou faux ?


L’option pour le paiement de la TVA : une option globale ?

Par principe, une activité de location constitue une prestation de services et, en tant que telle, doit être soumise à la TVA.

Comme souvent en matière fiscale, il existe une exception à ce principe : les locations de locaux dits nus à usage professionnel (commerce, entrepôt, etc.), c’est-à-dire dépourvus de tout le matériel et le mobilier nécessaires à l’exercice d’une activité, sont exonérées de TVA.

Toutefois, si le bailleur loue son local nu à usage professionnel à un locataire qui va l’utiliser pour exercer son activité professionnelle, il peut choisir d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers, ce qui lui permet de récupérer la TVA qu’il paie sur l’ensemble des frais et charges qu’il engage à propos de ce local.

Mais que se passe-t-il si le bailleur met en location plusieurs locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble ? Peut-il choisir d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers d’un seul local ? Ou s’agit-il d’une option globale qui, dès lors qu’elle est exercée, couvre l’ensemble des locaux loués ?

Des questions qu’une société, propriétaire de plusieurs locaux professionnels situés dans le même immeuble, et loués à différentes entreprises, vient de se poser.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui a réclamé un supplément de TVA. Pour elle, l’option pour le paiement de la TVA est une option globale, qui s’applique à l’ensemble des locaux nus à usage professionnels situés dans un même immeuble.

En conséquence, la société ayant opté pour le paiement de la TVA sur les loyers d’un local professionnel, elle doit nécessairement être taxée pour les autres locations.

Mais pas pour le juge, pour qui un bailleur a la possibilité de ne soumettre à la TVA qu’une partie des locaux qu’il loue au sein d’un même bâtiment à condition que son option identifie de manière expresse, précise et non équivoque le bail ainsi que le local concerné, permettant ainsi d’en exclure les autres locaux.

Ici, la société ayant clairement identifié au moment de son option le local ainsi que le contrat de bail concernés par la taxation, le redressement fiscal ne peut qu’être annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020, n°439143

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-18 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tvabailleur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prelevement-a-la-source-informer-les-retraites Prélèvement à la source : informer les retraités ? Les organismes de retraite, collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, ont-ils l’obligation d’informer les retraités du détail des différentes retenues effectuées ? Réponse…


Une information à géométrie variable…

L’objectif du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est de supprimer le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant : concrètement, il consiste à appliquer un taux de PAS, déterminé par l’administration fiscale, à certains revenus imposables (salaires, pensions de retraites, allocations chômages, etc.).

Récemment, de nombreux retraités se sont inquiétés de ne pas voir le détail des différentes retenues effectuées par les organismes de retraite collecteurs du PAS sur leurs relevés de pensions, leurs attestations de paiement, etc.

La question s’est alors posée de savoir si ces organismes sont légalement tenus de respecter une telle obligation d’information.

La réponse est négative : seuls les employeurs du secteur privé sont obligés de fournir cette information.

Les informations communiquées par les organismes de retraite collecteurs du PAS relèvent d’une simple action de communication.

Notez toutefois qu’en pratique, de nombreux organismes de retraite font d’ores et déjà figurer sur les bulletins de pension l’ensemble des informations relatives aux retenues à la source effectuées.

Source : Réponse ministérielle Thomas du 8 septembre 2020, Assemblée nationale, n°16261

Prélèvement à la source : informer les retraités ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-18 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/retraitespas.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-dhabitation-une-majoration-pour-les-sci Taxe d’habitation : une majoration pour les SCI ? Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui sont propriétaires de locaux meublés sont-elles totalement exonérées de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? Ça dépend…


Majoration de taxe d’habitation : qui occupe le logement ?

Les communes peuvent décider, toutes conditions par ailleurs remplies, d’instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont le pourcentage peut être compris entre 5 % et 60 %.

Certains logements échappent toutefois à cette majoration : tel est le cas des locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l’établissement de la cotisation foncière.

Une exception qui conduit à exonérer totalement de majoration les sociétés civiles immobilières (SCI) ?

Pas pour le Gouvernement, qui rappelle que cette majoration est applicable aux seuls logements affectés à l’habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales, et que la qualité des propriétaires (particulier, société, etc.) est sans incidence.

En clair, une SCI pourra être tenue au paiement d’une taxe d’habitation majorée dès lors que le logement meublé à usage d’habitation dont elle est propriétaire n’est :

  • ni occupé à titre privatif par une société, une association ou un organisme privé ;
  • ni affecté à l’habitation principale de ses occupants.

Source : Réponse ministérielle Tabarot du 8 septembre 2020, Assemblée nationale, n°19724

Taxe d’habitation : une majoration pour les SCI ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-18 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/maisonvacances.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-test-de-depistage-qui-est-prioritaire Coronavirus (COVID-19) et test de dépistage : qui est prioritaire ? Les centres de dépistage sont débordés par le nombre de personnes qui souhaitent se faire tester. Pour améliorer la réalisation des tests, le Gouvernement a revu sa stratégie de dépistage. Désormais, certaines personnes sont prioritaires sur d’autres…


Coronavirus (COVID-19) et tests de dépistage : 3 catégories de personnes sont désormais prioritaires !

Depuis le 11 septembre 2020, afin de fluidifier la réalisation des tests de dépistage dans les centres de tests, les personnes ayant des symptômes, les cas contacts et le personnel soignant ou assimilé (qui travaille en hôpital, dans un EHPAD ou à domicile) sont désormais prioritaires.

Des plages horaires spécifiques leur sont dédiées dans les laboratoires et leurs résultats sont disponibles plus rapidement.

Des tentes de dépistage vont également leur être réservées. Elles seront installées là où il y a des besoins, notamment dans les grandes villes.

Par ailleurs, les effectifs dédiés au traçage du coronavirus vont être augmentés de 2 000 agents recrutés au sein de l'Assurance Maladie et dans les Agences Régionales de Santé (ARS).

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14296

Coronavirus (COVID-19) et test de dépistage : qui est prioritaire ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/depistage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-pour-les-prets-bonifies-et-les-avances-remboursables Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les prêts bonifiés et les avances remboursables Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de soutien, parmi lesquels figure l’octroi d’avances remboursables et de prêts bonifiés pour certaines structures. Une précision vient d’être donnée au sujet de ces dispositifs : laquelle ?


Coronavirus (COVID-19) : qui est concerné par le dispositif ?

Pour rappel, depuis le 13 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Ces dispositifs doivent aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement.

Ces nouveaux dispositifs d’aide concernent les petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :

  • ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’Etat (PGE), ou avoir obtenu un prêt insuffisant pour financer son exploitation et ne pas avoir obtenu la révision de cette décision suite à la mise en place d’une médiation du crédit ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation ;
  • ne pas avoir fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel : notez que les entreprises redevenues en bonne santé financière et en mesure de faire face à leurs engagements (dites « in bonis ») grâce à l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

L’aide octroyée prend la forme d’une avance remboursable (si elle est inférieure ou égale à 800 000 €) ou d’un prêt subventionné par l’Etat, dit « bonifié », dans le cas contraire.

Le Gouvernement vient de réduire le champ des entreprises concernées par ce dispositif de soutien aux seules petites et moyennes entreprises, hors microentreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont la viabilité financière a été fragilisée par la crise.

Pour rappel :

  • les micro-entreprises sont celles qui occupent moins de 10 personnes, qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ ;
  • les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un CA annuel qui n’excède pas 50 M€ et un total de bilan qui n’excède pas 43 M€ ;
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont celles qui ont entre 250 et 499 salariés, et qui ont un CA n’excédant pas 1,5 Md € ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds €.

Ces dispositions entrent en vigueur le 18 septembre 2020.

Source :

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les prêts bonifiés et les avances remboursables © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-17 05:58:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/soutienfinancier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-de-nouveaux-ajustements-pour-le-pge Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux ajustements pour le PGE Pour pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire, l’Etat peut octroyer sa garantie à certains prêts consentis aux entreprises mises en difficulté financière. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet. Tour d’horizon de ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour le plafonnement du PGE

Jusqu’au 31 décembre 2020, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis aux entreprises dont la trésorerie s’est trouvée affaiblie suite à la crise sanitaire, sous réserve du respect de certaines conditions.

Cette garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts, accessoires et commissions de garantie du prêt, qui restent dus jusqu’à la déchéance de son terme.

Le montant des prêts couverts par la garantie de l’Etat est toutefois plafonné par entreprise. Une même entreprise ne peut ainsi pas bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant supérieur à :

  • la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d’activité, pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, ou si cela leur est plus favorable, 25 % de leur chiffre d’affaires (CA) de 2019 constaté ou de la dernière année disponible ;
  • 25 % du CA 2019 constaté, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Ce dernier plafond applicable aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019, que l’on nommera « plafond de principe », est remplacé par les plafonds suivants dans 2 cas de figure :

  • pour les entreprises innovantes, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
  • pour les entreprises inscrites, à la date d’octroi du prêt, sous certains codes NAF (Nomenclature des activités françaises) identifiés (relatif aux secteurs de l’hébergement, de la restauration, etc.), les 3 meilleurs mois de CA 2019 constatés ou de la dernière année disponible.

En plus de ces 2 exceptions déjà existantes, le Gouvernement vient d’en ajouter 2 nouvelles :

  • pour les entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d'avions ou d'équipements majeurs montés sur des avions et qui réalisent par là au moins 15 % de leur CA du dernier exercice clos sur les marchés liés à la construction ou à la maintenance aéronautique, la somme du plafond qui leur est applicable (soit 25 % de leur chiffre d’affaires 2019 constaté ou de la dernière année disponible) et du montant correspondant à la valeur de 2 années de stocks, qui doit s’entendre comme la valeur la plus élevée entre 2 années du stock 2019 ou 2 fois la moyenne des stocks 2018 et 2019 ;
  • pour les entreprises qui achètent des stocks de matières ou de pièces auprès d’entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d’avions ou d’équipements majeurs montés sur des avions, la somme du plafond qui leur est applicable (soit 25 % de leur chiffre d’affaires 2019 constaté ou de la dernière année disponible) et du montant correspondant à la valeur des stocks qu'elles prévoient d'acquérir d'ici le 31 décembre 2021.

Dans le cas où l’entreprise se voit appliquer un plafond spécial en raison de son code NAF, elle doit certifier, auprès de l’établissement prêteur ou de l’intermédiaire en financement participatif, que ce plafond est inférieur à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé dans le cas où, lors du dernier exercice clos :

  • elle emploie plus de 250 salariés,
  • ou elle a, à la fois, un CA qui excède 50 M€ et un total de bilan qui excède 43 M€.

Dans le cas contraire, l’entreprise doit certifier que le plafond qui lui est applicable est inférieur à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé.

Cette obligation s’applique désormais aux entreprises dont le montant maximum des prêts garantis par l’Etat (PGE) obtenus doit être conforme aux 2 nouveaux plafonds spéciaux prévus pour les entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d’avions ou d’équipements majeurs montés sur avions et pour celles qui se fournissent en stock auprès d’elles.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 18 septembre 2020.

Source : Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-17 05:57:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidefinanciere2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/difficultes-des-entreprises-quand-larbre-ne-cache-pas-la-foret Difficultés des entreprises : quand l’arbre ne cache pas la forêt… Un dirigeant, dont la société est en difficultés, décide d’effectuer un nouvel apport. Son but ? Renflouer la trésorerie de la société, afin d’éviter qu’elle soit placée en procédure de redressement judiciaire. Mais cela sera-t-il suffisant ? Pas si sûr…


Gare au financement « anormal » de la société

Une société, considérée en « état de cessation des paiements », est placée en redressement judiciaire.

Pour rappel, l’état de « cessation des paiements » est la situation dans laquelle une entreprise est dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes dont le règlement peut lui être immédiatement réclamé (appelé « passif exigible ») avec sa trésorerie (dont les comptes courants d’associés font partie) qu’elle peut, à très court terme, transformer en liquidités (appelé « actif disponible »).

L’état de cessation des paiements entraîne obligatoirement l’ouverture, à l’encontre de la société concernée, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Dans cette affaire, le dirigeant est en désaccord avec la procédure collective engagée : il décide donc de saisir le juge, afin que la situation de la société soit réévaluée.

Mettant à profit le court laps de temps dont il dispose avant la décision du juge, il décide d’effectuer un nouvel apport en compte courant : ainsi, pense-t-il, le juge pourra constater, au jour où il statue, que la trésorerie de la société, nettement renflouée par cet apport, permet d’apurer les dettes échues… et que la société n’est donc pas en état de cessation des paiements !

Sauf, rétorque le juge, que la gestion même de la société présente diverses anomalies : celle-ci ne dispose pas, en effet, d’un compte bancaire, ne produit pas de compte d’exploitation ni de document provisionnel, ses charges sont réglées par le dirigeant ou un tiers, etc.

Autant d’éléments qui prouvent, selon le juge, que l’apport en compte courant réalisé par le dirigeant constitue un financement « anormal » de la société, dont l’objectif est de masquer la persistance de l’état de cessation des paiements.

La société doit donc, malgré l’apport du dirigeant, être déclarée en cessation des paiements, et la procédure de redressement judiciaire est maintenue.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 19-12068

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actualite Actu Juridique 2020-09-17 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/liquidation2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/fin-du-cdd-ne-vaut-pas-toujours-fin-du-contrat-de-travail Fin du CDD ne vaut pas toujours fin du contrat de travail Une entreprise informe un salarié, jusqu’alors embauché en CDD, que son contrat ne sera pas renouvelé. Sauf que le CDD a déjà expiré 2 jours plus tôt et que le salarié prétend avoir continué à travailler, faute d’information en temps utile. Il se considère donc en CDI. A raison ?


Non-renouvellement du CDD : une information à donner en temps utile !

Un salarié, embauché en CDD, réclame la requalification de son CDD en CDI. L’employeur l’a, en effet, informé qu’il ne renouvellerait pas son contrat 2 jours après l’échéance du CDD, alors que le salarié a, pendant ces 2 jours, continué à travailler.

Une poursuite d’activité qu’il ignorait, conteste l’employeur, alors que le salarié ne pouvait ignorer, quant à lui, l’échéance de son CDD. Il ne peut donc pas prétendre, selon l’employeur, être en CDI.

Mais parce que le salarié a continué à travailler après le terme de son CDD et que ce n’est que 2 jours après cette échéance que l’employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat, le contrat de travail est effectivement devenu un CDI, précise le juge qui donne raison au salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 18-26238 (NP)

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actualite Actu Sociale 2020-09-17 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cdioucdd.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/industriels-du-nouveau-sur-la-gestion-des-dechets Industriels : du nouveau sur la gestion des déchets L’Union européenne a pris des mesures visant à améliorer la gestion des déchets (dans un paquet « économie circulaire »). Le Gouvernement vient de les rendre applicables en France. Sur quoi portent-elles ?


Du nouveau pour les articles comportant des produits chimiques

Le règlement européen REACH vise à mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques.

A ce titre, il prévoit que les entreprises industrielles qui mettent sur le marché européen des articles comportant certains produits chimiques (cancérogènes, toxiques, etc.) doivent en faire la déclaration à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Notez que les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale ne seront pas communiquées à l’ECHA.

Cette mesure sera applicable à compter du 5 janvier 2021.


Du nouveau pour le réemploi des déchets ménagers

Le Gouvernement fixe comme objectif d’augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ou d'un recyclage, en orientant vers ces filières 55 % de ces déchets en 2025, 60 % en 2030 et 65 % en 2035.


Du nouveau pour les producteurs de déchets

Il est précisé que la responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets implique non seulement le respect du principe de la hiérarchie des modes de traitement, mais aussi le principe d’une gestion de proximité.


Du nouveau pour les aliments des animaux

Le Gouvernement acte l’exclusion des substances destinées à être utilisées comme matières premières pour les aliments des animaux de la réglementation européenne relative aux déchets.

Ces substances étaient déjà exclues de la réglementation des déchets par les normes françaises.


Du nouveau pour la sortie du statut des déchets

Les modalités de mise en œuvre de la sortie du statut des déchets sont simplifiées pour les déchets ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une réutilisation identique à celle pour laquelle ils avaient été conçus : ils perdent ce statut à l'issue de l'opération de préparation en vue de la réutilisation.


Du nouveau pour la séparation des déchets

Il existait une obligation de séparer du reste des déchets, les déchets dangereux ayant été mélangés illégalement, dans la mesure où cette opération était techniquement et économiquement faisable.

Il est désormais prévu que la faisabilité économique d'une telle opération n’est plus un critère de dérogation à l’obligation de séparation.

Par ailleurs, il est précisé que les déchets collectés séparément, afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation, ne doivent pas être mélangés avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes.

Il est enfin prévu que le maire peut imposer des modalités de collecte séparée, y compris, le cas échéant, en termes de présentation et de lieu de collecte, au minimum pour les déchets suivants :

  • les déchets de papier, de verre, de métal et de plastique ;
  • les déchets de fractions minérales, de bois, et de plâtre pour les déchets de construction et de démolition ;
  • les déchets de textiles et les déchets dangereux, à compter du 1er janvier 2025.


Du nouveau pour les biodéchets

Il est désormais précisé que les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et :

  • une valorisation sur place ;
  • ou une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation.

Cette obligation s'applique également à tous les producteurs de biodéchets conditionnés dans des emballages, y compris si ces emballages sont non compostables.

Les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne peuvent être considérés comme recyclés que lorsque ce traitement génère du compost, du digestat ou un autre résultat ayant une quantité similaire de contenu recyclé par rapport aux intrants, qui doit être utilisé comme produit, matière ou substance recyclés. A compter du 1er janvier 2027, les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne seront considérés comme recyclés que s’ils sont triés à la source.

Les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne sont pas mélangés avec d'autres déchets. Par dérogation :

  • les déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires, qui sont conformes aux normes applicables aux emballages valorisables par compostage et biodégradation, peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source ;
  • les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve qu'ils fassent ensuite l'objet d'un déconditionnement qui permette une valorisation de qualité élevée ;
  • les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non biodégradables, une fois déconditionnés, peuvent être traités conjointement avec les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, sous réserve de permettre une valorisation de qualité élevée.


Du nouveau pour la mise en décharge des déchets

Il est désormais prévu que la réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une préparation en vue de la réutilisation ou d’un recyclage est interdite dans les installations d'élimination de déchets par stockage ou incinération, et dans les installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique.

Il est dérogé à cette interdiction pour les déchets issus d'opérations de traitement ultérieures de ces déchets collectés séparément pour lesquels le stockage ou l'incinération produit le meilleur résultat sur le plan environnemental.

Il est aussi dérogé à cette interdiction en cas de circonstances exceptionnelles.

Sources :

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
  • Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets https://echa.europa.eu/fr/home

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actualite Actu Juridique 2020-09-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dechetterie.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medecins-etrangers-comment-exercer-en-france Médecins étrangers : comment exercer en France ? Les règles entourant l’exercice d’une profession médicale en France par un médecin étranger varient selon que ce dernier est ressortissant de l’Union européenne ou non. Des précisions viennent d’ailleurs d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?


Du nouveau pour les professionnels de santé de l’UE

Un professionnel de santé ressortissant d’un pays membre de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut exercer en France, à l’issue d’une procédure de reconnaissance automatique de son diplôme, ou à l’issue d’une procédure d’autorisation d’exercice.

Une troisième procédure existe pour le professionnel qui souhaite exercer occasionnellement et temporairement en France. Dans cette hypothèse, l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier du candidat, pour en accuser formellement réception.

Il a été précisé que c’est dans ce même délai que le candidat est informé, le cas échéant, des éléments manquants à son dossier.

Par ailleurs, une expertise peut être menée sur un candidat pour apprécier ses qualités professionnelles. Jusqu’à présent, le délai pour réaliser cette expertise pouvait être, si nécessaire, prorogé.

Cette prorogation est désormais supprimée dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des qualifications des candidats relevant du régime de reconnaissance automatique.

Avant d’autoriser certains professionnels de santé à exercer occasionnellement en France, les autorités peuvent effectuer des vérifications préalables pour s’assurer des qualités professionnelles du candidat. Il a été précisé que ces vérifications préalables doivent avoir seulement pour objet d'éviter la mise en danger de la santé des patients et ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire à cette fin.


Du nouveau pour les professionnels de santé hors UE

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ressortissant d’un pays hors UE et hors de l’Espace économique européen peuvent exercer en France à l’issue d’une procédure d’autorisation d’exercice.

Le contenu du dossier de la demande d’autorisation d’exercice est désormais connu. Il comporte notamment un formulaire de demande d’autorisation d’exercice, une copie du diplôme et une photocopie de la pièce d’identité. L’ensemble des pièces justificatives à fournir est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042221033/.

Notez qu’un nouveau modèle de formulaire de demande d’autorisation d’exercice a été fixé, consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042221218/.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au Centre national de gestion (https://www.cng.sante.fr/), département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

A l’issue de l’étude du dossier du candidat, un parcours de consolidation des compétences peut lui être imposé. Celui-ci est accompli à temps plein, au sein de services ou d’organismes agréés pour la formation des étudiants en 3ème cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ou, pour les sages-femmes, dans l'unité d'obstétrique d'un établissement de santé public ou privé, d'intérêt collectif ou privé.

Ce parcours de consolidation peut être reporté, dans la limite de 18 mois, si le candidat justifie de l’un des motifs suivants :

  • un état de grossesse ;
  • des raisons de santé attestées par un médecin agréé ;
  • des circonstances familiales exceptionnelles.

La demande de report est présentée auprès du directeur général du Centre national de gestion, au plus tard 1 mois avant le début du parcours de consolidation des compétences.

Source :

  • Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  • Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
  • Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'exercice et les modèles de formulaire et d'attestation mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

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actualite Actu Juridique 2020-09-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecinadomicile.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/industriels-et-pecheurs-cest-quoi-de-leau-de-mer-propre Industriels et pêcheurs : c’est quoi de l’eau de mer propre ? Lavage des produits de la pêche, production de glace pour réfrigérer ces mêmes produits, conservation des poissons entiers à bord des bateaux, etc., les occasions d’utiliser de l’eau de mer sont nombreuses dans la filière pêche. La production de cette eau est donc strictement contrôlée…


Secteur de la pêche : l’utilisation de l’eau de mer est encadrée !

La filière pêche utilise régulièrement de l’eau de mer propre dans le cadre de son activité (sous forme liquide ou sous forme de glace). La production de cette eau de mer par des industriels implique le respect d’une procédure d’autorisation, qui vient d’être précisée…

  • Définition

L’eau de mer propre se définit désormais comme une « eau de mer ou saumâtre, naturelle, artificielle ou purifiée, ne contenant pas de micro-organismes, de substances nocives ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires ».

  • Autorisation préfectorale

La production d’eau de mer propre est soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale, qui nécessite de fournir au Préfet un dossier donnant lieu à des frais de constitution.

L’autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral qui mentionne, notamment, l'identité de son titulaire, les lieux et zones de production, les conditions du prélèvement d'eau de mer et les modalités de surveillance de la qualité de l'eau de mer propre.

Toute modification de ces éléments doit faire l’objet d’une demande de modification de l’arrêté d’autorisation préfectoral initial.

  • Utilisation de l’eau de mer propre

L'utilisation de l’eau de mer propre se fait sous la responsabilité de l’entreprise qui l'utilise. Si elle estime que cette eau est de mauvaise qualité, elle devra en apporter la preuve.

  • Qualité de l’eau de mer propre

L'eau de mer propre produite doit satisfaire à des limites et références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, qui seront fixées dans un arrêté à venir (non encore paru à ce jour).

Le responsable de la production d’eau de mer doit adresser, chaque année, au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et au Préfet, un bilan des résultats de la surveillance de la qualité de l'eau de mer propre. Il tient aussi à leur disposition les résultats de la surveillance de la qualité de l'eau de mer propre, ainsi que toute information en relation avec cette qualité.

Lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées pour l'eau de mer propre produite, ou en cas de danger susceptible de compromettre la sécurité sanitaire de celle-ci, le responsable de la production d'eau de mer propre est tenu :

  • d'arrêter immédiatement la production et la distribution d'eau de mer propre tant que ces limites de qualité ne sont pas respectées ;
  • de prendre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau de mer propre produite ;
  • d'en informer immédiatement le Préfet qui peut prescrire, le cas échéant, des mesures correctives complémentaires ;
  • d'en informer immédiatement ses clients ;
  • d'informer le Préfet de l'application effective des mesures prises.
  • Entrée en vigueur

La nouvelle procédure d’autorisation préfectorale s’applique à compter du 1er octobre 2020.

Toutefois, les entreprises possédant déjà une autorisation avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2021 pour en obtenir une nouvelle. A compter de cette date, les anciennes autorisations ne seront plus valables.

Les entreprises concernées par ce délai dérogatoire doivent déposer leur dossier de demande d’autorisation avant le 1er février 2021.

Source : Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments

Industriels et pêcheurs : c’est quoi de l’eau de mer propre ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/mer.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/debroussaillage-dun-terrain-sans-lautorisation-du-proprietaire Débroussaillage d’un terrain : sans l’autorisation du propriétaire ? De nombreux terrains sont aujourd’hui laissés à l’abandon : dans une telle situation, le maire peut-il faire procéder d’office à un débroussaillement ? Si oui, peut-il imposer aux propriétaires de le payer ? Réponses…


Débroussaillage d’un terrain : rappel de la réglementation

Par principe, tout propriétaire privé d'un terrain est responsable de son entretien.

En cas de désordres ou de dangers générés par l'absence d'entretien d'un terrain, le maire peut-il faire procéder d’office à des travaux de débroussaillage ?

C’est tout à fait possible, la réglementation envisage d’ailleurs cette situation à plusieurs reprises !

Tout d’abord, il est prévu qu’à défaut d'entretien d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, le maire peut, pour des motifs d'environnement et après mise en demeure restée infructueuse, prendre un arrêté pour obliger le propriétaire à exécuter les travaux de remise en état de ce terrain.

Si malgré cet arrêté, le propriétaire refuse de s’exécuter, le maire peut faire procéder d’office au débroussaillage, aux frais du propriétaire.

Ensuite, les communes ont la possibilité d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé des terrains, et de se faire rembourser les frais engagés par les propriétaires normalement tenus à ces obligations.

Enfin, pour les territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie, la réglementation prévoit que la commune peut faire exécuter d’office des travaux de débroussaillement après mise en demeure infructueuse du propriétaire. Ces travaux sont effectués à la charge de celui-ci.

Source : Réponse Ministérielle Herzog, Sénat, du 13 août 2020, n° 14005

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/mauvaisesherbes.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/erreur-de-paie-manquement-grave Erreur de paie = manquement « grave » ? Une entreprise est mise en cause par un salarié démissionnaire qui prétend que sa démission est « équivoque ». Parce que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de sa prime de 13e mois, il estime que sa démission doit s’analyser en licenciement abusif. Va-t-il obtenir gain de cause ?


Démission équivoque = manquement grave

Un salarié donne sa démission puis réclame, devant le juge, des indemnités de rupture, estimant que sa démission est « équivoque ».

Il indique que l’employeur ne lui a pas payé l’intégralité de sa prime de 13e mois, pendant plusieurs années. Une récurrence qui caractérise un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat.

Mais le juge constate que le non-paiement d’une partie de la prime de 13e mois résulte, en réalité, de l’application d’une base de calcul erronée, ayant privé le salarié d’une somme d’un montant total de 2 061,01 € en 4 ans. Pour lui, cet unique manquement n’empêche pas la poursuite du contrat. La démission du salarié est donc sans équivoque.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 18-24249 (NP)

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actualite Actu Sociale 2020-09-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/demission.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-pour-les-produits-hydroalcooliques Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les produits hydroalcooliques ! Les stocks de solutions hydroalcooliques mis sur le marché par les industriels avant le 1er octobre 2020 doivent être normalement écoulés avant le 31 décembre 2020. Mais, compte tenu de l’importance des stocks, ce délai ne pourra pas être respecté…


Coronavirus (COVID-19) et produits hydroalcooliques : des délais d’écoulements allongés

Pour rappel, à compter du 1er octobre 2020, ne pourront être mis sur le marché que les produits et solutions hydroalcooliques ayant fait l’objet de la procédure suivante :

  • une déclaration de mise sur le marché du produit :
  • ○ pour les produits à base d’éthanol, cette déclaration doit s’effectuer auprès de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur le site Simmbad ;
  • ○ pour les produits à base d'isopropanol, cette déclaration s'effectue par courrier électronique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à l’une des adresses suivantes : biocides@developpement-durable.gouv.fr ou simmbad@anses.fr ;
  • une déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ;
  • un étiquetage conforme aux prescriptions, disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042071162/.

La mise à disposition sur le marché des stocks fabriqués avant le 1er octobre 2020 ne devait initialement pas dépasser la date du 31 décembre 2020.

Toutefois, les stocks déjà produits sont tels qu’ils ne pourront pas être écoulés d’ici cette date. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’allonger les délais d’écoulement des stocks jusqu’au 31 mars 2020.

Source : Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

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actualite Actu Juridique 2020-09-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/gelmain.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-fin-de-letat-durgence-sanitaire-a-mayotte-et-en-guyane Coronavirus (COVID-19) : fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane ? Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin sur le territoire français, à l’exception de Guyane et Mayotte, où il a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Mais la situation sanitaire s’améliore dans ces régions. De quoi justifier la fin de l’état d’urgence sanitaire ?


Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane, c’est fini !

Au 11 juillet 2020, compte tenu d’une situation sanitaire alors plus dégradée que sur le reste du territoire national, l’état d’urgence sanitaire a été maintenu à Mayotte et en Guyane jusqu’au 30 octobre 2020.

Mais, au vu de l’amélioration de la situation épidémiologique observée dans ces territoires, le Gouvernement a décidé d’y mettre fin plus rapidement que prévu.

Ainsi, à Mayotte et en Guyane, l’état d’urgence sanitaire prend officiellement fin le 18 septembre 2020.

Notez que les départements de Mayotte et de Guyane vont être classés en zone de circulation active du virus (dite « zone rouge ») pour permettre au préfet de disposer de prérogatives étendues afin de gérer au mieux l’évolution de l’épidémie dans les prochains mois.

Sources :

  • Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane
  • https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-09-16/fin-de-l-etat-d-urgence-sanitaire-a-mayotte-et-en-guyane-

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actualite Actu Juridique 2020-09-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coronavirus2
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-retirer-son-masque-dans-la-rue-impossible Coronavirus (COVID-19) : retirer son masque dans la rue, (im)possible ? Question : est-il possible de retirer temporairement son masque dans la rue, lorsque son port est normalement obligatoire, en raison d’un arrêté préfectoral ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : dans quelles situations peut-on retirer son masque ?

Un particulier a reproché à l’un des arrêtés préfectoraux imposant le port du masque dans la rue de ne pas prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir. Ainsi, il n’est pas possible, selon lui, de le retirer pour l’exercice d’une activité physique et sportive, pour communiquer avec une personne sourde ou malentendante, ou encore pour boire et manger.

Le juge lui a répondu qu’un arrêté préfectoral n’a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière occasionnelle sur la voie publique.

En outre, l’arrêté préfectoral en cause ne fait pas obstacle aux gestes de la vie quotidienne pouvant impliquer d'enlever temporairement le masque, dans le respect des mesures barrière et dans les lieux de faible concentration de personnes.

Notez que le juge prend pour exemple de gestes de la vie quotidienne les besoins d'une communication avec des personnes sourdes ou malentendantes, ou la consommation d'aliments ou de boissons.

Enfin, il précise qu’il revient aux agents verbalisateurs d’apprécier, au cas par cas, s’il y a ou non une infraction liée à l’absence de port du masque.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 14 septembre 2020, n° 443904

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actualite Actu Juridique 2020-09-16 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/masquerue.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-se-faire-depister-par-un-masseur-kinesitherapeute Coronavirus (COVID-19) : se faire dépister par un masseur-kinésithérapeute ? A l’heure actuelle, les centres de dépistage sont débordés par le nombre important de tests à effectuer, et sont confrontés à un manque de professionnels habilités à les réaliser. Pour améliorer la situation, le Gouvernement a pris 2 mesures. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : accélérer le dépistage

Dans certaines parties du territoire, il est compliqué de prendre rendez-vous pour réaliser un test de dépistage du coronavirus, en raison de l’afflux de demandes. En outre, les résultats de ces tests mettent du temps à être connus, en raison d’un manque de professionnels de santé.

Pour pallier ces difficultés, 2 mesures ont été prises par le Gouvernement :

  • les masseurs-kinésithérapeutes sont désormais habilités à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique pour la réalisation du test de dépistage ;
  • les professionnels de santé sont autorisés à utiliser des tests de diagnostic rapide antigéniques afin d’améliorer les délais de transmission des résultats de ces tests (les résultats sont connus en une quinzaine de minutes).

Source : Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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actualite Actu Juridique 2020-09-16 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/depistage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/une-activite-commerciale-interdite-dans-une-zone-commerciale Une activité commerciale interdite dans une zone… commerciale ? Lorsqu’un entrepreneur ouvre un commerce, l’une des questions les plus importantes est celle de l’emplacement. Et parfois, le bon emplacement n’est pas nécessairement celui choisi. Illustration pratique…


Ouvrir un commerce : bien choisir son emplacement !

Un entrepreneur décide d’ouvrir un centre de remise en forme et de vente de produits liés au sport. Il pense avoir trouvé le lieu idéal et sollicite, auprès de la Mairie, l’autorisation d’effectuer les travaux requis pour que son projet professionnel puisse aboutir.

Mais la Mairie refuse : le plan local d’urbanisme (PLU) qu’elle a adopté interdit la présence d’un centre de remise en forme et de vente de produits liés au sport dans le secteur où est implanté le local qui plaît à l’entrepreneur. Seules les activités commerciales de « commerce de gros », en effet, sont autorisées.

Interdiction que conteste l’entrepreneur : pour lui, le PLU peut seulement délimiter des zones d’habitation, agricoles, de commerce, etc., sans pouvoir procéder à des précisions plus restrictives à l’intérieur de ces catégories.

En clair, il considère que puisque la zone est ici à vocation commerciale, selon le PLU, toutes les activités commerciales doivent pouvoir être autorisées, sans qu’il y ait à distinguer s’il s’agit d’un « commerce de gros » ou d’un « commerce de détail ».

A tort, pour le juge : il confirme que le PLU adopté par la Mairie peut bel et bien n’autoriser que les seules activités commerciales de « commerce de gros ».

L’entrepreneur doit donc trouver un autre local, dans une zone prévue à cet effet par le PLU, pour ouvrir son centre de remise en forme et de vente de produits liés au sport.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 431540

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actualite Actu Juridique 2020-09-16 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/massage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tns-des-indemnites-journalieres-imposables TNS : des indemnités journalières imposables ? Les sommes versées à un travailleur indépendant en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) dans le cadre d’un contrat d’assurance complémentaire facultatif (dit « loi Madelin ») sont-elles exonérées d’impôt ? Réponse…


TNS et affection longue durée (ALD) : qui verse vos indemnités journalières ?

Actuellement, les indemnités journalières qui sont versées par les organismes de sécurité sociale à un travailleur indépendant en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) ne sont pas prises en compte pour la détermination de son revenu imposable : plus simplement, ces indemnités sont exonérées d’impôt.

En est-il de même des indemnités versées dans le cadre d’un contrat d’assurance complémentaire facultatif dit « loi Madelin » ?

La réponse est négative : les indemnités perçues par un travailleur indépendant en exécution d’un contrat à adhésion facultative ne bénéficient pas du dispositif d’exonération et demeurent imposables.

Source : Réponse ministérielle Dive du 1er septembre 2020, Assemblée nationale, n°27956

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-16 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ij.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transport-routier-des-specificites-en-guadeloupe-et-en-martinique Transport routier : des spécificités en Guadeloupe et en Martinique Le Gouvernement vient de prévoir des dérogations aux règles européennes relatives aux temps de conduite et de repos des transporteurs routiers circulant en Guadeloupe ou en Martinique. Lesquelles ?


Des règles européennes (in)applicables en Guadeloupe et en Martinique ?

Par principe, les règles relatives à la durée maximale de conduite journalière (fixée, par principe, à 9 heures), aux pauses (en principe, 45 minutes après 4 heures de conduite) et aux repos journaliers et hebdomadaires sont fixées par un Règlement européen.

Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par certains véhicules et notamment, depuis le 9 août 2020, aux véhicules de transport de voyageurs assurant des services réguliers, circulant en Guadeloupe ou en Martinique.

Par ailleurs, les conducteurs des véhicules de transport de marchandises et des véhicules de transport de voyageurs n'assurant pas des services réguliers qui circulent en Guadeloupe ou en Martinique peuvent être soumis à un temps maximal de conduite ininterrompue de 5h30, avant de bénéficier d’une pause, pendant certaines périodes de l’année.

Ces périodes doivent être définies localement par arrêté préfectoral motivé. Ce même arrêté doit fixer la durée minimale du temps de pause que doit observer le conducteur, comprise entre 45 minutes et une heure, ainsi que la durée minimale de chaque temps de pause en cas de fractionnement (au moins de 15 minutes).

Source : Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020 adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route

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actualite Actu Sociale 2020-09-16 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/camion.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transport-routier-par-vehicule-leger-tous-a-lhotel Transport routier par véhicule léger : tous à l’hôtel ? Lorsque le conducteur d’un véhicule d’au plus 3,5 tonnes effectue une opération de transport trop loin du centre opérationnel de l’entreprise pour lui permettre d’y retourner après la journée de travail, son employeur doit lui assurer un hébergement… sous peine de sanctions. Lesquelles ?


Interdiction de dormir dans sa voiture !

Les transporteurs routiers, utilisant des véhicules de 3,5 tonnes maximum, peuvent réaliser des opérations parfois éloignées du centre opérationnel de l'entreprise, ne leur permettant pas d’y retourner à la fin de leur journée de travail.

Dans une telle hypothèse, l’employeur doit leur assurer des conditions d'hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d'hygiène respectueuses de sa santé. Concrètement, il ne doit pas laisser dormir le salarié dans son véhicule.

L’employeur doit, en outre, mettre le conducteur en mesure de prouver par tout moyen que les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ont été prises dans ces conditions.

Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, il encourt une amende de 5ème classe (1 500 €, multipliés par 5 si l’employeur est une personne morale).

Source : Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports

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actualite Actu Sociale 2020-09-16 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/endormivolant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transport-routier-quelles-sont-vos-qualifications-professionnelles Transport routier : quelles sont vos qualifications professionnelles ? Les conducteurs de transport routier de marchandises, ainsi que les conducteurs de transport routier de voyageurs, sont soumis à une obligation de formation professionnelle, dont ils doivent justifier. Comment ? Et qui en est exonéré ?


Une qualification professionnelle à justifier

Tout conducteur doit pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue auprès des agents de contrôle suivants :

  • inspecteurs et contrôleurs du travail, ainsi qu’agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;
  • fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre des transports ;
  • agents des douanes ;
  • agents publics ayant qualité pour constater les infractions au code de la route.

Ainsi, le conducteur devra présenter, sur demande de ces agents, l’un des documents suivants, sur lequel doit être mentionné le code harmonisé « 95 » de l'Union européenne :

  • la carte de qualification de conducteur en cours de validité ;
  • le permis de conduire en cours de validité ;
  • pour les conducteurs ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui sont employés ou dont les services sont utilisés par une entreprise établie dans un Etat membre, l'attestation de conducteur requise (qui doit elle-même mentionner le code harmoniser « 95 »).

Notez que les attestations de conducteur qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue, même si elles ne mentionnent pas le code harmonisé « 95 » de l'Union européenne.


Des conducteurs dispensés de la formation professionnelle initiale et continue

Les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ne s'appliquent pas aux conducteurs :

  • des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ;
  • des véhicules affectés aux services des forces armées, des services de sécurité civile, des forces responsables du maintien de l'ordre public et des services de transport d'urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services ;
  • des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
  • des véhicules utilisés dans des situations d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d'aide humanitaire ;
  • des véhicules utilisés lors des cours ou des examens de conduite, en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle des conducteurs, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises ou de voyageurs ;
  • des véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de biens ;
  • des véhicules transportant du matériel, de l'équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
  • qui suivent une formation réalisée en situation de travail, en alternance ou dans le cadre d'un contrat de formation, d'une convention de formation ou d'une convention liée à une période de formation en milieu professionnel ou à un stage, en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle des conducteurs, à condition qu'ils soient accompagnés par un tiers titulaire de la carte de qualification de conducteur ou par un enseignant titulaire de l'autorisation administrative requise, pour la catégorie du véhicule utilisé ;
  • des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie D ou D1 est requis, conduits sans passager entre un centre de maintenance et le plus proche centre opérationnel utilisé par le transporteur, à condition que le conducteur soit un agent de maintenance et que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
  • des véhicules dont la conduite a lieu sur les chemins ruraux, aux fins de l'approvisionnement de la propre entreprise des conducteurs, lorsque ceux-ci ne proposent pas de services de transport, et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas leur activité principale ;
  • des véhicules circulant exclusivement sur des routes qui ne sont pas ouvertes à l'usage public ;
  • des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche, pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, à la double condition :
  • ○ que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur ;
  • ○ que ces véhicules soient utilisés autour du lieu d'établissement de l'entreprise dans la limite d'un rayon maximal de 200 kilomètres.

Pour cette dernière catégorie de conducteurs, notez que la limite de 200 km ne s’applique pas lorsqu’ils se rendent (ou regagnent l’entreprise après avoir participé) au :

  • salon international de l'agriculture de Paris ;
  • sommet de l'élevage de Cournon d'Auvergne ;
  • salon international de l'élevage - SPACE de Rennes.

Sources :

  • Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
  • Arrêté du 20 août 2020 fixant la distance maximale prévue au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports

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actualite Actu Sociale 2020-09-16 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/camionneur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-maladie-professionnelle Coronavirus (COVID-19) = maladie professionnelle ? L’épidémie de covid-19 peut engendrer des contaminations sur le lieu de travail. C’est pourquoi la contraction de la maladie peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle. Sous quelles conditions ?


Une maladie professionnelle pour qui ?

Pour être déclarée comme « maladie professionnelle », la pathologie développée par un travailleur doit soit correspondre à un tableau des maladies professionnelles, soit être reconnue comme telle par un comité (C2RMP).

Aussi, un nouveau tableau de maladies professionnelles vient de paraître. Il mentionne l’affection donnant lieu à présomption de maladie professionnelle. S’agissant de l’exposition au coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19, le tableau mentionne les affections respiratoires aiguës remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • elles sont causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) ;
  • elles ont nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ont entraîné le décès.

Le tableau mentionne également un délai de prise en charge de 14 jours. Il s’agit du délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie.

Enfin, il dresse une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer ces maladies. Concrètement, sont concernés :

  • tous les travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, personnel de laboratoire, personnel de service, personnel d'entretien, personnel administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants :
  • ○ établissements hospitaliers,
  • ○ centres ambulatoires dédiés covid-19,
  • ○ centres de santé,
  • ○ maisons de santé pluriprofessionnelles,
  • ○ établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
  • ○ services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables,
  • ○ services de soins infirmiers à domicile,
  • ○ services polyvalents d'aide et de soins à domicile,
  • ○ centres de lutte antituberculeuse,
  • ○ foyers d'accueil médicalisés,
  • ○ maisons d'accueil spécialisé,
  • ○ structures d'hébergement pour enfants handicapés,
  • ○ appartements de coordination thérapeutique,
  • ○ lits d'accueil médicalisé,
  • ○ lits halte soins santé,
  • ○ centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement,
  • ○ services de santé au travail,
  • ○ centres médicaux du service de santé des armées,
  • ○ unités sanitaires en milieu pénitentiaire,
  • ○ services médico-psychologiques régionaux,
  • ○ pharmacies d'officine,
  • ○ pharmacies mutualistes,
  • ○ sociétés de secours minières ;
  • les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement ;
  • les activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ;
  • tous les travaux accomplis en présentiel par le personnel administratif, de soins et assimilé ou d'entretien, au sein des établissements et services suivants dépendant d'organismes ou d'institutions relevant du régime de protection sociale agricole :
  • ○ les services de santé au travail ;
  • ○ les structures d'hébergement et de services pour personnes âgées dépendantes ;
  • ○ les structures d'hébergement pour adultes et enfants handicapés ;
  • ○ les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables.

Pour les autres travailleurs ayant contracté la covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle sera instruite par un comité unique de reconnaissance national, dédié spécifiquement à la covid-19.

Source : Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

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actualite Actu Sociale 2020-09-16 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/maladecoronavirus.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/formation-des-agriculteurs-quel-temps-passe-en-cfa Formation des agriculteurs : quel temps passé en CFA ? Les apprentis agricoles, comme tout apprenti, doivent alterner formation en entreprise et enseignements dispensés en CFA. Par principe, la durée de formation en CFA ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. Le nombre d’heures passées en CFA vient d’être précisé…


800 heures ou 400 heures d’enseignement ?

Le nombre d’heures d’enseignements dispensés en CFA est fixé à 800 heures pour 2 ans pour la préparation :

  • du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
  • du brevet professionnel ;
  • du brevet professionnel agricole.

Pour les candidats préparant le certificat de spécialisation agricole par la voie de l'apprentissage, la durée de la formation en CFA est au moins égale à 400 heures pour un an.

Source : Décret n° 2020-1069 du 17 août 2020 relatif aux durées de formation en centre de formation d'apprentis et à la formation professionnelle continue pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet professionnel, du brevet professionnel agricole et du certificat de spécialisation agricole

Formation des agriculteurs : quel temps passé en CFA ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-15 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculteurlegumes.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-immobiliere-divorce-impot Vente immobilière + divorce = impôt ? Un couple décide de vendre le domicile conjugal et de se partager le produit de cette vente, avant d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Vont-ils devoir payer un droit de partage ? Peut-être…


Vente immobilière et divorce : est-il possible d’échapper au droit de partage ?

Il arrive fréquemment que des époux, mariés sous le régime de la communauté, vendent leur domicile conjugal avant de divorcer, et se partagent, devant le notaire, le produit de la vente, sans pour autant que ce partage ne soit acté dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

La question se pose alors de savoir si les sommes partagées doivent apparaître dans l’acte constatant la liquidation du régime matrimonial et donc, si elles doivent être imposées au titre du droit de partage.

En principe, en effet, les partages de biens immobiliers donnent lieu au paiement d’un droit d’enregistrement ou d’une taxe de publicité foncière, au taux de 2,5 % (ce que l’on appelle le « droit de partage »), dès lors qu’il existe un acte constatant le partage : ce qui signifie donc que les partages verbaux ne sont pas imposables.

En conséquence, un partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun, qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n’est pas soumis au droit de partage.

En revanche, si les époux constatent par la suite l’existence de ce partage dans un acte, quel qu’il soit, avant, pendant ou après la procédure de divorce, cet acte devra faire l’objet d’un enregistrement qui donnera lieu au paiement du droit de partage.

Source : Réponse ministérielle Descoeur du 1er septembre 2020, Assemblée nationale, n°10159

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-15 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/domicileconjugal.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-des-importations-de-materiels-sanitaires-exonerees-de-tva Coronavirus (COVID-19) : des importations de matériels sanitaires exonérées de TVA Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, la Commission européenne avait autorisé l’importation de matériels sanitaires, sans TVA et sans droits à l’importation, jusqu’au 31 juillet 2020. Cette autorisation vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) : des importations «  détaxées » jusqu’au 31 octobre 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire, la Commission européenne a autorisé l’importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de covid-19, sans TVA et sans droits à l’importation, par :

  • des organes de l’État, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations ;
  • des organismes d’aide humanitaire (ou pour leur compte) pour répondre à leurs besoins pendant la période où les secours ont été apportés aux personnes contaminées par la covid‐19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de covid‐19.

Initialement, cette autorisation s’appliquait aux importations réalisées entre le 30 janvier 2020 et le 31 juillet 2020.

Mais parce que l’épidémie continue de sévir, il a été décidé de prolonger cette mesure pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2020.

Source : Décision (UE) 2020/1101 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-09-15 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/importation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dividendes-soumis-a-cotisations-sociales-qui-paie Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ? Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales dues ? Réponse…


Prise en charge des cotisations sociales par la société : sous condition…

Les dividendes, qui correspondent à la part de bénéfices qui revient à un associé au prorata de ses droits dans le capital de la société, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Depuis 2013, la part de ces mêmes dividendes versés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) perçus par l’associé travailleur indépendant (par exemple un gérant majoritaire de SARL) qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par lui, est soumise aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Il a récemment été demandé au Gouvernement si ces cotisations sociales pouvaient être prises en charge par la société qui verse les dividendes (dite « société débitrice ») et, dans ce cas, si les sommes correspondantes étaient déductibles de son résultat imposable à l’IS.

La réponse est positive : si la société débitrice est une SARL, elle peut acquitter les cotisations sociales en lieu et place du gérant majoritaire, dans la mesure où leur prise en charge est prévue par les statuts, ou a été approuvée par l’assemblée générale.

Dans cette situation, les cotisations et contributions sociales sont assimilées à un supplément de rémunération, et sont effectivement déductibles du résultat imposable à l’IS de la société. Corrélativement, le dirigeant devra soumettre la somme correspondante (qui constitue pour lui un avantage) à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Source : Réponse ministérielle Frassa du 03 septembre 2020, Sénat, n°12909

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actualite Actu Fiscale 2020-09-15 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cotisationdividende.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/un-associe-peut-il-librement-critiquer-la-gestion-de-sa-societe Un associé peut-il (librement) critiquer la gestion de sa société ? Parce qu’il a critiqué la gestion de sa société, un associé minoritaire se voit condamné au paiement d’une indemnisation à l’égard du dirigeant. Ce qu’il conteste, en rappelant le droit à la liberté d’expression de tout un chacun... A raison ?


Un droit de critique… sous conditions

L’associé minoritaire d’une grande société industrielle exprime, dans les médias, son désaccord avec la ligne de gestion adoptée par son dirigeant : soulignant les « pertes effrayantes » de la société, qu’il lie directement à sa mauvaise gestion, il indique craindre une mise en liquidation.

Décidé à agir contre ce qu’il estime être une atteinte à sa propre réputation, le dirigeant obtient la condamnation de l’associé minoritaire au paiement d’une indemnisation.

Ce que conteste celui-ci : ses déclarations, qui ne portent que sur la gestion de la société et non sur le dirigeant lui-même, ne dépassent pas le cadre normal d’un discours critique. Il est donc, selon lui, parfaitement en droit de s’exprimer librement…

Ce que confirme le juge européen, qui rappelle que par principe, la liberté d’expression de tout individu doit être mise en balance avec le droit au respect de la vie privée auquel chacun a droit.

Dans ce contexte, il souligne que la circulation d’informations et d’idées relatives à l’activité des grandes et puissantes sociétés commerciales, ainsi que la responsabilisation de leurs dirigeants, revêt un caractère d’intérêt général.

Dès lors, la liberté d’expression qui l’entoure doit faire l’objet d’une protection élevée : les critiques à l’égard de ces entreprises et de leurs dirigeants sont donc plus admissibles que celles relatives à de simples particuliers.

Dans cette affaire, le juge relève que la critique de l’associé minoritaire :

  • ne porte que sur la gestion de la société, dont les difficultés financières sont notoirement connues, et non sur le dirigeant lui-même ;
  • n’est pas injurieuse ;
  • vise manifestement à améliorer la gouvernance de l’entreprise, afin de sécuriser sa viabilité économique.

L’associé avait donc le droit de l’exprimer…

Source : Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), du 30 juin 2020, n° 21768/12

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actualite Actu Juridique 2020-09-15 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/critique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-nouveau-guide-pour-les-entreprises-industrielles Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guide pour les entreprises industrielles ! Le plan de relance de l’économie française, récemment dévoilé par le Gouvernement, comprend certaines mesures de soutien propres au secteur industriel. Pour aider les entreprises concernées à faire le point sur celles-ci, un nouveau guide vient de paraître.


Différentes mesures de soutien, un seul guide !

Particulièrement touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, les entreprises relevant du secteur industriel doivent bénéficier de diverses mesures de soutien, dont l’annonce a été faite, par le Gouvernement, à l’occasion de la présentation du plan de relance de l’économie.

Parmi ces différentes mesures figurent notamment celles relatives à l’évolution des modes de production, aux stratégies d’investissement prioritaires pour la transition écologique, au soutien au secteur nucléaire, etc.

Pour accompagner les chefs d’entreprises dans leurs démarches, la Direction générale des Entreprises du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de publier un guide recensant les mesures de soutien mises à disposition des très petites et petites entreprises (TPE et PME), et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) relevant du secteur industriel.

Le guide, qui a pour objectif de répondre aux interrogations concrètes des chefs d’entreprises qui souhaitent bénéficier de ces aides, doit faire l’objet d’actualisations régulières.

Cet outil doit, en principe, être décliné en plusieurs versions, afin de comporter la liste exhaustive des dispositifs nationaux et régionaux spécifiques. Ces différentes versions locales feront l’objet d’une publication progressive.

Par ailleurs, près de 30 000 entreprises relevant du secteur industriel seront prochainement contactées par les services de l’Etat en région et par le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) afin de se voir présenter l’ensemble des dispositifs d’aides.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 11 septembre 2020, n° 152

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guide pour les entreprises industrielles ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-15 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/guide.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transport-en-commun-taxi-covoiturage-de-nouvelles-voies-de-circulation-reservees Transport en commun, taxi, covoiturage : de nouvelles voies de circulation réservées Pour encourager les modes de transport vertueux (transport en commun, taxi, covoiturage, etc.), des expérimentations vont être menées consistant à leur réserver des voies de circulations. Comment les identifier ?


Voies de circulation réservées : quelle signalisation ?

De nombreuses communes souhaitent mettre en place des voies réservées aux modes de transport vertueux (transport en commun, taxi, covoiturage, véhicule peu polluant, etc.).

Pour cela, des expérimentations vont être menées à travers le territoire durant les 4 prochaines années. Elles seront matérialisées par des panneaux spécifiques dont les visuels sont désormais connus. Ils sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042283775/.

Source : Arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes

Transport en commun, taxi, covoiturage : de nouvelles voies de circulation réservées © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/circulationvoie.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-activite-partielle-de-nouveaux-secteurs-eligibles-au-taux-de-70 Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouveaux secteurs éligibles au taux de 70 % ? Depuis le 1er juin, l’employeur qui recourt à l’activité partielle perçoit une allocation de 60 % de la rémunération brute du salarié placé en activité partielle, dans la limite de 4,5 Smic. Sauf dans certains secteurs où le taux de 70 % est maintenu, et dont la liste vient d’être modifiée…


Coronavirus (COVID-19) : taux modulé de l’allocation d’activité partielle

Au préalable, rappelons que, depuis le 1er juin 2020, les heures chômées au titre de l’activité partielle donnent lieu au versement, par l’Etat à l’employeur, d’une allocation au taux de 60 % de la rémunération brute des salariés placés en activité partielle, limitée à 4,5 Smic.

Toutefois, ce taux reste à 70 % pour :

  • les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 ;
  • les employeurs dont l’activité principale se situe en amont ou en aval de ces secteurs (S2), à condition d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 80 % durant la période s’étendant du 15 mars au 15 mai 2020, cette diminution étant appréciée :
  • ○ soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente,
  • ○ soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  • ○ soit, pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois ;
  • les employeurs dont l'activité principale relève encore d'autres secteurs, mais qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (et donc à l'exclusion des fermetures volontaires).

Les listes des secteurs S1 et S2 vient d’être modifiée (depuis le 12 septembre 2020).

Ainsi, la liste des secteurs S1 est la suivante :

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d'art
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d'installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Exploitations de casinos
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

La liste des secteurs S2 est la suivante :

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d'achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Editeurs de livres
  • Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Services auxiliaires de transport par eau
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • Traducteurs-interprètes
  • Magasins de souvenirs et de piété
  • Autres métiers d'art
  • Paris sportifs
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Source : Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

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actualite Actu Sociale 2020-09-14 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/augmentation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-aide-au-financement-des-creches-familiales-et-micro-creches Coronavirus (COVID-19) : aide au financement des crèches familiales et micro-crèches Pour aider les micro-crèches et crèches familiales à faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement adapte leurs modalités de financement. De quelle manière ?


Coronavirus (COVID-19) : cumul de financements possible ?

Pour rappel, la CAF verse un « complément libre choix du mode de garde » au foyer qui recourt, pour l’accueil de son enfant de moins de 6 ans :

  • à une aide à domicile,
  • à une crèche familiale ou à une micro-crèche dont la tarification horaire ne dépasse pas 10 €.
  • à une assistante maternelle agréée,

Par principe, la crèche familiale ou la micro-crèche ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation financée par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Toutefois, par dérogation, les micro-crèches et crèches familiales peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la CNAF :

  • au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ou à Mayotte ;
  • au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020.

Source : Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

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actualite Actu Sociale 2020-09-14 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/creche.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-elargissement-des-zones-de-circulation-du-virus Coronavirus (COVID-19) : élargissement des zones de circulation du virus Dans les zones de circulation active de la covid-19, le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les zones officiellement identifiées en France et à l’international ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte. En effet, dans ces territoires, il est maintenu jusqu’au 30 octobre 2020 (pour l’instant).

Dans le reste du territoire français, l’Etat peut identifier en rouge des zones de circulation active du virus dans lesquelles des mesures de restriction peuvent être exceptionnellement prises par le Premier Ministre.

Jusqu’à présent, les zones de circulation active du virus étaient les suivantes :

  • Alpes-Maritimes ;
  • Bouches-du-Rhône ;
  • Corse-du-Sud ;
  • Haute-Corse ;
  • Côte d’Or ;
  • Gard ;
  • Haute-Garonne ;
  • Gironde ;
  • Hérault ;
  • Loiret ;
  • Nord ;
  • Bas-Rhin ;
  • Rhône ;
  • Sarthe ;
  • Seine-Maritime ;
  • Var ;
  • Vaucluse ;
  • Paris ;
  • Seine-et-Marne ;
  • Yvelines ;
  • Essonne ;
  • Hauts-de-Seine ;
  • Seine-Saint-Denis ;
  • Val-de-Marne ;
  • Val-d'Oise ;
  • Guadeloupe ;
  • Martinique ;
  • La Réunion ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin.

Depuis le 13 septembre 2020, de nouveaux départements ont été classés en rouge car le virus y circule activement, à savoir :

  • Ain ;
  • Aude ;
  • Ille-et-Vilaine ;
  • Isère ;
  • Loire ;
  • Loire-Atlantique ;
  • Maine-et-Loire ;
  • Pas-de-Calais ;
  • Puy-de-Dôme ;
  • Pyrénées-Atlantiques ;
  • Pyrénées-Orientales ;
  • Tarn-et-Garonne.

Source : Décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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actualite Actu Juridique 2020-09-14 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coronavirus1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/chirurgie-esthetique-toujours-exoneree-de-tva Chirurgie esthétique : toujours exonérée de TVA ? Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, en particulier lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ? Réponse du juge…


Chirurgie esthétique et TVA : une exonération sous conditions

Les prestations de soins à la personne sont légalement exonérées de TVA, dès lors qu’elles sont réalisées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

En matière de chirurgie esthétique toutefois, seuls les actes à finalité thérapeutique remboursés totalement ou partiellement par l’assurance maladie, c’est-à-dire ceux destinés à prodiguer des soins aux patients, peuvent bénéficier de cette exonération.

Par exception, l’administration fiscale admet que l’exonération de TVA s’applique aussi aux actes de médecine et de chirurgie esthétique non pris en charge par l’assurance maladie, à condition que leur intérêt diagnostique ou thérapeutique ait été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels non pris en charge par l’assurance maladie.

Amené à se prononcer sur la validité de cette exception, le juge n’a rien trouvé à y redire : l’administration fiscale peut donc continuer à l’appliquer.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020, n°440591

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actualite Actu Fiscale 2020-09-14 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chirurgieesthetique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/industriels-pas-de-taxe-fonciere-pour-les-batiments-inutilises Industriels : pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés ? Un industriel, sous le coup d’une fermeture administrative, demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?


Industriels : pourquoi votre bâtiment est-il inutilisé ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un industriel le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités.

Elle rappelle à cette occasion que le dégrèvement n’est possible que si 2 conditions sont réunies :

  • le bâtiment doit être utilisé à des fins commerciales ou industrielles ;
  • l’exploitation doit être interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire.

Or, ici, l’inexploitation du bâtiment ne résulte pas de circonstances indépendantes de la volonté de l’industriel…

« C’est faux ! », conteste ce dernier, qui indique que s’il ne peut pas exploiter son bâtiment, c’est parce qu’il est sous le coup d’une fermeture administrative. Une circonstance indépendante de sa volonté donc, qui lui permet bien de bénéficier de l’avantage fiscal.

Mais pas pour le juge : si une fermeture administrative a été ordonnée, c’est parce que l’industriel n’a pas réalisé certains travaux qui lui avaient été imposés, et a continué d’exploiter son installation en contrariété avec les prescriptions techniques qu’il devait pourtant suivre.

Parce que l’industriel est lui-même à l’origine de la décision administrative de fermeture, l’inexploitation de son bâtiment ne résulte pas de circonstances indépendantes de sa volonté, ce qui l’empêche de prétendre au bénéfice du dégrèvement de taxe foncière.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2020, n°434521

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actualite Actu Fiscale 2020-09-14 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/batimentindustrielruine.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agriculteurs-des-allegements-de-taxe-fonciere Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ? Pour soulager la trésorerie des agriculteurs et propriétaires ruraux, ainsi que des propriétaires âgés de plus de 75 ans, le Gouvernement envisage-t-il d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Réponse…


Agriculteurs, propriétaires ruraux : rien de nouveau !

Parce qu’il arrive fréquemment que les taxes foncières appliquées aux agriculteurs soient plus élevées que le montant de leurs revenus, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à leur profit, mais aussi pour les propriétaires ruraux et les personnes âgées de plus de 75 ans.

La réponse est négative. A cet égard, le Gouvernement rappelle que :

  • si les personnes âgées de plus de 75 ans ne bénéficient d’aucune mesure spécifique d’allègement de TFPNB, elles sont tout de même exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur leur résidence principale, lorsque leurs revenus ne dépassent pas certains seuils ;
  • les agriculteurs, propriétaires ruraux et personnes âgées peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, du dégrèvement de taxe d’habitation qui permettra à 80 % des ménages français, dès 2020, de ne plus avoir à supporter cette imposition ;
  • l’administration a la possibilité d’accorder des remises partielles ou totales de TFPNB, sur demande, dès lors que la personne se trouve dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.

Source : Réponse ministérielle Bonhomme du 3 septembre 2020, Sénat, n°02964

Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-09-14 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculturecoursdeau.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/amende-de-stationnement-payer-puis-contester-ou-contester-puis-payer Amende de stationnement : payer puis contester ou contester puis payer ? Jusqu’à présent, lorsqu’un automobiliste recevait une amende de stationnement, il devait la payer avant de pouvoir la contester. Cette procédure est-elle toujours d’actualité ? Réponse…


Contester une amende de stationnement : fin du paiement obligatoire préalable !

Depuis le 1er janvier 2018, pour pouvoir contester une amende de stationnement, il faut d’abord commencer par la payer.

Saisi de la question de la validité de cette procédure, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’elle était contraire à la Constitution.

Cette disposition est donc supprimée, avec effet immédiat, depuis le 9 septembre 2020.

Notez que cette décision s’applique à toutes les affaires encore non jugées définitivement à cette date.

Source : Décision du Conseil Constitutionnel QPC du 9 septembre 2020, n° 2020-855

Amende de stationnement : payer puis contester ou contester puis payer ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-14 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/amendevoiture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/le-gilet-jaune-va-t-il-disparaitre Le gilet jaune va-t-il disparaître ? Lorsqu’un automobiliste se retrouve en difficulté sur le bord de la route, il doit mettre un gilet jaune, pour des questions de sécurité. Ces derniers mois, certains ont confondu ces automobilistes avec des partisans du mouvement des « Gilets Jaunes ». De quoi justifier la disparition du gilet jaune ?


Sécurité routière = fin des gilets jaunes ?

Le gilet jaune est un équipement de sécurité que les automobilistes doivent porter lorsqu’ils sont en difficulté au bord de la route. Mais, suite au mouvement des « Gilets jaunes », des amalgames ont été faits entre partisans de ce mouvement, et simples automobilistes.

Pour mettre fin à toute confusion, il a été demandé au Gouvernement s’il était possible de changer la couleur du gilet de sécurité.

La réponse est négative : aucun changement de règlementation n’est actuellement prévu.

Source : Réponse Ministérielle Fuchs, Assemblée Nationale, du 8 septembre 2020, n° 19611

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-14 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/giletjaune.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cnil-et-rgpd-publication-dune-charte-des-controles Cnil et RGPD : publication d’une charte des contrôles Pour s’assurer du respect du RGPD par les organismes (entreprises, associations, etc.) traitant des données personnelles, la Cnil effectue des contrôles. Pour que ceux-ci soient transparents, elle vient de publier une charte des contrôles. Où la trouver ?


Contrôles de la Cnil : une charte explicative !

La Cnil a le pouvoir de contrôler et de sanctionner les entreprises, associations, etc., qui ne respectent pas le RGPD.

Les vérifications sont particulièrement encadrées. Elles peuvent s’effectuer sur place (dans les locaux de l’entreprise), sur convocation dans ses propres locaux, en ligne ou sur pièces. En 2019, 300 contrôles ont ainsi été réalisés, dont 53 contrôles en ligne et 45 contrôles sur pièces. Si les plaintes et réclamations sont une source importante de contrôles (43 % en 2019), la Cnil peut également effectuer des investigations de sa propre initiative, par exemple, en réponse à l’actualité.

En raison des enjeux particulièrement importants de ces contrôles, il est essentiel que les entités contrôlées comprennent le déroulement de ces investigations et sachent comment la Cnil peut intervenir.

A cet effet, la Cnil a publié une charte des contrôles, consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/controles-de-la-cnil-une-charte-pour-tout-comprendre.

Cette charte rappelle aussi précisément que possible, les droits et obligations des organismes faisant l’objet d’un contrôle, au regard notamment du RGPD. Elle précise également le déroulement et les suites d’un contrôle, quelle qu’en soit sa forme, ainsi que les principes de bonne conduite à suivre dans ce cadre.

Source : Actualité de la Cnil du 1er septembre 2020

Cnil et RGPD : publication d’une charte des contrôles © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-14 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cnil.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/declarer-ses-beneficiaires-effectifs-une-obligation-pour-tous Déclarer ses bénéficiaires effectifs : une obligation pour tous ? La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme revêt diverses formes : parmi celles-ci figure l’obligation pour toute société de déclarer les bénéficiaires effectifs des opérations qu’elle réalise. Une précision vient d’être apportée sur ce point. Laquelle ?


Pas d’exception à l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs

La Loi française prévoit que les sociétés (civiles ou commerciales) sont tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui les possèdent ou les contrôlent, directement ou indirectement. Si aucun « bénéficiaire effectif » ne peut être identifié, c’est le représentant légal de la société qui revêt, par défaut, cette qualité.

Le Gouvernement a récemment été interrogé sur l’intérêt, dans cette deuxième hypothèse, de maintenir l’obligation pour le représentant légal de la société de déclarer le bénéficiaire effectif de la société : au-delà du coût de la formalité, l’administration a déjà accès à l’ensemble des informations relatives à la société (dont celles relatives à son dirigeant), qui sont consultables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès duquel elle est immatriculée.

« Peu importe », vient de répondre le Gouvernement : après avoir insisté sur la nécessité, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d’identifier les personnes physiques bénéficiaires des opérations réalisées par les sociétés, celui-ci a rappelé que cette obligation de déclaration découle directement du droit européen, auquel doit se conformer le droit français.

Dès lors, toute société civile ou commerciale est tenue de réaliser cette déclaration, et ce même dans le cas où son bénéficiaire effectif est, par défaut, son représentant légal.

Source : Réponse ministérielle Fiat, Assemblée Nationale, du 8 septembre 2020, n° 21785

Déclarer ses bénéficiaires effectifs : une obligation pour tous ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/declarationdia.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-periode-sanitaire-le-locataire-dun-local-commercial-doit-il-payer-son-loyer Coronavirus (COVID-19) et période sanitaire : le locataire d’un local commercial doit-il payer son loyer ? L’épidémie de coronavirus a poussé le Gouvernement à prendre diverses mesures de soutien des entreprises, parmi lesquelles figure celle visant à protéger (entre autres) les locataires de locaux commerciaux de certaines sanctions. Jusqu’à les dispenser de régler leur loyer ? Pas si sûr…


Coronavirus (COVID-19) : sanctions neutralisées ≠ loyer impayé

Suite à un différend sur le montant du loyer dû par un locataire commercial, un juge a condamné son bailleur à lui rembourser un trop-perçu.

Frappée de plein-fouet par la crise de coronavirus, la société locataire, qui exerce une activité de pub et salon de thé, se voit par la suite contrainte de fermer son établissement durant le second trimestre 2020, et peine, par conséquent, à régler les loyers échus durant ce délai…

Saisissant l’occasion, bailleur et locataire tentent de chercher ensemble un règlement amiable des sommes respectives qu’ils se doivent. Mais la négociation n’aboutit pas…

Décidé à agir, le bailleur saisit le juge. Son but ? Obtenir l’autorisation de compenser les loyers dus par le locataire sur le 2nd trimestre 2020 avec le trop-perçu de loyer qu’il a été condamné à lui restituer.

Pour mémoire, la compensation est un mécanisme qui éteint la plus faible des dettes réciproques existant entre 2 personnes différentes. Elle n’est possible qu’à la condition que les dettes concernées soient fongibles (c’est-à-dire qu’elles portent sur une somme d’argent), liquides (donc immédiatement chiffrables en argent) et exigibles.

Sauf, relève le locataire, qu’une telle demande est ici irrecevable…

En raison de la crise sanitaire, rappelle-t-il, le Gouvernement a pris diverses mesures en faveur des entreprises : or, l’une d’elle interdit justement au bailleur d’un local commercial d’avoir recours à certaines sanctions (astreintes, clauses pénales, etc.) à l’encontre du locataire qui ne règle pas son loyer pour la période courant du 12 mars au 23 juin 2020.

Le bailleur ne pouvant donc pas exiger le paiement des loyers dus sur cette période, ceux-ci ne peuvent être valablement compensés avec le trop-perçu de loyer...

Sauf, relève le juge, que si la mesure énoncée neutralise en effet les sanctions encourues par le locataire en cas d’impayé de loyer pendant la crise sanitaire, elle ne suspend pas pour autant l’exigibilité des loyers, dont le bailleur peut valablement réclamer le paiement.

Dès lors, la compensation entre les loyers dus par le locataire, et le trop-perçu dû par le bailleur est possible.

D’autant, souligne le juge, que le bailleur a ici prouvé sa bonne foi en n’exigeant pas, au vu des circonstances exceptionnelles, le règlement immédiat des loyers dus, mais en proposant au contraire un aménagement de leur paiement …

Source :

Jugement du tribunal judiciaire de Paris, du 10 juillet 2020, n° 20/04516 (NP) © Copyright WebLex - 2017

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actualite Actu Juridique 2020-09-11 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bailcomm.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/syndic-de-copropriete-des-occupants-mieux-informes-de-leur-consommation-denergie Copropriété : des occupants mieux informés de leur consommation d’énergie La lutte contre la surconsommation d’énergie passe notamment par une meilleure information des consommations. Dans les copropriétés, cela suppose une implication du syndic chargé de la gestion de l’immeuble, qui sera d’ailleurs bientôt tenu de respecter une nouvelle obligation à ce sujet…


Consommation d’énergie : une nouvelle obligation pour les syndics

A compter du 25 octobre 2020, tous les ménages vivant dans une copropriété équipée d'un dispositif de mesure individualisée des consommations, qu'ils soient locataires ou copropriétaires, vont bénéficier d’une information renforcée sur leur consommation d’énergie.

Concrètement, les syndics devront leur envoyer annuellement, et conjointement à la régularisation de leurs charges d'énergie, une note d'information détaillée sur leur consommation, comportant notamment une comparaison avec l'année précédente et une comparaison avec un utilisateur moyen.

Une information complémentaire plus légère est également prévue à un rythme biannuel, puis mensuel à partir du 1er janvier 2022.

Source :

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
  • Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Copropriété : des occupants mieux informés de leur consommation d’énergie © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coproprietevert
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-relancer-le-btp Coronavirus (COVID-19) : relancer le BTP Le secteur du BTP a été fortement touché par la crise économique liée à la propagation de la covid-19. Le Gouvernement vient de prendre une mesure pour relancer l’activité dans ce secteur. Laquelle ?


Coronavirus (COVID-19) : les marchés publics au soutien du BTP

Afin de relancer le BTP, jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs publics vont pouvoir conclure un marché de travaux, sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 € HT (contre 40 000 € HT auparavant).

Ce dispositif de soutien est applicable aux lots qui portent sur des travaux, et dont le montant est inférieur à 70 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs publics doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des fonds publics, et à ne pas contracter systématiquement avec une même entreprise du BTP lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Source : Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Coronavirus (COVID-19) : relancer le BTP © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/btp.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-soutenir-les-agriculteurs Coronavirus (COVID-19) : soutenir les agriculteurs Les agriculteurs ont été fortement impactés par la crise économique liée à la covid-19 : les commandes ayant diminué, ils se sont retrouvés avec un important stock de denrées alimentaires à écouler. Le Gouvernement vient donc de proposer une solution pour remédier à ce problème. Laquelle ?


Coronavirus (COVID-19) : l’achat de denrées alimentaires facilité par les acheteurs publics

Pour aider les agriculteurs à écouler leurs stocks de denrées alimentaires constitués durant la crise sanitaire liée à la covid-19, et afin d’éviter leur destruction pure et simple, le Gouvernement a décidé de faciliter leur achat par les acheteurs publics.

Concrètement, pour les denrées alimentaires livrées avant le 10 décembre 2020, les acheteurs publics peuvent conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020, ou au 30 octobre 2020 pour la Guyane et Mayotte).

Ces dispositions sont aussi applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs publics doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des fonds publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Source : Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

Coronavirus (COVID-19) : soutenir les agriculteurs © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculteurlegumes.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-paiement-sans-contact-a-frais-reduits-pour-les-commercants Coronavirus (COVID-19) : un paiement sans contact à frais réduits pour les commerçants ? Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19, bien que le paiement sans contact soit à privilégier dans les commerces, les banques continuent d’appliquer leurs commissions. Pour éviter de freiner l’essor du de ce moyen de paiement, ces commissions vont-elles être supprimées ?


Coronavirus (COVID-19) : maintien des commissions bancaires en cas de paiement sans contact !

A l’occasion d’un paiement par carte bancaire, des commissions sont appliquées par les banques, visant à couvrir les risques de fraude et le coût d’entretien des infrastructures bancaires.

Si les distributeurs sont habitués à ce système de paiement, ce n’est pas le cas des petits commerçants qui peuvent donc privilégier le paiement en espèces, surtout pour les petites sommes.

Or, en cette période de coronavirus, la pratique du paiement par carte bancaire « sans contact » s’est développée, et s’est accompagnée d’une hausse des commissions dues par les petits commerçants. Ce qui peut ne pas être neutre en termes de trésorerie…

Il a donc été demandé au Gouvernement s’il comptait prendre des mesures pour réduire le montant de ces commissions.

Pour répondre à cette question, le Gouvernement indique que plusieurs mesures ont déjà été prises : tout d’abord, Interbancaire, dite « commission d'interchange », qui rémunère de manière croisée la banque du commerçant qui accepte le paiement et la banque du client qui a payé par carte, a été plafonnée à 0,23 % du montant de la transaction.

Ensuite, s'agissant de la commission facturée par la banque du commerçant à ce dernier, celle-ci a connu une réduction significative à la suite des Assises du paiement de 2015 (- 42 %), et n’a pas été réévaluée depuis.

Pour rappel, le montant de la commission dû par le commerçant reste le même, que l'opération se fasse dans le cadre du sans contact ou par un code saisi manuellement sur un terminal de paiement.

Enfin, le Gouvernement précise que le paiement en espèces comporte aussi des coûts annexes pour le commerçant : frais associés au service de transport de fonds, acquisition de matériel d'acceptation d'espèces, commandes d'espèces dans le cadre des retraits et dépôts, frais liés à l'informatique et au gestion support, etc.

Il revient donc aux petits commerçants de mettre en balance les frais liés au paiement par carte et ceux liés au paiement en espèces pour déterminer le mode de paiement le plus intéressant pour eux.

Source : Réponse Ministérielle Maquet, Assemblée Nationale, du 8 septembre 2020, n° 29199

Coronavirus (COVID-19) : un paiement sans contact à frais réduits pour les commerçants ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/paiementsanscontact.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/trottinettes-electriques-gyropodes-etc-un-equipement-encadre Trottinettes électriques, gyropodes, etc. : un équipement encadré ? Les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc., doivent respecter certaines obligations en matière d’équipement. Lesquelles ?


Trottinettes électriques, gyropodes, etc. : 2 équipements obligatoires !

Les engins de déplacement personnel, dits « EDP » (trottinettes électriques, gyropodes, etc.), doivent obligatoirement être équipés d’un avertisseur sonore constitué par un timbre ou un grelot, dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins.

Cet avertisseur sonore doit être commandé à partir d'un dispositif fixé sur le guidon de l’EDP. Sur un véhicule sans guidon, il doit être porté par le conducteur.

C’est au fabricant qu’il revient de fournir l’avertisseur sonore avec l’EDP. Mais, il lui est tout à fait possible de laisser le client se charger de sa pose.

Les EDP doivent aussi être équipés d'un frein de stationnement, à l’exception des gyropodes et des skateboards électriques. Dans une telle situation, des instructions permettant d'immobiliser l'engin à l'arrêt doivent alors être fournies dans le manuel de l'utilisateur.

Les EDP doivent être conçus et construits de manière à permettre à leur conducteur d'actionner le dispositif de freinage avec une commande à main ou à pied, tout en restant dans une position normale de conduite, et avec les 2 mains sur la commande de direction, si elle existe. Si l’EDP n'est pas équipé d'un guidon, l'actionnement du dispositif de freinage doit être effectué conformément aux instructions fournies par le fabricant dans le manuel de l'utilisateur.

Par ailleurs, lorsque le freinage est actionné, les situations suivantes ne doivent pas se produire :

  • saccades excessives ;
  • blocage de la roue avant ;
  • instabilité de l'engin (par exemple, soulèvement incontrôlable de la roue arrière) ;
  • perte de contrôle ou d'équilibre du conducteur ;
  • dérapage excessif.

Sources :

  • Arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés
  • Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés

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actualite Actu Juridique 2020-09-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/trottinette.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/expertise-commandee-par-le-cse-quen-attendre Expertise commandée par le CSE : qu’en attendre ? Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, le comité social et économique peut recourir à une expertise dans certains domaines, notamment en matière de santé et sécurité ou de conditions de travail. Les conditions et modalités d'exercice des missions de l’expert viennent d’être précisées…


Expertise commandée par le CSE : un éclairage précis

Au préalable, rappelons que le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert habilité :

  • lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
  • en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Ces expertises doivent permettre de l'éclairer sur ces sujets :

  • en lui apportant une information claire, précise et impartiale ;
  • en établissant un diagnostic ;
  • en présentant des propositions d'actions et des solutions concrètes sur la base du diagnostic établi.

Le cas échéant, elles intègrent une vision globale de la santé au travail en tenant compte, notamment, des questions liées à l'organisation et à la finalité du travail, au rôle de l'encadrement et à la politique de prévention des risques professionnels menée par l'employeur.

Les organismes experts que le CSE peut solliciter sont certifiés pour au moins l'un de ces domaines :

  • organisation du travail, dont les équipements de travail ;
  • environnement de travail, y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques ;
  • égalité professionnelle.

Source : Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique

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actualite Actu Sociale 2020-09-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assembleegenerale1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/difficultes-des-entreprises-un-dirigeant-averti-en-vaut-il-vraiment-deux Difficultés des entreprises : un dirigeant averti en vaut-il vraiment deux ? Parce qu’il l’estime disproportionnée, un dirigeant conteste la mesure de faillite personnelle prononcée à son encontre. Sauf que le dirigeant a déjà commis, par le passé, des fautes similaires à celles qui lui sont reprochées aujourd’hui, rappelle le juge… et que cela change tout…


Faute répétée = sanction aggravée !

Suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant se voit condamné à une mesure de faillite personnelle d’une durée de 12 ans.

Pour mémoire, la faillite personnelle est une sanction prononcée à l’encontre d’un dirigeant qui a commis diverses fautes ayant contribué à aggraver la situation financière de sa société placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

La faillite personnelle constitue une sanction particulièrement lourde, qui :

  • interdit au dirigeant concerné de diriger, gérer, administrer ou contrôler (notamment en détenant la majorité des droits de vote), directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou ayant une activité indépendante, ou toute société ;
  • entraîne de nombreuses déchéances et interdictions à l’encontre du dirigeant sanctionné (comme par exemple la déchéance de certains droits civiques, politiques, etc.).

Dans cette affaire, les fautes commises par le dirigeant sont multiples : il lui est reproché d’avoir consenti la vente d’un ensemble immobilier appartenant à la société en difficulté à une autre société qu’il détenait intégralement pour un prix largement inférieur à sa valeur réelle, d’avoir poursuivi abusivement et dans son seul intérêt l’exploitation déficitaire de la société en difficulté, etc.

Si le dirigeant reconnaît ses erreurs, il estime toutefois que la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée. Il rappelle, en effet, que la mesure de faillite personnelle revêt le caractère d’une punition à l’encontre du dirigeant : à ce titre, elle doit prendre en compte sa situation matérielle, familiale et sociale. Ce qui n’a pas été le cas ici !

Sauf, rétorque le juge, que le dirigeant est un récidiviste : par le passé, il a déjà fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 5 ans en raison de fautes similaires à celles qui lui sont reprochées aujourd’hui.

Ce qui justifie donc la sévérité de la durée de la mesure de faillite personnelle prononcée contre lui.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 18-17786

Difficultés des entreprises : un dirigeant averti en vaut-il vraiment deux ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/liquidation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-les-difficultes-liees-a-la-garde-denfant Coronavirus (COVID-19) : les difficultés liées à la garde d’enfant Alors que la rentrée scolaire vient d’avoir lieu, certains parents rencontrent déjà des difficultés pour garder leur enfant dont le lieu d’accueil a fermé, ou qui a été identifié comme cas-contact par l’Assurance Maladie. Sauf que les arrêts de travail pour garde d’enfant ont pris fin en juillet… définitivement ?


Coronavirus (COVID-19) : des arrêts dérogatoires rétablis

Depuis la rentrée scolaire, des parents rencontrent des difficultés pour garder leur enfant dont la crèche, l’école, ou le collège a fermé, ou qui a été identifié comme cas-contact par l’Assurance Maladie.

En effet, en juillet 2020, les arrêts de travail permettant l’indemnisation du parent, en impossibilité de télétravailler, qui se retrouvait dans une telle situation, ont pris fin (vacances scolaires obligent !).

Mais, pour faire face à la résurgence de ce type de situation, le Gouvernement a annoncé qu’il restaurait ce type d’arrêt dérogatoire pour les parents dans l’impossibilité de télétravailler, à compter du 1er septembre 2020.

Ainsi :

  • les salariés du privé concernés seront placés en activité partielle ;
  • les travailleurs indépendants, tout comme les contractuels de la fonction publique, bénéficieront d’indemnités journalières de sécurité sociale après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ;
  • les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Un seul parent par foyer peut bénéficier de cet arrêt, à condition :

  • que les 2 parents soient en incapacité de télétravailler ;
  • de présenter un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé, du 9 septembre 2020 – COVID-19 : le Gouvernement s’engage pour apporter des solutions aux parents qui doivent garder leurs enfants

Coronavirus (COVID-19) : les difficultés liées à la garde d’enfant © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-10 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/parentenfant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-la-garantie-de-letat-pour-certaines-cessions-de-creances-professionnelles Coronavirus (COVID-19) : la garantie de l’Etat pour certaines cessions de créances professionnelles Après les prêts garantis par l’Etat, le Gouvernement a annoncé qu’il allait étendre sa garantie à certaines cessions de créances professionnelles. Les modalités de ce dispositif viennent d’être précisées. Revue de détails…


Coronavirus (COVID-19) : nouveau dispositif, nouvelles conditions

Depuis le début de la crise liée à la propagation du coronavirus, l’Etat octroie sa garantie à certains prêts bancaires accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.

Dorénavant, depuis le 1er août et jusqu’au 31 décembre 2020, la garantie de l’Etat peut aussi être accordée aux financements octroyés par des établissements bancaires au titre d’une ou plusieurs cessions de créances professionnelles intervenues par l’intermédiaire du bordereau dit « Dailly ».

Pour mémoire, le bordereau « Dailly » est un document qui constate la cession ou le nantissement par une entreprise (appelée « cédant ») d’une ou plusieurs créance(s) qu’elle détient sur ses clients à une banque (appelée « cessionnaire »), qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées.

Ce nouveau dispositif de soutien doit permettre à l’Etat d’octroyer sa garantie aux cessions « Dailly » de créances professionnelles pour la phase comprise entre la commande et la facturation de sa prestation par l’entreprise prestataire.

Le nouveau dispositif suppose donc la réunion de 3 acteurs :

  • l’entreprise (« cédant »), qui cède ses créances professionnelles « Dailly » détenues à l’encontre d’un client en échange d’un financement ;
  • la banque (« cessionnaire »), qui accorde le financement au titre des commandes passées auprès de l’entreprise ;
  • Bpifrance, qui agit au nom et pour le compte de l’Etat, et qui octroie la garantie de l’Etat pour le financement accordé par la banque.

Pour chaque financement qu'elle couvre, la garantie de l'Etat prend fin de plein droit à la date d'échéance finale de ce financement, sauf à ce qu'elle soit mise en jeu avant cette date.

  • Objet de la garantie

Les financements couverts par la garantie de l’Etat sont ceux qui donnent lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles, ce qui suppose la réunion de 2 conditions distinctes :

  • les créances cédées doivent correspondre à des commandes (devis acceptés et marchés privés ou publics attribués confirmés par l’entreprise) ;
  • la cession des créances doit obéir aux règles établies en matière de cessions de créances professionnelles intervenues par l’intermédiaire d’un bordereau « Dailly ».
  • Caractéristiques des commandes

Pour que la garantie de l’Etat soit octroyée, il est nécessaire que les commandes auxquelles correspondent les créances cédées comportent un certain nombre de caractéristiques.

Parmi celles-ci, il est notamment prévu que le client à l’origine de la commande doit être une entité privée ou publique qui exerce une activité économique (sans considération de sa forme juridique et sa nationalité), que la commande soit ferme, définitive et confirmée, etc.

  • Caractéristiques des financements couverts

Les financements couverts par la garantie de l’Etat doivent également présenter un certain nombre de caractéristiques limitativement énumérées.

Parmi celles-ci, il est notamment prévu que les sommes mises à disposition de l’entreprise par la banque n’excèdent pas le plafond contractuellement prévu, appelé « plafond de financement des commandes ».

  • Contrat type

L’octroi de ces financements et les cessions de créance concernées sont régis par un contrat type conclu entre l’entreprise et la banque.

Ce contrat type doit être établi :

  • via la modification par avenant des contrats d’affacturage ou des contrats de financement de créances professionnelles « Dailly », si ceux-ci régissent déjà les relations contractuelles entre l’entreprise et le cessionnaire ;
  • ou à défaut, via la conclusion d’un nouveau contrat conforme aux règles requises.

Le contrat type doit comporter certaines mentions obligatoires, dont la liste exhaustive est disponible ici.

  • Entreprises concernées par le dispositif

Toute entreprise, quelle que soit sa forme, peut bénéficier de ce nouveau dispositif de soutien si elle remplit toutefois les conditions suivantes :

  • elle n’est pas un établissement de crédit ou une société de financement ;
  • elle ne fait pas l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de liquidation ou de rétablissement professionnel (pour les personnes physiques), ou n’était pas en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement n’ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du financement dont il est ici question.

Les bénéficiaires du dispositif peuvent donc être des artisans, des commerçants, des exploitants agricoles, des professionnels libéraux et des micro-entrepreneurs, dès lors que leur entreprise est inscrite au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

  • Concernant l’auto-certification

Si une entreprise bénéficie de la garantie de l’Etat au titre de la cession « Dailly » de ses créances professionnelles, elle doit auto-certifier que la somme du plafond de financement défini par le contrat type et du montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) qu’elle a obtenu est :

  • inférieure ou égale à 12 mois de son besoin de trésorerie estimée dans le cas où, lors du dernier exercice clos, elle emploie plus de 250 salariés ou a, à la fois, un CA qui excède 50 M€ et un total de bilan qui excède 43 M€ :
  • est inférieure à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé, dans le cas contraire.

Si l’entreprise commet une erreur, intentionnelle ou non, dans le contenu de cette auto-certification, la banque qui a consenti le financement concerné conserve le bénéfice de la garantie de l’Etat.

  • Procédure d’obtention de la garantie de l’Etat

Pour obtenir la garantie de l’Etat au titre de la cession de créances professionnelles, la banque doit notifier à Bpifrance l’octroi du financement via un système unique dédié et sécurisé, reposant sur un format de fichier standardisé mis à sa disposition.

  • Couverture par la garantie de l’Etat

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement (avec intérêts et accessoires) jusqu’à l’échéance finale du financement (sauf à ce qu’elle soit appelée avant en raison de circonstances particulières).

Le pourcentage garanti est le suivant :

  • 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 1er août 2020, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md € ;
  • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 Mds d'€ ;
  • 70 % pour les autres entreprises.

L’appel de la garantie doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2021.

  • Evènements de crédit

La garantie de l’Etat peut être actionnée si certains évènements viennent à se réaliser : on parle ici d’« évènements de crédit ».

Parmi ceux-ci, on peut noter la restructuration du financement conduisant la banque à constater une perte, ou encore l’ouverture à l’encontre de l’entreprise d’une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, ou de l’une des procédures équivalentes ouvertes à l’étranger.

Si la banque constate la réalisation d’un évènement de crédit, elle a le droit d’obtenir un versement provisionnel de Bpifrance qui représente une estimation du montant des pertes qu’elle risque de supporter.

Ce versement, dont le montant est proportionnel à la quotité garantie, doit être effectué au plus tard dans les 90 jours qui suivent sa date de demande d’obtention.

Une fois que le montant indemnisable est définitivement connu, 2 situations sont à prévoir :

  • si le montant définitif s’avère supérieur au montant du versement provisionnel effectué, la différence entre ces 2 montants doit être réglée rapidement à la banque ;
  • si, au contraire, le montant indemnisable définitif est inférieur au montant du versement provisionnel, la banque doit reverser le trop-perçu à l’Etat dans les plus brefs délais.
  • En cas de cession du financement

Sauf cas particuliers, la banque qui cède tout ou partie du financement ou de la créance est déchue de la garantie au prorata du montant du financement ou de la créance cédée. Cette déchéance intervient à compter de la date de cession.

  • Rémunération de la garantie

La garantie de l’Etat est rémunérée par des commissions de garantie définies par un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la « périodicité maximale » du financement qu’elle couvre, à savoir la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2021.

Les commissions de garantie sont dues par la banque et perçues par la Bpifrance, en une seule fois à l’occasion de l’octroi de la garantie.

Source : Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Coronavirus (COVID-19) : la garantie de l’Etat pour certaines cessions de créances professionnelles © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-10 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrat2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artisans-le-point-sur-linspection-periodique-des-pompes-a-chaleur Artisans : le point sur l’inspection périodique des pompes à chaleur Si l’entretien périodique des pompes à chaleur a été rendu obligatoire, les conditions dans lesquelles il devait être réalisé restaient à définir. Ces conditions sont désormais connues. Quelles sont-elles ?


Inspection périodique des pompes à chaleur : mode d’emploi

Les pompes à chaleur sont désormais soumises à une obligation d’entretien périodique par un artisan, réalisé dans des conditions qui varient selon la puissance de l’installation (plus ou moins de 70 kilowatts).

S’agissant des pompes à chaleur dont la puissance est inférieure à 70 kilowatts, la période séparant 2 entretiens ne peut pas excéder 2 ans. Les opérations techniques réalisées durant l’entretien sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176759&dateTexte=&categorieLien=id.

A l’issue de chaque entretien, une attestation sera remise au client dans les 15 jours suivant la visite de l’artisan.

Le 1er entretien des pompes à chaleur existantes au 1er juillet 2020 devra être effectué au plus tard le 1er juillet 2022.

En ce qui concerne les pompes à chaleur dont la puissance est supérieure à 70 kilowatts, la période séparant 2 entretiens ne peut pas excéder 5 ans. Les opérations techniques réalisées durant l’entretien sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176731&dateTexte=&categorieLien=id.

Notez que pour ce type de pompes à chaleur, l’obligation d’entretien s’appliquera à compter du 1er octobre 2020.

La 1ère inspection des pompes à chaleur en place à la date du 1er juillet 2020 devra être effectuée au plus tard le 1er juillet 2025.

Enfin, à titre d’information, sachez que les modalités d’inspection des chaudières sont également modifiées. Elles sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042176774&dateTexte=&categorieLien=id.

Sources :

  • Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
  • Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
  • Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
  • Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières

Artisans : le point sur l’inspection périodique des pompes à chaleur © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-10 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/pompeachaleur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artisans-pourquoi-signer-un-contrat-de-performance-energetique Artisans : pourquoi signer un contrat de performance énergétique ? Les artisans peuvent désormais conclure des contrats de performance énergétique avec leurs clients. De quoi s’agit-il ? Que faut-il contractuellement prévoir ? Réponses…


Contrat de performance énergétique : quel contenu ?

Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains artisans sont amenés à contrôler périodiquement l’efficacité énergétique des chaudières ou des systèmes de climatisation.

Depuis le 30 juillet 2020, en lieu et place de ce contrôle périodique, ils peuvent désormais signer avec leurs clients un contrat de performance énergétique (CPE), qui vise à garantir une diminution des consommations énergétiques.

Cette diminution est vérifiée et mesurée par rapport à une « situation de référence » contractuelle, sur une période de temps donnée, grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs prévus au contrat, des pénalités financières sont appliquées.

La « situation de référence » doit tenir compte des consommations historiques corrigées de tout facteur externe ayant un impact significatif sur la consommation.

La période de référence couvre au minimum 3 années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat, et est représentative de l'utilisation normale du poste de consommation. Cette période peut être réduite à 1 ou 2 années lorsque seules celles-ci sont représentatives.

La situation de référence doit être également ajustée en fonction des travaux d'amélioration énergétique qui sont mis en œuvre, même si le contrat ne les prévoit pas initialement. Pour cela, le client doit bien sûr informer l’artisan des travaux récemment réalisés, en cours, ou envisagés. Si ceux-ci sont envisagés après le début du contrat, un avenant devra être signé pour modifier la situation de référence.

Dans tous les cas, la consommation de référence retenue dans le CPE est inférieure ou égale à la consommation historique moyenne corrigée sur la période de référence. Elle est exprimée en kWh/an et est déterminée selon la méthode la plus appropriée pour le poste de consommation concerné.

L'objectif d'économie d'énergie visé est exprimé en pourcentage de la situation de référence et doit être compris entre 1 % et 100 %.

A la demande du client ou de l’artisan, la situation de référence définie contractuellement peut faire l'objet d'un contrôle par un tiers.

Source : Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique

Artisans : pourquoi signer un contrat de performance énergétique ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-10 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/artisanentretien.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/professionnels-de-sante-liberaux-donnees-personnelles-rgpd Professionnels de santé libéraux : données personnelles = RGPD ! Dans le cadre de leur activité, les professionnels de santé libéraux sont amenés à collecter des données personnelles protégées par le RGPD. Pour que les professionnels de santé libéraux prennent les bonnes décisions vis-à-vis de cette réglementation, la Cnil leur vient en aide…


Professionnels de santé libéraux : comment respecter le RGPD ?

Pour aider les professionnels de santé libéraux dans leurs démarches de conformité au RGPD, la Cnil a adopté un référentiel qui recense et applique les principes du RGPD aux traitements de données couramment mis en œuvre dans le cadre de la gestion médicale et administrative d’une patientèle.

Ce référentiel n’est pas contraignant : les professionnels de santé libéraux peuvent s’écarter de ces préconisations, à condition toutefois de pouvoir justifier leur choix.

Le référentiel vise les professionnels de santé, exerçant à titre libéral, en cabinet individuel ou groupé, ou encore au sein de maisons de santé. Sont donc concernés les médecins généralistes ou spécialistes, les infirmiers, les radiologues, les masseurs kinésithérapeutes, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et orthoptistes etc.

Par ailleurs, la Cnil a aussi publié un référentiel concernant les durées de conservation des données dans le domaine de la recherche en santé, et un autre sur les durées de conservation dans le domaine de la santé hors recherche.

L’ensemble de ces référentiels est consultable ici.

Source : Actualité de la Cnil du 28 juillet 2020

Professionnels de santé libéraux : données personnelles = RGPD ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-10 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/rgpdmedecin.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-le-point-sur-les-masques-a-fenetre Coronavirus (COVID-19) : le point sur les masques à fenêtre Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le port du masque a été généralisé (avec quelques exceptions). Or, quand une personne porte un masque, il n’est pas possible de voir ses lèvres, ce qui pose un problème pour les personnes pour qui lire sur les lèvres est nécessaire pour communiquer. D’où l’idée de produire des « masques à fenêtre » …


Coronavirus (COVID-19) : la production de masques à fenêtre encouragée

Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19, des « masques à fenêtre » sont développés, notamment pour les personnes en situation de handicap auditif et leur entourage. Concrètement, une fenêtre transparente est présente sur la surface du masque de façon à permettre la lecture sur les lèvres.

La production de ces masques nécessite le respect de contraintes techniques pour lutter contre la covid-19. Ainsi, le matériau imperméable du masque ne doit notamment pas dépasser 50 % de la surface du masque, de manière à assurer une bonne respirabilité.

Ces masques à fenêtre, dont la fiabilité est assurée, sont reconnaissables au logo « filtration garantie » apposé sur leur emballage.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 8 septembre 2020, n° 138

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les masques à fenêtre © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-10 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/masquesourd.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/deplacement-professionnel-pas-de-vie-privee Déplacement professionnel = pas de vie privée ? Une compagnie aérienne apprend d’un hôtel partenaire que l’un de ses stewards a commis un vol dans cet hôtel, au cours d’une escale. Des faits qui justifient, selon l’employeur, le licenciement du steward. Mais pas selon ce dernier qui estime, quant à lui, que ces faits relèvent de sa vie privée…


Vol commis par un steward au cours d’une escale = vie privée ou vie professionnelle ?

Une compagnie aérienne est informée par un hôtel, partenaire de la compagnie, que l’un de ses stewards a dérobé le portefeuille d’un client de l’hôtel, au cours d’une escale.

La compagnie aérienne prononce donc son licenciement. Ce que le salarié conteste, estimant que les faits relèvent de sa vie privée et ne peuvent donc pas être sanctionnés par l’employeur.

Mais le juge valide le licenciement, estimant que les faits se rattachent à la vie professionnelle du salarié parce que :

  • le vol a été commis au cours d’une escale, dans un hôtel dans lequel l’employeur avait réservé, à ses frais, des chambres ;
  • c’est l’hôtel qui a signalé le vol à l’employeur ;
  • la victime du vol n’a pas déposé plainte contre le salarié du fait de l’intervention de l’employeur.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n° 18-18317

Déplacement professionnel = pas de vie privée ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-10 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/steward.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/requalification-du-cdd-en-cdi-un-cumul-de-remuneration Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération ? Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents. Sauf que sa rémunération, en tant qu’intermittente, était supérieure à celle des permanents, rétorque l’employeur qui refuse d’accéder à sa demande…


Intermittent ou permanent, il faut choisir ?

Une salariée, employée en qualité de chef monteuse dans le cadre de plusieurs CDD successifs, réclame la requalification de ses CDD en CDI. Ce qu’elle obtient. Elle demande alors des rappels de salaires, les salariés permanents bénéficiant de primes d’ancienneté de fin d’année et d’avantages particuliers.

Sauf que la rémunération des intermittents est déjà supérieure de 30 % à celle des salariés permanents, pour compenser la précarité de leur emploi. Elle ne peut donc pas, d’après l’entreprise, cumuler les 2 rémunérations.

Mais ce n’est pas l’avis du juge : du fait de la requalification du CDD en CDI, la salariée a obtenu le statut de travailleur permanent de l'entreprise, ce qui a pour effet de la placer dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été recrutée depuis l'origine dans le cadre d'un CDI. Concrètement, elle doit donc recevoir la même rémunération que les salariés permanents.

Et le juge ajoute que les sommes qui lui ont été versées en sa qualité d'intermittente, destinées à compenser la situation dans laquelle elle était placée du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises, peu importe que le contrat ait été requalifié en CDI.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n° 18-21942

Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cinema1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/badgeuses-photo-attention Badgeuses photo : attention ! Certaines entreprises recourent à l’installation de badgeuses photo, dispositifs de contrôle d’accès par badge intégrant une prise de photographie systématique à chaque pointage. Un dispositif contesté par des salariés… et par la Cnil ?


Pas de badgeuse photo ?

La Cnil a mis en demeure un certain nombre d’entreprises de cesser d’utiliser une badgeuse photo. Elle rappelle, en effet, que les collectes de données relatives au contrôle des horaires de travail doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, conformément au principe de minimisation.

Or, la pratique consistant à photographier un salarié à chaque fois qu’il badge lui paraît excessive.

Elle considère que les pointeuses par badge, qui enregistrent le jour et l’heure de pointage de la personne utilisant le badge, permettent déjà d’assurer un contrôle satisfaisant des horaires de travail des employés, d’autant, qu’en pratique, l’accès aux photographies pour contrôler les horaires des salariés est quasi inexistant, et qu’il n’y a pas de procédure contentieuse initiée sur la base des informations collectées par ces dispositifs.

La Cnil recommande donc aux employeurs de renforcer le rôle du personnel encadrant, notamment pour prévenir et empêcher la fraude.

Si les entreprises ne se conforment pas à leur mise en demeure, la Cnil pourra, éventuellement, prononcer une sanction pécuniaire. Affaire à suivre…

Source : Actualité Cnil du 27 août 2020 – Badgeuses photo : mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données

Utilisation de la badgeuse : souriez, vous êtes filmé ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-09 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/photo.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-la-problematique-de-la-mise-en-fourriere-des-voitures Coronavirus (COVID-19) : la problématique de la mise en fourrière des voitures Durant le confinement, les fourrières ont fermé leurs portes, ce qui a empêché les propriétaires de récupérer leurs véhicules. Elles ont pourtant continué à appliquer des frais journaliers pour les véhicules entreposés. Ces frais vont-ils être annulés ?


Coronavirus (COVID-19) : des frais d’entreposage annulés ?

Dans la plupart des villes de France, les tarifs journaliers d’entreposage des véhicules appliqués par les fourrières sont de 6,36 € pour une voiture et de 3 € pour un deux-roues. A Paris, ces frais peuvent atteindre jusqu’à 29 € par jour.

Pendant le confinement, malgré leur fermeture, les fourrières ont continué à appliquer des frais journaliers pour les véhicules qu’elles entreposaient : certains propriétaires se sont donc retrouvés à devoir régler des factures d’un montant conséquent.

Dans ce contexte, il a été demandé au Gouvernement s’il était possible d’annuler les frais de fourrière correspondant à la durée du confinement.

Pour répondre à cette question, le Gouvernement rappelle tout d’abord que la mise en fourrière de véhicule est un outil important :

  • qui vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de circulation et de stationnement ;
  • qui écarte de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves ;
  • et qui permet de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publique.

Ensuite, il précise qu’il y a 700 fourrières sur le territoire national, dont 400 sous l’autorité de l’Etat, et 300 sous celles des collectivités territoriales.

Pour celles sous l’autorité de l’Etat, les propriétaires ont eu l’autorisation de récupérer leurs voitures durant le confinement, dès lors qu’ils étaient en possession d’une attestation de déplacement dérogatoire établissant la nécessité de posséder leurs voitures pour satisfaire des déplacements essentiels (du domicile au lieu de travail, pour effectuer des achats de première nécessité, pour motif de santé ou pour motif familial impérieux, etc.).

Compte tenu de ces dispositions, le Gouvernement ne prévoit donc pas de mettre en place un dispositif général de remboursement des frais de fourrière à destination des propriétaires n'ayant pu récupérer leurs véhicules dans les fourrières.

S’agissant des fourrières sous l’autorité des collectivités territoriales, le Gouvernement estime que c’est à celles qui auraient décidé de la fermeture de leurs services durant le confinement de proposer des dispositifs de nature à faciliter la récupération des véhicules et d'exonérer, le cas échéant, leurs propriétaires des frais de garde.

Source : Réponse Ministérielle Jerretie, Assemblée Nationale, du 1er septembre 2020, n° 31334

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actualite Actu Juridique 2020-09-09 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fourriere3
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/praticiens-conseil-a-la-msa-un-nouveau-processus-de-recrutement Praticiens-conseil à la MSA : un nouveau processus de recrutement Le praticien-conseil est un professionnel de santé qui accompagne les assurés des caisses d’Assurance Maladie. Certains exercent leur métier spécialement à destination des agriculteurs, au sein de la MSA, au terme d’un processus de recrutement qui vient d’être modifié…


Praticien-conseil à la MSA : fin du recrutement sur concours !

Jusqu’à présent, les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils des régimes agricoles de protection sociale des caisses de MSA (Mutualité sociale agricole) étaient recrutés à la suite d’un concours.

Depuis le 9 août 2020, ce concours est supprimé. Il est remplacé par un processus de recrutement assuré par des entretiens réalisés par une commission nationale d'examen des candidatures.

Chaque caisse de MSA doit procéder à l'analyse des candidatures qu'elle reçoit, au vu de dossiers comprenant :

  • une lettre de motivation ;
  • un curriculum vitae ;
  • le numéro d'inscription au tableau de l'Ordre national des médecins ou au tableau de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes.

Sources :

  • Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils
  • Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Praticiens-conseils à la MSA : un nouveau processus de recrutement © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-09 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecinagriculteur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-de-materiel-doccasion-une-tva-a-taux-reduit Vente de matériel d’occasion : une TVA à taux réduit ? Actuellement, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire les ventes de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Pour favoriser ce type de commerce, est-il envisageable d’appliquer un taux réduit de TVA ? Réponse…


Vente de matériel d’occasion et TVA : rien de nouveau

Pour le moment, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %.

Mais parce que le réemploi des matériels usagés favorise une consommation plus responsable et plus durable, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de réduire le taux de TVA applicable, voire même de mettre en place un dispositif d’exonération.

La réponse est négative : des marchandises semblables qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres ne peuvent pas être traitées de manière différente du point de vue de la TVA, et ce quelles que soient leurs conditions de fabrication ou de commercialisation.

En conséquence, les ventes de matériels de réemploi restent soumises au taux de TVA de 20 %.

Source : Réponse ministérielle Brindeau du 25 août 2020, Assemblée nationale, n°27419

Vente de matériel d’occasion : une TVA à taux réduit ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-09-09 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/economieverte1
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/selarl-detenir-des-parts-sans-etre-associe SELARL : détenir des parts… sans être associé ? Invoquant des fautes de gestion du gérant, un avocat détenteur de parts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) décide, au nom de la société, d’engager sa responsabilité. Sauf, que l’avocat en question n’exerce plus son activité au sein de la société, rétorque le gérant, … et que cela change tout…


SELARL : gare à la rédaction des statuts !

Un avocat, qui détient des parts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), relève plusieurs fautes de gestion qu’il reproche au gérant de la société.

Déterminé à agir, il décide d’engager la responsabilité du gérant devant le juge, au nom de la société.

A tort, selon le gérant, qui souligne que l’avocat a cessé d’exercer ses fonctions au sein de la SELARL. Or dans ce cas, les statuts de la société prévoient clairement qu’il perd sa qualité d’associé, et donc la possibilité d’agir en justice au nom de la SELARL.

L’avocat ne peut donc pas agir contre lui au nom de la société…

« Faux », rétorque l’avocat : même s’il exerce ses fonctions hors de la SELARL, la Loi l’autorise à conserver des parts de celle-ci, dès lors que plus de la moitié de son capital est détenue par des professionnels qui exercent leur activité dans la société, ce qui est le cas ici.

Et selon lui, la seule détention de parts sociales lui confère de plein droit la qualité d’associé, sans que les statuts de la société ne puissent s’y opposer.

« Faux », tranche le juge : si la Loi autorise bien l’avocat à conserver des parts de la SELARL tout en exerçant son activité hors de celle-ci, les statuts de la société peuvent tout à fait prévoir de lui ôter la qualité d’associé dans ce cas.

En conséquence, l’avocat ne peut pas engager la responsabilité du gérant au nom de la société…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 juin 2020, n° 18-17338

SELARL : détenir des parts… sans être associé ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-09 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avocat.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/construction-immobiliere-des-precisions-sur-letude-geotechnique Construction immobilière : des précisions sur l’étude géotechnique Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique est requise en cas de construction immobilière. Mais où se trouvent ces zones ? Et quel est le contenu de cette étude ? Réponses…


Construction immobilière et étude géotechnique : pour qui, pour quoi, comment ?

En cas de vente d’un terrain constructible dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le vendeur doit fournir une étude géotechnique à l’acheteur. Cette étude est annexée au titre de propriété.

Elle doit être fournie aux constructeurs qui interviennent sur le terrain pour y édifier un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage mixte (professionnel et habitation) ne comportant pas plus de 2 logements.

Si cette étude n’est pas annexée au titre de propriété, le maître d’ouvrage devra lui-même fournir aux constructeurs une étude géotechnique préalable équivalente à celle normalement annexée au titre de propriété.

Plusieurs précisions viennent d’être apportées à ce sujet.

Tout d’abord, la liste des zones exposées est désormais connue et est consultable à l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/.

Ensuite, le contenu de l’étude géotechnique préalable est précisé. Celle-ci doit comporter :

  • un modèle géologique préliminaire ;
  • les principales caractéristiques géotechniques du site ;
  • les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
  • une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site ;
  • l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours.

Elle est complétée, si besoin, par un programme d'investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques du terrain.

Le contenu de l’étude géotechnique de conception, qui tient compte de l’implantation du projet de construction, est également précisé. Il doit fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Enfin, les techniques particulières de construction dans ces zones sont aussi fixées. Elles sont consultables à l’adresse suivantes : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238448&dateTexte=&categorieLien=id.

A titre d’exemple, il est notamment prévu que les déformations sont limitées par la mise en place de fondations renforcées. Pour cela, elles doivent être en béton armé, suffisamment enfoncées (un minima de 0,80 m est requis en cas d’exposition moyenne) et coulées en continu.

Sources :

  • Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  • Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
  • Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Construction immobilière : des précisions sur l’étude géotechnique © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-08 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/constructiondocument.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2020-du-nouveau-pour-le-secteur-maritime 2020 : du nouveau pour le secteur maritime Au cours de l’été 2020, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement intéressant les professionnels du secteur maritime. Voici un panorama de ces mesures…


Du nouveau pour le permis d’armement

Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur des mesures de la Loi pour une économie bleue relatives au permis d’armement, tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage comprend au moins un marin doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du département du port principal d'exploitation ou du port d'immatriculation du navire.

Ce dispositif a toutefois une portée limitée car il ne concerne que les navires dont l'équipage comprend au moins un marin (gens de mer salarié ou non salarié exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire).

Le Gouvernement a décidé d’étendre le champ d’application de ce dispositif à tous les navires utilisés pour un usage professionnel, à compter du 1er octobre 2020.

Notez toutefois qu’en raison de l'application d'une réglementation spécifique, les navires de plaisance n’ont pas besoin d’obtenir un permis d'armement lorsqu'ils sont utilisés à des fins de formation : ils doivent simplement détenir une carte de circulation, dont l’obtention administrative est plus simple.

Ainsi, en fonction de l'usage qui en est fait, un navire se verra attribuer un permis d'armement ou une carte de circulation.

Tirant les conséquences de cette réforme, les modèles de permis d’armement ont été mis à jour. Ils sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042243632.


Du nouveau pour la protection sociale des marins

Les gens de mer embarqués sur un navire, à titre accessoire, dans le cadre d’une activité à terre qui représente la part principale de leur activité professionnelle, ne sont pas affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins, mais au régime général de la Sécurité sociale.

Cette part principale varie selon que les gens de mer ont un statut de salarié ou de travailleur indépendant.

Pour les salariés, la part principale de l'activité qui est effectuée à terre doit représenter plus de 50 % du temps de travail établi, notamment par le contrat de travail.

Pour les travailleurs indépendants, la part principale de l'activité est déterminée par le code APE ou NAF déclaré au registre national du commerce et des sociétés (RCS). Est considérée comme activité à terre l'activité dont le code APE ou NAF ne renvoie pas à une activité professionnelle réalisée en mer.


Du nouveau pour la formation professionnelle maritime

Pour obtenir la délivrance ou pour la validation des titres et attestations de formation professionnelle maritime, il faut tenir compte des heures de présence du marin sur le navire.

Depuis le 9 août 2020, les temps déclarés pour le service en mer sont pris à hauteur de :

  • 69 % des temps déclarés pour le secteur de la pêche professionnelle et des cultures marines ;
  • 73 % des temps déclarés pour le secteur du commerce et de la plaisance professionnelle.

Si ces périodes ne prennent pas en compte la prise différée du repos hebdomadaire ou des congés, tout marin peut demander la correction de ses heures de services. Pour cela, il doit présenter une attestation écrite de l'armateur.


Du nouveau pour l’accès à la profession de marin

Depuis le 31 juillet 2020, le certificat d'aptitude physique délivré par un médecin à un candidat au permis bateau vaut aptitude médicale à la navigation pour les marins titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime.

La liste des formations professionnelles concernées est connue. Il s’agit du :

  • brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires ;
  • brevet d'aptitude à la conduite de petits navires ;
  • brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.

Quant aux marins visés par cette tolérance, il s’agit de ceux qui sont titulaires d'un titre professionnel maritime régissant les voyages à proximité du littoral, et qui exercent leur activité sur un navire d'une longueur inférieure à 12 mètres, d'une puissance motrice limitée et qui ne permet pas le transport de passagers (autre que le personnel de l’entreprise affecté à cette activité).


Du nouveau pour la capacité à réaliser des tâches à bord d’un navire

Certains navires peuvent naviguer en vertu d’un permis d’armement « simplifié ». C’est, par exemple, le cas des navires de balisage, d'une puissance inférieure à 160 kW, lorsqu'ils sont exclusivement exploités dans la circonscription administrative d'un port.

A compter du 1er octobre 2020, les tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien de ces navires peuvent être réalisées par des personnes n’étant pas considérées comme des « marins », dès lors qu'elles ont reçu une formation nautique adéquate.

Il s’agit des formations suivantes :

  • toute formation conduisant à la délivrance de l'un des titres de formation professionnelle maritime ;
  • la formation conduisant à la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes option côtière, avec ou sans l'extension hauturière ;
  • toute formation reconnue équivalente par décision du directeur des affaires maritimes après avis de l'inspecteur général de l'enseignement marin.

Sources :

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
  • Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
  • Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement
  • Arrêté du 3 août 2020 portant modification de l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime
  • Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 1°, II de l'article L. 5551-1 du code des transports
  • Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 2° du III de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5551-1 du code des transports
  • Arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation
  • Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement
  • Arrêté du 11 août 2020 relatif à la formation nautique des équipages des navires relevant du permis d'armement simplifié

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actualite Actu Sociale 2020-09-08 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/navireequipage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-lappli-stopcovid-respecte-t-elle-la-vie-privee Coronavirus (COVID-19) : l’appli StopCovid respecte-t-elle la vie privée ? Les contrôles menés par la Cnil sur l’appli StopCovid, créée par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la covid-19, ont révélé qu’elle ne respectait pas les exigences de protection de la vie privée prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les mises à jour nécessaires ont-elles été faites ?


Coronavirus (COVID-19) : l’appli StopCovid respecte désormais le RGPD !

Au cours du mois de juin 2020, la Cnil a mené des contrôles sur l’appli StopCovid lancée par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la covid-19. Ils ont révélé divers manquements au RGPD.

La Cnil a alors demandé au Gouvernement de mettre à jour l’appli en conformité avec le RGPD. Ce qui a été fait, comme l’a constaté la Cnil lors de contrôles réalisés au mois d’août 2020 :

  • il est désormais impossible que l’intégralité de l’historique des contacts de l’utilisateur remonte vers le serveur central, sans préfiltrage au niveau du téléphone ;
  • le Gouvernement n’a plus recours au système de « reCaptcha » proposé par la société Google ; il n’y a donc plus d’opérations de lecture et d’écriture sur le terminal en lien avec cette technologie, même pour les utilisateurs de la première version de l’application ;
  • le Gouvernement a complété les mentions d’information fournies aux utilisateurs de l’application en mentionnant la société INRIA en qualité de destinataire des données personnelles ;
  • le Gouvernement a complété les clauses de son contrat de sous-traitance avec la société INRIA, afin qu’y figure l’ensemble des informations exigées par le RGPD ;
  • l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) de l’application StopCovid a été complétée s’agissant des mesures de sécurité permettant de prévenir certaines attaques informatiques.

Sources :

  • Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 7 septembre 2020
  • https://www.cnil.fr/fr/application-stopcovid-cloture-de-la-mise-en-demeure-lencontre-du-ministere-solidarites-sante

 

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actualite Actu Juridique 2020-09-08 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/stopcovid.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gestion-des-ressources-humaines-attention-aux-donnees-personnelles Gestion des ressources humaines : attention aux données personnelles ! Employeurs, vous souhaitez mettre en place, ou avez déjà mis en place, un outil de gestion des ressources humaines ? Dans ce cas, vous allez collecter des données à caractère personnel qui font l’objet d’une protection spécifique. Pour vous aider à ne pas commettre d’erreur, la Cnil vous vient en aide…


Gestion RH et RGPD : un référentiel à connaître

Lorsqu’un employeur met en place un traitement de données à des fins de gestion des ressources humaines, il va collecter des données à caractère personnel qui sont protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour aider les employeurs à respecter cette réglementation, la Cnil a publié un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines, consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/publication-du-referentiel-relatif-la-gestion-des-ressources-humaines.

Il explicite les règles de protection des données applicables aux traitements courants de gestion du personnel, tels que le recrutement, la gestion administrative du personnel, la rémunération, ou encore la mise à disposition des salariés d’outils de travail.

Le référentiel comporte également les règles de protection des données qui concernent les traitements courants relatifs à la gestion de la paie et au recrutement.

Certains traitements sont exclus du champ d’application du référentiel en raison de leurs spécificités et font l’objet d’un encadrement particulier : contrôle d’accès aux locaux de travail à l’aide de dispositifs biométriques, dispositif d’alertes professionnelles, vidéosurveillance, etc.

Enfin, sachez que le référentiel est accompagné d’un FAQ, consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/le-referentiel-relatif-la-gestion-des-ressources-humaines-en-questions.

Source : https://www.cnil.fr/fr/publication-du-referentiel-relatif-la-gestion-des-ressources-humaines

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actualite Actu Juridique 2020-09-08 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/protectiondonnees.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/producteurs-de-lait-de-vache-cru-ecrit-obligatoire Producteurs de lait de vache cru : écrit obligatoire ? Question : les producteurs de lait de vache cru ont-ils l’obligation de conclure un contrat écrit avec les acheteurs ? Réponse…


Producteurs de lait de vache cru : un contrat obligatoirement écrit

Depuis le 3 août 2020, il est obligatoire de conclure un contrat de vente écrit pour la vente de lait de vache cru, quelle que soit son origine, dès lors qu’il est livré sur le territoire français.

Une dérogation bénéficie tout de même aux acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 700 000 €.

Les clauses relatives au prix de vente du lait de vache cru et aux volumes de livraison sont encadrées. Il est notamment prévu qu’elles doivent détailler :

  • le volume de lait à livrer pour chacune des périodes de 12 mois prévues par le contrat et, s'il y a lieu, les marges à l'intérieur desquelles le volume livré peut varier ;
  • les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de 12 mois peut être ajusté à la hausse ou à la baisse ;
  • les règles applicables lorsque le volume livré dépasse ou n'atteint pas le volume défini, en tenant compte des marges prévues, ou lorsque le lait livré ne répond pas aux caractéristiques définies dans le contrat ;
  • les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte des marges prévues, ses engagements d'achat.

Les professionnels du secteur ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Source : Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru

Producteurs de lait de vache cru : écrit obligatoire ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-08 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculteurlait.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notaires-huissiers-et-commissaires-priseurs-focus-sur-la-creation-doffice Notaires, huissiers et commissaires-priseurs : focus sur la création d’office


Création d’office : en cas de tirage au sort…

Dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer le maillage territorial, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent demander l’autorisation de s’y installer.

Les zones concernées, et le nombre d’offices à créer, sont déterminés par une carte établie par les Ministères de la Justice et de l’Economie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.

Souvent, en pratique, le nombre de demandes de création d’offices est supérieur à l’offre. Dans une telle situation, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer quels sont les heureux élus.

Il vient d’être précisé que lorsqu’une demande est tirée au sort, le demandeur doit indiquer s’il la maintient, dans un délai de 10 jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort, via la téléprocédure mise en place sur le site Web du Ministère de la justice. Une fois ce délai passé, il est réputé y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'offices déposées par l'intéressé.

Cette mesure est applicable, depuis le 3 août 2020, pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judicaires. Pour les notaires, elle entrera en vigueur à la date de la publication de la prochaine carte établie par les Ministères de la Justice et de l’Economie.

Source : Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort

Notaires, huissiers et commissaires-priseurs : focus sur la création d’office © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-08 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contraception-gratuite-a-partir-de-quel-age Contraception : gratuite à partir de quel âge ? Question : à partir de quel âge l’accès à la contraception est-il gratuit ? Réponse…


Contraception : gratuite pour les mineures de moins de 15 ans !

Jusqu’à présent, les mineures de moins de 15 ans devaient non seulement payer une partie des frais relatifs à l’achat de contraceptifs, mais aussi une partie des frais de la consultation médicale liée à la contraception : on parle de « ticket modérateur », l’Assurance Maladie prenant à sa charge le restant dû.

Depuis le 28 août 2020, la contraception est devenue gratuite pour les mineures de moins de 15 ans.

Pour rappel, la contraception était déjà gratuite pour les mineures de 15 ans ou plus.

Source : Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé

Contraception : gratuite à partir de quel âge ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-08 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contraception.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/qui-peut-etre-designe-delegue-syndical Qui peut être désigné délégué syndical ? Une entreprise reçoit la notification, par un syndicat, de la désignation de son nouveau délégué syndical. Une désignation erronée, selon l’entreprise, qui conteste le choix du syndicat… A tort ou à raison ?


Des conditions de désignation à respecter

Un syndicat notifie à un employeur la désignation du nouveau délégué syndical (DS) dans l’entreprise, le précédent ayant démissionné de ses fonctions.

Mais l’employeur constate que la personne désignée n’est qu’un simple adhérent au syndicat, qui ne s’était pas présenté aux élections professionnelles. Or, rappelle-t-il, lors des dernières élections professionnelles, il y avait des candidats, même s’ils n’ont pas été élus et, selon lui, le choix du syndicat aurait dû se porter, en priorité, sur l’un de ceux-là.

Il ajoute qu’avant de désigner un DS parmi ses « simples adhérents », le syndicat aurait dû obtenir la renonciation écrite de tous les élus susceptibles d’être désignés en cette qualité. Il demande donc l’annulation de cette désignation.

Mais, bien que la renonciation de tous les élus n’ait pas été formulée par écrit, elle est bien réelle, constate le juge qui précise, en outre, que la volonté du législateur est d’éviter l’absence de délégué syndical dans l’entreprise. Il valide donc la désignation de l’adhérent en qualité de DS.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, 19-14605

Délégué syndical : désigné volontaire ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-08 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transfertpersonnel.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/versement-de-la-remuneration-variable-sous-trop-de-conditions Versement de la rémunération variable : sous (trop ?) de conditions ? Une entreprise se voit réclamer, par une ancienne salariée, le versement de la part variable de sa rémunération. Refus de l’employeur qui lui rappelle qu’elle ne faisait plus partie des effectifs de l’entreprise au moment de son versement, condition indispensable, selon lui, pour en bénéficier…


Rémunération variable soumise à une condition de présence : vigilance !

Une entreprise et une salariée signent une rupture conventionnelle en début d’année (le 20 janvier, pour une rupture effective du contrat le 28 février).

L’ex-salariée demande ensuite à l’employeur le versement de la part variable annuelle de sa rémunération, due au titre de la dernière année civile écoulée.

« Non », répond l’employeur, lui rappelant que le versement de cette prime est conditionné à la présence du salarié non-démissionnaire dans l’entreprise au jour du paiement. Or, ici, le versement de la prime intervenant après la rupture effective de son contrat, la salariée ne pouvait pas y prétendre, d’après lui…

Mais pas d’après le juge qui y voit, quant à lui, une condition abusive. S’il confirme, en effet, que le droit à une prime afférant à une période travaillée peut effectivement être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, il précise néanmoins que ce droit est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée et qu’il ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date (postérieure à l’échéance de la période concernée) de son versement.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n° 18-21945

Versement de la rémunération variable : sous (trop ?) de conditions ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chequecadeau.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-un-soutien-a-la-filiere-bois-foret Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un soutien à la filière bois-forêt Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines concernent la protection de la forêt au regard du changement climatique. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : aider la forêt à s’adapter au changement climatique

Le Gouvernement souhaite mettre en place un soutien financier visant à aider les propriétaires forestiers à renouveler et à diversifier leurs forêts et ainsi, à garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans un contexte de changement climatique.

Elle a pour but :

  • d’adapter les forêts au changement climatique ;
  • d’orienter la sylviculture au service du développement du bois d’œuvre ;
  • de soutenir la production de graines et plants pour qu'elle ait la capacité d'approvisionner les chantiers de plantation.

Elle permettra également de continuer à investir dans la modernisation de la première et seconde transformation du bois et dans le développement des constructions en bois. Une partie de ces fonds sera également consacrée à la recherche et au transfert, en particulier pour mieux préparer la forêt au changement climatique, anticiper son évolution, et maintenir ses services.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un soutien à la filière bois-forêt © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-07 06:02:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/foret2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-les-mesures-pour-leconomie-circulaire Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures pour l’économie circulaire Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent l’économie circulaire. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le recyclage et le tri des déchets

  • Investissement dans le réemploi et le recyclage

Le plan de relance entend favoriser l’investissement dans le réemploi et le recyclage. Pour cela, il prévoit :

  • le soutien au réemploi et aux activités de réduction de l’usage des plastiques, notamment à usage unique, via une aide financière :
  • ○ au développement et à la modernisation des ressourceries ;
  • ○ à l’accompagnement des entreprises, notamment du secteur de l’emballage, dans la substitution du plastique à usage unique et la recherche de solutions alternatives ;
  • ○ à l’industrialisation de solutions d’emballages réemployables et recyclables, y compris à travers le développement d’infrastructures logistiques et d’outils de lavage ;
  • ○ à l’achat d’équipements alternatifs à l’utilisation de plastiques notamment à usage unique ou à leur adaptation (équipements de lavage, matériels de conditionnement, adaptation de l’outil de production) dans la restauration collective ;
  • ○ à l’expérimentation de projets pilotes dans les établissements de santé (études de faisabilité et investissements) concernant la mise en place d’équipements alternatifs à l’utilisation de plastiques à usage unique ;
  • le soutien au recyclage du plastique, via :
  • ○ une aide financière aux études et tests de faisabilité pour l’incorporation de matières plastiques recyclées, en particulier pour les entreprises qui n’en intègrent pas déjà ;
  • ○ un soutien financier aux investissements des entreprises dans l’adaptation de leurs équipements pour intégrer davantage de matières plastiques recyclées ;
  • ○ une aide à l’approvisionnement de tonnes de matières plastiques recyclées à travers un soutien direct au fonctionnement des plasturgistes/transformateurs ;
  • ○ un soutien à la recherche et au développement du recyclage chimique des plastiques.
  • Modernisation des centres de tri, recyclage et valorisation des déchets

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat souhaite développer le tri, la valorisation des déchets recyclables et des biodéchets, ainsi que la production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR).

Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes ont été prises :

  • le soutien au tri des déchets recyclables, via une aide financière :
  • ○ aux collectivités locales pour le déploiement du tri sélectif sur la voie publique,
  • ○ aux collectivités locales et aux entreprises pour moderniser les centres de tri publics et privés,
  • le soutien à la valorisation des biodéchets, via une aide financière aux collectivités locales pour le déploiement de la collecte et de la valorisation des biodéchets ménagers et assimilés, et aux opérateurs privés pour la collecte et de traitement des déchets des activités économiques ;
  • le soutien à la valorisation énergétique des CSR, via une aide financière à l’investissement dans des unités de production d’énergie à partir de CSR.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures pour l’économie circulaire © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-07 06:01:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/economieverte.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-le-port-du-masque-obligatoire-en-ville Coronavirus (COVID-19) : le port du masque obligatoire… en ville ? Pour limiter la propagation du coronavirus, les Préfets ont le pouvoir d’imposer le port du masque dans certaines villes. Ce qui a été fait, notamment à Strasbourg, à Lyon et à Villeurbanne. Pour certains, les Préfets sont allés trop loin… Qu’en pense le juge ?


Coronavirus (COVID-19) et port du masque en ville : sous conditions…

Parce que la circulation du coronavirus s’accélère dans le Bas-Rhin et le Rhône, les Préfets de ces départements ont décidé de rendre obligatoire le port du masque à Strasbourg et dans les communes de plus de 10 000 habitants, ainsi qu’à Lyon et Villeurbanne.

Des décisions disproportionnées, selon certaines personnes qui ont demandé au juge de contraindre les Préfets à modifier leurs décisions pour limiter l’obligation de porter le masque aux seuls lieux et horaires caractérisés par une forte densité de population.

Le juge a fait connaître sa décision :

  • s’agissant du Bas-Rhin, il estime que, dans certaines communes moins densément peuplées et dont le centre-ville est facile à délimiter, le port du masque ne peut pas être imposé sur l’ensemble du territoire ;
  • s’agissant du Rhône, il valide l’obligation de porter un masque sur l’ensemble du territoire de Lyon et Villeurbanne ; le Préfet doit, en revanche, prévoir une dispense pour les activités physiques ou sportives.

Source : Ordonnances du Conseil d’Etat, du 6 septembre 2020, n° 443750 et 443751

Coronavirus (COVID-19) : le port du masque obligatoire… en ville ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-07 06:00:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/masqueenfant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-toujours-plus-de-departements-en-zone-rouge Coronavirus (COVID-19) : toujours plus de départements en zone rouge ! Dans les zones de circulation active de la covid-19 (dites « zones rouges »), le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont ces zones ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : la circulation du virus s’accélère !

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte. En effet, dans ces territoires, il est maintenu jusqu’au 30 octobre 2020 (pour l’instant).

Dans le reste du territoire français, l’Etat peut identifier des zones de circulation active du virus (dites « zones rouges ») dans lesquelles des mesures de restriction peuvent être exceptionnellement prises par le Premier Ministre.

Depuis le 29 août 2020, voici les zones rouges officiellement identifiées :

  • Alpes-Maritimes ;
  • Bouches-du-Rhône ;
  • Gard ;
  • Haute-Garonne ;
  • Gironde ;
  • Hérault ;
  • Loiret ;
  • Rhône ;
  • Sarthe ;
  • Var ;
  • Vaucluse ;
  • Seine-et-Marne ;
  • Yvelines ;
  • Essonne ;
  • Paris ;
  • Hauts-de-Seine ;
  • Seine-Saint-Denis ;
  • Val-de-Marne ;
  • Val-d'Oise ;
  • Guadeloupe ;
  • Martinique ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin.

Depuis le 7 septembre 2020, de nouvelles zones de circulation active du virus ont été identifiées, à savoir :

  • Corse-du-Sud ;
  • Haute-Corse ;
  • Côte d’Or ;
  • Nord ;
  • Bas-Rhin ;
  • Seine-Maritime ;
  • La Réunion.

Source : Décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : toujours plus de départements en zone rouge ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-07 05:59:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coronavirus1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-encore-des-precisions-pour-le-pge Coronavirus (COVID-19) : (encore) des précisions pour le PGE Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’Etat peut accorder sa garantie à certains prêts professionnels. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : les modalités de remboursement du PGE sont précisées

Pour pallier les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire, l’Etat octroie sa garantie à certains prêts bancaires qui leur sont accordés depuis le mois de mars 2020.

Les modalités de remboursement de ces prêts garantis par l’Etat (PGE) viennent d’être précisées.

D’abord, le Gouvernement a réaffirmé la possibilité pour les entreprises bénéficiaires d’un PGE d’étaler librement le remboursement du prêt sur une période maximale de 6 ans (comme le prévoit actuellement la Loi).

Ensuite, la Fédération bancaire française a confirmé que le PGE serait « à prix coûtant » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), principales bénéficiaires du dispositif. Dans les conditions actuelles de taux, la tarification maximale devrait ainsi être :

  • de 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;
  • de 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.

Notez que ce coût inclut celui de la garantie de l’Etat.

Source : Communiqué de presse du 6 septembre 2020, n° 126

Coronavirus (COVID-19) : (encore) des précisions pour le PGE © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-07 05:58:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/pretbancaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/une-exoneration-dimpot-pour-les-petits-apiculteurs Une exonération d’impôt pour les petits apiculteurs ? Pour soutenir l’activité des apiculteurs qui détiennent moins de 50 ruches, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place un dispositif d’exonération fiscale spécifique. Réponse…


Petits apiculteurs : un régime fiscal simplifié, mais pas d’exonération…

Actuellement, la plupart des apiculteurs, professionnels ou non, doivent faire face à une mortalité importante de leurs colonies d’abeilles.

Afin de soutenir ces exploitants, l’union nationale de l’apiculture française (UNAF) demande, depuis plus d’un an, la mise en place d’un dispositif d’exonération fiscale pour les détenteurs de moins de 50 ruches.

Ce que lui refuse le Gouvernement, qui rappelle que ces exploitants bénéficient d’ores et déjà d’un régime fiscal simplifié adapté à leur activité : le micro-BA (micro-bénéfices agricoles).

Pour mémoire, le micro-BA profite aux apiculteurs dont la moyenne des recettes agricoles, mesurée sur 3 années consécutives, n’excède pas 85 800 €. Les exploitants soumis à ce régime sont alors imposés sur les recettes encaissées (appréciées sur une période de 3 ans), diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % qui ne peut pas être inférieur à 305 €.

Source : Réponse ministérielle Marc du 27 août 2020, Sénat, n°08496

Une exonération d’impôt pour les petits apiculteurs ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-09-07 05:57:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/apiculteur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contribution-a-laudiovisuel-public-plein-tarif-pour-les-villages-vacances Contribution à l’audiovisuel public : plein tarif pour les villages vacances ? Exploitant d’un village vacances, vous mettez des téléviseurs à dispositions de vos clients. A ce titre, vous êtes normalement tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public. A quel tarif ?


Exploitant de village vacances : une minoration de 25 % ?

En principe, toutes les entreprises qui détiennent un (ou plusieurs) poste(s) de télévision doivent payer la contribution à l’audiovisuel public.

Pour 2020, le montant de cette contribution est fixé à 138 € (par téléviseur) en France métropolitaine, et à 88 € (par téléviseur toujours) dans les départements d’Outre-mer.

Notez que, dans certaines hypothèses, il est toutefois possible de réduire le montant de la contribution à verser.

C’est le cas par exemple des hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois : ces entreprises peuvent bénéficier d’une minoration de la contribution à verser de 25 %, à condition qu’elles soient en mesure d’apporter la preuve que leur période d’activité annuelle est bien inférieure ou égale à 9 mois.

Le Gouvernement vient de préciser que cette minoration profite également aux établissements suivants, sous réserve qu’ils soient en mesure de justifier d’une période d’activité n’excédant pas 9 mois :

  • auberges collectives ;
  • résidences de tourisme ;
  • villages résidentiels de tourisme ;
  • meublés de tourisme ;
  • chambres d’hôtes ;
  • villages de vacances ;
  • refuges de montagne ;
  • habitations légères et résidences mobiles de loisir ;
  • terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Source : Réponse ministérielle Roseren du 25 août 2020, Assemblée nationale, n°26730

Contribution à l’audiovisuel public : plein tarif pour les villages vacances ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-09-07 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/villagevacances.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-focus-sur-le-numerique Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le numérique Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la numérisation des TPE, PME et ETI. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : soutien de la numérisation des entreprises

Afin d’accroître la productivité et l’attractivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien visant à favoriser la numérisation des TPE, PME et ETI.

Pour mémoire :

  • les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€ ;
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont celles qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1,5 Md € ou dont le total de bilan n’excède pas 2 Md €.
  • Moyens déployés

Le dispositif annoncé contient 3 mesures distinctes :

  • la sensibilisation et l’accompagnement des TPE et PME (quelle que soit leur activité) à la numérisation, au travers des actions menées par l’initiative gouvernementale pour la transformation numérique des TPE/TME « France Num » : celles-ci comprennent notamment des diagnostics numériques, des « formations actions », ainsi que des campagnes de sensibilisation à l’échelle nationale ; la liste exhaustive des actions possibles est disponible sur le lien suivant : www.francenum.gouv.fr ;
  • un dispositif d’audit et d’accompagnement des PME et ETI (quelle que soit leur activité) dont le processus de numérisation est déjà en marche et qui souhaitent mettre en place des solutions d’intelligence artificielle (IA) pour moderniser leurs outils de production ;
  • un soutien à l’ensemble des PME et ETI du secteur industriel qui souhaitent investir dans les technologies de l’industrie du futur : ce soutien prendra la forme d’une subvention, qui se substituera au mécanisme de suramortissement fiscal ; ce dispositif devrait être complémentaire avec les prêts French Fab « Technologies et usages du futur », proposés par Bpifrance, et qui sont destinés à l’ensemble des PME et ETI dans le cadre de leurs projets de modernisation technologique.

A titre d’exemple, des projets relatifs à des outils de robotisation ou de fabrication auditive pourront ainsi être financés.

Ce dispositif, qui peut bénéficier à toutes les entreprises du territoire, devrait être lancé dès octobre 2020.

Notez par ailleurs que l’Etat a annoncé la mise en place d’une mesure de soutien financier en direction de la formation aux métiers du numérique, afin notamment de favoriser le rebond des entreprises touchées par la crise.


Coronavirus (COVID-19) : le numérique pour tous, partout

  • Concernant la Fibre

Pour garantir l’accès de tous à une bonne connexion Internet, le Gouvernement a annoncé le financement de la généralisation de la couverture du territoire par la Fibre à l’horizon 2025.

  • Plan de lutte contre la fracture du numérique

Afin de favoriser la formation des Français à l’utilisation d’Internet, un plan de lutte contre la « fracture numérique » sera parallèlement mis en place. Il comprendra :

  • l’intervention de médiateurs numériques formés, qui proposeront des ateliers d’initiation au numérique au plus proche des Français ;
  • l’ouverture à tous de lieux de proximité, qui proposeront de nombreuses activités en lien avec le numérique et qui accueilleront les médiateurs formés ;
  • la mise en place d’outils simples et sécurisés qui devront permettre aux aidants (comme les travailleurs sociaux) d’accompagner les Français dans leurs démarches administratives.

Ce plan devrait être détaillé dans les prochaines semaines.

Sources :

  • Dossier de presse – Plan France Relance, du 3 septembre 2020
  • Fiches – Plan France Relance, du 3 septembre 2020
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 3 septembre 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-07 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/numerique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-1-2-3-affacturez Coronavirus (COVID-19) : 1, 2, 3… affacturez ! Pour renforcer la trésorerie des entreprises, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif d’affacturage « accéléré ». Celui-ci vient d’être officiellement lancé. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : le dispositif de financement des entreprises par affacturage est lancé !

Le Gouvernement vient de lancer le dispositif de renforcement des financements des entreprises par affacturage, dont il avait annoncé la mise en place le 10 juillet dernier.

Pour rappel, l’affacturage (aussi appelé « factoring ») permet à une entreprise de déléguer la gestion de ses factures à un établissement spécialisé (appelé « factor »), qui est en général un établissement de crédit.

En pratique, l’entreprise cède ses créances au « factor », qui se charge ensuite d’en poursuivre le recouvrement. Le factor peut aussi proposer à l’entreprise une avance sur le paiement de ses factures : l’entreprise est alors payée au moment où elle cède ses créances au factor, après facturation de ses clients.

Le nouveau dispositif « accéléré » d’affacturage mis en place par l’Etat doit permettre aux entreprises d’obtenir le préfinancement de leurs factures dès la prise de commande, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Notez qu’une fois la facture émise, le nouveau dispositif accéléré sera remplacé par une opération d’affacturage classique (non-garantie par l’Etat).

La société d’affacturage qui accorde le préfinancement bénéficie, dans ce cadre, de la garantie de l’Etat.

En pratique, ce dispositif de préfinancement devrait permettre aux entreprises de gagner, en moyenne, 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique, et ainsi faciliter le financement de leurs besoins en fonds de roulement lié à la reprise de leur activité (paiement des salaires, achats des matières premières, etc.).

Ce nouveau dispositif d’affacturage, qui devrait favoriser la détente des délais de paiement entre fournisseurs et clients, notamment dans les secteurs de l’industrie, du bâtiment et de la construction, sera opérationnel jusqu’au 31 décembre 2020.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 6 septembre 2020, n° 127

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actualite Actu Juridique 2020-09-07 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/facture2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-des-mesures-pour-le-secteur-de-la-culture Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le secteur de la culture Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent le secteur de la culture. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et soutien au secteur de la culture : des dispositions variées

  • Valorisation du patrimoine

Le Gouvernement envisage de participer à la valorisation et à la restauration du patrimoine, via une enveloppe de 280 M€. Il prévoit également de soutenir la reprise d’activité dans les musées nationaux.

  • Soutien au secteur de la création artistique

Par ailleurs, pour soutenir le secteur de la création artistique, composé du spectacle vivant et des arts visuels, le Gouvernement envisage de consacrer 200 M€ à la filière musicale et 10 M€ pour abonder le fonds d’urgence aux théâtres privés et aux compagnies non conventionnées.

  • Nouveau mécanisme de compensation des pertes

Il prévoit, en outre, d’investir 100 M€ dans un nouveau mécanisme de compensation des pertes d’exploitation liées à la persistance de mesures de distanciation, à destination des exploitants de salles de spectacles (TPE/PME du secteur privé).

Ce dispositif a pour but d’encourager la reprise d’activité des exploitants de salle de spectacle. Il prendra effet à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de 4 mois.

  • Autres mesures de soutien au spectacle vivant

Le Gouvernement allouera également :

  • une enveloppe de 30 M€ en soutien des institutions de spectacle vivant en région (théâtre, danse, arts de la rue et cirque) ;
  • une enveloppe de 30 M€ pour accompagner les ensembles, opéras, orchestres et festivals ;
  • une enveloppe de 20 M€ à un fonds déployé pour encourager la transition écologique des équipements de ces institutions de création.
  • Soutien de l’emploi artistique

Un dispositif de soutien aux populations fragilisées par la crise viendra s’ajouter aux dispositifs transversaux (notamment activité partielle, fonds de solidarité), et visera le spectacle vivant ainsi que les arts visuels.

  • Redynamisation de la jeune création

Un plan exceptionnel de commande publique est prévu pour donner un nouvel élan à la création dans toutes les disciplines (les métiers d'art, le spectacle vivant, la musique, la littérature, les arts plastiques…).

Ce programme sera en priorité dédié aux jeunes créateurs, fragilisés au début de leur parcours artistique et dès leur insertion professionnelle à la sortie des écoles.

  • Modernisation des établissements d’enseignement supérieur de la Culture

Le Gouvernement prévoit également de moderniser les établissements d’enseignement supérieur culturel et de soutenir la formation, notamment à distance en procédant à des investissements numériques.

  • Plans divers

Le Gouvernement rappelle son engagement pour soutenir certaines filières culturelles lourdement impactées par la crise via :

  • le « plan filière presse » ;
  • le « plan filière livre » ;
  • le « plan filière cinéma et audiovisuel », notamment au travers de soutiens majorés pour les œuvres écrites et tournées en France ;
  • le soutien à l’audiovisuel public, grâce à une dotation exceptionnelle de 70 M€.
  • Transition numérique des industries culturelles et créatives

Le ministère de la Culture porte une stratégie globale visant, à court et moyen terme, à accélérer la transition numérique des industries culturelles et créatives, à renforcer leur place dans l’économie mondiale numérique et à améliorer leur résilience, grâce à une enveloppe de 400 M€ sur 5 ans.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le secteur de la culture © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-07 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/theatre.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-pour-les-associations Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour les associations Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les associations. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les associations de lutte contre les pauvretés

Une aide financière de 100 M€ permettra aux associations de lutte contre la pauvreté de déployer des actions spécifiques au plus près des besoins des personnes précaires pour les aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Concrètement, l’aide portera sur :

  • l’intensification des dispositifs pour répondre à des besoins accrus et renforcer l’accompagnement vers l’autonomie ;
  • le recours direct à l’approvisionnement local pour les denrées alimentaires dans un objectif de développement des économies locales et de prévention nutritionnelle ;
  • le développement de la coopération et de la mise en réseau des acteurs pour mieux couvrir les besoins et gagner en efficience ;
  • la réorganisation logistique pour l’accès aux biens de première nécessité (optimisation des systèmes existants, renouvellement du parc automobile, etc.) et le renforcement des systèmes d’information dans un objectif de productivité accrue ;
  • le développement de services innovants s’appuyant, le cas échéant, sur les nouvelles technologies (accès aux droits, information des personnes et mise en lien avec les acteurs d’un territoire, etc.).

A titre d’exemple, un plan de soutien aux associations pourra notamment permettre de déployer les actions suivantes :

  • achats directs de denrées sur le marché agro-alimentaire ;
  • mise en place d’actions de lutte contre la précarité menstruelle ;
  • distribution de produits d’hygiène, particulièrement nécessaires dans la période actuelle, incluant la distribution de protections hygiéniques.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour les associations © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-07 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/luttepauvrete.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-lutter-contre-lartificialisation-des-sols Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : lutter contre l’artificialisation des sols Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent la lutte contre l’artificialisation des sols. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des travaux pour lutter contre l’artificialisation des sols

  • Biodiversité sur les territoires

Le plan de relance prévoit la réalisation d’opérations de restauration écologique et l’accompagnement des territoires et des filières dans la transition écologique. Ces opérations relèveront des champs suivants :

  • la réalisation de chantiers d’adaptation et de restauration écologique sur les principaux points noirs (adaptation d’infrastructures routières et ferroviaires, conurbations, barrages, etc.) ; cela visera notamment des opérations de restauration morphologique, de continuité écologique, de restauration du fonctionnement des zones humides et de restauration des milieux marins et littoraux, de désimperméabilisation et désartificialisation, etc. ;
  • la réalisation d’opérations de restauration et d’infrastructures dans les espaces/aires protégés (notamment parcs nationaux, réserves naturelles, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins), vecteurs d’emplois locaux et d’attractivité, notamment touristique ;
  • la transition des modèles de gestion des espaces littoraux vers davantage de résilience face aux effets du changement climatique (lutte contre érosion et valorisation du patrimoine littoral) ;
  • des travaux d’investissements consistant en des reprises ou améliorations des barrages (action ponctuelle et limitée dans le temps), réalisés dans un délai court.

Cette mesure s’élève à 250 M€ sur 2 ans (2021-2022).

  • Fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé

La mesure consiste à créer un fonds « friches » doté de 300 M€ pour aider au recyclage foncier d’environ 900 hectares de friches sur près de 230 sites.

Le fonds financera le recyclage des friches ou la transformation de foncier déjà artificialisé (acquisition, dépollution, démolition), notamment dans le cadre d’opérations d’aménagement urbain, de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ou des périphéries urbaines, ou encore pour en faire des sites « prêts à l’emploi » permettant la relocalisation d’activités.

  • Aide à la densification

Le plan de relance crée une aide de 350 M€ sur 2 ans destinée à favoriser la sobriété foncière et à accompagner les communes dans le développement d’équipements publics et autres aménités urbaines en faveur d’une ville plus compacte et désirable.

Les critères permettant de bénéficier de cette aide restent à préciser.

  • Prévention du risque sismique dans les Antilles

La mesure comprendra 3 volets :

  • des travaux dans les hôpitaux pour que ceux-ci résistent aux séismes (une enveloppe de 25 à 30 M€ sera mobilisée pour lancer les premières tranches de travaux) ;
  • des opérations de réduction de la vulnérabilité du bâti de l’Etat dédié à la gestion de crise (une enveloppe de 10 à 15 M€ sera mobilisée pour mener les travaux) ;
  • des projets pourraient être rapidement lancés pour les établissements d’enseignement privés, sous contrat une fois les études de vulnérabilité aux risques actualisées (une enveloppe de 5 à 10 M€ sera mobilisée dans le cadre de cette action).
  • Sécuriser les infrastructures de distribution d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales en métropole et dans les Outre-mer

Afin de renforcer les infrastructures d’alimentation en eau potable face aux risques de sécheresse et pour lutter contre les sources de contamination de l’eau par un traitement plus efficace en station d’épuration, il est prévu, en métropole, une aide à l’investissement pour la modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement ainsi que des stations d’épuration.

En Outre-mer, il est prévu une accélération du « plan eau DOM » pour faire face aux difficultés structurelles qui se sont intensifiées dans le cadre de la crise liée à la propagation de la covid-19.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : lutter contre l’artificialisation des sols © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-07 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/terrainavendre.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-focus-sur-linnovation-la-recherche-et-le-developpement Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur l’innovation, la recherche et le développement Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à l’innovation, ainsi qu’à la recherche et au développement. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : l’investissement dans les technologies d’avenir

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau programme d’investissement d’avenir (PIA) destiné à soutenir l’innovation et l’investissement dans les technologies d’avenir.

Pour rappel, le PIA est un dispositif qui existe depuis 10 ans : il est destiné à soutenir la transformation du pays vers une croissance durable, ainsi qu’à renforcer la création d’emplois. Il soutient tout le cycle de vie de l’innovation, aux côtés de l’ensemble des partenaires économiques, académiques, territoriaux et européens.

L’octroi des aides qu’il prévoit repose sur une procédure de sélection.

Dans le cadre de ce quatrième PIA, 2 logiques d’intervention sont envisagées :

  • le financement des investissements exceptionnels sur certaines filières industrielles ou technologies d’avenir, parmi lesquelles les technologies numériques, la recherche médicale, les industries de santé, les énergies décarbonées, l’agriculture responsable et la souveraineté alimentaire, etc. ;
  • la garantie d’un financement structurel durable aux écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, notamment dans le but de soutenir les instituts de recherche technologique et pour la transition énergétique, et de favoriser la progression des universités françaises dans les classements internationaux ; toutes les universités et acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation situés sur le territoire métropolitain et d’Outre-mer pourront y prétendre ; les financements, déjà ouverts pour 2020, seront reconduits (et simplifiés) en 2021.

Le PIA annoncé par le Gouvernement devrait également permettre la mise en place de fonds d’investissements directs, généralistes ou thématiques, destinés à soutenir la croissance du marché du financement des entreprises innovantes.

  • Soutien de l’innovation dans les secteurs d’avenir stratégiques

Il est prévu que le PIA cible certains secteurs, marchés ou technologies, identifiés comme prioritaires pour renforcer la souveraineté et l’indépendance de l’économie du pays.

Les stratégies prévues pour ces secteurs seront prochainement présentées : elles devraient en principe porter sur la cybersécurité, les technologies quantiques, le système de santé, ainsi que les industries culturelles et créatives.

Les mesures envisagées devraient s’appliquer à l’ensemble du territoire français (Outre-mer inclus), selon la localisation des projets sélectionnés, dès la fin de l’année 2020.

  • Soutien des entreprises innovantes

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un soutien structurel aux entreprises innovantes dans le cadre de leurs projets de recherche et développement, qui comprend :

  • le renforcement des aides à l’innovation proposées par Bpifrance, qui s’adressent aux start-ups et aux PME, et qui leur permettent de financer la réalisation préalable d’études de faisabilité et des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental en vue de la commercialisation de produits ou de services innovants ;
  • le soutien des concours d’innovation auxquels peuvent participer ces mêmes entreprises ;
  • le soutien des projets structurants de recherche et développement dans tous les secteurs, qui accompagnent les projets collaboratifs associant les grandes entreprises avec des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), en vue de créer des synergies et de favoriser le transfert de connaissance.

Ce dispositif s’adressera à l’ensemble des entreprises du territoire métropolitain et d’Outre-mer.

Notez que les guichets et appels à projets, déjà ouverts pour 2020, seront reconduits et simplifiés en 2021.


Coronavirus (COVID-19) : préserver l’emploi dans le secteur de la recherche et du développement

Pour enrayer la hausse du chômage, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures destinées à préserver l’emploi dans le secteur de la recherche et du développement, et à préserver la montée en compétence des entreprises qui relèvent de ce secteur d’activité.

  • Moyens déployés

Les actions envisagées à cette fin se décomposent en 2 axes :

  • soutenir le maintien de l’emploi de personnels de recherche et développement des entreprises privées via :
  • ○ la possibilité d’une mise à disposition de manière temporaire de salariés (entre 12 et 24 mois) dans les laboratoires publics, avec une prise en charge de l’Etat à hauteur de 80 % ;
  • ○ la possibilité d’effectuer une thèse en partenariat avec un laboratoire public ;
  • soutenir les jeunes diplômés (bac +5) et les jeunes docteurs dont les embauches sont retardées par la crise.

Attention, ces actions doivent être compatibles avec les règles relatives aux aides d’Etat européennes et devront faire l’objet d’une contractualisation définissant les obligations de chaque opérateur public concerné.

  • Territoires concernés

L’ensemble des entreprises de tous les territoires français sont susceptibles de bénéficier de la mesure dès lors qu’elles s’associent avec un acteur public ou parapublic de la recherche et de l’innovation.

Notez toutefois que cette mesure visera en priorité les PME et les ETI.

  • Calendrier de la mesure

Le calendrier des actions envisagées est variable : les actions ponctuelles devraient être mises en place de fin 2020 à fin 2022, tandis que celles relatives à la montée en compétence s’échelonneront jusqu’à l’année 2024.

  • Renforcement du budget de l’Agence nationale de la recherche (ANR)

Dans cette même optique, il est prévu que le budget de l’Agence nationale de la recherche (ANR) soit complété, principalement afin de renforcer l’appel à projet générique (APPG) qu’il met en place.

L’APPG s’adresse à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs publics ou privés impliqués dans la recherche française, et doit permettre aux chercheurs et chercheuses des différents domaines scientifiques d’accéder à des cofinancements sur diverses thématiques de recherche.

Sources :

  • Dossier de presse – Plan France Relance, du 3 septembre 2020
  • Fiches – Plan France Relance, du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur l’innovation, la recherche et le développement © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-07 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/innovation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-pour-les-commercants-et-artisans Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour les commerçants et artisans Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les commerçants et les artisans. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : soutenir les commerçants et les artisans

Parce que la crise sanitaire actuelle a accentué la progression (constatée depuis 2002) de la vacance commerciale dans les centres villes, la relance du secteur du commerce passera, entre autres, par la redynamisation des centres des villes moyennes.

Un soutien sera apporté au financement de l’exploitation des foncières commerciales qui seront notamment mises en place par la Banque des Territoires. Cette mesure permettra de redynamiser les centres des villes moyennes avec la rénovation de 6 000 cellules commerciales proposées à des loyers modérés.

Au-delà du soutien à la rénovation des commerces, les entreprises des secteurs du commerce et de l’artisanat bénéficieront des autres mesures du plan de relance mises en place pour l’ensemble des TPE, comme par exemple, la massification de l’offre de « prêts croissance » ou les accompagnements destinés aux entrepreneurs qu’ils soient dans une zone fragile ou qu’ils souhaitent engager un processus de transition énergétique.

A titre d’exemple, le plan de relance va permettre :

  • à un commerçant de déplacer son local commercial d’une rue excentrée vers le cœur de ville afin de redynamiser le centre urbain et de bénéficier d’une zone plus passante ;
  • d’accompagner un artisan par un diagnostic conduisant à changer son processus de fabrication afin de réduire ses consommations d’eau et d’électricité ;
  • d’accompagner le déploiement d’une plateforme de e-commerce locale par une communauté de communes rurales.

Il est prévu une enveloppe de 150 M€ financée intégralement par l’Etat d’ici fin 2022.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour les commerçants et artisans © Copyright WebLex - 2020

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-focus-sur-le-financement-des-entreprises Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le financement des entreprises Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au soutien de la trésorerie des entreprises. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : renforcement des fonds propres des TPE, PME et ETI

Le plan de relance annoncé par le Gouvernement prévoit de soutenir le renforcement des fonds propres de certaines entreprises. Le but est de favoriser la reprise des investissements des entreprises à la suite de la crise sanitaire.

  • Mesures déployées

Le soutien du Gouvernement se décomposera en 2 volets.

D’abord, un label « relance » sera créé afin d’identifier les placements financiers les plus pertinents pour favoriser une reprise durable de l’économie : il sera octroyé aux fonds nationaux ou régionaux dont la politique d’investissement favorise le renforcement des fonds propres et quasi-propres des entreprises implantées en France.

La souscription de ces produits sera encouragée en élargissant aux fonds labellisés l’accès à une garantie de fonds propres de Bpifrance, qui aura pour but de réduire le risque de perte en capital pour l’investisseur.

Ensuite, plusieurs initiatives seront mises en place pour favoriser l’octroi massif de financements à certaines entreprises, afin de renforcer leur capacité d’investissement. Parmi celles-ci, il est prévu que les réseaux bancaires puissent octroyer des prêts dits « participatifs » à ces entreprises : il s’agira de prêts à long terme, subordonnés et assimilés à des financements en quasi-fonds propres. Ces prêts, qui devraient être partiellement conservés par les banques et majoritairement refinancés par des investisseurs professionnels, devraient être soutenus par une garantie partielle de l’Etat.

Notez que la Bpifrance devrait, par ailleurs, bénéficier de moyens renforcés pour soutenir son action de financement des entreprises.

L’ensemble de ces mesures doivent faire l’objet de précisions ultérieures.

  • Entreprises concernées

Les entreprises concernées par ces différentes mesures de soutien seront :

  • les très petites entreprises (TPE), dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) ou le total de bilan annuel n’excède pas 2 M€ ;
  • les petites et moyennes entreprises (PME), dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€ ;
  • et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui sont celles qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME,dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1,5 Md € ou dont le total de bilan n’excède pas 2 Md €.

Les TPE, PME et ETI visées par le dispositif de soutien sont celles domiciliées en France, ou qui y disposent d’un établissement permanent.

  • Calendrier du dispositif

La création du label « relance » est prévue pour le mois de septembre 2020 : le but est que les premières labellisations de fonds d’investissement puissent être effectuées avant la fin de l’année 2020. La garantie de fonds propres octroyée par Bpifrance devrait être précisée par la Loi de Finances de décembre 2020.

Enfin, les prêts participatifs, dont la conformité aux normes européennes en matière d’aides d’Etat est actuellement à l’étude, devraient faire l’objet d’un lancement d’ici la fin de l’année 2020 ou le début de l’année 2021.

Sources :

  • Dossier de presse – Plan France Relance, du 3 septembre 2020
  • Fiches – Plan France Relance, du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le financement des entreprises © Copyright WebLex - 2020

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-focus-sur-le-secteur-spatial Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le secteur spatial Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au secteur spatial. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : un soutien propre au secteur spatial

Les entreprises du secteur spatial, particulièrement touchées par la crise sanitaire en raison du ralentissement des activités spatiales et des commandes en matière aéronautique, doivent bénéficier de diverses mesures de soutien.

Celles-ci se composent :

  • d’un soutien en trésorerie et en fonds propres de ces entreprises, via la mise en place de crédits nouveaux et la mobilisation des dispositifs existants ;
  • d’une stimulation de la recherche et de l’innovation des entreprises du secteur spatial dont la capacité d’autofinancement a été particulièrement réduite par la crise sanitaire, en vue de l’accomplissement de projets industriels, du maintien de leurs compétences et de leur accompagnement vers la transition numérique et environnementale.

Ces mesures bénéficieront particulièrement à la Guyane, et aux territoires spécialisés dans le spatial (comme l’Occitanie).

  • Calendrier de la mesure

Certaines mesures, telles que le soutien en trésorerie et en fonds propres des entreprises en difficulté, devraient prendre vie dès septembre 2020.

L’ensemble du reste du dispositif sera précisé dans la Loi de finances pour 2021.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les technologies « duales » du spatial

Pour rappel, les technologies dites « duales » sont celles dont les retombées impactent le domaine civil comme militaire.

Or le développement du secteur spatial, et la recherche qui y est associée, comporte de nombreuses retombées militaires (comme par exemple ce qui a trait à l’observation et à la surveillance de l’espace).

Dans ce cadre, une nouvelle subvention doit être versée au Centre national d’études spatiales (CNES) afin de lui permettre de réaliser des actions immédiates (comme celles ayant par exemple trait à la télécommunication par satellites ou à l’observation de la Terre) et de mettre en œuvre de nouveaux projets (comme le développement de nanosatellites).

Les territoires susceptibles de bénéficier de ce nouveau soutien sont l’Occitanie (Toulouse), le Sud-PACA (Cannes) et l’Auvergne-Rhône-Alpes (Grenoble).

La mesure a vocation à être ponctuelle, et sera limitée à l’année 2021.

Sources :

  • Dossier de presse – Plan France Relance, du 3 septembre 2020
  • Fiches – Plan France Relance, du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le secteur spatial © Copyright WebLex - 2020

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-focus-sur-la-relocalisation-industrielle Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur la relocalisation industrielle Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la relocalisation de la production industrielle et technologique. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : sécuriser les approvisionnements stratégiques

Le Gouvernement a annoncé la mise en place de diverses mesures visant à renforcer la production et l’implantation sur le territoire national de certaines industries stratégiques.

Les mesures envisagées se décomposent en 2 parties :

  • un soutien à l’investissement ciblé, via le lancement de 5 appels à projets destinés à identifier les projets sélectionnés, sur 5 secteurs stratégiques :
  • ○ les produits de santé ;
  • ○ les intrants critiques pour l’industrie, c’est-à-dire les éléments stratégiques utilisés dans le cadre de l’activité du secteur ;
  • ○ l’électronique ;
  • ○ l’agroalimentaire ;
  • ○ les télécommunications ;
  • un renforcement des outils capitalistiques des projets de relocalisation.

Ces 2 mesures bénéficieront à l’ensemble des entreprises industrielles des secteurs concernés domiciliées sur le territoire français.

  • Calendrier de la mesure

Le lancement des différents appels à projets a commencé le 31 août 2020.


Coronavirus (COVID-19) : soutien des projets industriels dans les territoires

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé un soutien spécifique aux projets d’investissement à dimension industrielle, qui doivent pouvoir être engagés d’ici la fin de l’année 2020 et qui sont susceptibles d’avoir des retombées socio-économiques fortes pour les territoires (comme par exemple la création d’emploi).

Il pourra par exemple s’agir d’investissements relatifs à la création ou à l’extension de parcs d’activités, à la tenue de campus de formation aux métiers industriels, à la mise en place de plateforme de services aux industriels, etc.

Les régions seront chargées d’identifier ces projets, qui bénéficieront de 2 soutiens distincts :

  • de nouvelles subventions, dont l’instruction financière sera réalisée par Bpifrance ;
  • diverses mesures inscrites dans le « Pack Rebond », qui visent particulièrement à soutenir la reprise, comme par exemple le déploiement du volontariat territorial en entreprises.

En contrepartie des aides obtenues, les entreprises bénéficiaires devront prendre des engagements en matière de solidarité, de transition écologique ou de modernisation, tels que l’accueil de stages de 3ème, le développement de l’apprentissage, l’accueil de travailleurs handicapés et de personnes éloignées de l’emploi, etc.

  • Calendrier de la mesure

Cette mesure devrait être mise en œuvre dès septembre 2020.

Sources :

  • Dossier de presse – Plan France Relance, du 3 septembre 2020
  • Fiches – Plan France Relance, du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur la relocalisation industrielle © Copyright WebLex - 2020

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-les-mesures-pour-le-secteur-maritime Coronavirus (COVID-19 et plan de relance : les mesures pour le secteur maritime Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du secteur maritime. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour le secteur de la pêche

Il est prévu de mobiliser 50 M€ pour l’ensemble des mesures proposées dans les 3 axes suivants, sur la période 2020-2022 :

  • Faire des filières de la pêche et de l'aquaculture durable un atout pour les territoires en investissant dans des projets de développement

Il s’agira par exemple de soutenir la mise en place de fermes piscicoles marines modèles démontrant la compatibilité de l'aquaculture avec les objectifs de protection de l'environnement marin et des aires marines protégées.

Par ailleurs, il pourra être mis en place un plan d’aides aux investissements environnementaux non productifs, comme, par exemple, des équipements pour suivre et traiter les rejets des piscicultures.

  • Mettre en place un fond environnemental pour les filières de la pêche et de l'aquaculture

Ce fond doit permettre d’encourager le développement de navires innovants. Il vise à permettre, notamment, le financement de prototypes et/ou démonstrateurs porteurs d’innovations « de rupture », par rapport aux technologies actuelles, afin d’améliorer la performance énergétique et environnementale de la flotte de pêche, le financement de la conception d’un navire mieux adapté à la pêche au-delà de la bande côtière aux Antilles dans le cadre du futur plan chlordécone, ou le financement d’un navire multisupport innovant afin de nettoyer les parcs à huîtres, dans le cadre du plan de gestion du Parc naturel marin du bassin d’Arcachon.

  • Lancer une campagne de promotion des métiers liés à la filière pêche et aquaculture

La difficulté à recruter des marins ou des personnels qualifiés et français est une préoccupation constante des acteurs de la filière. Après des années de communication « négative » liées aux crises à répétitions, à la mise en avant de la dureté et de la difficulté du métier, il est nécessaire de mettre en place une campagne grand public la plus large et la plus positive possible sur les métiers de la pêche notamment.

Cette campagne pourra permettre de financer des actions multisupports de type affiches, annonces radio ou télévisées.


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : le verdissement des ports

La mesure vise le double objectif de rendre les ports français davantage compétitifs et attractifs dans le domaine économique, mais également exemplaires dans le respect de l’environnement. L’effort d’investissement supplémentaire de l’Etat est de 200 M€.

Cette mesure vise à mettre en œuvre un programme d’investissement massif de la manière suivante :

  • développement d’infrastructures portuaires ;
  • développement d’équipements en faveur de la transition énergétique ;
  • aménagements d’infrastructures fluviales ou ferroviaires pour faciliter le report modal ;
  • construction d’entrepôts de stockage à haute qualité environnementale ;
  • électrification des quais ;
  • création de points d’avitaillement de Gaz Naturel Liquéfié (GNL) et d’hydrogène ;
  • contribution au renouvellement de la flotte de balisage de l’Etat, avec un impact substantiel sur le verdissement et la mise en valeur de la filière française de construction navale.

A titre d’exemple, cette mesure se traduit par la construction d’usines de fabrication de pales d’éoliennes et de nacelles sur le port du Havre d’ici 2022.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19 et plan de relance : les mesures pour le secteur maritime © Copyright WebLex - 2020

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-les-mesures-pour-le-secteur-automobile Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures pour le secteur automobile Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du secteur automobile. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : vers une automobile « verte »

  • Verdissement du parc automobile de l’Etat

Afin de permettre un verdissement du parc automobile de l’Etat, 180 M€ seront consacrés au remplacement de véhicules appartenant au parc automobile de l’Etat par des véhicules électriques moins polluants.

Cette mesure sera centrée sur les flottes de la police, de la gendarmerie, des douanes et de l’administration pénitentiaire.

Cette mesure sera intégrée dans le projet de Loi de finances pour 2021.

  • Aide à l’achat de véhicule propre dans le cadre du plan automobile (bonus, PAC, recharges)

Le verdissement de l’automobile passe aussi par la transformation de la filière automobile, le recours au véhicule individuel restant nécessaire à de nombreux Français. Dans la continuité des annonces déjà faites, il est proposé d’agir à la fois sur la demande (bonus et prime à la conversion) et sur le soutien à l’innovation. Cette mesure représente 1,9 Md€ entre 2020 et 2022

La mesure s’articule autour de 3 axes :

  • Bonus : les évolutions des barèmes seront étudiées, en lien avec les propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat, afin d’accompagner le développement des véhicules les moins émetteurs ;
  • Prime à la conversion des véhicules légers : la prime exceptionnelle mise en place dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, qui s’inscrit dans l’objectif d’un million de primes sur le quinquennat, a connu un grand succès et le plafond des 200 000 primes a été atteint fin juillet ; depuis le 3 août 2020, le barème de prime à la conversion qui prévalait avant la mise en place de la prime exceptionnelle a été restauré, tout en maintenant le critère d’éligibilité pour la mise au rebut du véhicule qui avait été fixé dans le plan de relance (sont éligibles les véhicules classés Crit’Air 3 ou plus anciens) ; le verdissement de la prime à la conversion pourrait être poursuivi afin de continuer à encourager l’achat des véhicules les plus propres ;
  • Prime à la conversion et à l’acquisition des véhicules lourds : une prime à la conversion et une prime à l’acquisition pourraient être mises en place pour l’achat d’un véhicule électrique ou hydrogène, avec mise au rebut d’un vieux véhicule polluant dans le cas de la prime à la conversion ;

Par ailleurs, le plan de relance automobile prévoit d’accélérer le déploiement des bornes de recharge, avec l'objectif de porter le nombre de points de recharge de véhicules électriques ouverts au public, à 100 000 dès la fin de l’année 2021. Un financement est proposé pour soutenir le développement de hub de recharge ultra-rapide dans les territoires, sur les grands axes nationaux et dans les bâtiments publics. Un programme de soutien est également proposé pour soutenir la production en France des bornes de recharge électriques.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures pour le secteur automobile © Copyright WebLex - 2020

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-des-mesures-pour-le-transport Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le transport Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du transport. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : 3 mesures pour le transport

  • Développer le plan vélo et les projets de transports en commun

Le premier axe vise une accélération sans précédent des travaux d’aménagement de réseaux cyclables, sécurisés et efficaces en multipliant les moyens au moins par 2.

Avec le développement de vélos de plus en plus performants (dont les vélos électriques qui permettent d’allonger les distances), la disponibilité d’un réseau cyclable suffisamment dense est une condition première au développement de cette pratique. De plus, des places de stationnement sécurisé des vélos à proximité des pôles d’échanges doivent être développées.

Le deuxième axe a trait au développement des transports ferroviaires au profit des déplacements du quotidien dans les zones les plus denses. L’objectif est de doubler la part modale du transport ferroviaire autour des grands pôles urbains d’ici 10 ans grâce à la création de services ferroviaires plus attractifs, notamment en termes de fréquence, d’amplitude ou d’intégration tarifaire, véritables « RER métropolitains », à l’image du réseau francilien.

Le troisième axe de la mesure concerne le développement de nouvelles offres de service de transports collectifs dans les zones urbaines. L’Île-de-France reste un territoire sur lequel les besoins sont considérables au vu de la saturation de certaines lignes. En province et Outre-mer, les situations diffèrent en fonction de la taille des agglomérations et les solutions doivent être adaptées en fonction des territoires. L’amélioration des lignes actuelles, la création de nouvelles lignes de transports collectifs en site propre et la poursuite de l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux seront ainsi soutenus par cette mesure.

L’ensemble des projets visés par ces mesures seront décidés par les collectivités locales. Ils ne sont pas tous aujourd’hui formellement identifiés et seront pour la plupart sélectionnés au travers de futurs appels à projets, notamment dans les domaines du vélo (pistes cyclables) ou des transports collectifs urbains de province (métro, tramway, bus à haut niveau de service, pôles d’échanges). 1,2 Md € est prévu dans le plan de relance par l’État au titre de cette mesure.

  • Mise en place d’un plan de soutien au secteur ferroviaire

L’objectif poursuivi consiste à améliorer la qualité du réseau ferroviaire pour augmenter l’offre de trains dans ses différents usages. L’investissement de l’Etat est de 4,7 Mds €.

Il s’agit tout d’abord de donner les moyens à SNCF Réseau de régénérer et moderniser le réseau national le plus circulé. L'objectif est d'améliorer la régularité (limitation des incidents et des retards qui en découlent) et la sécurité (notamment aux passages à niveau) en tenant compte de l'évolution des techniques (dont l’exploitation par des technologies digitales).

Il s’agit également de réinvestir, aux côtés des Régions, dans les lignes de desserte fine du territoire pour augmenter l’offre dans les territoires moins denses et mieux les relier aux zones urbaines, notamment lorsqu'il n'existe pas d'autre mode de transport adapté.

L’objectif est, par ailleurs, d’accélérer les travaux pour la qualité d’accueil dans les gares, notamment pour l’accès des personnes à mobilité réduite, et redévelopper des offres de trains de nuit.

Enfin, il est nécessaire d’adapter le réseau ferroviaire pour développer le transport de marchandises, afin de desservir au plus près les entreprises, les plateformes logistiques et les ports, dans de bonnes conditions économiques.

  • Accélération des travaux d’infrastructures de transport

La mesure vise l’accélération de projets nécessaires et attendus sur les territoires. Ces travaux, financés à hauteur de 550 M€ par le plan de relance, concerneront :

  • le développement des bornes de recharge sur routes nationales et les autoroutes, en lien avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour le réseau concédé ;
  • la promotion et l’accélération du report modal de la voiture vers les transports en commun et les modes partagés (voies réservées, parkings relais, pôles d’échanges multimodaux, équipement de contrôle des voies réservées et des ZFE) ;
  • le réseau fluvial, avec des travaux de régénération et de modernisation (notamment des écluses et barrages) et de préservation de la ressource en eau qui permettront de résorber les retards d’entretien du réseau et de fiabiliser les conditions de navigation, afin de faire de la voie d’eau une véritable alternative au transport routier de marchandises ;
  • l’aménagement de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, qui fait l’objet d’un accord avec l’Italie et doit permettre le délestage du réseau routier transalpin des camions de marchandises, améliorant ainsi notablement la qualité de l’air des vallées traversées et la sécurité des usagers de la route ;
  • la modernisation des infrastructures de surveillance du trafic maritime et de sauvetage qui passe par la modernisation des CROSS (Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage) et l'accélération de la refonte du système numérique des affaires maritimes.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le transport © Copyright WebLex - 2020

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-des-mesures-pour-le-tourisme-durable Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le tourisme durable Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du tourisme. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : création d’un fonds pour un tourisme durable

Une mesure du plan de relance consiste à créer un fonds de soutien à l’émergence de projets du Tourisme durable. Son objectif est de soutenir, via des aides financières (subventions), les porteurs de projets, en couvrant une partie des coûts d’investissement liés à la transition, l’émergence et la maturation de projets de tourisme durable.

Les priorités du fonds seront :

  • de s’assurer de la faisabilité technique, commerciale, juridique et financière des projets ;
  • d’apporter une part des capitaux nécessaires au lancement des projets ;
  • d’envisager la phase de développement et le passage à l’échelle pour le(s) porteur(s) de projets ;
  • de faire évoluer les activités existantes vers des modèles plus durables, respectueux des normes environnementales les plus avancées.

Les bénéficiaires de ce fonds seront :

  • les entreprises TPE et PME implantées sur le territoire français exerçant ou portant des projets dans le secteur du tourisme, comprenant l’hébergement, la restauration, les loisirs, les transports touristiques, l’événementiel, etc. ;
  • les associations, SCOP (sociétés coopératives et participatives) et sociétés d’économie mixte porteuses de projets dans le secteur du tourisme, comprenant l’hébergement, la restauration, les loisirs, les transports touristiques, l’événementiel, etc.
  • les associations, SCOP (sociétés coopératives et participatives) et sociétés d’économie mixte porteuses de projets dans le secteur du tourisme, comprenant l’hébergement, la restauration, les loisirs, les transports touristiques, l’événementiel, etc.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le tourisme durable © Copyright WebLex - 2020

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-un-soutien-de-bpifrance Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un soutien de Bpifrance Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines sont relatives aux aides financières octroyées par Bpifrance. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : accélérer la transition énergétique des entreprises

Bpifrance va mobiliser près de 2,5 Md€ en financement direct sur la durée du plan de relance pour accompagner et financer la transition énergétique et écologique des entreprises.

Afin d’amplifier et d’accélérer la dynamique de transition des entreprises, Bpifrance a structuré un « plan climat » en 3 volets :

  • le soutien à l’émergence et la croissance des greentechs (technologies vertes), permettant de lutter contre le réchauffement climatique, les pollutions de l’eau, de l’air et du sol et contribuant à la préservation des ressources naturelles ;
  • l’amplification des financements à destination de la filière énergie renouvelable, ceci afin de permettre aux entreprises d’avoir accès à davantage d’énergie verte et décarbonée ;
  • la mise en transition des entreprises via un financement et un accompagnement dédié.

Le soutien financier va notamment se faire à travers le prêt vert et le prêt « économies d’énergie ».

Pour rappel, le prêt vert permet notamment de financer des investissements répondant aux enjeux de décarbonation et de relocalisation de l’industrie, de mobilité verte, ou encore de gestion des déchets.

Quant au prêt « économies d’énergie », il contribue au financement des projets intégrant des équipements éligibles aux opérations standardisées des Certificats d’Economies d'Energie (CEE) pour les secteurs industriel et tertiaire.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un soutien de Bpifrance © Copyright WebLex - 2020

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-focus-sur-le-secteur-de-lexport Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le secteur de l’export Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au secteur de l’export. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : diverses mesures de soutien pour l’export

L’un des volets du plan de relance annoncé par le Gouvernement vise à renforcer la force de frappe des entreprises françaises (et tout particulièrement des PME et ETI) à l’international.

Pour mémoire :

  • les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€ ;
  • les entreprises de taille intermédiaires (ETI) sont celles qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1,5 Md € ou dont le total de bilan n’excède pas 2 Md €.
  • Moyens déployés

6 mesures de soutien à l’export viennent d’être annoncées par le Gouvernement :

  • la mobilisation de la Team France Export, qui regroupe plusieurs partenaires comme Business France, les Chambres de commerce et d’industrie et la Bpifrance, et qui vise à informer et à accompagner les entreprises exportatrices françaises ;
  • le renforcement des moyens de l’assurance-prospection, qui a pour objectif de prendre en charge une partie des frais de prospection engagés par l’entreprise exportatrice qui n’ont pu être amortis par un niveau suffisant de ventes sur la zone géographique couverte ; cet outil devrait permettre de financer plus de projets destinés à accompagner la transition écologique, mais aussi comprendre un volet spécifique à l’accompagnement de petits projets ;
  • le soutien financier des entreprises achetant des prestations de projection à l’export, via la mise en place d’un « chèque export » destiné à prendre en charge jusqu’à 50 % des frais de participation à un salon international ou à l’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle ;
  • la mise en place d’un chèque « VIE » (Volontariat international en entreprise), qui visera à prendre en charge une partie des frais d’envoi en mission d’un volontaire international à l’export par une PME ou ETI ; notez que le chèque VIE devrait en outre financer l’envoi à l’international de volontaires issus de formations courtes ou venant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
  • un renforcement du financement des FASEP, qui sont des subventions finançant l’étude préalable de projets d’infrastructures ou des démonstrations de technologies vertes ou innovantes ;
  • enfin, la mise en place d’une veille-information sur les marchés, qui devra être personnalisée et gratuite pour tous les exportateurs ; cette veille devrait être proposée sur les interfaces de Business France.
  • Territoires concernés par les mesures de soutien

Toutes les entreprises situées sur les territoires métropolitain et d’Outre-mer devraient bénéficier de ces mesures.

Notez que les régions pourront compléter ou bonifier certains dispositifs de soutien (comme le chèque VIE).

  • Calendrier de mise en œuvre

Les premières mesures de soutien devraient être mises en œuvre à compter d’octobre 2020. L’ensemble devrait être opérationnel au 1er janvier 2021.

Sources :

  • Dossier de presse – Plan France Relance, du 3 septembre 2020
  • Fiches – Plan France Relance, du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le secteur de l’export © Copyright WebLex - 2020

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-les-mesures-sociales Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures sociales Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, plusieurs concernent l’emploi. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : une aide à l’embauche de personnes handicapées

A l’instar des aides mises en place pour encourager l’embauche des jeunes, le Gouvernement prévoit la création d’une aide financière pour l’embauche d’un travailleur handicapé, selon le tableau suivant :

Entreprises bénéficiaires

Tous les employeurs des secteurs marchand et non-marchand, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité

Salariés concernés

Salarié titulaire de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)

Embauches visées

CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois

Conditions spécifiques

Le contrat doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021

La rémunération du salarié ne doit pas dépasser 2 Smic horaire (soit 20,30 € pour l’année 2020)

Montant et versement de l’aide

4 000 € maximum par salarié et par an, versés par tranches de 1 000 € maximum par trimestre

L’aide est versée par l’ASP

Elle est cumulable avec les aides, notamment financières, proposées par l’Agefiph


Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle réforme de l’activité partielle

Le dispositif d’activité partiel a été très fortement sollicité depuis le mois de mars 2020 et a déjà connu de nombreux aménagements.

Ainsi, auparavant, l’autorisation d’activité partielle n’était accordée que pour une durée maximale de 6 mois.

Par ailleurs, l’employeur autorisé à recourir à l’activité partielle recevait une allocation horaire forfaitaire (de 7,74 € pour les entreprises employant jusqu’à 250 salariés ou 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Puis, l’allocation versée à l’employeur est devenue proportionnelle : 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le Smic horaire, sans pouvoir être inférieure à 8,03 €.

Un dispositif exceptionnel a ensuite été mis en place pour que l’allocation d’activité partielle soit finalement modulée en fonction des secteurs d’activités, pour tenir compte de l’impact de la crise liée au coronavirus.

Concrètement, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur a été ramené à 60 % de la rémunération brute du salarié (l’employeur assurant toujours à ce dernier le versement d’une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute), sauf pour certains secteurs, notamment l’hôtellerie, la restauration, où le taux horaire est resté fixé à 70 % de la rémunération brute du salarié.

Une nouvelle réforme de l’activité partielle est prévue pour le 1er novembre 2020 :

  • l’autorisation ne serait plus donnée que pour 3 mois, renouvelable une fois, et permettrait à l’employeur de réduire la durée de travail ;
  • l’employeur recevrait une allocation égale à 36 % de la rémunération brute antérieure des salariés, dans la limite de 4.5 Smic, sans pouvoir être inférieure à 7,23 euros/heure non travaillée/salarié ;
  • l’employeur devrait indemniser les salariés à hauteur de 60 % de leur rémunération antérieure brute pour les heures non travaillées, avec un plancher au niveau du Smic net (8,03€/h) et dans la limite de 4.5 SMIC.

En plus de ce dispositif, rappelons que le Gouvernement a d’ores et déjà mis en place, depuis le 31 juillet 2020, un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) permettant à l’employeur de réduire la durée du travail dans la limite de 40 % de la durée légale (ou 50 % en cas de circonstances exceptionnelles) et de bénéficier d’une allocation correspondant à 56% ou à 60% (en fonction de la date de dépôt de l’accord collectif instituant l’APLD) de la rémunération brute antérieure des salariés, dans la limite de 4.5 SMIC.


Coronavirus (COVID-19) : le renforcement du FNE-Formation

Il existe un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle (« activité partielle de droit commun » ou « APDC ») ou en activité partielle de longue durée : le FNE-Formation.

Il consiste en une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Le budget alloué à ce dispositif va être renforcé et les conditions de prise en charge par l’Etat devraient évoluer de la manière suivante :

  • pour les salariés en APDC : le taux de prise en charge par l’Etat correspond à 100 % des coûts pédagogiques jusqu’au 30 septembre 2020 (dispositif provisoire Covid-19) et sera de 70 % à compter du 1er octobre 2020 ;
  • pour les salariés en activité partielle longue durée : le taux de prise en charge est fixé à 80%.


Coronavirus (COVID-19) : aides à la création d’activité

  • Un accompagnement à la création d’activité

Le Gouvernement prévoit d’encourager l’entrepreneuriat des jeunes (de 18 à 25 ans), non diplômés, sans emploi, ni en cours d’études, ni en formation.

A cette fin, il participerait, dès 2021, à hauteur de 50% du coût de l’accompagnement par les réseaux spécialisés de 15 000 jeunes travailleurs indépendants par an.

Le coût de cet accompagnement étant estimé à 2 000 €/créateur accompagné, l’État financerait 1000 € sur 12 mois.

Parallèlement, le Gouvernement prévoit le versement d’une dotation (subvention) de 10 000 € pour 2 500 jeunes (entre 18 et 25 ans) non-diplômés, sans emploi, ni en études, ni en formation et souhaitant créer leur entreprise. Un accompagnement sera mis en place, à cette fin.

  • Un soutien à la création d’activité dans les territoires d’Outre-mer à travers le Projet Initiative Jeune (PIJ)

Le PIJ consiste en une aide financière en capital, exonérée de charges sociales et fiscales, à destination des jeunes de 18 à 30 ans qui créent ou reprennent une entreprise en Outre-mer.

Son montant est déterminé en fonction des caractéristiques du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires pour un même projet.

Le montant maximum de l’aide est de 7 320 € depuis 2001. Il est proposé une revalorisation du montant maximum de l’aide à hauteur de 9 378 €.


Coronavirus (COVID-19) : contrats aidés

  • Contrats initiative emploi (CIE)

Alors que les contrats aidés « CUI-CIE » ne s’appliquent plus qu’en Outre-mer depuis 2018, le Gouvernement annonce qu’il va, à nouveau, recourir à ce dispositif et propose de mobiliser une enveloppe de 10 000 CUI-CIE en 2020 (dès le mois de septembre) et de 50 000 CUI-CIE, en 2021.

L’Etat assurerait un taux de prise en charge de 47% du Smic.

  • Parcours Emploi Compétences (PEC)

« Parcours Emploi Compétences » constitue un dispositif de contrats aidés dans le secteur non-marchand. Un objectif de 20 000 PEC « jeunes » est fixé pour cette année 2020. Ce dispositif sera renforcé en 2021, avec un objectif de 80 000 PEC visant particulièrement l’emploi des jeunes.


Coronavirus (COVID-19) : le recours à la formation toujours encouragé

  • Abondement complémentaire sur le CPF

Il est prévu que l’Etat verse, dès novembre 2020, un abondement correspondant à 100 % du reste à charge d’un dossier de formation mobilisé dans le cadre d’un compte personnel de formation (CPF), si ces formations portent sur des secteurs stratégiques.

Les 3 secteurs considérés comme stratégiques sont :

  • le numérique,
  • la transition écologique,
  • les secteurs industriels concernés par l’enjeu de souveraineté économique et de relocalisation de productions.
  • Digitalisation de la formation professionnelle

Entre autres perspectives, le Gouvernement souhaite davantage digitaliser la formation professionnelle, en passant par des plateformes de contenu pédagogique, ou encore par la formation à distance.

  • Alternance

Par ailleurs, l’Etat suit sa ligne directrice en matière d’alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation et dispositif pro-A) et prévoit donc une dotation exceptionnelle de 750 M€ à France compétences, en 2021.

Cette mesure vise à soutenir l’apprentissage et à garantir les versements de France compétences aux Opco qui prennent en charge, notamment, les frais de formation des apprentis dans les CFA.

  • « Transitions pro »

Les projets de transition professionnelle permettent le financement de formations certifiantes pour des salariés souhaitant changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Le Gouvernement souhaite renforcer les fonds alloués aux projets de transition professionnelle afin de promouvoir l’accès à la reconversion professionnelle des salariés dans le cadre de la relance économique.

Dans cette optique, il prévoit d’allouer, en 2021, un budget complémentaire à répartir entre les 18 commissions paritaires interprofessionnelles régionales.


Coronavirus (COVID-19) : autres mesures du plan de relance

  • Ségur de la santé

Le Gouvernement rappelle son engagement à investir massivement dans les secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que dans le numérique en santé.

Il prévoit d’ouvrir davantage le nombre d’entrées en formation d’infirmier et en formation d’aide-soignant.

  • Aides à l’embauche des jeunes, des apprentis, des contrats de professionnalisation

Des aides à l’embauche d’apprentis, de salariés en contrats de professionnalisation ou de jeunes de moins de 26 ans ont déjà été mis en place par le Gouvernement.

  • Accompagnement des jeunes

Pôle emploi dédie un accompagnement intensif aux jeunes qui rencontrent des difficultés d’intégration sur le marché du travail, via le dispositif d’accompagnement intensif jeunes (AIJ). Pour renforcer ce dispositif, Pôle emploi sera autorisé à recruter de nouveaux conseillers dédiés, dès septembre 2020.

Plus généralement, le Gouvernement prévoit de doter Pôle emploi de moyens supplémentaires pour assurer l’indemnisation et l’accompagnement vers l’emploi.

Par ailleurs, l’Etat renforcera les moyens financiers alloués aux missions locales, dès 2021, ainsi que le budget consacré à la Garantie jeunes.

  • Volontariat en entreprise « vert »

Entre 2020 et 2021, Bpifrance versera une prime de 8 000 € aux entreprises qui accueilleront les 1 000 premiers jeunes en Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) « Vert ».

  • Mesures diverses :

Le plan de relance prévoit également, notamment :

  • la création de nouvelles places pour les bacheliers en formation dans l’enseignement supérieur, en BTS et en CAP ;
  • le développement de l’insertion par l’activité économique pour les jeunes ;
  • la création de places supplémentaires dans le dispositif SESAME, permettant d’accompagner les jeunes les plus défavorisés vers une qualification en vue d’un emploi dans les métiers du sport ou de l’animation ;
  • la création d’une aide à l’emploi dans le secteur du sport, d’un montant de 10 000 € par emploi en provenance du plan de relance, visant particulièrement les jeunes de moins de 25 ans ;
  • des parcours personnalisés pour les jeunes de 16 à 18 ans ne respectant pas l’obligation de formation ;
  • l’augmentation du nombre de formations qualifiantes, dès 2021, pour les jeunes entrant sur le marché du travail dès septembre et, dès novembre 2020, de formations sur les compétences numériques en situation professionnelle ;
  • l’augmentation du nombre de volontaires en service civique ;
  • le renforcement des dispositifs de prêts étudiants garantis par l’Etat ;
  • une revalorisation de la rémunération des stagiaires (jeunes sans emploi ou adultes en formation) ;
  • la mobilisation du fonds de cohésion sociale pour garantir des prêts à des demandeurs d’emploi et des personnes fragilisées sur le marché du travail.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures sociales © Copyright WebLex - 2020

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-des-mesures-pour-la-transition-agricole Coronavirus (Covid-19) et plan de relance : des mesures pour la transition agricole Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du secteur agricole. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : accélérer la transition agro-écologique

Le plan de relance comporte des mesures permettant d’accélérer la transition agro-écologique tout en améliorant l’accès des concitoyens à une alimentation saine, sûre, durable, locale et de qualité. 400 M€ seront consacrés à ces mesures (dont 30 M€ pour les DOM).

  • Promouvoir et accompagner la performance environnementale

Pour accompagner la transition vers une agriculture biologique, il existe déjà une aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique et un crédit d'impôts Bio.

Ce crédit d’impôt sera reconduit, dès 2021, pour le temps de la relance.

En parallèle, pour engager les exploitations agricoles dans la Certification à Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant au niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles, un crédit d’impôt HVE sera mis en place pour le temps de la relance.

Par ailleurs, le Gouvernement va investir dans la plantation de haies : leurs présences protègent les cultures du vent, réduisent l’évaporation d’eau et servent d’abris aux animaux. L’ambition, sur 2 ans, est de replanter 7 000 km de haies.

  • Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes.

L’Etat va soutenir les petites communes dans leurs investissements visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux. Cette mesure permettra aux cantines scolaires des écoles maternelles et primaires de s’approvisionner plus facilement en produits locaux, frais et de qualité, tout en soutenant l’emploi des agriculteurs.

  • Structurer les filières locales grâce à des projets alimentaires territoriaux (PAT)

Les projets alimentaires territoriaux vont servir à financer des actions d’éducation à l’alimentation (actions de sensibilisation), développer de nouveaux modes de production agricole (développement territorial de l’agriculture biologique ou de l’agroécologie, projets d’agriculture urbaine ou péri-urbaine), accélérer la transformation locale (amélioration des processus de fabrication), appuyer la mise en réseau entre fournisseurs agricoles et utilisateurs (projets d’écoconception, mise en place de filières territorialisées, équitables, etc.), soutenir la distribution (amélioration de la logistique, traçabilité, etc.), développer des points de vente directe, mettre en place de nouveaux réseaux d’approvisionnement permettant de rapprocher producteurs et consommateurs, etc.

  • Favoriser le développement de jardins partagés et de l’agriculture urbaine

Une mesure du plan de relance vise à encourager le développement de l’agriculture urbaine, et des jardins urbains ou partagés. L’objectif est de les multiplier par 5 en 2 ans.

  • Aider les acteurs de l’alimentation locale à en généraliser l’accès : Alimentation locale solidaire

Les acteurs engagés dans le développement de l’accès à des produits locaux, pour les plus modestes et les concitoyens isolés, pourront présenter, au niveau départemental, un projet de développement pour bénéficier d’une subvention d’Etat.

Ces projets de développement (investissement pour l’élaboration ou la distribution de paniers et / ou repas, cuisines partagées, recyclage des denrées alimentaires,) seront soutenus dès lors qu’ils garantissent à de nouveaux concitoyens l’accès à une alimentation saine, sure, durable, de qualité et locale.

  • Accélérer la structuration et le développement de filières performantes permettant de répondre aux attentes sociétales et d'assurer une meilleure rémunération du producteur

Une nouvelle vague d’appels à projets « structuration de filières », gérée par FranceAgriMer, va être lancée pour aider des projets qui s’inscrivent dans des démarches collectives mobilisant différents maillons d’une filière et impliquant des entreprises. Ces projets viseront notamment à développer ou faire monter en puissance des filières agroécologiques, y compris HVE.

En complément, l’action du Fonds Avenir Bio géré par l’Agence Bio, soutenant des projets de structuration des filières de l’agriculture biologique d’envergure nationale ou présentant un caractère particulièrement innovant et réplicable, sera renforcée, en complément des moyens déjà engagés au service du développement de l’agriculture biologique que ce soit dans le cadre de la PAC ou à travers la fiscalité. Les projets favorisant l’installation ou les jeunes agriculteurs feront l’objet d’une attention particulière dans ces appels à projet.

Enfin, le regroupement des producteurs en organisations (OP) sera également encouragé dans ce contexte.

  • Faire de l’agroécologie l’un des leviers du renouvellement des générations et de l’emploi dans le secteur agricole

Les agriculteurs qui s’installent doivent pouvoir bénéficier de conseil, diagnostic et bilan en matière agroécologique et de carbone. Ce diagnostic est crucial afin d’aider le nouvel installé volontaire à engager un processus d’amélioration de la performance environnementale de son système de production.

Dans le prolongement des mesures déjà engagées pour mieux faire connaître l’enseignement agricole, une campagne nationale grand public d’information et de communication sur ces secteurs en mutation, sur les métiers « du vivant » et sur les formations qui y préparent sera lancée.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (Covid-19) et plan de relance : des mesures pour la transition agricole © Copyright WebLex - 2020

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-les-mesures-pour-les-industriels Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures pour les industriels Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent le secteur industriel. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un secteur industriel réorienté

  • Une industrie décarbonée

Pour répondre à l'objectif national et européen de neutralité carbone en 2050, les entreprises industrielles doivent faire évoluer leurs modes de production, qui reposent aujourd’hui encore largement sur l’utilisation d’énergie fossile, vers un modèle bas carbone. 1,2 Md€ vont financer cette mesure sur la période 2020-2022.

Le dispositif comporte 2 volets :

  • un soutien à l’efficacité énergétique et à l’adaptation des procédés (notamment leur électrification) des entreprises industrielles

L’objectif de cette mesure sera d’accompagner les sites identifiés comme les plus émetteurs (notamment dans les secteurs de la cimenterie ou de la métallurgie) afin de réduire de manière significative et rapide les émissions françaises de gaz à effet de serre.

  • un soutien à la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles

L’objectif est d’apporter un soutien dans la durée aux projets visant une chaleur bas carbone. Il portera à la fois sur l’investissement et le fonctionnement des installations pour compenser l’écart de coût total entre la chaleur produite à partir de biomasse ou de combustible solide de récupération (CSR) et les solutions fossiles alternatives sur une période pluriannuelle.

  • Développer une filière d'hydrogène vert en France

L’Etat entend positionner la France à la pointe des technologies de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone en vue d’atteindre la neutralité carbone avant 2050 et de créer de la valeur sur le territoire.

La stratégie nationale de l’hydrogène passera par plusieurs leviers :

  • soutien aux projets portés par les entreprises dans les territoires, afin notamment de favoriser l’émergence d’une offre française de solutions hydrogène ;
  • mise en place d'un mécanisme de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l’eau par appel d’offres et complément de rémunération ;
  • mise en place d’un projet commun européen (IPCEI) en vue de soutenir l’industrialisation sur le territoire et le développement de démonstrateurs.

Un investissement global de 3,4 Md€ est prévu pour le financement de cette stratégie d’ici 2023, et jusqu’à 7,2 Md€ d’ici à 2030. 2 Md€ sont inscrits dans le plan de relance.

  • Innover pour la transition écologique

Le programme d’investissements d’avenir (PIA) soutiendra dans la durée l’innovation sous toutes ses formes, pour que la France renforce ses positions dans des secteurs d’avenir, au service de la transition écologique : énergies décarbonées, économie circulaire, transports et mobilités durables, agriculture responsable et souveraineté alimentaire, villes de demain, etc.

Le PIA prévoit de mobiliser 3,4 Md€ de financements sur des stratégies d’investissement prioritaires pour la transition écologique.

  • Soutien au secteur nucléaire

Le plan de relance soutiendra les initiatives de formation et d’excellence de la filière dans les métiers critiques, comme la soudure, et accompagnera les entreprises de la filière dans leurs projets de modernisation, de recherche et développement, et de croissance. L’accent sera également mis sur le développement des réacteurs modulaires de petite taille (SMR), en soutenant les initiatives françaises dans le domaine.

Enfin, plus de moyens seront consacrés au développement de solutions innovantes pour la gestion des déchets radioactifs.

Dans le cadre du plan de relance, le soutien total à la filière nucléaire s’élèvera à 200 M€.

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures pour les industriels © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-04 05:57:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/industrieenvironnement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/segur-de-la-sante-une-revalorisation-salariale-anticipee Ségur de la santé : une revalorisation salariale anticipée ? Suite à la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement et les représentants des organisations professionnelles du secteur de la santé sont parvenus à un accord dit du « Ségur de la santé » qui prévoit notamment une hausse des salaires. Une mesure qui va être appliquée plus rapidement que prévu…


Ségur de la santé : une hausse de salaire dès le mois de septembre 2020 !

Initialement, le Ségur de la santé prévoyait une revalorisation de 183 € nets mensuels du salaire des sages-femmes et des personnels non médicaux au sein des établissements de santé et EHPAD publics : 90 € applicables dès le 1er septembre 2020, versés à titre rétroactif sur la paie de janvier 2021, puis 93 € supplémentaires à partir du 1er mars 2021.

Ce 1er septembre, un avenant à l’accord initial a été conclu : la 1ère tranche de la revalorisation de 90 € pourra être versée dès le mois de septembre 2020 (en octobre 2020, au plus tard, avec effet rétroactif au 1er septembre) pour le personnel de la fonction publique hospitalière, au lieu de janvier 2021.

Ainsi, les sages-femmes et les personnels non médicaux au sein des établissements de santé et EHPAD publics percevront 90 € supplémentaires par mois dès le mois de septembre ou d’octobre auxquels viendront s’ajouter 93 € à partir de mars 2021.

Source : Communiqué du Ministère de la Santé du 2 septembre 2020

Ségur de la santé : une revalorisation salariale anticipée ? © Copyright WebLex - 2017

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actualite Actu Juridique 2020-09-04 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecinargent.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-de-nouvelles-consignes-sanitaires-pour-laccueil-des-jeunes-enfants Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles consignes sanitaires pour l’accueil des jeunes enfants Toujours dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a annoncé une évolution des consignes sanitaires concernant l’accueil des jeunes enfants, applicables dès la rentrée de septembre 2020. Quelles sont les nouvelles consignes à respecter ?


Coronavirus (COVID-19) : un assouplissement des consignes sanitaires pour l’accueil des jeunes enfants

Depuis le 31 août 2020, les consignes sanitaires pour l’accueil des jeunes enfants ont évolué. Désormais :

  • les enfants de différents groupes peuvent être mélangés ; en clair, l’accueil des enfants reprend son organisation habituelle, ce qui permet notamment de réunir des enfants de différentes sections le matin et le soir ;
  • la réadmission d’un enfant n’est plus conditionnée à la présentation d’une attestation médicale ; pour le retour d’un enfant dont l’accueil a été suspendu, à titre préventif ou suite à un test RT-PCR positif, la présentation d’une attestation médicale n’est plus obligatoire ; la réadmission peut se faire selon les cas, si le médecin consulté n’a pas diagnostiqué une suspicion de covid-19, après un résultat négatif à un test RT-PCR, à l’expiration de la quatorzaine ou après la guérison de l’enfant ; une attestation sur l’honneur des parents suffit ;
  • le port du masque est obligatoire pour les parents et les professionnels lors de toute interaction entre adultes à l’intérieur mais il n’est pas obligatoire en présence des enfants ; en outre, le port du masque est obligatoire pour les parents et représentants légaux des enfants à l’intérieur des structures d’accueil et du domicile de l’assistant maternel ;
  • le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans la coordination des mesures à prendre lorsqu’un cas est confirmé est étendu à toutes les structures d’accueil du jeune enfant. ; jusqu’à présent limité aux cas de clusters dans des crèches, le rôle des ARS est étendu à tous les cas confirmés dans toutes les structures d’accueil du jeune enfant (micro-crèches, haltes-garderies, crèches collectives, crèches familiales, jardins d’enfants, maisons d’assistants maternels, relais d’assistants maternels (RAM) et lieux d’accueil enfants-parents (LAEP), quelle que soit leur capacité d’accueil) ;
  • l’extension exceptionnelle de l’agrément pour chaque assistant maternel prend fin au 30 septembre 2020 ; avec le retour progressif à la pleine capacité d’accueil des établissements, la possibilité offerte aux assistants maternels d’accueillir, exceptionnellement, plus d’enfants que le nombre fixé par leur agrément sans autorisation du département disparaît, mais une extension de l’agrément reste possible après accord du président du conseil départemental.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 2 février 2020

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles consignes sanitaires pour l’accueil des jeunes enfants © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-04 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/nounou.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/secteur-agroalimentaire-securiser-les-contrats-de-vente Secteur agroalimentaire : sécuriser les contrats de vente Le but de la Loi Egalim, votée en 2018, était de rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs et les professionnels du secteur agroalimentaire. Pour tenter d’atteindre cet objectif, 2 guides pratiques viennent de paraître. Que faut-il en retenir ?


Secteur agricole : que contiennent les guides sur les bonnes pratiques concurrentielles ?

Depuis la Loi Egalim, votée en 2018, les conditions générales de vente des produits agricoles, ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, doivent faire référence aux indicateurs utilisés pour déterminer le prix de vente lorsqu’ils « existent ».

Pour rappel, ces indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles. Le cas échéant, les organisations interprofessionnelles peuvent s’appuyer sur l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) ou sur FranceAgriMer pour les établir.

Mais pour certains spécialistes, les termes utilisés dans le texte même de la Loi Egalim (le mot « existent » par exemple) peuvent être source d’insécurité juridique, notamment s’agissant de la prise en compte des indicateurs.

Pour remédier à cette situation, et pour sécuriser les contrats de vente, l’administration a publié un 1er guide explicitant les termes problématiques.

Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante (version à jour du 24 juillet 2020) : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/Lignes-directrices-indicateurs-V-DGCCRF-BRESE-24juillet20.pdf.

Dans le guide, l’administration indique, par exemple, que le terme « existent » signifie que les fournisseurs/distributeurs peuvent facilement avoir accès aux indicateurs, ce qui est le cas :

  • lorsqu’ils ont été diffusés, notamment par une mise en ligne sur le site Web, par le biais de l’interprofession, de l’Observatoire de la formation des prix et des marges ou de tout autre organisme (la diffusion limitée aux seuls adhérents de l’interprofession ne peut être considérée comme une diffusion publique) ;
  • lorsque le distributeur y a facilement accès du fait de son contrat avec le producteur, dans lequel les indicateurs ont été intégrés.

Un second guide a également été publié par l’administration pour sécuriser les contrats de vente et sera susceptible d’être mise à jour. Vous pouvez consulter la version à jour du mois de juillet 2020 à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/guide-Droit-concurrence-secteur-agricole.pdf.

Ce guide comporte 5 fiches :

  • fiche 1 : les pratiques anticoncurrentielles ;
  • fiche 2 : l’application du droit de la concurrence au secteur agricole ;
  • fiche 3 : les possibilités d’action pour les producteurs agricoles ;
  • fiche 4 : les possibilités d’action pour les organisations interprofessionnelles ;
  • fiche 5 : les dérogations spécifiques en matière de régulation des volumes.

Source :

  • https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lignes-directrices-sur-les-indicateurs-egalim
  • https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/Lignes-directrices-indicateurs-V-DGCCRF-BRESE-24juillet20.pdf
  • https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/guide-Droit-concurrence-secteur-agricole.pdf

Secteur agroalimentaire : sécuriser les contrats de vente © Copyright WebLex - 2017

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actualite Actu Juridique 2020-09-04 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculturecontrat.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-de-sante-du-nouveau-sur-le-plasma-lyophilise Etablissements de santé : du nouveau sur le plasma lyophilisé Pour permettre aux professionnels de santé d’intervenir rapidement pour le traitement des blessés hémorragiques, il existe le plasma lyophilisé. Un produit dont les modalités de conservation viennent d’être aménagées…


Etablissements de santé : du plasma lyophilisé dans les dépôts d’urgence

Le plasma lyophilisé (PLYO) est principalement distribué aux unités médico-chirurgicales militaires déployées en opérations extérieures pour répondre aux contraintes logistiques du contexte opérationnel, et à la nécessité de disposer, sans délai, de plasma pour le traitement des blessés hémorragiques.

Le PLYO peut également être conservé sur le territoire français, dans des lieux strictement réglementés, pour permettre son utilisation dans des situations d’urgence nécessitant une intervention médicale rapide (notamment en cas d’attentat).

Dans cette optique, le Gouvernement autorise, depuis le 10 août 2020, la conservation du PLYO au sein des dépôts d'urgence se trouvant dans les établissements de santé.

Les autres types de dépôts (dépôts de délivrance et dépôts relais) sont, en outre, autorisés à exercer des activités de dépôt d’urgence au sein de leur local, sans avoir à demander d'autorisation supplémentaire à l'agence régionale de santé (ARS).

Enfin, retenez qu’une autorisation unique peut désormais être accordée pour gérer un dépôt d'urgence et un dépôt relais, si ces derniers sont regroupés au sein du même local.

Source : Décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé

Etablissements de santé : du nouveau sur le plasma lyophilisé © Copyright WebLex - 2017

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actualite Actu Juridique 2020-09-04 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/plasma.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-une-baisse-dimpot-pour-les-entreprises Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises ? Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la fiscalité des entreprises. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : baisse des impôts de production

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement envisage une baisse des impôts de production qui s’articule autour de 3 mesures :

  • une réduction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour toutes les entreprises tenues au paiement de cet impôt, ce qui correspond, concrètement, à la suppression de la part régionale ;
  • une réduction de la moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : sont concernées par cette réduction la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
  • un abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) : il devrait passer de 3 % à 2 %.

Le Gouvernement précise que les 2 principaux secteurs bénéficiaires de ces mesures seraient celui de l’industrie et celui du commerce.

La réduction de la moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions :

  • Ile-de-France ;
  • Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • Hauts-de-France ;
  • Grand-Est ;
  • Occitanie ;
  • Nouvelle-Aquitaine.

Quant à la réduction des impôts fonciers, elle concernera principalement des entreprises localisées dans les régions :

  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Hauts-de-France ;
  • Ile-de-France ;
  • Grand-Est ;
  • Normandie ;
  • Occitanie.

Notez que l’ensemble de ces mesures devraient être formalisées dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2021, et devraient s’appliquer aux impositions dues au titre de cette même année. Affaire à suivre…

Source : Dossier de Presse du Plan de Relance du 3 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-09-04 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fiscalcovid.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-focus-sur-la-renovation-energetique Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur la rénovation énergétique Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la rénovation énergétique des bâtiments. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant les bâtiments publics

Dans un souci d’exemplarité, le Gouvernement a annoncé qu’une partie du budget du plan de relance serait alloué à la rénovation énergétique des bâtiments publics, qui représentent environ 100 M de m².

L’objectif de ce dispositif est double : réduire la facture énergétique et l’empreinte énergétique et environnementale de l’Etat, et améliorer le confort des usagers.

Le champ des bâtiments publics concernés par le plan de rénovation énergétique est large : il vise les écoles, les universités et les bâtiments de l’Etat situés sur le territoire français, avec une attention particulière portée sur les bâtiments situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

  • Concernant les bâtiments de l’Etat

La rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat passera par la mise en place de 2 types d’appel à projet :

  • le premier concernera les bâtiments d’enseignement supérieur et de recherche ;
  • le second l’ensemble des autres bâtiments de l’Etat,

Les appels à projets auront pour objectif de sélectionner les projets à financer, via la prise en compte de différents critères :

  • l’impact sur la relance, ce qui comprendra l’appréciation de la rapidité de la réalisation du projet ;
  • l’impact énergétique et environnemental ;
  • l’amélioration de l’accessibilité du bâtiment rénové.

Dans ce contexte, 3 types d’opérations seront susceptibles d’être financées :

  • les actions « à gain rapide », dont il sera attendu un fort retour sur investissement (par exemple en matière de pilotage et de régulation des systèmes de chauffage, de la modernisation des systèmes d’éclairage, etc.) ;
  • les travaux de rénovation énergétique relevant du gros entretien ou du renouvellement des systèmes (notamment l’isolation du bâti, le remplacement des équipements, etc.) ;
  • les opérations immobilières de réhabilitation lourde, qui permettront d’inclure des volets autres que la rénovation énergétique, tels que la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du bâtiment, l’amélioration de son confort, etc.).

Toutes ces opérations auront pour but de réduire la consommation énergétique des bâtiments concernés et de combattre l’obsolescence du parc immobilier.

Notez que les projets en Outre-mer devront tout particulièrement viser à protéger les bâtiments contre les vagues de chaleur.

Les régions seront de leur côté chargées de la rénovation de divers bâtiments, dont les lycées.

  • Concernant les bâtiments des communes et des départements

La rénovation énergétique des bâtiments communaux et départementaux (comme les écoles, les collèges, les équipements sportifs, etc.) s’effectuera via le versement de dotations de l’Etat, qui seront gérées au niveau local par les préfets.

Le plan lié à la rénovation énergétique devrait également concerner les EHPAD et les hôpitaux, dans le cadre du Ségur de la santé.

  • Suivi des opérations

Le suivi des opérations financées devra notamment définir :

  • la surface de bâtiment concerné par les travaux ;
  • les économies d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre réalisées ;
  • le nombre d’usagers et de personnels concernés ;
  • le montant des investissements réalisés, avec l’indication du montant et de la typologie des différents marchés conclus.
  • Calendrier du dispositif

Les premiers appels à projet devraient être publiés d’ici mi-septembre 2020, afin que les premiers chantiers puissent débuter dans les premiers mois de l’année 2021.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les bâtiments privés

Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie » ou « Ma Prime Rénov’ ») profite aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les travaux doivent être réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux et qui est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaire(s).

Le montant de la prime énergie est fixé forfaitairement, par type de dépense éligible, en fonction des ressources du propriétaire, des caractéristiques des dépenses réalisées et, le cas échéant, de la partie de l’immeuble ou des éléments d’équipements concernés.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2021, la prime énergie profitera non seulement aux propriétaires occupants, mais aussi aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés.

De même, toujours à compter du 1er janvier 2021, tous les ménages, quel que soit le montant de leurs ressources, pourront prétendre au bénéfice de cet avantage financier. Notez toutefois que les ménages les plus aisés seront incités à effectuer des rénovations globales de leurs logements.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les logements sociaux

Il est également prévu qu’une partie du budget soit allouée à la rénovation thermique et à la restructuration des logements sociaux, dont la vétusté a été pointée du doigt par le Gouvernement.

Plusieurs objectifs sont attachés au dispositif : la transition énergétique bien sûr, mais aussi l’adaptation des logements sociaux aux besoins des populations et des territoires, la revitalisation des centres villes ainsi que le soutien des entreprises du bâtiment.

Dans ce cadre, des subventions seront octroyées aux organismes HLM, aux collectivités ou aux maîtres d’ouvrage d’insertion (comme les associations), afin d’assurer :

  • la rénovation thermique globale du parc HLM, pour que celui-ci puisse sortir du statut de « passoire énergétique » via l’obtention du label « bâtiments basse consommation » ;
  • le déploiement de solutions industrielles pour la rénovation énergétique, afin notamment de soutenir l’émergence d’une filière industrielle de solutions de rénovation énergétique globale et performante de type « Energiesprong » ; pour mémoire, l’initiative « Energiesprong » (ou « saut énergétique »), qui est soutenu par des fonds publics, notamment européens, vise à déployer des rénovations énergétiques de bâtiments à grande échelle, particulièrement en ce qui concerne le parc immobilier du logement social ;
  • la restructuration lourde des logements sociaux particulièrement vétustes et inadaptés.

L’ensemble des logements sociaux situés sur le territoire français sont concernés, là encore avec une attention particulière accordée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

  • Projets financés

Les projets susceptibles d’être financés sont nombreux : il pourra par exemple s’agir de ceux ayant trait à la restructuration des logements couplée à leur rénovation thermique, la réhabilitation thermique créant des logements à très basse consommation (production d’énergie renouvelable et isolation par l’extérieur), etc.

  • Suivi des opérations

Les opérations subventionnées devront faire l’objet d’un suivi précis, susceptible de renseigner sur :

  • le nombre de logements subventionnés par territoires ;
  • le montant moyen des subventions accordées, et le coût des opérations de rénovation entreprises ;
  • le gain d’énergie et niveau de confort énergétique atteints grâce aux travaux, ainsi que la réduction d’émissions obtenue ;
  • la diminution finale du coût des charges ;
  • la réduction du taux de vacance des logements visés par le dispositif.
  • Calendrier du dispositif

Le dispositif de soutien devrait bénéficier aux opérations de rénovation entreprises à compter du printemps 2021.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les TPE et PME

Le plan prévoit également le versement d’aides à destination des très petites et moyennes entreprises (TPE et PME) afin de favoriser la rénovation énergétique de leurs locaux.

Pour mémoire :

  • les très petites entreprises (TPE) sont celles dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) ou le total de bilan annuel n’excède pas 2 M€ ;
  • les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.

L’ensemble de ces entreprises domiciliées sur le territoire français seront concernées par les mesures de soutien annoncées, y compris celles domiciliées en Outre-mer.

Le soutien financier prévu se décomposera en 4 parties, et comprendra :

  • - un dispositif incitatif pour les investissements de rénovation des bâtiments des TPE-PME du secteur tertiaire, parmi lesquels les investissements d’isolation thermique des parois opaques et vitrées, les équipements de pilotage et de régulation, etc ; notez que le recours à des entreprises certifiées RGE sera obligatoire pour s’assurer de la qualité des travaux réalisés ;
  • - un financement des diagnostics et des accompagnements proposés par les Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) et les Chambres de commerce et de l’Industrie (CCI) en vue d’accélérer la transition écologique des artisans commerçants et indépendants ; ce dispositif devrait notamment prévoir des démarches de sensibilisation, de réalisation de diagnostics, de plans d’actions et de mesures d’accompagnement à la transition écologique ;
  • - des aides forfaitaires pour les actions d’écoconception des produits et services développés par les PME ;
  • - des actions d’accompagnement au tourisme durable au bénéfice des PME (notamment la gestion des déchets, la réduction de l’empreinte carbone, etc.).

L’impact escompté de ces mesures est triple :

  • réduire les émissions carbones et la consommation énergétique des entreprises bénéficiaires ;
  • améliorer les marges des TPE et PME visées par le plan ;
  • favoriser le rebond et la structuration de la filière de rénovation énergétique.

L’ensemble des entreprises du territoire français sera concerné par ces mesures de soutien, y compris celles domiciliées en Outre-mer.

  • Calendrier du dispositif

L’ensemble des actions envisagées devrait être lancé dès le 1er janvier 2021.

Source :

  • Dossier de presse – Plan France Relance, du 3 septembre 2020
  • Fiches – Plan France Relance, du 3 septembre 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-04 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/renovationenergetique2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-detaches-les-nouveautes-du-30-juillet-2020 Travailleurs détachés : les nouveautés du 30 juillet 2020 Pour éviter la concurrence sociale au sein même de l’Europe (« dumping social »), les règles relatives au détachement de travailleurs ont connu de nombreux aménagements. Les derniers s’appliquent déjà depuis le 30 juillet 2020.


Déclaration de détachement

Lorsqu’un employeur détache un ou plusieurs salariés en France, il doit remplir une déclaration de détachement, laquelle contient notamment :

  • la désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en France,
  • les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant,
  • le lieu de conservation sur le territoire national, ou les modalités permettant d’avoir accès et de consulter depuis la France :
  • ○ le cas échéant, l’autorisation de travail du ressortissant d’un état tiers lui permettant d’exercer en France,
  • ○ le cas échéant, le document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine, équivalent à la visite médicale d’embauche ou à la visite d’information et de prévention (selon le cas),
  • ○ lorsque la durée du détachement est d’au moins 1 mois, les bulletins de paie du salarié détaché (ou tout document équivalent attestant de la rémunération) ;
  • et, le numéro SIRET lorsque le représentant n’est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni l’un des salariés détachés, ni le client de la prestation.

La déclaration de détachement est réalisée par internet, en utilisant le téléservice SIPSI (sipsi.travail.gouv.fr). Dans les mêmes formes, la déclaration est modifiée, en cas de changement des dates de détachement initialement prévues, ou annulée, si le détachement est annulé.

Jusqu’alors, l’entreprise devait annexer au registre du personnel une copie de la déclaration de détachement et la rendre accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et aux agents de contrôle (Urssaf, inspection du travail).

Désormais, et depuis le 30 juillet 2020, il suffit d’annexer au registre du personnel l’accusé de réception de la déclaration.

Notez également que, dans le cadre de son obligation de vigilance, le donneur d’ordre doit désormais se faire remettre l’accusé de réception de la déclaration de détachement, et non plus la copie de la déclaration elle-même.


Rémunération du salarié détaché

L'employeur qui détache temporairement un salarié sur le territoire national doit lui garantir la même rémunération que les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national.

Il doit, en outre, assurer le remboursement de frais professionnels, correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi, supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement.

Sauf pour les salariés roulants des entreprises de transport routier, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération, à l’exception de ces frais professionnels. Ceux-ci doivent être néanmoins supportés par l’employeur lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ;
  • le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou, lorsqu'il est temporairement envoyé par son employeur, de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.

L'employeur doit pouvoir justifier du versement de l'allocation propre au détachement au titre de la rémunération ou des dépenses effectivement encourues du fait du détachement (prévues au contrat ou imposées par la Loi). A défaut, l'intégralité de l'allocation est regardée comme payée à titre de remboursement des dépenses et est exclue de la rémunération (ce qui lui imposera de payer la rémunération).

Par ailleurs, et comme jusqu’alors, pour les salariés roulants des entreprises de transport routier, et pour permettre le contrôle du détachement, lorsque sa durée est d’au moins 1 mois, les bulletins de paie du salarié détaché (ou tout document équivalent attestant de la rémunération) doivent mentionner le salaire minimum, y compris les majorations pour heures supplémentaires.

Toutefois, pour les salariés détachés pour une durée d’au moins 1 mois relevant de secteurs d’activités autres que le transport routier, le document ne doit plus seulement mentionner ce salaire minimum mais, plus largement, sa rémunération brute.


Détachement de longue durée

Pour rappel, les travailleurs détachés bénéficient de la Loi française, ainsi que des conventions collectives applicables à leur secteur d’activité dans les matières suivantes, qui constituent le « noyau dur » du droit social français :

  • libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
  • discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
  • conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises d’intérim ;
  • exercice du droit de grève ;
  • durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
  • conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
  • rémunération, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
  • règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
  • travail illégal ;
  • remboursements de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi, supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement.

Lorsque le détachement est d’une durée supérieure à 12 mois, à partir du 13ème mois, le travailleur détaché bénéficie des dispositions du code du travail. Toutefois, ne lui sont pas applicables les règles relatives à/au(x) :

  • la formation du contrat de travail ;
  • l’exécution du contrat de travail ;
  • la modification du contrat de travail pour motif économique ;
  • la mobilité volontaire sécurisée ;
  • contrat de mission à l'exportation ;
  • transfert du contrat de travail ;
  • la rupture du CDI ;
  • CDD ;
  • chèques et titres simplifiés de travail (CESU, chèque emploi associatif, TESE).

Ce délai de 12 mois peut être prolongé jusqu’à 6 mois supplémentaires, lorsque l'exécution de la prestation le justifie, sur déclaration motivée de l’employeur du salarié détaché, adressée à l'autorité administrative avant l’expiration du délai de 12 mois.

A cette fin, l’employeur doit compléter, pour chaque salarié détaché concerné (à l’exception des salariés roulants des entreprises de transport routier), la déclaration de détachement, en utilisant le téléservice « SIPSI », avec les éléments suivants :

  • la durée de la prorogation de l'application des règles relevant du « noyau dur » du droit social français pour une durée d'au plus 6 mois supplémentaires ;
  • le motif de la prorogation.


Mise à disposition de travailleurs temporaires (détachement direct)

Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France, par une entreprise de travail temporaire, bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice en matière de :

  • durée du travail ;
  • travail de nuit ;
  • repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
  • santé et sécurité au travail ;
  • travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;
  • rémunération.


Détachement en chaîne

Lorsqu’une entreprise utilisatrice, établie hors de France, a recours à des salariés détachés sur le territoire français mis à disposition par une entreprise d’intérim, également établie hors de France, pour exercer son activité, elle est tenue d’une obligation d’information à l’égard de l’entreprise d’intérim.

Elle doit, en effet et depuis le 30 juillet 2020, l’informer, par tout moyen et dans un délai raisonnable précédant le détachement, du détachement des salariés mis à sa disposition et lui fournir les informations suivantes :

  • la durée prévisionnelle de leur mise à disposition en France, la liste nominative des salariés concernés, les coordonnées du client final et le lieu de la prestation ;
  • les formalités préalables au détachement des salariés mis à disposition à accomplir par leur employeur, à savoir :
  • ○ la déclaration préalable au détachement, à adresser à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation,
  • ○ la désignation d’un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle (de l’inspection du travail, de la police judiciaire, des impôts et des douanes, de l’Urssaf ou de la MSA, etc.) pendant la durée de la prestation ;
  • la liste des documents traduits en français à conserver sur le lieu de la prestation ;
  • la liste des dispositions nationales applicables au travailleur détaché sur le territoire (relatives, notamment, aux libertés individuelles et collective, aux discriminations, à la protection de la maternité/paternité) ;
  • la convention collective et les accords applicables aux salariés détachés mis à disposition ;
  • les dispositions relatives au travail temporaire qui s'appliquent, à l’exception des dispositions relatives à l’indemnité de fin de mission pour les salariés qui sont titulaires d’un CDI dans leur pays d’origine ;
  • le lien de la page détachement du site internet du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/.


Carte professionnelle BTP des salariés détachés

Jusqu’à présent, la déclaration de détachement effectuée par l'employeur (établi à l’étranger) d'un salarié réalisant des travaux de bâtiment ou des travaux publics valait déclaration en vue d'une demande de carte professionnelle BTP.

Depuis le 30 juillet 2020, l’employeur établi à l’étranger, qui détache des salariés en France pour effectuer des travaux du bâtiment ou des travaux publics, et toutes opérations annexes qui y sont directement liées, doit effectuer avant le détachement en France, une déclaration auprès de l’association « Congés intempéries BTP-Union des caisses de France », via un site internet dédié (cartebtp.fr).

En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement, la déclaration préalable en vue d’obtenir la carte professionnelle BTP doit être accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail.

L’association « Congés intempéries BTP-Union des caisses de France » adresse à l’employeur, ou à l’entreprise utilisatrice d’un intérimaire détaché, la carte d'identification professionnelle, par tout moyen lui conférant date certaine.

Elle lui communique, en outre, l'adresse du site internet du ministère chargé du travail relatif au détachement (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/), afin que l’employeur ou l’entreprise utilisatrice la transmette, à son tour, au salarié concerné.

Source :

  • Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
  • Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail

Travailleurs détachés : les nouveautés du 30 juillet 2020 © Copyright WebLex - 2017

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actualite Actu Sociale 2020-09-04 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travailetranger.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agriculteurs-une-dispense-de-formation-professionnelle-precisee Agriculteurs : une dispense de formation professionnelle précisée En principe, dans le cadre de leur activité professionnelle, les agriculteurs qui utilisent des véhicules de transport pour leur marchandise doivent, normalement, suivre la même formation qu’un transporteur routier. Il existe toutefois un cas de dispense de formation, tenant au nombre de kilomètres parcourus. Revue de détails…


Agriculteurs et formation professionnelle : en cas de transport de marchandises…

Par principe, l’exercice d’une activité de transport routier nécessite de suivre une formation professionnelle initiale et continue.

Il existe toutefois des cas de dispense : l’un d’entre eux concerne les agriculteurs qui utilisent des véhicules pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut que les véhicules en question soient utilisés autour du lieu d’établissement de l’entreprise agricole dans la limite d’un rayon maximal, jusqu’alors inconnu.

Cette distance est désormais connue : elle est fixée à 200 km.

Par ailleurs, même si la distance est supérieure à 200 km, les agriculteurs ne sont pas tenus de suivre une formation professionnelle initiale et continue lorsque le véhicule est utilisé pour se rendre ou quitter l’un des évènements suivants :

  • Salon international de l’agriculture de Paris ;
  • Sommet de l’élevage de Cournon d’Auvergne ;
  • Salon international de l’élevage – SPACE de Rennes.

Source : Arrêté du 20 août 2020 fixant la distance maximale prévue au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports

Agriculteurs : une dispense de formation professionnelle précisée © Copyright WebLex - 2017

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actualite Actu Juridique 2020-09-04 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculturetransport.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-cest-quoi-un-logement-vacant Taxe foncière : c’est quoi un logement vacant ? Ne trouvant pas de locataire pour sa maison, un propriétaire demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux logements vacants. Mais pour l’administration, cet avantage fiscal ne s’applique que pour les logements destinés à la location… pas à ceux mis en vente… Vrai ou faux ?


Taxe foncière : et si vous mettez votre maison en vente ?

Parce qu’il ne trouve pas de nouveau locataire pour une maison qui lui appartient, un propriétaire décide finalement de la mettre en vente et demande, en attendant, à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux locaux vacants.

Ce que lui refuse l’administration qui rappelle que le bénéfice de cet avantage fiscal suppose que la vacance du logement, normalement destiné à la location, soit indépendante de la volonté du propriétaire.

Or, ici, le logement n’est pas proposé à la location : il est mis en vente. Une circonstance qui, à elle seule, suffit à priver le propriétaire du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière.

« Non », conteste le propriétaire, qui rappelle à son tour :

  • que dès le départ de ses anciens locataires, il a confié un mandat de recherche de nouveaux locataires à une agence immobilière ;
  • qu’il a renouvelé ce mandat pendant plusieurs mois, tout en réduisant le loyer demandé, celui-ci étant finalement fixé à un montant au m² inférieur au prix moyen de location sur la commune ;
  • que sa situation financière est devenue délicate, dès lors que les échéances de l’emprunt souscrit pour l’achat de la maison n’étaient plus couvertes par des revenus locatifs, ce qui l’a contraint à mettre en vente la maison ;
  • que même si la maison a été mise en vente, il a poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires.

Il a donc bien droit au bénéfice de cet avantage fiscal.

Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal : la seule circonstance qu’un bien effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver son propriétaire du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière réservé aux locaux vacants.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2020, n°423066

Taxe foncière : c’est quoi un logement vacant ? © Copyright WebLex - 2017

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-04 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avendre.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/viticulteurs-et-taxe-fonciere-quand-ladministration-est-invitee-a-revoir-sa-copie Viticulteurs et taxe foncière : quand l’administration est invitée à revoir sa copie… Parce qu’un viticulteur achète une partie des raisins qu’il pressure à d’autres producteurs, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments agricoles. A tort ou à raison ?


Viticulteurs : et si vous pressurez du raisin récolté par des tiers ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un viticulteur le bénéfice d’une exonération de taxe foncière.

Elle rappelle, en effet, que cet avantage fiscal ne concerne que les bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale, ou qui constituent le prolongement d’une activité agricole.

Or, ici, le viticulteur :

  • pressure dans ses bâtiments plus de 277 000 kg de raisins provenant de sa propre récolte dont une partie est affectée à la vinification, l’autre étant vendue en négoce sous forme de moût ;
  • pressure, toujours dans ses bâtiments, près de 30 000 kg de raisins récoltés par des tiers.

En conséquence, et parce qu’il achète à d’autres producteurs environ 35 % du total des raisins qu’il pressure sur son domaine, l’administration considère que les locaux du viticulteur ne sont pas affectés à un usage agricole.

Une position que ne partage pas le juge, qui invite l’administration à revoir sa copie. Affaire à suivre…

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019, n°423610

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actualite Actu Fiscale 2020-09-04 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/vignerons.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/teom-et-si-la-mairie-nassure-pas-la-collecte-de-vos-dechets TEOM : et si la mairie n’assure pas la collecte de vos déchets ? Propriétaire d’un bâtiment situé sur le territoire d’une commune qui a décidé de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, devez-vous continuer à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Réponse…


TEOM : pas de service public = pas de taxation ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe due tant par les particuliers que par les entreprises, dont le taux est fixé annuellement par les communes, et qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Il arrive parfois qu’une commune décide de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, plus particulièrement dans les zones d’activités, les zones commerciales et les centres commerciaux, obligeant ainsi les professionnels concernés à recourir à des prestataires privés pour la collecte et le tri de leurs déchets…

… mais ne les déchargeant pas pour autant du paiement de la TEOM. Cette taxe, en effet, n’a pas le caractère d’une redevance pour service rendu : elle est due par toute personne soumise au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison d’un bien situé dans une commune où fonctionne le service, quand bien même elle ne l’utiliserait pas.

Les communes ont la possibilité, si elles le souhaitent, d’instaurer une exonération de TEOM pour certains locaux à usage industriel ou commercial : elles ne sont pas obligées de la mettre en place, même pour les propriétaires de bâtiments qui assurent, eux-mêmes et à leurs frais, la destruction des déchets provenant de leur exploitation.

Pour remédier à cette situation, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place une exonération systématique de TEOM qui profiterait aux professionnels faisant appel à des prestataires privés pour la collecte et le tri de leurs déchets.

La réponse est négative : pour le Gouvernement, une telle exonération, si elle était mise en place, irait à l’encontre des principes régissant cette taxe.

Source : Réponse ministérielle Laqhila du 10 mars 2020, Assemblée nationale, n°23051

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actualite Actu Fiscale 2020-09-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/eboueurs.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transporteur-routier-quelle-est-votre-capacite-financiere Transporteur routier : quelle est votre « capacité financière » ? Parmi les multiples obligations administratives qui s’imposent aux transporteurs routiers, l’une d’elles est relative à l’inscription au registre national des entreprises de transport par route. Une inscription qui n’est possible que si le transporteur justifie de sa capacité financière, selon des modalités qui viennent d’être revues…


Transporteur routier : comment justifier de votre capacité financière ?

Pour exercer la profession de transporteur routier, il est nécessaire de s’inscrire au registre national des entreprises de transport par route. Parmi les conditions requises pour pouvoir s’inscrire, il en est une qui porte sur la capacité financière de l’entreprise.

Jusqu’à présent, il était nécessaire de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justifiant le respect de cette condition. A compter du 1er novembre 2020, cela ne sera plus nécessaire.

A la place, lors de sa demande initiale d’inscription au registre, le transporteur devra fournir tous les documents justifiant qu’il dispose de capitaux et de réserves à hauteur du montant de la capacité financière attendue.

Ensuite, pour pouvoir rester inscrit, il devra communiquer à l’administration fiscale, à l’occasion de la clôture de chaque exercice comptable, les coordonnées complètes de l’un des professionnels précités.

L’administration fiscale transmettra ensuite les données reçues au service du Ministère des transports compétent pour qu’il puisse vérifier que la condition relative à la capacité financière est bien respectée.

Notez enfin qu’un dispositif spécifique est prévu pour la vérification de la capacité financière des microentreprises : les entreprises concernées doivent transmettre au Préfet, dans les 6 mois qui suivent la clôture de leur exercice comptable, leurs comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

Source : Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route

Transporteur routier : quelle est votre « capacité financière » ? © Copyright WebLex - 2017

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actualite Actu Juridique 2020-09-03 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transporteurs
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-contre-les-violences-conjugales-du-nouveau-pour-les-agents-immobiliers Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les agents immobiliers La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les agents immobiliers et est susceptible d’influer sur les dossiers de location qu’ils traitent. Que prévoit-elle ?


Location immobilière : un nouveau cas de réduction du délai de préavis

Par principe, lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement, le délai de préavis est de 3 mois.

Toutefois, dans certaines situations, ce délai peut être réduit à 1 mois (location en zone d’urbanisation dense, obtention d’un nouvel emploi, état de santé, etc.).

Depuis le 1er août 2020, il existe un nouveau cas de réduction du délai de préavis à 1 mois : il s’agit de la situation où un locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection, ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou concubin, fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (même non définitive), en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Source : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (article 11)

Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les agents immobiliers © Copyright WebLex - 2017

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actualite Actu Juridique 2020-09-03 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/violencesconugales.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/filiere-betterave-sucre-comment-faire-face-au-virus-de-la-jaunisse Filière betterave-sucre : comment faire face au virus de la jaunisse ? Cette année, les producteurs de betteraves font face à une importante crise sanitaire : transmis par les pucerons, le virus de la jaunisse s’est développé sur tout le territoire et cause d’importantes pertes de production. Qu’a décidé de faire le Gouvernement pour soutenir cette filière ?


Secteur de la betterave : comment soutenir la filière ?

Pour lutter contre le virus de la jaunisse, les producteurs de betteraves ont eu recours, pendant plusieurs années, à des pesticides, dont l’utilisation a été interdite il y a 2 ans, en raison des effets néfastes de ces produits sur l’environnement.

Mais depuis cette interdiction, le virus de la jaunisse s’est fortement développé, les alternatives techniques mises en place pour remplacer les pesticides n’étant pas efficaces sur la culture de la betterave.

Parce que le secteur de la betterave est aujourd’hui en crise, le Gouvernement a décidé d’autoriser à nouveau les professionnels de ce secteur à utiliser les pesticides « interdits ».

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 6 août 2020

Filière betterave-sucre : « n’en faites pas une jaunisse ! » © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-03 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/betterave.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/restaurateur-et-contrat-de-franchise-une-resiliation-anticipee-et-sans-frais Restaurateur et contrat de franchise : une résiliation anticipée … et sans frais ? Parce qu’il résilie son contrat de franchise avant son terme, un restaurateur franchisé se voit réclamer, par son franchiseur, une indemnité. Qu’il refuse toutefois de verser, après avoir relevé que le contrat de franchise ne prévoit pas de dédommagement du franchiseur… A tort ou à raison ?


Contrat de franchise : résiliation anticipée = résiliation indemnisée !

Un restaurateur signe un contrat de franchise de 9 ans, qui lui permet d’exploiter son fonds de commerce sous la marque de son franchiseur.

Un peu plus d’un an après, le restaurateur, confronté à des difficultés financières, décide de vendre son fonds de commerce à un acquéreur qui ne souhaite pas conserver le statut de « franchisé ». La vente met donc fin, de manière anticipée, au contrat de franchise.

« Ce qui mérite indemnisation ! » réclame le franchiseur, qui rappelle que la durée initiale du contrat de franchise, fixée à 9 ans, n’a pas été respectée.

« Non », rétorque celui-ci : si le contrat de franchise prévoit bien que la vente du fonds de commerce par le restaurateur provoque sa résiliation anticipée, il ne prévoit pas d’indemnisation du franchiseur dans ce cas.

Sauf que le contrat de franchise est un contrat comme un autre, rappelle le juge.

Or, en matière de relations contractuelles, la Loi prévoit clairement que la personne qui n’exécute pas ses obligations jusqu’au terme prévu par le contrat est tenue d’indemniser son cocontractant.

Dès lors, le restaurateur qui provoque la fin précoce de son contrat de franchise est tenu d’indemniser son franchiseur, quand bien même le contrat en cause ne prévoit pas expressément d’indemnisation dans ce cas.

Et ce d’autant plus, souligne le juge, que le restaurateur a lui-même admis le principe de l’indemnisation de son franchiseur dans la lettre qu’il lui a adressée, un an plus tôt, pour lui faire part de son intention de vendre son fonds de commerce…

Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 1er juillet 2020, n° 18/21756 (NP)

Restaurateur et contrat de franchise : une résiliation anticipée … et sans frais ? © Copyright WebLex - 2017

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actualite Actu Juridique 2020-09-03 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrat2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-une-exoneration-pour-les-associations Taxe foncière : une exonération pour les associations ? Actuellement, certains bâtiments qui appartiennent à l’Etat, comme les musées, bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif ? Réponse…


Associations : pas d’exonération permanente de taxe foncière !

La plupart des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des collectivités territoriales bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière dès lors :

  • qu’ils sont affectés à une mission de service public ;
  • et qu’ils ne produisent pas de revenus.

Toutefois, de nombreux bâtiments qui composent aujourd’hui le patrimoine des villes et villages français appartiennent à des associations à but non lucratif qui en assurent l’entretien, sans pour autant réaliser de bénéfices : les recettes des entrées ne couvrent généralement pas les frais d’entretien des bâtiments.

A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il a été demandé s’il était possible de mettre en place une exonération spécifique de taxe foncière pour les associations à but non lucratif.

La réponse est négative : pour le moment, il n’est pas envisagé d’instituer un tel dispositif d’exonération.

Source : Réponse ministérielle Gaultier du 10 mars 2020, Assemblée nationale, n°21288

Taxe foncière : une exonération pour les associations ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-09-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/batiassoc
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-une-reduction-de-cotisations-sociales-pour-certains-tns Coronavirus (COVID-19) : une réduction de cotisations sociales pour certains TNS Pour faire face aux difficultés générées par la crise du coronavirus, certains travailleurs non-salariés (TNS) pourront bénéficier d’une réduction de cotisations sociales. Selon quelles modalités ?


Pour les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation agricole

Une mesure particulière de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 est prévue pour les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation agricole :

  • qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ou des secteurs connexes, ou dans d’autres secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public,
  • qui n’ont pas opté pour le régime micro-social.

Le montant de la réduction dépend du secteur d’activité dans lequel exerce le travailleur indépendant, et s’appliquera dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement de sécurité sociale.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS, MSA) est supérieur aux montants de la réduction, celle-ci s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

  • Une réduction de 2 400 € : pour qui ?

Le montant de la réduction de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et des chefs d’exploitation agricole est fixé à 2 400 € pour ceux dont l'activité principale relève des secteurs S1 ou S2 et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires.

Pour le calcul des cotisations provisionnelles, cette réduction de 2 400 € s’applique après l’abattement de 5 000 € sur le revenu estimé du travailleur indépendant.

Dans le cas où le revenu définitif s’avèrerait supérieur à l’estimation du cotisant, la majoration de retard, qui est prévue dans ce cas, n’aurait pas vocation à s’appliquer au titre de l’année 2020.

Secteurs concernés

Les secteurs S1 sont les suivants :

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d'art
  • Artistes auteurs
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d'installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Exploitations de casinos
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

Les secteurs S2 sont les suivants :

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d'achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Services auxiliaires de transport par eau
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • Traducteurs-interprètes
  • Magasins de souvenirs et de piété
  • Autres métiers d'art
  • Paris sportifs
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Baisse de chiffre d’affaires visée

Pour bénéficier du dispositif de réduction des cotisations sociales, le travailleur indépendant ou le chef d’exploitation agricole doit avoir :

  • constaté une baisse de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
  • ○ par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ○ ou, s’il le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  • ○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • ou subi une baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l'année précédente, qui représente au moins 30 % :
  • ○ du CA de l'année 2019,
  • ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
  • Une réduction de 1 800 € : pour qui ?

Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation agricole dont l’activité principale implique l’accueil du public, et qui a été interrompue du fait de l’interdiction de recevoir du public liée à l’épidémie de covid-19, peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions sociales de 1 800 €.

Pour le calcul des cotisations provisionnelles, cette réduction de 1 800 € s’applique après l’abattement de 3 500 € sur le revenu estimé du travailleur indépendant.

Dans le cas où le revenu définitif s’avèrerait supérieur à l’estimation du cotisant, la majoration de retard, qui est prévue dans ce cas, n’aurait pas vocation à s’appliquer au titre de l’année 2020.


Pour les micro-entrepreneurs (relevant du régime micro-social)

Pour le calcul de leurs cotisations, les travailleurs indépendants, qui relèvent du régime micro-social, peuvent déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant au CA ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois :

  • de mars à juin 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs S1 ou S2 (dès lors, dans cette dernière hypothèse, qu’ils ont subi une perte importante de CA) ;
  • de mars à mai 2020, pour ceux dont l’activité relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.

Baisse de chiffre d’affaires visée

Pour bénéficier du dispositif de réduction des cotisations sociales, le travailleur indépendant relevant du régime micro-social doit avoir :

  • constaté une baisse de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
  • ○ par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ○ ou, s’il le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  • ○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • ou subi une baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l'année précédente, qui représente au moins 30 % :
  • ○ du CA de l'année 2019,
  • ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.


Concernant les artistes-auteurs

Les artistes-auteurs, dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 €, bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020.

Le montant de cette réduction est fixé à :

  • 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le Smic horaire ;
  • 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, est strictement supérieur à 800 fois le Smic horaire et inférieur ou égal à 2 000 fois le Smic horaire ;
  • 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2 000 fois le Smic horaire

Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l'année 2020, une fois qu’il est définitivement connu.

Cette réduction est cumulable avec l'aide financière de l'État permettant de soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs.

Le montant de la réduction ne peut excéder la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS, MSA) est supérieur aux montants de la réduction, celle-ci s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.


Pour les personnes non salariées des professions agricoles

Une mesure particulière est prévue pour les personnes soumises au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles (notamment pour les chefs d’exploitation agricole) :

  • dont l’activité relève des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, des secteurs connexes, ou des autres secteurs (à la condition, dans ce dernier cas, qu’ils aient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public) ;
  • et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse.

Ces personnes peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’années 2020 soient calculées, à titre professionnel, sur la base d’une assiette forfaitaire et qu’elles fassent ensuite l’objet d’une régularisation en 2021.

Peuvent exercer cette option les travailleurs non-salariés agricoles qui ont constaté une baisse du CA d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

  • par rapport à la même période l’année précédente ;
  • ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois.

Pour exercer cette option, les travailleurs non-salariés agricoles doivent déposer une demande auprès de leur MSA, au plus tard le 15 septembre 2020.

Attention ! Cette option est irrévocable et n’est pas cumulable avec la réduction des cotisations sociales à laquelle ces mêmes personnes peuvent prétendre.

Source : Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : une réduction de cotisations sociales pour certains TNS © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-02 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tirelire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-une-exoneration-de-charges-pour-certains-employeurs Coronavirus (COVID-19) : une exonération de charges pour certains employeurs Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, un dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place. Selon quelles modalités ?


Une exonération et une aide au paiement des cotisations sociales

  • Pour quelles entreprises ?

Cette aide est destinée aux :

  • entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
  • ○ dans les secteurs « prioritaires » du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ;
  • ○ dans les secteurs d’activité « connexes » à ceux-ci, dès lors qu’ils ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (CA) ;
  • entreprises de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires).

Pour déterminer l’éligibilité au dispositif d’exonération de cotisations sociales, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

Condition tenant au secteur d’activité

Les secteurs « prioritaires » (S1) sont les suivants :

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d'art
  • Artistes auteurs
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d'installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Exploitations de casinos
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

Les secteurs d’activité « connexes » aux précédents (S2) sont les suivants :

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d'achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Services auxiliaires de transport par eau
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • Traducteurs-interprètes
  • Magasins de souvenirs et de piété
  • Autres métiers d'art
  • Paris sportifs
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Conditions tenant à la baisse de chiffre d’affaires

Les entreprises de moins de 250 salariés, dont l’activité principale relève des secteurs S2, peuvent bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales :

  • lorsqu’elles ont constaté une baisse de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
  • ○ par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ○ ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  • ○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • ou lorsque la baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l'année précédente, représente au moins 30 % :
  • ○ du CA de l'année 2019,
  • ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Appréciation des seuils d’effectif

L'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Exclusions

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :

  • les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
  • les établissements de crédit ou les sociétés de financement ;
  • les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la règlementation européenne, qui vise notamment les procédures collectives ou la perte de plus de la moitié du capital social souscrit par une société à responsabilité limitée (SARL).

Toutefois, les micro-entreprises (qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€) et petites entreprises (qui emploient moins de de 50 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M €) qui étaient déjà en difficultés au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement, dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité, et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.

  • Quelles contributions et cotisations ?

Les cotisations patronales exonérées sont les suivantes :

  • les cotisations d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales,
  • la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL),
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie,
  • les cotisations accidents du travail/maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération ;
  • les cotisations d’assurance chômage.

Restent donc dues les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (notamment l’Agirc-Arrco).

L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales qui restent dues après l’application de la réduction générale des cotisations, et après toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

  • Pour quelles périodes d’emploi ?

Les périodes d’emploi concernées par cette exonération sont celles :

  • comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
  • ○ dans les secteurs « prioritaires » du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ;
  • ○ dans les secteurs d’activité « connexes » à ceux-ci, dès lors qu’ils ont subi une importante baisse de leur CA ;
  • comprises entre le 1er février et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires).

Notez qu’en Guyane et à Mayotte, les 2 périodes d’emploi s’étendent du 1er février au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin (soit le 31 octobre 2020 actuellement).

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, ces mêmes périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

  • Aide au paiement des cotisations sociales

Les employeurs qui bénéficient de l’exonération des cotisations sociales peuvent également obtenir une aide au paiement des cotisations.

Cette aide prend la forme d’un crédit égal à 20 % des revenus d’activités soumis à cotisations URSSAF ou MSA qui ont ouvert droit au dispositif d’exonération de cotisations sociales, utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020.

L’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Les employeurs ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de cette mesure d’aide.

  • Limite à ces dispositifs d’aide

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 800 000 €.

Attention, ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

  • Spécificités concernant les entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l'exonération et de l'aide au paiement lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont elles-mêmes éligibles à cette exonération et à cette aide au paiement au vu de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires.

Dans cette hypothèse, toutefois, l'effectif pris en compte est celui de l'entreprise de travail temporaire.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi concernées par le dispositif d’exonération de cotisations sociales, le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

  • Spécificités concernant les groupements d’employeurs

Les groupements d'employeurs peuvent bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement lorsque :

  • leur effectif respecte les seuils imposés (moins de 250 ou moins de 10 salariés, selon le cas) ;
  • et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d'activité visé dans le cadre de ces dispositifs.

Source : Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : une exonération de charges pour certains employeurs © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-09-02 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/engagementcaution.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-revision-du-calcul-de-vos-cotisations-sociales-personnelles Coronavirus (COVID-19) : révision du calcul de vos cotisations sociales personnelles Depuis le 20 mars 2020, et sauf à ce qu’elles aient été volontairement payées, les échéances de cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) n’ont pas été prélevées mais systématiquement reportées. Les paiements reprennent désormais. Avec quelles conséquences ?


Conséquences du report des cotisations sociales

Depuis le 20 mars 2020, les échéances de cotisations sociales des travailleurs indépendants n’ont pas été prélevées : elles ont été systématiquement reportées.

Les prélèvements reprendront à partir du mois de septembre 2020 pour les TNS mensualisés, ou à partir du mois de novembre 2020 pour ceux qui payent au trimestre.

Pour cela, l’Urssaf a estimé votre revenu 2020 afin de réduire le montant des échéances réclamées entre septembre et décembre 2020. Ainsi, le revenu 2020 estimé correspond à 50 % du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles de l’année 2020, c’est-à-dire :

  • de votre revenu estimé 2020, si vous avez fait préalablement cette estimation ;
  • de votre revenu réel 2019 ;
  • à défaut, de votre revenu estimé 2019
  • à défaut, de votre revenu réel 2018.

Si votre revenu réel en 2020 est finalement différent du revenu estimé, une régularisation interviendra en 2021 : dans cette hypothèse vous pourrez, soit être remboursé du trop versé, soit avoir à payer les cotisations restant dues.

Aussi, si le revenu estimé par l’Urssaf (ou la CGSS en outre-mer) pour l’année 2020 ne vous convient pas, vous pouvez faire votre propre estimation sur votre espace personnel, au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance

Ainsi, si vous n’avez pas souffert d’une trop grande baisse de chiffre d’affaire, vous pouvez déclarer un revenu estimé plus important, afin d’éviter une trop lourde régularisation en 2021.

L’Urssaf/CGSS précise, par ailleurs, qu’elle n’appliquera aucune pénalité, dans le cadre du droit à l’erreur, au cas où votre revenu estimé serait inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021.

Au premier impayé constaté par l’Urssaf, l’organisme vous proposera un échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Par ailleurs, notez que depuis juillet 2020, la MSA a, quant à elle, repris les prélèvements des cotisations sociales des exploitants agricoles selon un échéancier qui leur aura été, en principe, communiqué.

Enfin, rappelons qu’un dispositif d’exonération de cotisations sociales pourra profiter à certains travailleurs indépendants qui exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise du coronavirus.

Sources :

  • ussaf.fr, actualité du 27 juillet 2020 – Reprise du paiement des cotisations : estimation de votre revenu 2020
  • msa.fr, actualité du 3 août 2020 – Covid-19 : la MSA accompagne les exploitants

Coronavirus (COVID-19) : révision du calcul de vos cotisations sociales personnelles © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-09-02 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cotisationssociales.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-contre-les-violences-conjugales-du-nouveau-pour-les-notaires Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les notaires La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les notaires et est susceptible d’influer les dossiers de succession qu’ils traitent. Que prévoit-elle ?


Notaires : la prise en compte des violences conjugales dans les dossiers de succession

Dans certaines situations, un héritier peut être exclu de la succession lorsqu’il a commis des actes graves à l’encontre du défunt (on parle techniquement « d’indignité successorale »).

Il existe des exclusions automatiques (meurtre ou tentative de meurtre, par exemple) et des exclusions prononcées par la justice à la demande d’un autre héritier (témoignage mensonger contre le défunt lors d’une procédure criminelle, par exemple).

Depuis le 1er août 2020, un nouveau cas d’indignité successorale sur décision de justice existe : cette sanction peut désormais être prononcée à l’encontre d’un héritier qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

Source : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (article 8)

Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les notaires © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-02 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notaire1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-contre-les-violences-conjugales-du-nouveau-pour-les-professionnels-de-sante Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les professionnels de santé La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les professionnels de santé et porte sur la notion de secret professionnel. Que prévoit-elle ?


Professionnels de santé : le secret professionnel à l’épreuve des luttes contre les violences conjugales

La révélation d’une information protégée par le secret professionnel est normalement sanctionnée par une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Il existe toutefois des situations où aucune sanction n’est encourue : c’est, par exemple, le cas de la révélation d’atteintes ou de mutilations sexuelles infligées à un mineur.

Depuis le 1er août 2020, il existe un nouveau cas permettant de divulguer des informations protégées par le secret professionnel sans encourir de sanction.

Il s’agit de la révélation, par un professionnel de santé au procureur de la République, d’une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime, en conscience, que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences.

Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure. S’il n’arrive pas à l’obtenir, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République.

Source : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (article 12)

Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les professionnels de santé © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-02 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecinadomicile.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-contre-les-violences-conjugales-du-nouveau-pour-les-avocats Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les avocats La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les avocats et vise l’aide juridictionnelle. Que prévoit-elle ?


Avocats : modification des procédures d’éligibilité à l’aide juridictionnelle

A l’avenir, l’aide juridictionnelle sera attribuée de plein droit, à titre provisoire, dans le cadre de certaines procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste sera fixée par un Décret à venir (non encore paru à ce jour).

L'aide juridictionnelle provisoire deviendra définitive si le contrôle des ressources du demandeur, réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle, établit l'insuffisance des ressources financières.

Source : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (article 25)

Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les avocats © Copyright WebLex - 2017

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actualite Actu Juridique 2020-09-02 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avocatretraite.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/marches-publics-du-nouveau-concernant-les-cessions-de-creances Marchés publics : du nouveau concernant les cessions de créances Tout prestataire (appelé « titulaire ») d’un marché public détient une créance sur son client (appelé « acheteur »), qu’il a la possibilité de céder sous réserve du respect de certaines conditions. L’une d’entre elle vient d’être aménagée. Laquelle ?


Certificat de cessibilité des créances : un nouveau modèle est en ligne

Le titulaire d’un marché public peut céder ou nantir (c’est à dire affecter au paiement d’une dette) la créance qu’il détient sur une « entité adjudicatrice » (appelé « acheteur ») à un établissement de crédit ou à un fournisseur, dans le but d’obtenir des liquidités ou des fournitures.

Pour mémoire, les « entités adjudicatrices » regroupent tous les acheteurs publics ou privés dont les contrats sont soumis aux règles de la commande publique.

En pratique, il s’agit principalement des personnes morales de droit public (comme les établissements publics) mais aussi des structures privées qui poursuivent une mission d’intérêt général et qui sont principalement contrôlées ou financées par des fonds publics.

Le titulaire du marché qui souhaite céder ou nantir sa créance est tenu d’en informer l’acheteur, qui doit alors lui fournir :

  • soit une copie de l’original du marché revêtue d’une mention signée par lui et indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ;
  • soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle qui vient d’être mis à jour.

Le nouveau modèle, qu’il faudra utiliser à compter du 1er octobre 2020, est accessible en intégralité à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042185089.

Source : Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

Marchés publics : du nouveau concernant les cessions de créances © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-02 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrat.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-distribution-gratuite-de-masques-pour-certains-benevoles-dassociations Coronavirus (COVID-19) : distribution (gratuite) de masques pour certains bénévoles d’associations Face à la recrudescence de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement renforce la mise à disposition gratuite de masques à l’attention des acteurs les plus exposés au risque sanitaire. Derniers bénéficiaires en date : certains bénévoles d’associations. Explications.


Coronavirus (COVID-19) : aider les autres… et se protéger !

Encourager la solidarité tout en préservant la santé publique : tel est le sens de la nouvelle mesure annoncée par le Gouvernement, qui s’apprête à mettre 2 millions de masques lavables à la disposition de certains bénévoles d’associations dont l’intervention (ponctuelle ou régulière) suppose un contact avec le public.

Les bénévoles bénéficiaires du dispositif sont ceux intervenant au sein d’associations dont l’objet a trait à l’action sociale, humanitaire et caritative, à l’hébergement social, au médico-social et à la santé.

La distribution de masques sera effectuée sous l’autorité des préfets, dans le courant du mois de septembre 2020.

Notez que les quantités distribuées seront susceptibles d’être ajustées dans les semaines à venir, afin de correspondre au mieux aux besoin des acteurs du terrain.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 1er septembre 2020, n° 106

Coronavirus (COVID-19) : distribution (gratuite) de masques pour certains bénévoles d’associations © Copyright WebLex - 2017

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actualite Actu Juridique 2020-09-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/solidaritemasquee.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-nouveau-protocole-sanitaire-applicable Coronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire applicable ! Le Gouvernement vient de publier la mise à jour du protocole sanitaire national pour la rentrée, applicable depuis le 1er septembre. A quelles nouveautés organisationnelles s’attendre ?


Les règles sanitaires générales qui s’imposent à tous

  • Information des salariés

Les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail sont diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au comité social et économique. Elles peuvent être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Concernant l’information des travailleurs détachés, le Gouvernement rappelle que l’employeur peut utiliser des vidéos et des fiches métiers, traduites en différentes langues, disponible sur le site du Ministère du travail.

  • « Référent COVID-19 »

Depuis le 24 juin 2020, les entreprises doivent désigner un « référent COVID-19 », pratique qui avait déjà été recommandée par certaines organisations professionnelles. Son rôle est de s’assurer de la mise en œuvre des mesures sanitaires définies et de l’information des salariés.

Notez que dans les petites entreprises, ce référent COVID-19 peut être le dirigeant lui-même.

  • Hébergement de travailleurs

Lorsque les employeurs assurent l’hébergement des travailleurs, ils vérifient que les gestes barrières sont respectés, en privilégiant par exemple le logement en chambre individuelle.

Dans le cadre de son obligation de vigilance, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant direct ou indirect respecte les règles relatives à la santé et sécurité du travail, et donc celles relatives à l’hébergement.

  • Utilisation des vestiaires

L’utilisation des vestiaires est organisée de façon à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre (une jauge peut permettre de garantir le plein respect de cette mesure). Les vestiaires (casiers) sont à usage individuel et font l’objet d’un nettoyage journalier avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2.

  • Travailleurs « à risque » de développer une forme grave de covid-19 : vigilance !

L’employeur doit accorder une vigilance toute particulière aux travailleurs présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 et à ceux qui partagent leur domicile avec une personne à risque de développer une forme grave de covid-19, qui doivent reprendre le travail à compter du 1er septembre 2020.

Pour rappel, la liste des personnes à risque de développer une forme grave de covid-19 comprend :

  • les femmes enceintes au 3ème trimestre de la grossesse,
  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…),
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques,
  • les personnes atteintes de mucoviscidose,
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes),
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires,
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral,
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle,
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée,
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression :
  • ○ personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques ;
  • ○ personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ;
  • ○ personnes infectées par le VIH ;
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 ;
  • les personnes âgées de 65 ans et plus.

Comme jusqu’alors, l’employeur doit privilégier le télétravail lorsque cela est possible, sur demande des intéressés et, si besoin, après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical.

Lorsque le télétravail n’est pas possible, le travail présentiel doit être assorti de mesures de protection renforcées et :

  • l’employeur doit fournir au travailleur concerné des masques chirurgicaux, afin qu’il en porte sur le lieu de travail, dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail, et en déplacements professionnels (le masque doit être changé chaque fois qu’il est mouillé ou souillé, ou après une durée de 4 heures) ;
  • l’employeur doit aménager son poste de travail (bureau dédié ou mise en place d’écrans de protection en plus du port du masque) ;
  • le travailleur doit veiller à l’hygiène régulière de ses mains.

Le salarié à risque de forme grave de covid-19, tout comme son employeur, peut solliciter la médecine du travail afin de préparer le retour en présentiel à son poste de travail et étudier les aménagements de poste possibles.

Les salariés les plus vulnérables pourront, quant à eux, être placés en activité partielle, si le médecin traitant l’estime nécessaire. Pour rappel, il s’agit des personnes :

  • atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise :
  • ○ médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
  • ○ infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
  • ○ consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
  • ○ liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • âgées de 65 ans ou plus et qui ont un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.
  • Télétravail

Le télétravail reste une pratique recommandée par le Gouvernement. En fonction des indicateurs sanitaires, les autorités sanitaires peuvent convenir avec les partenaires sociaux d’encourager les employeurs à recourir plus fortement au télétravail.

  • Dépistage

Les entreprises n’ont pas à organiser de campagnes de dépistage virologique pour leurs salariés.

Des campagnes de dépistage peuvent toutefois être menées auprès des salariés sur décision des autorités sanitaires.

  • Gestes barrières et distanciation physique

La distanciation physique et le respect des gestes barrières restent, depuis le début de l’épidémie, des mesures de protection incontournables à mettre en œuvre.

Afin de maintenir la distanciation physique, des dispositifs de séparation entre salariés, ou entre salariés et autres personnes présentes sur le lieu de travail (clients, prestataires), de type écrans transparents, peuvent être mis en place par l’employeur pour certains postes de travail (ex. accueil, open-space).

Un espace de 4 m² par personne ne s’impose plus depuis le mois de juin 2020, mais reste néanmoins un outil proposé à titre indicatif, afin de garantir une distance minimale d’un mètre de chaque côté d’un individu et ainsi d’éviter le risque de contact.

  • Port du masque systématique

A compter du 1er septembre 2020, le port du masque grand public est systématique au sein des entreprises (et des associations) dans les lieux collectifs clos (salles de réunion, open-space, couloirs, vestiaires, bureaux partagés etc.).

L’employeur peut organiser de façon ponctuelle des alternatives au port du masque systématique avec des mesures de protection correspondant au niveau de circulation du virus dans le département, selon que le lieu de travail se trouve en zone verte, orange ou rouge.

Dans le cas du bureau individuel, le port du masque ne s’impose pas dès lors qu’il n’y a qu’une personne présente.


Les dérogations au port du masque

  • Des adaptations possibles

Des adaptations à ce principe général pourront être organisées par les entreprises pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels après avoir mené une analyse des risques de transmission du virus et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre.

Ces adaptations doivent être discutées avec les salariés ou leurs représentants.

Pour organiser ces adaptations, l’employeur doit tenir compte du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise (ou de l’établissement) selon sa zone d’activité, qui distingue :

  • les départements où l’état d’urgence sanitaire est déclaré [niveau de référence], où le port du masque est systématique, sans dérogation possible ;
  • les départements déclarés par les pouvoirs publics zone de circulation active du virus (notamment en raison d’un taux d’incidence pour 100 000 habitants sur les 7 derniers jours supérieur à 50) [niveau 1] ;
  • les départements où le taux d’incidence pour 100 000 habitants sur les 7 derniers jours se situe :
  • ○ entre 11 et 50 [niveau 2],
  • ○ jusqu’à 10 inclus [niveau 3].

Le taux d’incidence, publié par Santé Publique France, s’applique à partir du lundi suivant sa publication.

  • Des « pauses » au port du masque

Le protocole indique qu’il est possible de retirer « temporairement » son masque à certains moments dans la journée, dès lors qu’un certain nombre de mesures sont prises, par exemple l’existence d’une extraction d’air fonctionnelle ou d’une ventilation ou aération adaptée.

Plus la circulation du virus sera importante, plus les mesures à respecter seront nombreuses :

  • dans les zones « vertes » à faible circulation (incidence inférieure à 10 /100 000 habitants), elles sont de 4 ordres :
  • ○ ventilation/aération fonctionnelle et bénéficiant d’une maintenance,
  • ○ existence d’écrans de protection entre les postes de travail,
  • ○ mise à disposition des salariés de visières,
  • ○ mise en œuvre d’une politique de prévention avec, notamment, la définition d’un référent Covid-19 et une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques ;
  • dans les zones « orange » à circulation modérée (incidence comprise entre 10 et 50/100 000 habitants), s’ajoutera une double condition : la faculté de déroger au port permanent du masque sera limitée aux locaux de grand volume et disposant d’une extraction d’air haute ;
  • dans les zones « rouges » à circulation active du virus (tenant compte notamment d’une incidence supérieure à 50 pour 100 000 habitants), s’ajoutera aux précédentes conditions une condition additionnelle de densité de présence humaine dans les locaux concernés : la faculté de déroger au port permanent du masque ne sera possible que dans les locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m² (par exemple, moins de 25 personnes pour un espace de 100 m²).

Précisons qu’il ne s’agit que d’un retrait « temporaire » du masque.

Ainsi, plusieurs situations sont envisagées par le protocole.

Dans les lieux collectifs clos

Dans les cas où la dérogation est possible, le salarié qui est à son poste de travail peut ranger son masque à certains moments de la journée et continuer son activité. Il n’a pas la possibilité de quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail.

L’entreprise pourra adapter, selon sa zone d’activité, les « pauses » au port du masque.

Par ailleurs, certains métiers dont la nature même rend incompatible le port du masque pourront justifier de travaux particuliers afin de définir un cadre adapté.

Dans les bureaux individuels

Pour les salariés travaillant seuls dans un bureau (ou une pièce) nominatif, ils n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau.

Dans les ateliers

Il est possible de ne pas porter le masque pour les salariés travaillant en ateliers dès lors que :

  • les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation,
  • le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité,
  • ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.

En extérieur

Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.

Dans les véhicules

La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule.

Dans les lieux ayant le statut d’établissements recevant du public

Rappelons que le port du masque est obligatoire dans les lieux recevant du public, à savoir :

  • les salles d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas ;
  • les restaurants et débits de boissons ;
  • les hôtels et pensions de famille ;
  • les salles de jeux ;
  • les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
  • les bibliothèques, centres de documentation ;
  • les établissements de culte ;
  • les établissements sportifs couverts ;
  • les musées ;
  • les établissements de plein air ;
  • les chapiteaux, tentes et structures ;
  • les hôtels-restaurants d’altitude ;
  • les établissements flottants ;
  • les refuges de montagne ;
  • les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports ;
  • les magasins de vente, centres commerciaux ;
  • les administrations et banques ;
  • les marchés couverts.

Source : Ministère du travail, actualité du 31 août 2020 : Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire applicable ! © Copyright WebLex - 2017

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actualite Actu Sociale 2020-09-01 06:03:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coronavirusentreprise.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-fonds-de-solidarite-un-nouveau-formulaire-est-en-ligne Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : un nouveau formulaire est en ligne Pour les entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire, l’intervention du Fonds de solidarité est prolongée au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. A ce titre, l’administration fiscale vient de mettre en ligne un nouveau formulaire de demande.


Coronavirus (COVID-19) : le formulaire de demande d’aide au titre du mois d’août 2020 est en ligne

Mis en place en mars 2020, le Fonds de solidarité vise à soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

Les aides versées par le Fonds de solidarité se décomposent en 2 volets :

  • une aide initiale, d’un montant maximal de 1 500 € ;
  • une aide complémentaire, dont le montant maximal de principe est de 5 000 € ; pour certains secteurs, ce montant est toutefois réhaussé à 10 000 €, voire 15 000 € pour les discothèques.

Pour la majorité des entreprises, l’aide initiale du Fonds n’était accessible qu’au titre des pertes des mois de mars à juin 2020.

Par exception, le versement de l’aide a été prolongé au titre des pertes enregistrées en juillet, août et septembre 2020 pour les entreprises dont l’activité relève de secteurs particulièrement touchés par la crise au cours de l’été 2020 (appelés « secteurs prioritaires »), parmi lesquels figurent le tourisme et la restauration.

Les entreprises relevant de ces secteurs ont désormais accès au formulaire de demande d’aide au titre des pertes du mois d’août 2020, qui a été mis en ligne ce jour. Vous pouvez le consulter en vous connectant à votre espace particulier, sur le site Internet des impôts (impôts.gouv.fr).

Pour mémoire, la demande d’aide au titre des mois de juillet à septembre 2020 doit être réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

Le formulaire au titre des pertes du mois d'août 2020 peut donc être déposé jusqu'au 31 octobre 2020.

Source : Impôts.gouv.fr

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : un nouveau formulaire est en ligne © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-01 06:01:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidefinanciere3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-pour-le-monde-de-la-culture-au-29-aout-2020 Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le monde de la culture au 29 août 2020 Pour pouvoir accueillir du public, les établissements culturels doivent respecter un certain nombre de mesures sanitaires. Depuis le 29 août 2020, l’une de ces mesures vient de faire l’objet d’aménagements. Laquelle ?

Coronavirus (COVID-19) et établissements culturels : un assouplissement, sous conditions…

Dans les territoires sortis de l’état d’urgence (c’est-à-dire toute la France, à l’exception de la Guyane et Mayotte où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020), pour pouvoir accueillir du public, les gérants des établissements de type L (salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) et de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) doivent respecter les conditions suivantes :

  • les personnes accueillies doivent avoir une place assise ;
  • une distance minimale d'un siège doit être laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de 10 personnes venant ensemble, ou ayant réservé ensemble ;
  • l'accès aux espaces permettant des regroupements doit être interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières.

Depuis le 29 août 2020, la condition relative à la distance minimale n’est applicable que dans les établissements situés dans l’une des zones de circulation active du virus :

  • Alpes-Maritimes ;
  • Bouches-du-Rhône ;
  • Gard ;
  • Gironde ;
  • Hérault ;
  • Loiret ;
  • Rhône ;
  • Sarthe ;
  • Var ;
  • Vaucluse ;
  • Paris ;
  • Seine-et-Marne ;
  • Yvelines ;
  • Essonne ;
  • Hauts-de-Seine ;
  • Seine-Saint-Denis ;
  • Val-de-Marne ;
  • Val-d'Oise ;
  • Guadeloupe ;
  • Martinique ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin.

Par ailleurs, il est désormais précisé que la distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

Source : Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le monde de la culture au 29 août 2020 © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-01 06:00:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/culture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-pour-les-etablissements-sportifs-au-29-aout-2020 Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les établissements sportifs au 29 août 2020 Les établissements sportifs sont astreints au respect de mesures sanitaires afin de pouvoir accueillir du public. Ces mesures viennent de faire l’objet d’aménagements. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures sanitaires pour les établissements sportifs

Jusqu’à présents, il était prévu que les stades et les hippodromes n’accueillent du public qu’à la condition de respecter les règles suivantes :

  • les personnes devaient avoir une place assise ;
  • une distance minimale d’un siège devait être laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de 10 personnes venant ou ayant réservé ensemble ;
  • l’accès aux espaces permettant des regroupements devait être interdit, sauf s’ils étaient aménagés dans le but de garantir le respect des gestes barrières et de distanciation sociale.

Ces mesures ne s'appliquaient ni pratiquants, ni aux personnes nécessaires à l'organisation de la pratique d'activités physiques et sportives.

Depuis le 29 août 2020, ces mesures s’appliquent non seulement aux stades et aux hippodromes, mais aussi à tous les établissements de type X (établissements sportifs couverts) et tous les établissements de type PA (établissements de plein air).

Par ailleurs, il est précisé que depuis le 29 août 2020, la condition relative à la distance minimale s’applique dans les établissements situés dans l'une des zones de circulation active du virus :

  • Alpes-Maritimes ;
  • Bouches-du-Rhône ;
  • Gard ;
  • Gironde ;
  • Hérault ;
  • Loiret ;
  • Rhône ;
  • Sarthe ;
  • Var ;
  • Vaucluse ;
  • Paris ;
  • Seine-et-Marne ;
  • Yvelines ;
  • Essonne ;
  • Hauts-de-Seine ;
  • Seine-Saint-Denis ;
  • Val-de-Marne ;
  • Val-d'Oise ;
  • Guadeloupe ;
  • Martinique ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin.

Enfin, il est précisé que les mesures sanitaires précitées ne s'appliquent pas aux établissements :

  • n'accueillant pas de public en position statique ;
  • dépourvus de sièges, sous réserve qu'ils soient aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières (condition non requise pour les établissements accueillant des spectacles et des projections).

Source : Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les établissements sportifs au 29 août 2020 © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-01 05:58:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/sportif.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-plan-de-soutien-au-spectacle-vivant Coronavirus (COVID-19) : un plan de soutien au spectacle vivant Le monde de la culture est l’un des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée à la covid-19. Pour le soutenir, le Gouvernement vient d’annoncer un plan de soutien massif. Que comporte-il ?


Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le plan de soutien au spectacle vivant ?

Le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan de soutien de 432 M€ pour accompagner les entreprises du spectacle, les auteurs et les artistes.

Voici les mesures contenues dans ce plan :

  • prolongation de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • prolongation du crédit d’impôt pour le spectacle vivant et du crédit d’impôt phonographique jusqu’au 31 décembre 2024, et assouplissement temporaire des paramètres du crédit d’impôt spectacle vivant ;
  • mise en place d’un nouveau mécanisme de compensation pour encourager la reprise d’activité des exploitants de salle de spectacle ; ce dispositif sera instauré après concertation avec les professionnels du secteur, avec effet à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • 220 M€ soutiendront le spectacle vivant privé et 200 M€ le spectacle vivant subventionné ;
  • 13 M€ seront affectés pour l’emploi et les artistes auteurs du spectacle vivant, auxquels s’ajoute un programme exceptionnel de 30 M€ pour la commande artistique.

En outre, afin d’encourager la reprise d’activité dans les salles de spectacle, l’exemption de distanciation physique est autorisée, sur scène, pour les danseurs, musiciens, comédiens, chanteurs, ou toute autre profession amenée à se produire sur un plateau, sous réserve du respect de protocoles sanitaires stricts.

Enfin, un nouveau mécanisme de compensation des pertes d’exploitation liées à la persistance des mesures de distanciation va être mis en place, afin d’encourager la reprise d’activité des exploitants de salle de spectacle. Il sera instauré après concertation avec les professionnels du secteur, avec effet à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée de 4 mois.

Source : Plan de soutien au spectacle vivant du 28 août 2020

Coronavirus (COVID-19) : un plan de soutien au spectacle vivant © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-01 05:57:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/intermittent1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-identification-de-nouvelles-zones-de-circulation-du-virus Coronavirus (COVID-19) : identification de nouvelles zones de circulation du virus Dans les zones de circulation active de la covid-19, le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les zones officiellement identifiées en France et à l’international ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte. En effet, dans ces territoires, il est maintenu jusqu’au 30 octobre 2020 (pour l’instant).

Dans le reste du territoire français, l’Etat peut identifier des zones de circulation active du virus dans lesquelles des mesures de restriction peuvent être exceptionnellement prises par le Premier Ministre.

Depuis le 14 août 2020, 2 zones de circulation active du virus sont officiellement identifiées : les départements des Bouches-du-Rhône et Paris.

Depuis le 29 août 2020, de nouvelles zones de circulation active du virus ont été identifiées :

  • Alpes-Maritimes ;
  • Gard ;
  • Haute-Garonne ;
  • Gironde ;
  • Hérault ;
  • Loiret ;
  • Rhône ;
  • Sarthe ;
  • Var ;
  • Vaucluse ;
  • Seine-et-Marne ;
  • Yvelines ;
  • Essonne ;
  • Hauts-de-Seine ;
  • Seine-Saint-Denis ;
  • Val-de-Marne ;
  • Val-d'Oise ;
  • Guadeloupe ;
  • Martinique ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin.

Source : Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : identification de nouvelles zones de circulation du virus © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-01 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coronavirus1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/avocats-avoventes-cest-parti Avocats : avoventes.fr, c’est parti ! Le Conseil National des Barreaux (CNB) des avocats a lancé le site Web « Avoventes.fr ». Il s’agit d’une plateforme d’annonces de ventes aux enchères publiques immobilières. Dans quelles conditions pouvez-vous l’utiliser ?


Avoventes.fr : une plateforme d’annonces de ventes aux enchères immobilières

Pour pouvoir mettre une annonce sur Avoventes.fr, concernant une vente aux enchères immobilières qui lui est confiée, un avocat doit commencer par s’inscrire sur cette plateforme Web.

Il a ensuite le choix entre 2 modes de dépôt d’une annonce :

  • le dépôt rapide, au coût de 150 € HT : il dépose ses documents et photos sur la plateforme Web et l’équipe de Avoventes se charge du reste de la publication de la vente (saisies des informations et calcul des frais d’acquisition) ;
  • le dépôt manuel, au coût de 100 € HT : il saisit toutes les informations relatives à la vente et aux frais d’acquisition ; l’équipe d’Avoventes se charge d’anonymiser et de publier l’annonce.

Pour information, il existe un guide d’utilisation consultable à l’adresse suivante : https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/avoventes.fr_guide_utilisateur.pdf.

  • https://avoventes.fr/
  • https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/avoventes.fr_guide_utilisateur.pdf (si plusieurs source)

Avocats : avoventes.fr, c’est parti ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-01 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avocat.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-pour-les-foires-et-salons-au-1er-septembre-2020 Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les foires et salons au 1er septembre 2020 A partir du 1er septembre 2020, les foires et salons vont de nouveau pouvoir accueillir du public, sous condition, sauf dans certaines zones. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : interdiction des foires et salons dans les zones en situation d’urgence sanitaire

Jusqu’au 31 août 2020, les établissements à vocation commerciale destinés à recevoir des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, ne pouvaient pas accueillir de public.

A compter du 1er septembre 2020, cette interdiction n’est plus applicable. Toutefois, son application est maintenue dans les zones dans lesquelles l’état d’urgence sanitaire est encore en vigueur.

A l’heure actuelle, seuls la Guyane et Mayotte sont donc concernés.


Coronavirus (COVID-19) : port du masque obligatoire dans les foires et salons !

Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque de protection par les personnes de plus 11 ans est obligatoire dans les établissements suivants :

  • les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions,
  • les foires-expositions,
  • les salons ayant un caractère temporaire,
  • les salles d'exposition à caractère permanent n'ayant pas une vocation de foire ou de salon (exposition de véhicules automobiles, bateaux, volumineux, etc.).

Pour rappel, le non-respect de la mesure obligeant à porter le masque est sanctionné par une amende de 135 €.

Source : Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les foires et salons au 1er septembre 2020 © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-01 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/foire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-laccueil-des-jeunes-enfants-au-29-aout-2020 Coronavirus (COVID-19) : l’accueil des jeunes enfants au 29 août 2020 En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreuses mesures ont été prises pour éviter la propagation du virus. Ces mesures sanitaires concernent notamment les établissements d’accueil des jeunes enfants. L’une de ces mesures vient d’être supprimée. Laquelle ?


Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des conditions d’accueil des jeunes enfants

Jusqu’à présent, dans les établissements et services d'accueil de jeunes enfants, dans les maisons d'assistants maternels, et dans les relais d'assistants maternels, l'accueil des enfants était assuré dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et en groupes d'enfants qui ne pouvaient pas se mélanger.

Depuis le 29 août 2020, la condition relative aux groupes d’enfants qui ne peuvent pas se mélanger est supprimée.

Par ailleurs, il est désormais précisé que les représentants légaux des enfants accueillis par les établissements d’accueil des jeunes enfants doivent porter un masque de protection.

Source : Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : l’accueil des jeunes enfants au 29 août 2020 © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-01 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/nounou.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-pour-le-transport-au-29-aout-2020 Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport au 29 août 2020 Dans le contexte sanitaire actuel, les transporteurs sont astreints au respect de mesures sanitaires pour pouvoir exercer leur activité… qui viennent d’être assouplies. Revue de détails…


Coronavirus (COVID-19) et transporteurs : assouplissement des mesures sanitaires

En autres mesures sanitaires, pour les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de sièges, les transporteurs (maritimes, terrestres et ferroviaires) :

  • informent les passagers qu'ils doivent adopter la plus grande distance possible entre eux ou entre groupes de personnes voyageant ensemble ;
  • veillent à ce que les personnes ou groupes de personnes qui ne voyagent pas ensemble laissent entre eux si possible la largeur d'un siège.

Toujours pour ces trajets sans attribution de sièges, les passagers doivent s’installer en laissant la plus grande distance possible entre eux ou entre groupes de personnes voyageant ensemble.

Depuis le 29 août 2020, ces mesures sanitaires ont été allégées : désormais, pour les trajets qui ne font pas l'objet d'une attribution de sièges, les transporteurs ne sont plus tenus :

  • de prendre les mesures permettant aux personnes ou groupes de personnes qui voyagent ensemble, de laisser entre eux, si possible, la largeur d'un siège ;
  • d’informer les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble qu'ils doivent veiller à adopter la plus grande distance possible entre eux.

Source : Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport au 29 août 2020 © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-01 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportvoyageur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/depannage-sur-autoroute-ou-route-express-combien-ca-coute Dépannage sur autoroute ou route express : combien ça coûte ? Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit, en effet, appliquer un tarif forfaitaire. Tarif qui a été modifié…


Dépannage sur autoroute et route express : un tarif forfaitaire à la hausse !

Pour rappel, une société de dépannage qui intervient sur autoroute ou route express doit appliquer :

  • un tarif forfaitaire pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ;
  • un tarif libre pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).

Depuis le 3 août 2020, le tarif forfaitaire pour les véhicules légers, qui varie selon l’heure et le jour d’intervention, est fixé de la manière suivante :

  • 131,94 € pour une intervention en semaine, de 8h à 18h (contre 130,06 € auparavant) ;
  • 163,15 € pour une intervention en semaine, de 18h à 8h, ainsi que pour une intervention le week-end et les jours fériés (contre 160,82 € auparavant).

Source : Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Dépannage sur autoroute ou route express : combien ça coûte ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-01 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/depannage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/recuperer-un-vehicule-en-fourriere-combien-ca-coute Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte ? Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouveaux montants maxima viennent d’entrer en vigueur. Quels sont-ils ?


Les nouveaux montants maxima des tarifs des fourrières sont connus !

Depuis le 14 août 2020, lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer son véhicule mis en fourrière, il doit verser les frais suivants :

Montants maxima des frais de fourrière

Catégorie de véhicules

Immobilisation matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

Expertise

Voiture particulière

Paris

7,60 €

15,20 €

150 €

29 €

61 €

Marseille, Lyon et Toulouse

7,60 €

15,20 €

126 €

10 €

61 €

Autres villes

7,60 €

15,20 €

121,27 €

6,42 €

61 €

2 ou 3 roues

Paris

7,60 €

7,60 €

49 €

10 €

30,50 €

Autre ville

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Poids-lourds

PTAC entre 19 et 44 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

274,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

213,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

122 €

9,20 €

91,50 €

Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur, etc.)

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Source : Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-09-01 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fourriere3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/industriels-et-taxe-fonciere-pour-les-batiments-delabres Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ? Une société demande à ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bâtiment qu’elle estime être complètement délabré. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui l’état de délabrement du bâtiment est sans incidence sur le principe de taxation. Qui a raison ?


Immeuble délabré = immeuble bâti ?

Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier à usage industriel et commercial, demande à être déchargée du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Elle indique, en effet, que l’ensemble immobilier en question n’est pas une « propriété bâtie », étant donné :

  • qu’il n’est pas raccordé à un réseau d’assainissement ;
  • que les systèmes électriques et de protection incendie sont défaillants ;
  • que le bâtiment contient de l’amiante ;
  • que, sur le site où il est implanté, se trouve une cuve de stockage et un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
  • qu’il y a eu de nombreuses dégradations du fait de l’occupation illégale du bâtiment.

Plus simplement, la société considère que, parce que son ensemble immobilier est délabré, elle n’est pas tenue au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Une position qui n’est partagée, ni par l’administration fiscale, ni par le juge de l’impôt : le gros œuvre du bâtiment n’étant pas atteint, il reste possible de l’utiliser à des fins industrielles et commerciales.

En conséquence, la société devra bel et bien s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2020, n°424626

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actualite Actu Fiscale 2020-09-01 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/batimentindustrielruine.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-dun-local-professionnel-une-reduction-dimpot-pour-tous Vente d’un local professionnel : une réduction d’impôt pour tous ? Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable. L’une des conditions en question vient d’être déclarée contraire à la Constitution. Laquelle ?


Vente d’un local professionnel : quel est le régime fiscal de l’acheteur ?

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements, et qui réalise à cette occasion un gain (une plus-value), peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une taxation au taux réduit de 19 %.

Parmi les conditions à remplir, il est prévu que la vente doit être consentie à certaines personnes seulement, parmi lesquelles on trouve les structures (entreprise, société ou association à but non lucratif) soumises à l’IS dans les conditions de droit commun.

A l’occasion d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, une société conteste cette condition, pourtant établie par la Loi, considérant qu’elle limite de façon injustifiée le bénéfice du taux réduit d’IS.

Elle indique, en effet, que les ventes consenties à des sociétés non soumises de plein droit à l’IS (les sociétés civiles de construction-vente par exemple) et qui ne sont pas non plus autorisées à opter en faveur de leur assujettissement à l’IS, ne permettent pas de bénéficier de cet avantage fiscal.

Or, il n’existe pas, selon elle, de lien entre le régime fiscal de l’acquéreur, et sa capacité à respecter son engagement de transformer en logement les locaux vendus.

Pour la société, parce que cette condition institue une différence de traitement injustifiée entre les vendeurs, fondée sur le régime fiscal des acheteurs, elle doit être annulée.

Amené à se prononcer sur la question, le juge suprême a suivi le raisonnement de la société : le fait de réserver l’application de l’avantage fiscal aux plus-values réalisées au profit de structures (entreprise, société ou association à but non lucratif) soumises à l’IS dans les conditions de droit commun n’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel.

En conséquence, cette condition est déclarée contraire à la Constitution depuis le 1er août 2020.

Notez que la décision du juge est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date du 1er août 2020.

Source : Question prioritaire de constitutionnalité du 31 juillet 2020, décision n°2020-854

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actualite Actu Fiscale 2020-09-01 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/venteimmeuble.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/incendie-de-votre-magasin-perte-de-valeur-de-votre-fonds-de-commerce Incendie de votre magasin = perte de valeur de votre fonds de commerce ? Après l’incendie de son magasin, une société déménage son activité dans un nouveau local, géographiquement moins bien situé que le précédent. Estimant que cette « délocalisation » diminue la valeur de son fonds de commerce, elle constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration. Pourquoi ?


Destruction de magasin ≠ perte de valeur du fonds de commerce

Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local.

Ce local étant moins proche de la mer et ne présentant pas les avantages du magasin détruit, la société comptabilise une provision pour dépréciation de fonds de commerce, qu’elle déduit de son résultat imposable.

Une erreur, selon l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, refuse la déduction de cette provision. Elle constate, en effet, que la société a bénéficié d’une indemnité d’assurance conséquente l’année suivant celle de la constitution de la provision…

Sauf que cette indemnité avait pour objet de réparer les dommages matériels subis lors de l’incendie, conteste la société, et non de compenser la perte de valeur de son fonds de commerce résultant du transfert de son activité dans un nouveau local, et de la perte de chiffre d’affaires (CA) consécutive. La provision pour dépréciation de fonds de commerce est donc bien déductible.

« Non ! », répond le juge : si le CA de la société a bien diminué de 30 % au titre d’une période comprise entre l’année de l’incendie et les 3 années suivantes, son résultat net a, dans le même temps, connu une augmentation de plus de 145 %.

La provision constituée par elle n’est donc pas déductible et doit être réintégrée pour le calcul de son résultat imposable, décide le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 juillet 2020, n°18BX01892 (NP)

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actualite Actu Fiscale 2020-09-01 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ruine.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/donation-avant-cession-gare-a-ne-pas-abuser Donation avant cession : gare à ne pas abuser !

Décidé à optimiser le coût fiscal de la transmission de son entreprise, un couple donne une partie des titres de sa société à sa fille qui les a vendus dès le lendemain. Une opération que l’administration fiscale s’est empressée de qualifier « d’abus de droit ». Pourquoi ?


Donation avant cession : optimiser ≠ abuser

A l’occasion de la préparation de la vente d’une société, et dans une optique de transmission de patrimoine, les dirigeants envisagent généralement les choses de la manière suivante : une vente des titres de la société, suivie de la donation, le plus souvent aux enfants, de tout ou partie du prix de vente.

Cette manière de procéder conduit bien souvent à constater une double imposition : la 1ère se situe au niveau de l’impôt payé par le dirigeant à raison de la plus-value réalisée lors de la vente des titres, soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, et la 2nde, le cas échéant, au niveau des droits de donation payés lors de la transmission aux enfants.

En procédant à ces mêmes opérations en sens inverse, il est possible d’optimiser le coût fiscal de cette vente. Il s’agit donc, dans un 1er temps, de donner les titres de la société aux enfants qui procèderont à leur vente dans un 2nd temps.

Ce mécanisme a pour finalité de « purger » la plus-value (donc le gain) réalisée à raison de la vente de ces titres, et donc d’échapper, en partie, à l’impôt : en réalisant la donation à une valeur identique à celle prévue pour la vente, aucune plus-value imposable ne sera exigible puisque, d’une part, la donation ne génère aucune plus-value et, d’autre part, la vente s’effectuera pour une valeur identique à celle retenue dans la donation.

Ce schéma d’optimisation fiscale n’est toutefois pas sans risque ! L’administration surveille de très près ce type d’opérations, et n’hésite pas à les remettre en cause dès lors qu’elles s’apparentent à un « abus de droit ».

Pour mémoire, il y a « abus de droit » lorsque les schémas retenus ou mis en place reposent sur des actes fictifs, ou bien consistent en des montages qui n’ont pas d’autre but que celui de vouloir éluder ou minorer l’impôt.

Dans cette hypothèse, si l’administration est à même d’établir qu’une opération a été motivée par des considérations exclusivement ou principalement fiscales, elle peut rétablir la véritable qualification des opérations et réclamer le montant de l’impôt éludé, majoré des intérêts de retard et surtout d’une pénalité de 40 % ou de 80 %.

Pour éviter une telle requalification, et les pénalités qui vont avec, 2 conditions sont à remplir :

  • la donation doit intervenir avant la vente ;
  • le prix de vente doit être appréhendé par la personne qui a bénéficié de la donation (le donataire).

C’est précisément ce qui a été rappelé à un couple qui, souhaitant optimiser la transmission de son entreprise, a donné à sa fille la pleine propriété de 296 actions, ainsi que la nue-propriété (c’est-à-dire le droit à disposer des titres comme un propriétaire) de 1 184 autres actions dont il se réserve l’usufruit (c’est-à-dire le droit de percevoir les revenus produits par ces mêmes titres).

2 jours après cette donation, les 1 400 actions ont été vendues à une société qui a versé le prix de vente :

  • sur un compte bancaire ouvert au nom de la fille, pour la vente des 296 actions ;
  • sur un compte bancaire commun à la fille et au couple, pour la vente des 1 184 actions.

Une opération qui n’a pas échappé aux radars de l’administration fiscale qui y a vu un « abus de droit ».

Concernant la vente des 1 184 actions, elle indique, en effet, que :

  • l’acte de donation de la nue-propriété au profit de la fille prévoyait :
  • ○ un report de l’usufruit sur le prix de vente des titres comportant une interdiction pour elle, en sa qualité de nue-propriétaire, de demander le partage du prix représentatif de ces titres,
  • ○ une clause de remploi du prix de vente dans les tous biens dont l’achat pourrait être décidé par le couple, en sa qualité d’usufruitier,
  • si une convention de « quasi-usufruit » a été mise en place entre le couple et sa fille, permettant au quasi-usufruitier, donc au couple, de disposer librement des sommes résultant de la vente, sous réserve d’une obligation de restitution de ces mêmes sommes à l’issue de la convention, elle n’a été conclue que 9 jours après la donation ;
  • si le prix de vente des titres a initialement été encaissé sur un compte bancaire commun au couple et à sa fille, il a ensuite été transféré pour partie sur un compte bancaire ouvert au nom du couple, et pour partie sur un contrat d’assurance-vie, ouvert au nom du père, et dont il était lui-même le seul titulaire.

Quant à la vente des 296 autres actions, si le prix de vente a bien été versé sur un compte ouvert au nom de la fille, l’administration précise que les fonds ont été effectivement appréhendés par le couple, qui a effectué de nombreux prélèvements sur ce compte destinés au règlement de l’impôt sur le revenu du couple et des dépenses courantes du foyer.

En conséquence, le couple ayant appréhendé personnellement la quasi-totalité du prix de vente, l’opération de donation avant cession mise en place est dénuée d’intention libérale, et constitue un « abus de droit ».

Ce que confirme le juge de l’impôt, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 2 juillet 2020, n°18NT01415

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actualite Actu Fiscale 2020-09-01 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ventetitresociete.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-une-rentree-pour-tous Coronavirus (COVID-19) : une rentrée pour tous ? Depuis le 1er mai 2020, les salariés vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave de covid-19, ainsi que ceux qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable, et qui ne peuvent pas télétravailler, sont placés en activité partielle. Toutefois, ce dispositif prend fin… Quand ?


Retour au travail dès le 1er septembre 2020 pour les personnes vulnérables

Actuellement, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail les personnes qui risquent de développer une forme grave du covid-19, ainsi que les personnes qui partagent leur domicile. Concrètement, sont visées :

  • les femmes enceintes ;
  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression :
  • ○ personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
  • ○ personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
  • ○ personnes infectées par le VIH,
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Ces personnes sont placées en activité partielle (depuis le 1er mai 2020)… jusqu’au 31 août 2020 inclus, le dispositif prenant fin à cette date (sauf en Guyane ou à Mayotte où il prendra fin avec l’état d’urgence sanitaire, soit le 30 octobre 2020).

Toutefois, à compter du 1er septembre 2020, de nouveaux critères de vulnérabilité (plus restrictifs), justifiant le placement en activité partielle du salarié concerné, sont prévus. Concrètement, sont visées les personnes :

  • atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise :
  • ○ médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
  • ○ infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
  • ○ consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • âgées de 65 ans ou plus, et qui ont un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.

Le placement en activité partielle est justifié sur présentation, à l’employeur, du certificat du médecin établissant le risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

En Guyane et à Mayotte, ces critères restrictifs s’appliqueront à compter de la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire aura pris fin.

Source : Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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actualite Actu Sociale 2020-08-31 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/masquerespiratoire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/foires-et-salons-sollicitation-du-professionnel-droit-de-retractation Foires et salons : sollicitation du professionnel = droit de rétractation ? Après avoir acheté un aspirateur à l’occasion d’une foire, un consommateur change d’avis. Parce que le professionnel l’a sollicité pendant qu’il circulait dans l’allée de cette foire, il estime pouvoir bénéficier d’un droit de rétractation. A tort ou à raison ?


Gare à la sollicitation du consommateur !

Alors qu’il se promène dans le couloir d’une foire commerciale, un consommateur est sollicité par un professionnel dont le stand est situé devant lui.

Convaincu par ses arguments, le consommateur signe, sur le stand, un contrat d’achat pour un aspirateur.

Quelques jours plus tard, il change d’avis, et demande à se rétracter.

« Non ! » répond le vendeur : le consommateur qui signe un contrat sur un stand de foire ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Pour mémoire, le droit de rétractation, qui permet à un consommateur de changer d’avis, n’existe que dans certaines situations : c’est notamment le cas lorsque le contrat est signé « hors établissement », c’est-à-dire en présence physique du professionnel mais dans un lieu autre que son établissement commercial : domicile du consommateur, son lieu de travail, etc.

Or, un stand monté à l’occasion d’une foire ou d’un salon peut être considéré comme un « établissement commercial » si le professionnel y exerce son activité de manière habituelle, et qu’un consommateur raisonnablement attentif peut s’attendre à ce qu’il y exerce son activité et le sollicite pour la signature d’un contrat, en raison, notamment, de l’apparence du stand et des informations relayées dans les locaux de la foire.

Dès lors, le consommateur qui signe un contrat sur un tel stand ne bénéficie pas, en principe, d’un droit de rétractation.

Dans cette affaire pourtant, le consommateur insiste : s’il a acheté cet aspirateur, c’est parce qu’il a été personnellement et individuellement sollicité par le professionnel, alors qu’il circulait dans l’allée de la foire, qui est un lieu commun à tous les stands.

Une sollicitation qui doit lui permettre de bénéficier d’un droit de rétractation…

Ce que confirme le juge : l’allée de la foire ne peut pas, à la différence du stand, être considérée comme un établissement commercial du professionnel, dès lors qu’elle est commune à l’ensemble des stands présents sur la foire.

Par conséquent, le contrat signé sur un stand de foire par un consommateur qui vient d’être personnellement et individuellement sollicité par le professionnel alors qu’il circulait dans une telle allée doit être considéré comme un contrat « hors établissement ».

Dans ce cadre, le consommateur doit donc bénéficier d’un droit de rétractation.

Notez que cette décision, qui émane du juge européen, est pour l’instant contraire à la Loi française, qui ne prévoit pas de droit de rétractation dans de telles circonstances.

Reste à savoir si et quand la Loi française va s’adapter à cette décision, ce qu’elle est en principe dans l’obligation de faire. Affaire à suivre…

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), affaire 465/19, B&L Elektrogeräte GmbH

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actualite Actu Juridique 2020-08-31 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/foire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contrat-de-vendanges-attention-a-la-duree Contrat de vendanges : attention à la durée ! Le contrat de vendanges fait partie des contrats saisonniers. Il est obligatoirement conclu pour une durée déterminée et dans un but précis : les vendanges… qui durent finalement très peu de temps… comme le rappelle un vendangeur à son employeur…


Contrat de vendanges : un contrat court !

Un viticulteur emploie un salarié pendant 10 mois dans le cadre de plusieurs CDD, dont il estime que chacun a un caractère saisonnier.

A la fin de leur relation contractuelle, le salarié réclame la requalification de ses CDD en CDI. Ce que conteste le viticulteur qui estime que le recours au CDD saisonnier est justifié :

  • le 1er contrat, a été conclu pour une période de travail saisonnier de 20 jours effectifs pour la réalisation de travaux saisonniers de « préparation de la cave » (tâche saisonnière clairement définie, selon lui) ;
  • le 2e contrat, qui a duré près de 4 mois, a été conclu pour la réalisation de travaux saisonniers de « préparation aux vendanges », le salarié ayant à cette occasion la qualité de tractoriste ;
  • le 3e contrat, signé 4 jours après le précédent et qui a duré 4 mois, a été conclu pour la réalisation de travaux saisonniers de « préparation aux vendanges », le salarié ayant encore la qualité de tractoriste ;
  • le 4e contrat, prenant effet au lendemain du contrat précédent, a été conclu pour une campagne de travaux saisonniers, le salarié étant alors engagé en qualité de travailleur occasionnel pour accomplir des travaux saisonniers de « broyage et désherbage dans les vignes ».

Sauf que le salarié a travaillé pendant 10 mois, à l'exception de 17 jours entre les 2 premiers contrats et de 4 jours entre le 2e et le 3e CDD, ce qui prouve qu’il n’a pas été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, constate le juge. Le CDD doit donc être requalifié en CDI.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 décembre 2019, n° 18-21870

Contrat de vendanges… de longue durée ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-08-31 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/vignes1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-nouveau-report-pour-les-pharmaciens Coronavirus (COVID-19) : un nouveau report pour les pharmaciens ! Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer son chiffre d’affaires à l’agence régionale de santé (ARS). Une date limite qui, cette année, a été repoussée une première fois au 31 octobre 2020, en raison de la crise sanitaire... et qui vient à nouveau d’être repoussée...


Coronavirus (COVID-19) : la déclaration du chiffre d’affaires des pharmaciens à nouveau reportée !

Pour rappel, le chiffre d’affaires annuel que réalise le titulaire d’une officine de pharmacie a un impact direct sur son activité puisqu’il doit obligatoirement se faire assister :

  • par un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 1 300 000 et 2 600 000 € ;
  • par un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 2 600 000 et 3 900 000 € ;
  • au-delà de 3 900 000 €, par un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 € supplémentaires.

En Outre-mer, les chiffres d'affaires précités sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :

  • 1,32 en Guadeloupe et en Martinique ;
  • 1,26 à La Réunion et à Mayotte ;
  • 1,34 en Guyane ;
  • 1,35 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les emplois correspondant aux tranches de chiffres d'affaires précitées doivent être pourvus à temps plein, ou en équivalent temps plein. Les pharmaciens associés et leurs conjoints diplômés non-salariés, s'ils travaillent effectivement à l'officine, peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de pharmaciens adjoints.

Il est prévu que les pharmaciens titulaires d'officine doivent déclarer, à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxes au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

Compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, pour l’année 2020, le Gouvernement a initialement permis aux pharmaciens de procéder à cette télédéclaration jusqu’au 31 octobre 2020.

Cette date butoir a encore été repoussée : en effet, il est désormais prévu que les pharmaciens devront procéder à cette télédéclaration d’ici le 31 décembre 2020, au plus tard.

Source : Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies et modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau report pour les pharmaciens ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-31 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/pharmaciens.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/viticulteurs-des-aides-pour-recruter-des-vendangeurs Viticulteurs : des aides pour recruter des vendangeurs ? Face à la difficulté qu’ont les viticulteurs à recruter des vendangeurs, il a été demandé au Gouvernement si la mise en place d’aides leur permettant de trouver davantage de main d’œuvre était envisagée. Réponse…


Contrat de vendanges… cumulable avec un contrat de travail ou le RSA

Les filières agricoles, et notamment la filière viticole, rencontrent des difficultés pour recruter de la main d'œuvre saisonnière.

Pour tenter de remédier à cette situation, le Gouvernement précise tout d’abord que le contrat de vendanges peut être signé entre un viticulteur et :

  • un demandeur d'emploi, qui pourra obtenir une aide à la mobilité visant à prendre en charge les frais de déplacement, de repas et d'hébergement versée par Pôle emploi, sur dérogation lorsque le contrat est de moins de 3 mois ;
  • un salarié ou un agent public en congés payés, pour lequel le viticulteur employeur pourra déduire de ses cotisations sociales l'indemnisation des frais de déplacement, de logement ou de repas au titre des frais professionnels exposés par le vendangeur (dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire ou sur justificatifs lorsqu'il s'agit d'une indemnisation des dépenses réellement engagées) destinée à compenser au vendangeur la dépense supplémentaire occasionnée par son déplacement ;
  • parfois un bénéficiaire du RSA, certains départements ayant décidé de les autoriser à cumuler leur allocation avec un contrat saisonnier de vendange, afin de répondre aux besoins de main d'œuvre des vignerons, tout en favorisant le retour à une activité professionnelle des bénéficiaires du RSA, sans réduction de leur allocation.

En outre, il rappelle que d’autres mesures visent à encourager la compétitivité des entreprises agricoles françaises, telles que :

  • la mise en place d'une épargne de précaution, destinée à atténuer les fluctuations de revenus d'une année sur l'autre touchant particulièrement certaines filières comme la viticulture ;
  • les soutiens à la valorisation des productions décidés à la suite des états généraux de l'alimentation, dans le cadre du grand plan d'investissement.

Il ajoute que les départements peuvent aussi apporter des aides complémentaires.

Enfin, il conclut sur l’importance du dialogue social dans le secteur agricole qui permettra de dégager d’autres leviers d’actions.

Source : Réponse ministérielle Bazin-Malgras, du 10 décembre 2019, Assemblée Nationale, n° 23142

Viticulteurs : des aides pour recruter des vendangeurs ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-08-31 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/viticulture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prime-a-la-conversion-encore-du-nouveau Prime à la conversion : encore du nouveau ? Pour relancer le secteur de l’automobile, et pour encourager l’achat de véhicules propres, la prime à la conversion a fait l’objet d’aménagements, applicables depuis le 1er juin 2020. Des aménagements sur lesquels le Gouvernement semble aujourd’hui revenir…


Prime à la conversion : fin de certains aménagements depuis le 3 août 2020 !

Depuis le 1er juin 2020, le critère tenant au seuil de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de la prime à la conversion est fixé à 18 000 € (au lieu de 13 489 € précédemment).

Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence était inférieur ou égal à ce seuil, le montant des primes était donc fixé de la manière suivante :

  • 80 % du prix d’achat, dans la limite de 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 km, ou 2 500 € dans les autres cas ;
  • 1 100 €, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC et bonus écologique déduit, pour l’achat d’un véhicule électrique qui n’utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts, ou 100 € dans les autres cas ;
  • 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 50 000 €, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, et dont la date de première immatriculation en France, ou à l'étranger, est postérieure au 1er septembre 2019.

Depuis le 3 août 2020, le montant des primes à la conversion est fixé de la façon suivante :

  • 80 % du prix d’achat, dans la limite de 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 km si le véhicule est acquis ou loué :
  • ○ soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres, ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel,
  • ○ soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros.
  • 1 100 €, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC et bonus écologique déduit, pour l’achat d’un véhicule électrique qui n’utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €, ou 100 € dans les autres cas ;
  • pour l’achat d’un véhicule thermique dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 50 000 €, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et dont la date de première immatriculation en France, ou à l'étranger, est postérieure au 1er septembre 2019 :
  • ○ 1 500 €, dans la limite du prix d’achat du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €,
  • ○ 80 % du prix d’achat, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres, ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €,
  • pour l’achat d’un véhicule électrique dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 50 000 €, dont les émissions de dioxyde de carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre :
  • ○ 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres, ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €,
  • ○ 1 500 €, dans les autres cas.

Notez toutefois que pour l’achat de véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une 1ère immatriculation en France, comme à l’étranger, qui ont été commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020, les anciens montant de prime à la conversion pourront s’appliquer (s’ils sont plus favorables), sous réserve toutefois que la facturation ou le versement du 1er loyer intervienne au plus tard 3 mois après cette date.

Source :

  • Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  • Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (rectificatif)

Prime à la conversion : on efface tout et on recommence ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-08-31 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitureelectrique2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-dimpot-recherche-pour-les-depenses-de-sous-traitance Crédit d’impôt recherche : pour les dépenses de sous-traitance ? Parce qu’elle ne dispose pas des équipements nécessaires à la réalisation de certaines études qu’elle souhaite mener dans le cadre de son projet de recherche, une société fait appel à un sous-traitant, et demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses correspondantes. Va-t-elle obtenir gain de cause ?


CIR : les dépenses de sous-traitance sont-elles nécessaires ?

Dans le cadre de projets de recherches pour lesquels elle bénéficie du crédit d’impôt recherche (CIR), et parce qu’elle ne dispose pas elle-même des équipements nécessaires, la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS) a demandé à plusieurs sous-traitants de réaliser, pour son compte, des études et des tests.

Parce que les travaux réalisés par ces prestataires sont nécessaires à la conduite de ses propres projets de recherches, elle demande à bénéficier du CIR pour les dépenses correspondantes.

Ce que lui refuse l’administration fiscale : les prestations réalisées par les sous-traitants ne constituant pas, en tant que telles, des opérations de recherche, la FNAMS ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt pour ces dépenses.

Une position que ne partage pas le juge de l’impôt, qui rappelle que lorsqu’une entreprise confie à un sous-traitant l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt recherche.

Le fait que les opérations sous-traitées, prises isolément, ne constituent pas des travaux de recherche est sans incidence.

Le redressement fiscal est donc annulé.

Notez que cette décision, qui concerne spécifiquement la FNAMS, est susceptible de s’appliquer à tout type de sociétés, entreprises, etc.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n°428127

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actualite Actu Fiscale 2020-08-31 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/recherchescientifique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/centres-de-controle-technique-des-vehicules-affichez-vos-prix Centres de contrôle technique des véhicules : affichez vos prix ! Les centres de contrôle technique de véhicules légers doivent afficher leurs tarifs. Cette obligation vient de faire l’objet de 2 précisions. Sur quoi portent-elles ?


Centres de contrôle technique des véhicules : où afficher vos prix ?

Les centres de contrôle technique de véhicules légers ont l’obligation d’afficher leurs tarifs.

2 précisions viennent d’être apportées à ce sujet :

  • l’une porte sur ce qu’il faut entendre par « véhicule léger » ;
  • l’autre porte sur les modalités d’affichage.
  • Précisions sur la notion de véhicule léger

Par « véhicules légers », il faut comprendre les voitures particulières, 4 × 4, voitures de collection, camionnettes, camping-cars dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes roulant à l’essence, au diesel, au gaz, les véhicules hybrides, et ceux qui sont électriques.

  • Précisions sur les modalités d’affichage des tarifs

L’affichage des tarifs doit se faire de manière visible et lisible de l'extérieur de l’établissement, à l'entrée principale du public.

L’affichage doit faire mention des prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite des véhicules légers, classés par type d'énergie (essence, diesel, gaz, hybride, électrique).

En outre, les gestionnaires des centres de contrôle technique ont jusqu’au 15 septembre 2020 pour déclarer leurs tarifs sur le site Web : https://pro.prix-controle-technique.gouv.fr/login.

Toute modification des tarifs doit être déclarée sur ce site Web, préalablement à sa mise en œuvre.

Source :

  • Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers
  • https://www.utac-otc.com/actualite/Pages/PrixCT.aspx

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actualite Actu Juridique 2020-08-31 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/controletechniquevoiture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reconstitution-de-chiffres-daffaires-tout-depend-de-la-methode Reconstitution de chiffres d’affaires : tout dépend de la méthode… Une société, qui exploite un bar-brasserie, fait l’objet d’un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par la société… qui en propose une autre… contestée par l’administration…


Et si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de l’administration ?

Un bar-brasserie voit la comptabilité de l’un de ses exercices déclarée non probante par l’administration qui va alors procéder à la reconstitution de son chiffre d’affaires en déterminant, d’une part, le nombre de couverts servis par jour à partir des factures de blanchisserie et, d’autre part, le prix moyen par repas hors boisson à partir des tarifs de la carte de la brasserie.

Une méthode de calcul contestée par la société dirigeant ce bar qui propose alors une méthode alternative de calcul, fondée sur les données chiffrées de l’exercice suivant celui au titre duquel le vérificateur mène ses opérations de contrôle.

Une méthode alternative de calcul contestée par l’administration, qui considère que les résultats d’un exercice donné ne peuvent pas être extrapolés à partir des résultats d’une exercice postérieur n’ayant pas été soumis à contrôle.

« Faux ! », répond le juge : en l’absence de données fiables qui permettraient de déterminer les conditions d’exploitation de l’exercice vérifié, l’administration, comme la société contrôlée, peuvent se référer aux données de l’activité relatives à des exercices postérieurs, sous réserve :

  • que les conditions d’exploitation n’aient pas changé ;
  • ou, si elles ont changé, qu’elles puissent être ajustées.

L’administration est donc invitée à revoir sa copie.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n°424052

Reconstitution de chiffres d’affaires : tout dépend de la méthode… © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-08-31 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bar.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/secheresse-des-mesures-de-soutien-pour-les-agriculteurs Sécheresse : des mesures de soutien pour les agriculteurs Cet été 2020 a été marqué, une nouvelle fois, par une importante sécheresse qui met en difficulté les agriculteurs. C’est pourquoi le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour les soutenir. Lesquelles ?


Sécheresse : 6 mesures de soutien pour les exploitant agricoles

La sécheresse de l’été 2020, qui a suivi un printemps peu pluvieux, est venue aggraver une situation difficile pour les éleveurs, dont les stocks de fourrage ont déjà été diminués par la répétition des sécheresses des années passées.

  • Le recours aux jachères SIE

Les éleveurs des zones les plus touchées par la sécheresse n'ont souvent pas d'autre choix que d’utiliser leurs jachères, soit pour faire pâturer leurs troupeaux, soit pour les faucher pour produire du fourrage.

Or, parmi ces terres en jachères, il en est qui sont déclarées en tant que « surface d’intérêt écologique » (SIE) : une déclaration qui interdit toute utilisation de ces terres, sous peine de perdre le bénéfice de ce statut de SIE, ainsi que l’aide financière qui y est attachée (dite « Paiement vert »).

Toutefois, le Gouvernement a annoncé qu’en période de sécheresse exceptionnelle, ces jachères « exploitées » ne perdront pas le statut de SIE.

Cette disposition est mise en œuvre dans les départements suivants :

  • tous les départements des régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre – Val de Loire, Grand Est, Ile-de-France et Haut-de-France ;
  • pour la région Auvergne-Rhône-Alpes : Ain (01), Allier (03), Loire (42), Rhône (69), Isère (38), Ardèche (07), Drôme (26) ;
  • pour la région Nouvelle Aquitaine : Corrèze (19), Dordogne (24), Lot-et-Garonne (47) ;
  • pour la région Normandie : Orne (61), Seine-Maritime (76), Calvados (14), Eure (27), Manche (50) ;
  • pour la région Pays-de-la-Loire : Mayenne (53), Sarthe (72) ;
  • pour la région Occitanie : Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).

Pour bénéficier de ce dispositif, les éleveurs doivent envoyer un courrier à la Direction départementale des territoires (DDT), ou à la Direction départementales des territoires et de la mer (DDTM), dont ils dépendent. Ce courrier doit expliquer les difficultés rencontrées en raison de la sécheresse et la nécessité d'utiliser les jachères.

  • Report des cultures dérobées

Pour bénéficier du « Paiement vert », il faut notamment disposer de « surfaces agricoles d’intérêt écologique » (SIE).

Ces surfaces doivent répondre à de très nombreuses caractéristiques, dont l’une porte sur les cultures dérobées, qui se font entre 2 cultures principales au cours de l'année et qui concernent surtout les plantes fourragères.

Ces cultures doivent être semées au plus tard à compter d’une date qui varie selon les départements, et qui est fixée chaque année par le Gouvernement. Elles ne peuvent pas être détruites avant l’expiration d’un délai de 8 semaines.

A titre d’exemple, pour l’année 2020, il s’agit du 20 août 2020 pour la Loire-Atlantique, du 30 juillet 2020 pour la Lozère, ou encore du 7 septembre 2020 pour le Calvados.

Or, la sécheresse actuelle des sols compromet la levée des cultures dérobées. C’est pourquoi, au regard de ces conditions climatiques exceptionnelles, le Gouvernement a permis aux exploitants qui l’ont demandé, dans 25 départements, de décaler au 1er septembre, la date limite d’implantation de ces cultures.

En conséquence, l'obligation de présence des cultures dérobées se terminera au 27 octobre.

Ces départements sont les suivants :

  • tous les départements des régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est et Ile-de-France ;
  • pour la région Auvergne-Rhône-Alpes : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74) ;
  • pour la région Haut-de-France : Oise (60) ;
  • pour la région Nouvelle Aquitaine : Creuse (23), Vienne (86), Haute-Vienne (87) ;
  • pour la région Normandie : Eure (27), Orne (61),
  • pour la région Occitanie : Aude (11), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Lot (46), Tarn (81) ;
  • pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : Hautes-Alpes (05)

Notez que dans les départements du Cher (18), de la Côte d'Or (21), de l’Indre (36), de l’Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41), du Lot (46), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), de la Haute-Saône (70) et de l’Yonne (89), dont la période de mise en culture dérobée débutait le 6 août au plus tard, les exploitants qui auraient déjà implanté leurs cultures dérobées doivent déposer à la DDTM une demande de dérogation à la levée, si ces cultures dérobées ne lèvent pas ou lèvent partiellement.

  • Avances des aides financières de la PAC

Les agriculteurs vont bénéficier, le 16 octobre 2020, de l’augmentation des taux d’avance des aides de la PAC (politique agricole commune) à hauteur de 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et de 85 % pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (au lieu de 75 %).

Cela va permettre de soutenir la trésorerie des exploitants.

  • Report ou allégements des cotisations sociales

Pour les agriculteurs les plus en difficulté, des reports ou allégements des cotisations sociales peuvent être mis en place. Pour en bénéficier, il faut dès maintenant solliciter un échéancier auprès de sa caisse de Mutualité Sociale Agricole.

  • Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti

Le Gouvernement a annoncé qu’il pourra y avoir des dégrèvements individuels ou collectifs de taxe sur le foncier non bâti pour les exploitants sinistrés à cause de la sécheresse.

  • Régime de la calamité agricole

Le régime des calamités agricoles va être activé et permettra d’indemniser des producteurs dès lors que les seuils de déclenchement seront atteints.

Pour mémoire, ce régime est mis en œuvre après la parution d’un arrêté ministériel.

Source :

  • Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 31 juillet 2020
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 7 août 2020
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 12 août 2020
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 14 août 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-31 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/secheresse.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-les-consequences-pour-la-garantie-collective-des-notaires Coronavirus (COVID-19) : les conséquences pour la garantie collective des notaires Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de votre activité notariale, vous êtes tenu au versement d’une cotisation, dont le taux est fixé annuellement. En raison de l’épidémie de coronavirus, ce taux vient d’être modifié pour l’année 2020…


Coronavirus (COVID-19) et garantie collective des notaires : un nouveau taux de cotisation !

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme de solidarité entre tous les notaires : en cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2020, qui sert au financement de cette garantie collective, a été fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

Toutefois, en raison de la situation exceptionnelle liée à la covid-19, ce taux est finalement fixé à 0 %, pour soutenir les notaires. La cotisation due au titre de la garantie collective n’est donc pas due par les notaires pour l’année 2020.

Source : Arrêté du 18 août 2020 relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020

Coronavirus (COVID-19) : les conséquences pour la garantie collective des notaires © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-31 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-pour-contact-covid-au-10-aout-2020 Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour Contact Covid au 10 août 2020 Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a mis en place un outil appelé « Contact Covid ». Ce dispositif a fait l’objet de nouveaux aménagements applicables depuis le 10 août 2020. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur les données pseudonymisées

« Contact Covid » est un outil qui est mis à la disposition des professionnels de santé (médecins, laboratoires de biologie médicale et pharmaciens) ainsi que des agents habilités de l’Assurance maladie et des agences régionales de santé (ARS) pour :

  • recenser et contacter, pour chaque personne détectée positive à la Covid-19, l’ensemble de ses contacts rapprochés afin de les inciter à respecter des consignes strictes d’isolement, en leur délivrant (si nécessaire) un arrêt de travail ;
  • prendre en charge les tests de dépistage dans les laboratoires de biologie et la délivrance de masques en pharmacie pour tous les contacts rapprochés, qu’ils présentent ou non les symptômes de la maladie ;
  • proposer un accompagnement social spécifique aux personnes qui le nécessiteraient ;
  • identifier très rapidement les chaînes de contamination et les concentrations de cas positifs pour mettre en place des dispositifs spécifiques de prise en charge.

Dans le cadre de ce dispositif, depuis le 10 août 2020, les données pseudonymisées peuvent être conservées pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, c’est-à-dire à compter du 10 juillet 2020 à minuit (sauf en Guyane et à Mayotte où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus).

Pour information, la pseudonymisation est une méthode qui permet de traiter des données à caractère personnel de façon qu’il ne soit pas possible, sans informations supplémentaires, de les attribuer à une personne en particulier.

Les personnes dont les données ont été collectées avant le 10 août 2020, doivent être informées, sans délai, que leurs données peuvent être conservées pendant une durée de 6 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Par ailleurs, « Contact Covid » peut désormais faire mention de la fréquentation d'une structure d'hébergement touristique dans les 14 derniers jours par un patient zéro ou des cas contacts.

Enfin, la liste des personnes autorisées à enregistrer des données sur « Contact Covid » est élargie :

  • aux professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé au travail ;
  • aux professionnels de santé et personnels spécialement habilités des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes.

Source : Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour Contact Covid au 10 août 2020 © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coronavirus1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-lelection-du-batonnier-en-periode-de-crise-sanitaire Coronavirus (COVID-19) : l’élection du bâtonnier en période de crise sanitaire Le conseil de l'ordre des avocats est présidé par un bâtonnier élu pour 2 ans. En raison de la crise sanitaire, les élections destinées à nommer un nouveau bâtonnier (pour les mandats arrivés à échéance en 2020) n’ont pas pu se tenir dans le délai imparti. Quand auront-elles lieu ?


Coronavirus (COVID-19) et avocats : quand auront lieu les élections du bâtonnier ?

Le Gouvernement a décidé de modifier le délai relatif à la tenue des élections du bâtonnier du conseil de l’ordre des avocats qui n’ont pas pu se tenir en raison de la crise sanitaire.

Habituellement, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à 30, l'élection du bâtonnier a lieu au moins 6 mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.

Pour l’année 2020, cette élection doit exceptionnellement avoir lieu au moins 3 mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.

Source : Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

Coronavirus (COVID-19) : l’élection du bâtonnier en période de crise sanitaire © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-28 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avocat informatique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-des-reformes-relatives-aux-contentieux-reportees Coronavirus (COVID-19) : des réformes relatives aux contentieux reportées ! Avant la crise sanitaire et économique, le Gouvernement avait mis en place plusieurs réformes relatives aux contentieux, dont certaines devaient entrer en vigueur en septembre 2020. En raison du contexte actuel, leur entrée en vigueur est reportée. A quand ?


Coronavirus (COVID-19) : des réformes reportées en 2021

En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de reporter plusieurs réformes intéressant les avocats :

  • au 1er avril 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) pour l'obligation de transmettre par voie électronique les actes de saisie conservatoire des comptes bancaires délivrés aux établissements habilités à tenir des comptes de dépôt ;
  • au 1er avril 2021 pour la nouvelle procédure d'expulsion locative ainsi que pour le traitement des situations de surendettement ;
  • au 1er janvier 2021 (au lieu du 1er septembre 2020) pour la nouvelle procédure d’assignation en Outre-Mer ;
  • au 1er janvier 2021 (au lieu du 1er septembre 2020) pour la date butoir d'entrée en vigueur de la réforme en matière de divorce.

Source : Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

Coronavirus (COVID-19) : des réformes relatives aux contentieux reportées ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-28 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avocatretraite.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rentree-2020-de-nouvelles-aides-a-lembauche Rentrée 2020 : de nouvelles aides à l’embauche Afin de favoriser l’emploi des jeunes dans ce contexte de crise liée à la covid-19, le Gouvernement a créé plusieurs aides financières. En voici un panorama…


Une aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Entreprises concernées

Bénéficiaires :

-       toute entreprise privée du secteur marchand et non marchand

-       les entreprises publiques

-       les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

-       les employeurs de pêche maritime

-       les chambres de métiers et les chambres d'agriculture

A condition d’être établi sur le territoire français

Exclusion :

-       des particuliers employeurs

-       des établissements publics administratifs

-       des établissements publics industriels et commerciaux

-       des sociétés d’économie mixte

Salariés concernés

Tout jeune de moins de 26 ans (l’âge s’apprécie au jour de la conclusion du contrat de travail)

Embauches visées

CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois

A noter qu’après un CDD ayant ouvert droit au dispositif, le contrat renouvelé pour au moins 3 mois ou l’embauche en CDI avant le 31 janvier 2021 permettent le maintien de l’aide dans la limite du montant maximal, même si le salarié a déjà atteint l’âge de 26 ans

Conditions spécifiques

Le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021

La rémunération du salarié ne doit pas dépasser 2 Smic horaire (soit 20,30 € pour l’année 2020)

La condition de rémunération s’apprécie à la date de conclusion du contrat

L’entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales (déclaratives et de paiement), ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales restant dues

L’entreprise n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide

Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat

Montant et versement de l’aide

4 000 € maximum par salarié et par an versés par tranches de 1 000 € maximum par trimestre

Montant proratisé en cas de temps partiel

L’aide n’est pas due :

-       pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur

-       pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle

-       pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d'activité réduite pour le maintien en emploi (activité partielle de longue durée)

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné

Modalités de demande de l’aide

La demande doit être adressée à l’ASP (Agence des Services de Paiement) dans les 4 mois qui suivent l’embauche, via un téléservice

Les demandes d’aide pourront être adressées à l’ASP à partir du 1er octobre 2020

L’employeur doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité

L’employeur atteste de la présence du salarié et transmet cette attestation, via un téléservice, dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat (à défaut, l’aide ne sera pas versée pour cette période)

Contrôle de l’éligibilité à l’aide

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité à l’aide

Lorsque l’ASP lui demande de justifier des documents nécessaires à son contrôle, l’employeur doit les produire dans le délai d’un mois

Sanction

Faute pour l’employeur de produire les documents justificatifs dans le délai d’un mois suivant la demande de l’ASP, le versement de l’aide est suspendu

L'employeur doit rembourser l’Etat des sommes perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié.

En cas d’inexactitude des déclarations de l'employeur relatives à l'éligibilité de l'aide, il doit rembourser l’Etat de la totalité des sommes perçues

En cas de d’inexactitude des attestations de l'employeur relatives à la présence du salarié, l’employeur doit rembourser les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés


Une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis

Entreprises concernées

Entreprises de moins de 250 salariés (sans condition)

Entreprises d’au moins 250 salariés exonérées de contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage qui respectent des conditions liées à la proportion d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs

Le secteur public non industriel et commercial est exclu du bénéfice de cette aide

Conditions spécifiques

Le contrat d’apprentissage doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle

Montant et versement de l’aide

L’aide est versée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (équivalant au Master, bac +5)

5 000 € maximum par apprenti de moins de 18 ans

8 000 € maximum par apprenti d’au moins 18 ans (ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant l’anniversaire des 18 ans de l’apprenti)

L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente de la DSN (faute de transmission de la DSN, le mois suivant, l'aide est suspendue)

Cette aide se substitue à l’aide unique à l’apprentissage

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas d'une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré


Une aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation

Entreprises concernées

Entreprises de moins de 250 salariés (sans condition)

Entreprises d’au moins 250 salariés sous réserve de respecter des conditions liées à la proportion d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs

Le secteur public non industriel et commercial est exclu du bénéfice de cette aide

Salariés concernés

Salariés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat

Contrats de professionnalisation et formations visés

Le contrat de professionnalisation doit permettre :

-       la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (équivalant au Master, bac +5)

-       la préparation d’une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche

-       la réalisation de l’expérimentation permise par la Loi Avenir professionnel (à savoir que le contrat de professionnalisation peut être conclu, jusqu’au 28 décembre 2021, en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié)

Conditions spécifiques

Le contrat de professionnalisation doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle

Montant et versement de l’aide

L’aide est versée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat de professionnalisation

5 000 € maximum par salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans

8 000 € maximum par salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant l’anniversaire des 18 ans du salarié en contrat de professionnalisation)

L'aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l'employeur dans l'attente de la transmission, par l’employeur à l’Agence de services et de paiement (ASP), du bulletin de paie du salarié pour le mois concerné (faute de transmission du bulletin de paie le mois suivant, l'aide est suspendue)

En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat

En cas d'une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié en contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré



Source :

  • Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
  • Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Rentrée 2020 : de nouvelles aides à l’embauche © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-08-28 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidesembauche2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/zrr-cest-quoi-une-reprise-dentreprise ZRR : c’est quoi une reprise d’entreprise ? Un dirigeant, qui reprend une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR), demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pour elle, la « reprise d’entreprise » suppose le respect de certaines conditions…des conditions dont l’existence est aujourd’hui remise en cause…


ZRR : quand l’administration fiscale et le juge de l’impôt ne sont pas d’accord…

Une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peut bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis d’une exonération partielle pendant 3 ans.

Toutefois, l’allégement d’impôt ne s’applique pas à toutes les entreprises qui décident de s’implanter en ZRR. Il est réservé aux entreprises qui se créent ou qui reprennent une activité existante.

L’administration fiscale considère actuellement qu’il y a reprise d’activité lorsque 3 conditions sont réunies :

  • la nouvelle entreprise est une structure nouvelle sur le plan juridique ;
  • l’activité exercée par la nouvelle entreprise est identique à celle exercée par l’entreprise qui a été reprise ;
  • la nouvelle entreprise reprend à son compte les moyens d’exploitation (clientèle, locaux, matériels, salariés, etc.).

Par tolérance, elle admet également qu’il y ait reprise d’activité préexistante en cas d’achat de plus de 50 % des titres d’une société, dès lors que cette acquisition ne s’accompagne pas d’un changement d’activité.

Une position que ne partage manifestement pas le juge de l’impôt, qui annule les commentaires administratifs qui les prévoient.

Pour lui, en effet, une reprise d’entreprise s’entend de toute opération au terme de laquelle la direction effective d’une entreprise existante est reprise, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.

En conséquence, les reprises d’entreprises en ZRR permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne supposent pas nécessairement et uniquement soit la création d’une structure nouvelle sur le plan juridique, soit le rachat de plus de 50 % des titres d’une société.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2020, n°440269

ZRR : c’est quoi une reprise d’entreprise ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-08-28 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/zonefranche.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reduction-dimpot-madelin-du-nouveau-au-10-aout-2020 Réduction d’impôt « Madelin » : du nouveau au 10 août 2020 ! Depuis 3 ans, le Gouvernement apporte des modifications à la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », applicables à compter d’une date qui vient d’être fixée au 10 août 2020 ! Tour d’horizon des nouveautés à retenir...


Réduction d’impôt « Madelin » : focus sur le taux de la réduction d’impôt

Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d’impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Toutefois, suite à la suppression de la réduction d’impôt ISF-PME, liée à la suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) lui-même, le taux de la réduction IR-PME devait être porté à 25 % à compter d’une date qui devait être fixée par Décret.

C’est désormais chose faite ! En conséquence, pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 %.


Réduction d’impôt « Madelin » : focus sur le taux applicable à certains investissements

La réduction IR-PME profite également, sous conditions, aux souscriptions de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FIP (fonds d’investissements de proximité) dont l’actif est constitué pour 70 % au moins par des titres financiers émis par des sociétés exerçant leur activité exclusivement dans des établissements situés en Corse et en Outre-mer.

Dans cette hypothèse, la réduction d’impôt était calculée au taux de 38 % (et non pas au taux de 18 %).

Notez que pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 30 %.


Réduction d’impôt « Madelin » : un point sur le quota d’investissement

La réduction d’impôt bénéficie aux personnes qui investissent dans des parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et de FIP (fonds d’investissements de proximité).

Pour ce type d’investissement, pour le calcul de l’avantage fiscal, les versements réalisés depuis le 10 août 2020 sont retenus à proportion d’un quota d’investissements dans des entreprises éligibles fixé à 70 % au minimum.


Réduction d’impôt « Madelin » : un point sur les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)

La réduction IR-PME s’applique enfin en cas de souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).

Notez que depuis le 10 août 2020, la société bénéficiaire des versements doit remplir au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

  • elle doit n’exercer aucune activité ;
  • elle doit exercer son activité sur un marché quel qu’il soit depuis moins de 10 ans après sa 1ère vente commerciale ;
  • elle a besoin d’un investissement qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

Le seuil de chiffre d’affaires (CA) qui caractérise la 1ère vente commerciale est fixé à 250 000 € hors TVA, et doit être constaté à la clôture de l’exercice.

La durée de 10 ans court à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le CA de l’entreprise excède pour la 1ère fois le seuil de 250 000 €.

Source :

  • Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
  • Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts

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actualite Le coin du dirigeant 2020-08-28 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/reductionimpot.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-report-de-la-reforme-de-la-tva-sur-le-e-commerce Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de la TVA sur le « e-commerce » Dans le cadre de la crise économique actuelle qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’application effective de la réglementation issue de la réforme européenne de la TVA sur le commerce électronique (« e-commerce ») est reportée. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) et réforme de la TVA sur e-commerce : pas avant le 1er juillet 2021 !

Afin de moderniser la règlementation applicable en matière de TVA sur le commerce électronique, plusieurs directives européennes ont été adoptées.

Les nouvelles règles, issues de ces directives, devaient être appliquées en France à partir du 1er janvier 2021.

Toutefois, au vu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il est désormais prévu que ces règles ne pourront s’appliquer qu’à compter du 1er juillet 2021.

Source : Décision (UE) 2020/1109 du conseil du 20 juillet 2020 modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en réaction à la pandémie de COVID-19

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actualite Actu Fiscale 2020-08-28 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/plateformeweb1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reduction-dimpot-mecenat-a-qui-profite-votre-don Réduction d’impôt mécénat : à qui profite votre don ? Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€, sauf s’ils sont réalisés au profit de certains organismes : lesquels ?


Une réduction d’impôt dont le taux varie selon l’organisme bénéficiaire…

Les entreprises qui consentent un don à un organisme, une association ou une fondation, dépourvu de but lucratif et œuvrant pour l’intérêt général peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une réduction d’impôt : la réduction d’impôt « mécénat ».

Actuellement, cet avantage fiscal est égal :

  • à 60 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé par l’entreprise ;
  • ou, si cela est plus favorable pour l’entreprise, à 60 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 10 000 €.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt sera abaissé : il sera fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€.

Notez que ce nouveau taux de 40 % ne s’appliquera pas aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :

  • fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
  • logement de personnes en difficulté ;
  • lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
  • ○ soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute, et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière, ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
  • ○ matériels (literie, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
  • ○ matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
  • ○ fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,
  • ○ vêtements, y compris chaussures,
  • ○ produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
  • ○ produits de protection hygiénique féminine,
  • ○ couches pour nourrissons,
  • ○ produits et matériels utilisés pour l'incontinence,
  • ○ produits contraceptifs.

Dès lors, les entreprises qui consentent des dons à ce type d’organisme pourront continuer à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat au taux de 60 %, dans la limite de 5 p. mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 10 000 €.

Source : Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-08-28 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/donreductionimpot.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-une-mesure-pour-le-transport-ferroviaire Coronavirus (COVID-19) : une mesure pour le transport ferroviaire Dans le transport ferroviaire, les tâches liées à la sécurité sont assurées par un personnel possédant un certificat d’aptitude physique et psychologique. En raison de la crise sanitaire exceptionnelle, certains de ces certificats n’ont pas pu être renouvelés en temps voulu. Une solution vient d’être trouvée : laquelle ?


Coronavirus (COVID-19) : prolongation des certificats d’aptitude

Le personnel affecté à des tâches liées à la sécurité ferroviaire doit détenir un certificat d’aptitude physique et psychologique.

Certains de ces certificats ont expiré entre le 12 mars et le 31 août 2020 sans pouvoir être renouvelés, en raison de la situation sanitaire exceptionnelle.

C’est pourquoi il est désormais prévu que l’aptitude physique de ces personnels soit vérifiée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date d'expiration mentionnée sur le certificat.

Source : Décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : une mesure pour le transport ferroviaire © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-28 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/trainpersonnel.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-la-prise-en-charge-de-certains-patients-par-lassurance-maladie Coronavirus (COVID-19) : la prise en charge de certains patients par l’Assurance maladie Les patients atteints d’une affection longue durée peuvent, sous certaines conditions, voir leurs consultations médicales complexes prises en charge intégralement par l’Assurance maladie. Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 juillet 2020, a été prolongé. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) : prolongation du dispositif de prise en charge intégrale !

Parmi les multiples mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les patients atteints d’une affection longue durée, il en est une qui leur permet de bénéficier, jusqu’au 31 juillet 2020, et toutes conditions par ailleurs remplies, de la prise en charge intégrale, par l’Assurance maladie, d’une consultation complexe par leur médecin traitant, ou un autre médecin impliqué dans leur prise en charge en l'absence de médecin traitant désigné.

Cette prise en charge intégrale est désormais possible jusqu’au 15 septembre 2020.

Pour information, notez que le tarif de cette consultation ne peut pas donner lieu à dépassement.

Source : Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Coronavirus (COVID-19) : la prise en charge de certains patients par l’Assurance maladie © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-28 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/maladecoronavirus.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lutte-contre-le-blanchiment-des-capitaux-quelles-obligations-pour-le-commissaire-aux-comptes Lutte contre le blanchiment des capitaux : quelles obligations pour le commissaire aux comptes ? Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le commissaire aux comptes (CAC) a des obligations particulières liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Celles-ci viennent de faire l’objet d’aménagements. Que faut-il en retenir ?


Une nouvelle norme d’exercice professionnel pour les CAC

Pour rappel, le commissaire aux comptes (CAC) est chargé d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit des associés de la société et des tiers à celle-ci (créanciers, notamment fiscaux, fournisseurs, etc.).

Dans le cadre de ses missions, le CAC est tenu à certaines obligations propres à la lutte contre le blanchiment des capitaux : il est notamment tenu de déclarer toutes les sommes, ou opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an, ou qu’elles participent au financement des activités terroristes.

Les obligations du CAC sont répertoriées au sein d’une norme d’exercice professionnel (NEP), qui vient d’être mise à jour.

Entre autres modifications, il est désormais prévu un renforcement des obligations du CAC lorsqu’il intervient pour une personne domiciliée, enregistrée ou établie dans un pays considéré « à haut risque », selon la liste publiée par le Groupe d’Action Financière (GAFI).

Pour mémoire, le GAFI est un organisme intergouvernemental dont l’objectif est d’élaborer des normes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de promouvoir l’application des dispositions légales, réglementaires et opérationnelles déjà existantes sur ce point.

Source : Source

Lutte contre le blanchiment des capitaux : quelles obligations pour le commissaire aux comptes ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/CAC2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/monuments-historiques-du-nouveau-concernant-le-label-de-la-fondation-du-patrimoine Monuments historiques : du nouveau concernant le label de la Fondation du patrimoine ! Parmi les nombreuses mesures adoptées pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le label accordé par la Fondation du patrimoine. Revue de détails…


Un label qui n’est plus réservé aux immeubles visibles de la voie publique

Les propriétaires de bâtiments historiques (et assimilés) peuvent bénéficier, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, d’un avantage fiscal spécifique leur permettant de déduire de leur impôt sur le revenu les charges foncières liées à ce type de bâtiments.

La notion de « bâtiments historiques et assimilés » couvre en réalité 3 catégories d’immeubles. Il s’agit :

  • des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
  • des immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label accordé par la Fondation du patrimoine ;
  • sous certaines conditions, des immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, et qui ont été agréés par le ministère chargé du budget.

Auparavant, il n’existait que 3 catégories d’immeubles labellisés, dont le point commun restait la visibilité depuis la voie publique :

  • les immeubles non habitables qui constituent le « petit patrimoine de proximité », par exemples les lavoirs, les fours à pains, etc. ;
  • les immeubles, habitables ou non, qui sont situés dans une « zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager » ou dans une « aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » ;
  • les immeubles, habitables ou non, qui sont les plus caractéristiques du patrimoine rural, par exemple les maisons de village, les manoirs, etc.

Dorénavant, depuis le 1er août 2020, peuvent également obtenir un label de la Fondation du patrimoine :

  • les immeubles non visibles de la voie publique, dès lors que le propriétaire s’engage à les rendre accessibles au public ;
  • les immeubles bâtis ou non bâtis : les parcs et jardins peuvent donc désormais obtenir ce label.

Il est précisé que pour pouvoir bénéficier de ce label, les immeubles doivent être situés :

  • dans une zone rurale, un bourg ou une petite ville de moins de 20 000 habitants ;
  • dans un site patrimonial remarquable ;
  • ou dans un site classé.

Notez que les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à cette condition de localisation géographique.

Pour pouvoir bénéficier du régime de déduction spécifique propre aux monuments historiques pour les travaux réalisés sur les immeubles bénéficiant de ce label, le propriétaire doit avoir obtenu une subvention de la Fondation du patrimoine. Le montant de cette subvention ne peut pas être inférieur à 2 % du coût des travaux.

Enfin, le Gouvernement ajoute qu’une majorité des immeubles labellisés doit appartenir au patrimoine rural.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 7

Monuments historiques : du nouveau concernant le label de la Fondation du patrimoine ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-08-27 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/monumenthistoriquetravaux.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/droits-de-donation-droits-de-succession-quelles-nouveautes-en-2020 Droits de donation, droits de succession : quelles nouveautés en 2020 ? Parmi les nombreuses mesures adoptées par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire actuelle, certaines concernent les droits de donation, les droits de succession, et le sort des sommes versées à raison d’un décès. Que faut-il en retenir ?


Focus sur les droits de donation

Par principe, les donations sont soumises à l’impôt (ce que l’on appelle les droits de mutation ou droits de donation) lorsque :

  • la donation est réalisée à titre gratuit : elle doit témoigner d’une réelle intention libérale ;
  • la personne qui donne (« le donateur ») se départit immédiatement du bien donné ;
  • la donation est acceptée par la personne qui la reçoit (le « donataire »).

Comme souvent en matière fiscale, ce principe comporte de nombreuses exceptions, parmi lesquelles les dons familiaux de sommes d’argent.

Jusqu’à présent, les dons familiaux de sommes d’argent, consentis en pleine propriété, à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant, ou à défaut de descendance directe, à un neveu ou à une nièce, pouvaient, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier d’une exonération de droits de donation dans la limite de 30 000 €.

Depuis le 1er août 2020, pour les dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, le plafond de l’exonération est porté à 100 000 € (au lieu de 30 000 €), si les sommes d’argent sont affectées par le donataire, au plus tard le denier jour du 3ème mois suivant la remise des fonds :

  • à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • ○ l’entreprise exerce son activité depuis moins de 5 ans et n’a pas encore distribué de bénéfices,
  • ○ l’entreprise n’est pas issue d’une concentration,
  • ○ l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier, des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières,
  • ○ les actifs de l’entreprise ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools,
  • ○ l’entreprise a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
  • ○ les titres de l’entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises,
  • ○ lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale, ou la fonction de gérant dans les SARL ou les sociétés en commandite par actions (SCA), d'associé en nom d'une société de personnes ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions (SA), pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la souscription,
  • à des travaux et dépenses éligibles à la prime pour la transition énergétique, qui sont réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;
  • à la construction de sa résidence principale.

Notez que le total des donations consenties par un même donateur ne peut pas excéder 100 000 €.

Enfin, cette exonération ne s’appliquera pas si le donataire a déjà bénéficié, pour les mêmes versements :

  • d’un crédit d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
  • d’une déduction de charges pour la détermination des revenus catégoriels ;
  • d’une réduction d’impôt pour investissement réalisé en Outre-mer ;
  • d’une réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu’au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ;
  • d’une réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise ;
  • de la prime forfaitaire pour la transition énergétique.


Focus sur les droits de succession

Suite au décès d’un proche, en cas d’acceptation de la succession, des droits de succession seront à payer à l’administration fiscale.

Pour le calcul des droits dus, il est appliqué un abattement sur la part nette revenant à tout héritier, donataire ou légataire, qui correspond à la valeur des biens reçus dans le cadre de la succession qu’il fait le choix de donner :

  • à une fondation ou à une association reconnue d’utilité publique ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • à l’Etat ou à ses établissements publics ;
  • à un établissement public hospitalier, une région, un département, une commune, ou à l’un de leurs établissements publics.

Notez qu’avant le 1er août 2020, pour le bénéfice de cet abattement, il était opéré une distinction selon la nature du don consenti : pour les associations reconnues d’utilité publique, par exemple, seuls les dons de sommes d’argent étaient pris en compte.

Cette distinction n’existe plus aujourd’hui.

Enfin, toujours depuis le 1er août 2020, cet abattement s’applique à la double condition que :

  • le don soit consenti à titre définitif, et en pleine propriété, dans les 12 mois suivant le décès (6 mois auparavant) ;
  • des pièces justificatives attestant du montant et de la date du don, ainsi que de l’identité des bénéficiaires, soient jointes à la déclaration de succession.


Focus sur les sommes dues à raison d’un décès

Les assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent verser aux héritiers les sommes dues à l’occasion du décès de leur assuré que sur présentation d’un certificat délivré par l’administration fiscale, constatant soit que les droits de succession ont été acquittés, soit qu’ils ne sont pas dus.

Ce principe n’est pas applicable :

  • lorsque l’ensemble des sommes dues par un ou plusieurs assureurs à raison du décès de l’assuré n’excède pas 7 600 € et reviennent à des héritiers en ligne directe (généralement les enfants ou les parents) n’ayant pas de domicile à l’étranger ;
  • lorsque les sommes sont dues au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d’un pacte civile de solidarité (Pacs) ;
  • depuis le 1er août 2020, lorsque les sommes sont dues à un organisme exonéré de droits de donation ou de droits de succession.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, articles 13, 14, 15 et 19

Droits de donation, droits de succession : quelles nouveautés en 2020 ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-08-27 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/donactions.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-les-consequences-sur-le-classement-des-etablissements-touristiques Coronavirus (COVID-19) : les conséquences sur le classement des établissements touristiques La durée de validité du classement de certains établissements étoilés (restaurants, campings, etc.) est arrivée à échéance durant l’état d’urgence sanitaire mis en place dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Une situation exceptionnelle qui les a empêchés de renouveler leur classement… et qui a nécessité l’intervention du Gouvernement…


Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la validité des classements échus durant le confinement !

Les conséquences de l’épidémie de la covid-19 dans le secteur du tourisme nécessitent d'adapter la durée du classement de certains établissements touristiques.

En effet, cette période exceptionnelle a empêché certains des professionnels concernés d’effectuer les démarches et formalités nécessaires au renouvellement du classement de leur établissement.

Pour pallier cette difficulté, le Gouvernement a décidé que les classements dont la validité arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 sont prorogés jusqu’au 1er mai 2021.

Source : Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme

Coronavirus (COVID-19) : les conséquences sur le classement des établissements touristiques © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-27 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/classementhtel.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-le-point-sur-quelques-nouveautes-en-matiere-fiscale Coronavirus (COVID-19) : le point sur quelques nouveautés en matière fiscale Pour faire face à la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions en matière fiscale. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) et mesures fiscales : quoi de neuf ?

Pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise économique qui résulte de la crise sanitaire, le Gouvernement a apporté quelques précisions en matière fiscale :

  • les délais de déclarations en matière de dispositifs transfrontières sont reportés de 6 mois ;
  • l’entrée en vigueur des modifications relatives à l’exonération de droits de certains alcools est différée à 2023 ;
  • les aides reçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
  • le dispositif de « sortie en sifflet », mis en place en 2015, qui prévoit des exonérations de taxe d’habitation et des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pour les ménages les plus modestes, est reconduit pour 2020 ;
  • la part d’énergie issue des biocarburants est comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %, pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants devient exigible entre le 1er août et le 31 décembre 2020 ;
  • la taxe intérieure de consommation sur les carburants est aménagée : il est notamment prévu un abaissement du tarif en euros du gazole destiné à être utilisé comme carburant et une suppression de la date limite à laquelle les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, articles 6, 9, 16, 20,52 et 55

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actualite Actu Fiscale 2020-08-27 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/attention.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-en-matiere-de-credits-dimpot Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière de crédits d’impôt ? Parmi les nombreuses mesures adoptées pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement vient non seulement d’apporter des précisions concernant plusieurs crédits d’impôts à destination des entreprises, mais a également créé un avantage fiscal pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique. Revue de détails…


Concernant le crédit d’impôt musique

Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2022, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques ») et qui réalisent, notamment, des dépenses d’enregistrements musicaux.

Jusqu’au 31 juillet 2020, il était prévu que les dépenses engagées ouvraient droit au crédit d’impôt à compter de la délivrance, par le ministre chargé de la culture, d’un agrément provisoire attestant du fait qu’au vu des éléments transmis, toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt étaient remplies.

Depuis le 1er août 2020, les dépenses engagées ouvrent droit au bénéfice de cet avantage fiscal à compter de la date de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’agrément provisoire.


Concernant le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’IS peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical.

Depuis le 1er janvier 2020, cet avantage fiscal profite également aux dépenses relatives aux spectacles de théâtre ou de variété (ce qui n’était plus possible depuis le 1er janvier 2019).

Enfin, précisons que contrairement aux règles habituellement applicables en matière de crédit d’impôt, l’excédent de crédit d’impôt pour les dépenses relatives aux spectacles de théâtre ou de variété qui n’aura pas pu être imputé sur le montant de l’IS ne sera ni reporté, ni restitué.


Concernant le crédit d’impôt pour investissements en Corse

Le crédit d’impôt pour investissements en Corse qui profite, toutes conditions remplies, à certaines entreprises, et qui devait prendre fin le 31 décembre 2020 est prolongé pour une durée de 3 ans : il continuera donc de s’appliquer pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.


Création du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique

Pour soutenir les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande, particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, un crédit d’impôt a été spécialement créé.

Il s’agit du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique.

Cet avantage fiscal est réservé aux entreprises :

  • soumises à l’IS ;
  • qui exercent une activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande ;
  • qui justifient d’une diminution de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019.

Cet avantage fiscal est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles exposées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, à savoir :

  • les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui relèvent des catégories suivantes :
  • ○ achat des droits de diffusion des œuvres ;
  • ○ investissement en parts de producteur dans le financement des œuvres ;
  • ○ financement des travaux d'écriture et de développement des œuvres ;
  • ○ adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
  • ○ financement de la formation des auteurs (sous certaines limites) ;
  • ○ promotion des œuvres (sous certaines limites) ;
  • les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande qui relèvent des catégories suivantes :
  • ○ rémunérations versées aux auteurs d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
  • ○ redevances versées aux organismes de gestion collective.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, articles 8, 37, 38, 46 et 49

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière de crédits d’impôt ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-08-27 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/creditimpotrecherche.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-fin-du-chomage-partiel-des-salaries-du-particulier-employeur Coronavirus (COVID-19) : fin du chômage partiel des salariés du particulier employeur Les employés de maison et assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur ont pu, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, bénéficier d’un dispositif exceptionnel et temporaire d’activité partielle (ou de chômage partiel). Ce dispositif prendra fin (très ?) prochainement…


31 août ou 31 octobre ?

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile du particulier employeur continuera de s’appliquer jusqu'au 31 août 2020 inclus.

En Guyane et à Mayotte, où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé, le dispositif continue de s'appliquer jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire (soit le 31 octobre 2020).

Source : Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels

Coronavirus (COVID-19) : fin du chômage partiel des salariés du particulier employeur © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-08-27 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/enfant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-une-aide-exceptionnelle-pour-certains-diffuseurs-de-presse Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse Suite à la déclaration de cessation des paiements de la principale entreprise de distribution de presse, le Gouvernement vient de mettre en place une aide financière exceptionnelle à destination de certains diffuseurs de presse. Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de cette aide ? Réponses…


Coronavirus (COVID-19) : un coup de pouce financier sous conditions

Afin d’aider le secteur de la presse à faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide financière exceptionnelle.

Celle-ci, instituée au titre de l’année 2020, bénéficie à certains diffuseurs de presse exerçant leur activité en qualité de travailleurs indépendants.

  • Diffuseurs de presse concernés

Les diffuseurs de presse concernés par l’aide sont les suivants :

  • les exploitants de kiosques à journaux ;
  • les diffuseurs de presse dits « spécialisés », soit ceux qui remplissent des conditions propres à leur visibilité (avec la présence d’une « enseigne presse » sur la vitrine), leur informatisation (via l’usage d’un logiciel presse homologué), et leur représentativité (en raison notamment de la présence d’un mobilier mural exposant les produits « presse » proposés à la vente), ainsi que certaines enseignes culturelles, qui remplissent les conditions précitées et offrent essentiellement à la vente des produits et services culturels et de loisirs sur une surface de vente déterminée ;
  • d’autres diffuseurs de presse déterminés dont les taux de commission sont majorés en fonction de certains critères (comme leur localisation, ou leur chiffre d’affaires annuel).
  • Conditions d’éligibilité à l’aide

Pour pouvoir en bénéficier, les diffuseurs de presse doivent en outre :

  • avoir exercé leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019, sans pouvoir être qualifiés à cette date « d’entreprise en difficulté » : pour rappel, une entreprise est dite « en difficulté » dès lors qu’elle peine à régler ses factures et ses échéances financières ;
  • poursuivre leur activité au 16 août 2020, date d’entrée en vigueur de la mesure d’aide ;
  • être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
  • Montant de l’aide

Le montant de l’aide est en principe de 1 500 €.

Ce montant est porté à 2 000 € pour les demandeurs liés, au 1er mars 2020, par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :

  • Ajaccio ;
  • Avignon ;
  • Bastia ;
  • Bobigny ;
  • Bordeaux ;
  • Crépy-en-Valois ;
  • Fréjus ;
  • Le Mans ;
  • Nancy ;
  • Nantes ;
  • Rennes ;
  • Toulouse ;
  • Tours.

Par exception, le montant de l’aide atteint 3 000 € pour les demandeurs qui sont, à cette même date, liés par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :

  • Lyon ;
  • Marseille.
  • Demande d’aide

Les dossiers de demande d’aide doivent être adressés avant le 15 décembre 2020 à l’Agence de services et de paiement qui est chargée de leur instruction.

Ils doivent contenir l’ensemble des documents suivants :

  • une déclaration du demandeur certifiant qu’il répond aux conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide exceptionnelle ;
  • tout document attestant de sa qualité de travailleur indépendant ;
  • les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents qui prouvent qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Dans le cadre de l’instruction des demandes, l’Agence de services et de paiement peut contrôler la sincérité et l’exactitude des documents qui lui sont présentés.

Source : Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse

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actualite Actu Juridique 2020-08-27 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/kiosque.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-une-prime-pour-les-professionnels-des-services-daide-et-daccompagnement-a-domicile Coronavirus (COVID-19) : une prime pour les professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile Parce que les professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ont été présents sur le terrain durant la crise sanitaire, auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap, le Gouvernement a annoncé qu’ils bénéficieront d’une prime. De quel montant ?


Coronavirus (COVID-19) : une prime de 1 000 € pour les SAAD

Le Gouvernement a annoncé qu’une prime sera versée aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

Elle sera d’un montant maximal de 1 000 € et versée par les conseils départementaux, avant la fin de l’année 2020, aux salariés présents sur le terrain pendant la période de crise sanitaire.

Source : Communiqué du Ministère de la Santé du 4 août 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-27 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidantfamilial
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-en-matiere-daide-juridictionnelle Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’aide juridictionnelle Pour soutenir la trésorerie des avocats, un dispositif de versement d’une avance exceptionnelle en matière d’aide juridictionnelle a été mis en place. Initialement, cette avance devait être sollicitée avant le 1er juillet 2020 pour un versement avant le 30 septembre. Ce dispositif a toutefois été prolongé : jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) : le dispositif d’avance exceptionnelle prolongé !

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de la covid-19 sur la trésorerie des cabinets d’avocats, un dispositif de versement d'une avance exceptionnelle (remboursable) en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat a été mis en place.

Après accord du bâtonnier, l'avocat qui souhaitait bénéficier de cette avance devait en faire la demande auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par tout moyen conférant date certaine, avant le 1er juillet 2020. Elle devait ensuite être versée avant le 30 septembre 2020.

Désormais, l’avance exceptionnelle peut être sollicitée jusqu’au 30 septembre 2020 et sera versée avant le 30 novembre 2020.

Source : Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’aide juridictionnelle © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-27 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avocat
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-la-securite-renforcee-dans-les-transports-en-commun Coronavirus (COVID-19) : la sécurité (renforcée) dans les transports en commun Ces dernières semaines, les violences dans les transports en commun ont augmentés en raison, notamment, du refus de certaines personnes de porter un masque. Ces agissements ont amené le Gouvernement à prendre des mesures pour renforcer la sécurité dans les transports en commun. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : 6 mesures pour améliorer la sécurité dans les transports en commun

Suite aux violences survenues dans les transports en commun contre des voyageurs ou des chauffeurs ayant demandé à des personnes de porter un masque, conformément à ce que la Loi prévoit, le Gouvernement a pris les 6 mesures suivantes :

  • le doublement des patrouilles de policiers et de gendarmes dans les transports en commun sur l’ensemble du territoire national ;
  • la généralisation de la vidéoprotection, pour dissuader les auteurs de violences et faciliter le travail d’enquête en cas d’infractions ;
  • la mise en place d’une ligne téléphonique directe et dédiée entre les transporteurs et les centres d’information et de commandement de la police nationale et les centres d’opérations et de renseignement de la gendarmerie nationale, pour une prise en charge plus rapide ;
  • l’expérimentation, dans des gares d’Ile-de-France, à des heures matinales et tardives, de points d’accueil tenus par des policiers ou des gendarmes permettant une prise immédiate des plaintes pour les victimes d’infractions dans les transports ;
  • l’extension des pouvoirs des agents de sécurité privée ;
  • la généralisation du port des caméras-piétons par les agents des sociétés de transport au contact du public.

Notez que sous l’autorité des Préfets, un audit de sécurité de l’ensemble des réseaux de transports sera mené d’ici fin septembre pour identifier, partout en France, les bonnes pratiques et les mesures à prendre pour limiter les actes de violence.

Source : Communiqué du Ministère du Transport du 6 août 2020

Coronavirus (COVID-19) : la sécurité (renforcée) dans les transports en commun © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportencommun1
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-equipements-de-protection-et-si-vous-navez-pas-applique-le-bon-taux-de-tva Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ? Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020. Quid de la TVA facturée dans l’intervalle ?


Coronavirus (COVID-19) et trop-versé de TVA : une restitution possible ?

A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA pour les masques, les produits d’hygiène et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus (COVID-19) est perçue au taux réduit de 5,5 % pour les produits achetés ou vendus au sein de l’Union européenne depuis :

  • le 24 mars 2020 pour les masques ;
  • le 1er mars 2020 pour les produits d’hygiène ;
  • le 24 mars 2020 pour les tenues de protection.

Cette tolérance n’ayant été mise en place par le Gouvernement que le 8 mai 2020 pour les masques et les produits d’hygiène, et que le 26 juillet 2020 pour les tenues de protection, certains professionnels sont susceptibles d’avoir facturé ces biens à un taux de TVA supérieur au taux réduit entre le mois de mars et les mois de mai ou juillet 2020.

Un état de fait auquel le Gouvernement vient de remédier en annonçant que ces professionnels peuvent désormais obtenir la restitution du trop-versé de TVA par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2022.

Généralement, pour pouvoir bénéficier d’une restitution de TVA, les personnes soumises à taxation doivent :

  • délivrer à leurs clients des factures rectificatives remplaçant et annulant les précédentes, ce qui permet ensuite aux clients, le cas échéant, de corriger le montant de TVA qu’ils ont eux-mêmes déduit ;
  • mentionner la somme à restituer :
  • ○ sur la ligne 21 « autre TVA à déduire » du formulaire 3310-CA3-SD (cerfa n°10963)
  • ○ ou sur la ligne 25 de la déclaration n°3517-S-SD CA12 (cerfa n°11417) pour les professionnels soumis au régime simplifié d’imposition (RSI).

Toutefois, compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l’état d’urgence sanitaire, les professionnels et leurs clients professionnels pourront renoncer, d’un commun accord, à cette procédure. Dans cette hypothèse, le professionnel n’aura pas le droit d’imputer le trop-versé de TVA sur ses déclarations ultérieures et, corrélativement, l’administration fiscale ne pourra pas remettre en cause la déduction de TVA opérée par les clients.

Notez que si le client est un particulier, le professionnel qui souhaite obtenir la restitution du trop-versé de TVA est dispensé d’émettre une facture rectificative.

Source : Actualité BOFiP-Impôts du 4 août 2020

Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-08-26 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/abus.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-le-soutien-au-secteur-viticole-renforce Coronavirus (COVID-19) : le soutien au secteur viticole renforcé La fermeture des cafés et restaurants, ainsi que la diminution des exportations résultant du contexte sanitaire actuel ont fortement impacté les professionnels du secteur viticole. Le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures prises pour les soutenir. Voici ce qu’il faut en retenir…


Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle mesure de soutien à la filière viticole

Dès le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, le secteur viticole a pu bénéficier de plusieurs mesures de soutien mises en place par le Gouvernement : fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel, etc.

Le Gouvernement a ensuite décidé de prendre de nouvelles mesures destinées à soutenir spécifiquement les professionnels du secteur viticole.

Ainsi, dès le mois de juin, le Gouvernement a décidé de créer :

  • un dispositif de distillation de crise à hauteur de 155 M€ (pour 2 millions d’hectolitres) pour permettre de réduire les stocks des exploitations avant les vendanges ;
  • une aide au stockage privé, complémentaire à la distillation de crise, de 15 M€ pour faciliter le stockage des vins déjà vinifiés.

En outre, le Gouvernement permet aussi aux entreprises du secteur viticole, toutes conditions par ailleurs remplies, de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.

Le Gouvernement a également autorisé un volume supplémentaire de distillation de 600 000 hectolitres, et a augmenté l’enveloppe d’aides au stockage privé de 20 M€ financés sur des crédits nationaux.

Enfin, sachez qu’il prévoit de reconduire pour l’année 2021 le dispositif d’exonérations fiscales accordé pour 2020 aux viticulteurs dans le cadre du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE).

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 5 août 2020

Coronavirus (COVID-19) : le soutien au secteur viticole renforcé © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-26 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/viticulture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-focus-sur-les-dernieres-dispositions-sociales-applicables-en-guyane-et-a-mayotte Coronavirus (COVID-19) : focus sur les dernières dispositions sociales applicables en Guyane et à Mayotte Du fait de la prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, des adaptations relatives aux prestations sociales, aux cotisations sociales et à l’activité partielle ont été rendues nécessaires. Faisons le point…


Coronavirus (COVID-19) : prestations sociales

  • Aides à la complémentaire santé et aide médicale d’Etat

En Guyane et à Mayotte, les droits relatifs à l’aide à la complémentaire santé, en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 octobre 2020 (au lieu du 31 juillet pour le reste du territoire national), sont prorogés jusqu'à cette date, sauf opposition de l'assuré, sans modification de leurs conditions tarifaires.

Quant aux droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide médicale d’Etat (AME) expirant entre le 12 mars 2020 et le 31 octobre 2020 (au lieu du 31 juillet pour le reste du territoire national), ils sont prolongés de 3 mois à compter de leur date d'échéance.

Par ailleurs, notez que pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (AME), la primo-demande peut être adressée par courrier jusqu’au 31 octobre 2020 (au lieu du 31 juillet 2020 pour le reste du territoire national).

  • Prestations relatives au handicap

Les décisions accordant des prestations relatives au handicap expirant entre le 12 mars 2020 et le 31 octobre 2020 (au lieu du 31 juillet pour le reste du territoire national) ou expirant avant le 12 mars 2020 mais non encore renouvelées à cette date, sont prolongées de 6 mois à compter de la date d'expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s'il a expiré avant cette date. Sont ici visées :

  • l’allocation adulte handicapé ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
  • la carte mobilité inclusion ;
  • la prestation de compensation du handicap ;
  • tout autre droit ou prestation accordé(e) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
  • Avance sur droits du RSA et de l’allocation aux adultes handicapés

Pour faire face à la crise liée à l’épidémie de covid-19, en Guyane et à Mayotte, les caisses chargées du versement des prestations familiales procèdent à une avance sur droits pour les bénéficiaires du RSA et de l’allocation aux adultes handicapés, pour une durée de 9 mois à compter du 12 mars 2020 (au lieu de 6 mois pour le reste du territoire national), tant qu'elles sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations.

Le montant des prestations est réexaminé à l'issue de ce délai de 9 mois, y compris pour la période écoulée.

  • Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

En Guyane et à Mayotte, les droits liés au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui sont arrivés à expiration entre le 12 mars et le 31 octobre 2020 (au lieu du 31 juillet 2020 pour le reste du territoire national) sont prolongés pour une période de 6 mois.

  • Indemnisation des accidents médicaux

Notez que les délais dont dispose l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour instruire les demandes d’indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales sont prolongés du fait de la crise sanitaire.

Ainsi, pour faire face aux contraintes liées à l’épidémie de covid-19, lorsque les délais requis ont expiré entre le 12 mars et le 12 juillet 2020, ils sont prorogés de 4 mois. Toutefois, spécifiquement en Guyane et à Mayotte, ces délais sont prorogés de 4 mois lorsqu’ils ont expiré entre le 12 mars et le 31 octobre 2020.

  • Pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles de Guyane ou de Mayotte empêchés d’accomplir les travaux de l’exploitation en raison d’une mesure d’isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, ou encore parce qu’ils sont parents d'un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure, ou d'un enfant handicapé âgé de moins de 18 ans, peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement jusqu’au 30 octobre 2020.


Coronavirus (COVID-19) : suspension des délais de recouvrement des cotisations sociales

Pour mémoire, les délais qui encadrent le recouvrement des cotisations et contributions dues mais non versées à leur date d’échéance à l’URSSAF et aux caisses de la MSA ont été suspendus, entre le 12 mars et le 30 juin 2020.

En Guyane et à Mayotte, cette suspension est prolongée jusqu’au 30 octobre 2020.


Coronavirus (COVID-19) : modulation du taux d’activité partielle

Pour faire face à la crise liée à l’épidémie de coronavirus, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle, versée par l’Etat aux entreprises concernées, peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques de celles-ci, compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire qu’elles ont subi.

Le taux est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

  • soit dans ceux des secteurs (que nous appellerons « S1 ») relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
  • soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs S1 et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.

En principe, la modulation s’applique spécifiquement pour les heures chômées depuis le 1er juin et jusqu’au 30 septembre 2020. Toutefois, les employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte pourront bénéficier de la majoration du taux, dans les conditions énoncées, jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 30 octobre 2020).

Notez qu’à compter du 1er septembre 2020, à Mayotte, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’entreprise concernée ne pourra pas être inférieur à 7,05 €. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

Source :

  • Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, articles 67 et 68
  • Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les dernières dispositions sociales applicables en Guyane et à Mayotte © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-08-26 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/outremer.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-lactivite-sportive-depuis-le-14-aout-2020 Coronavirus (COVID-19) : l’activité sportive depuis le 14 août 2020 Actuellement, les établissements de sport peuvent ouvrir à condition de respecter de nombreuses mesures sanitaires. L’une d’entre elle vient d’être supprimée. Laquelle ?


Coronavirus (COVID-19) : assouplissement de la réglementation sanitaire !

Jusqu’au 13 août 2020, les établissements de sport pouvaient ouvrir à condition que :

  • les activités se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de 2 mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité sportive ne le permet pas ;
  • les vestiaires collectifs soient fermés.

Depuis le 14 août 2020, la condition relative aux vestiaires collectifs est supprimée.

Source : Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : l’activité sportive depuis le 14 août 2020 © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-26 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/sportif.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-les-rassemblements-depuis-le-14-aout-2020 Coronavirus (COVID-19) : les rassemblements depuis le 14 août 2020 Les rassemblements de plus de 5 000 personnes sont actuellement interdits, sauf dérogation préfectorale. Cette interdiction sera-t-elle levée à partir du mois de septembre ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : fin de l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes ?

Jusqu’à présent, il était prévu qu’aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne pouvait se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020. Des dérogations préfectorales étaient toutefois exceptionnellement possibles.

Depuis le 14 août 2020, la référence à la date butoir du 31 août 2020 est supprimée. Pour le moment, l’interdiction de principe des rassemblements de plus de 5 000 personnes continuera donc de s’appliquer en septembre et les mois suivants. Toutefois, des dérogations préfectorales peuvent toujours être obtenues.

Source : Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : les rassemblements depuis le 14 août 2020 © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-26 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/rassemblement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-le-fonds-de-solidarite-est-adapte-pour-les-discotheques Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est adapté pour les discothèques Au vu de la situation sanitaire, les discothèques restent encore aujourd’hui dans l’impossibilité de rouvrir leurs portes. Cette situation exceptionnelle, qui dure depuis le mois de mars 2020, a poussé le Gouvernement à adapter spécialement pour elles les règles relatives au Fonds de solidarité. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité

Pour mémoire, le Fonds de solidarité a pour objet de venir en aide aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

Les subventions qu’il verse se décomposent en 2 volets :

  • une aide initiale, d’un montant maximum de 1 500 € ;
  • une aide complémentaire, destinée aux entreprises les plus fragiles.

Les aides du Fonds sont versées au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020, mais aussi, à compter du 16 août 2020, des mois de juillet, août et septembre 2020, pour les seules entreprises dont l’activité relève de secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire.

Ces secteurs sont divisés en deux catégories : S1 et S2.

A compter de l’aide attribuée au titre du mois de juin 2020, il est précisé que les entreprises relevant du secteur 1 dont l’activité principale est exercée dans un établissement recevant du public de type salle de danse (classé « P », selon la règlementation en vigueur) et auquel appartiennent les discothèques, sont éligibles au Fonds de solidarité sous réserve du seul respect des conditions suivantes.

  • Conditions d’octroi de l’aide initiale

A compter de l’aide attribuée au titre du mois de juin 2020, les discothèques peuvent prétendre au versement de l’aide initiale du Fonds de solidarité au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août 2020 dès lors qu’elles remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période mensuelle considérée ;
  • les exploitants individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés concernées ne sont pas titulaires, au 1er jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet, et n’ont pas bénéficié, au titre de cette même période, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ;
  • elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

Les discothèques n’ont donc pas à respecter les conditions liées à l’effectif salarié, au montant maximal de chiffre d’affaires (CA) ou de bénéfice imposable qui s’appliquent en principe à toute entreprise qui demande à bénéficier de l’aide initiale du Fonds de solidarité.

  • Concernant le contrôle des entreprises

En principe, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité sont celles qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale.

Pour mémoire, une société commerciale est réputée « contrôler » une autre société :

  • lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
  • lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
  • lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
  • lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et qu’elle dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Il est désormais prévu que cette condition liée au contrôle de la société ne soit pas applicable aux discothèques.

  • Montant de l’aide

Le montant de l’aide initiale versée aux discothèques est variable :

  • il est de 1 500 € si la perte de CA de l’entreprise est supérieure ou égale à 1 500 € ;
  • il est du montant de la perte du CA si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

Notez que pour les exploitants individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés qui ont perçu ou doivent percevoir une ou plusieurs pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraite et des IJ perçues ou à percevoir au titre de cette période ne peut excéder 1 500 €.

Le calcul de la perte de CA s’effectue en comparant le CA réalisé au cours de la période mensuelle considérée et :

  • le CA réalisé durant la même période l’année précédente ;
  • ou, si l’entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ;
  • ou le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020 ;
  • ou le CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020.
  • Demande de l’aide

L’aide doit être demandée par voie dématérialisée dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception des entreprises bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en redressement judiciaire ;
  • une estimation du montant de la perte de CA ;
  • l'indication du montant des pensions de retraite et/ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée par les personnes physiques ou par les dirigeants majoritaires de sociétés, s’il y a lieu ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité

L’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité a pour objet de soutenir la trésorerie des entreprises les plus durement touchées par la crise.

Ses modalités d’octroi viennent de faire l’objet d’adaptations propres aux discothèques.

  • Distinction à opérer

Il convient par conséquent de distinguer l’aide complémentaire :

  • perçue par les discothèques avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, soit avant le 16 août 2020, dans les conditions de droit commun (que nous dénommerons « aide complémentaire n° 1 ») ;
  • perçue par les discothèques à partir du 16 août 2020 en raison des nouvelles dispositions spéciales qui leur sont propres (que nous appellerons « aide complémentaire n° 2 »).

Nous détaillons ici les conditions d’éligibilité à l’aide complémentaire n° 2.

  • Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide complémentaire n° 2

Les discothèques sont éligibles au versement de l’aide complémentaire n° 2 du Fonds de solidarité sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • elles ont bénéficié de l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité au titre des mois de mars à août 2020 ;
  • elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 31 août 2020, et ont un CA supérieur ou égal à 8 000 € lors du dernier exercice clos ; pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 € ; pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 € ;
  • elles présentent un solde négatif entre d’une part, leur actif disponible, et d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours auxquelles s’ajoute le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels) restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 (nous dénommerons ce solde « actif/passif ») ; notez que pour le calcul de ce solde, certaines cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur (comme celles dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, etc.) dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020 ne sont pas déduites de l’actif disponible, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ; il en est de même des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants au titre des mois de mars à août 2020.
  • Montant de l’aide complémentaire n° 2

Le montant de l’aide complémentaire n° 2 versée aux discothèques s’élève à :

  • 2 000 € pour les entreprises dont le solde « actif/passif » est inférieur à 2 000 € ;
  • au montant du solde « actif/passif », dans les autres cas.
  • Plafond de l’aide complémentaire n° 2

L’aide complémentaire n° 2 peut être demandée au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août 2020, dans la limite d’un plafond de 15 000 € par mois : elle revêt donc un caractère mensuel pour les entreprises qui y sont éligibles.

Si l’entreprise a déjà perçu une aide complémentaire du Fonds de solidarité dans les conditions de droit commun (aide complémentaire n° 1), le montant de celle-ci doit être déduit du montant de la première aide complémentaire n° 2 qu’elle perçoit.

Le montant total des aides complémentaires n° 2 attribuées à une même entreprise ne peut excéder 45 000 €.

Notez que dans l’hypothèse où une entreprise demande plusieurs aides complémentaires n° 2, la condition relative à la prise en compte des dettes exigibles et du montant des charges fixes pour la détermination du solde négatif est aménagée. Des aménagements qui feront certainement l’objet de précisions ultérieures. A suivre…

  • Demande de l’aide complémentaire n° 2

La demande d’aide complémentaire n° 2 doit être faite par voie dématérialisée, au plus tard le 15 octobre 2020, auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au sens de la règlementation européenne ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours ;
  • une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un établissement recevant du public de type salle de danse (classé « P », selon la classification établie par la Loi) qui a fait l’objet d'une interdiction d'accueil du public et relevant du secteur S1 regroupant les activités particulièrement touchées par la crise.

Notez que dans le cas où l’entreprise souhaite que l’aide n° 1 qui lui a été versée (dans les conditions de droit commun) soit complétée en vertu des nouvelles conditions applicables à l’aide complémentaire n° 2, sa demande doit seulement être accompagnée d’une description de son activité et d’une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle exerce son activité principale dans un établissement recevant du public de type salle de danse classé « P », qui a fait l’objet d'une interdiction d'accueil du public et qui relève du secteur S1.

  • Droit de communication et échange de données

L’octroi de l’aide complémentaire n° 2 donne lieu à des échanges de données entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de cette aide, afin que ceux-ci puissent instruire les demandes d’aides et octroyer celles-ci.

Cet échange de données doit être effectué dans le respect du secret fiscal.

L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 août 2020.

Source : Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est adapté pour les discothèques © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-26 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/disco.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-extension-du-pouvoir-du-prefet-depuis-le-14-aout-2020 Coronavirus (COVID-19) : extension du pouvoir du Préfet depuis le 14 août 2020 Face à la crise sanitaire, les Préfets ont été dotés de nombreux pouvoirs pour lutter contre la propagation de la covid-19. C’est toujours dans cette optique qu’ils viennent d’obtenir un nouveau pouvoir. Lequel ?


Coronavirus (COVID-19) : le pouvoir préfectoral de réglementation de l’accueil du public dans les ERP

Jusqu’au 13 août 2020, le Préfet pouvait interdire l’accueil du public dans les établissements recevant du public (ERP) suivants :

  • établissements de type L : salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
  • établissements de type M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • établissements de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • établissements de type P : salles de danse et salles de jeux ;
  • établissements de type S : bibliothèques, centres de documentation ;
  • établissements de type T : salles d'expositions ;
  • établissements de type X : établissements sportifs couverts ;
  • établissements de type Y : musées ;
  • établissements de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
  • établissements de type PA : établissements de plein air ;
  • établissements de type R : établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.

Depuis le 14 août 2020, le Préfet a également le pouvoir de simplement réglementer l’accueil du public dans ces ERP.

Source : Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : extension du pouvoir du Préfet depuis le 14 août 2020 © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-26 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/prefecture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-les-zones-de-circulation-du-virus-depuis-le-14-aout-2020 Coronavirus (COVID-19) : les zones de circulation du virus depuis le 14 août 2020 Le Gouvernement a mis en place des listes pour identifier les zones de circulation active de la covid-19. Quelles sont les zones officiellement identifiées en France et à l’international ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, à l’exception de la Guyane et de Mayotte. En effet, dans ces territoires, il est maintenu jusqu’au 30 octobre 2020 (pour l’instant).

Dans le reste du territoire français, l’Etat peut identifier des zones de circulation active du virus dans lesquelles des mesures de restriction peuvent être exceptionnellement prises par le Premier Ministre.

Depuis le 14 août 2020, 2 zones de circulation active du virus sont officiellement identifiées : les départements des Bouches-du-Rhône et Paris.

Au niveau international, l’ensemble des pays du monde est considéré comme constituant une zone de circulation de la covid-19, à l’exception :

  • des autres Etat membres de l’Union européenne,
  • de l’Andorre,
  • de l’Australie,
  • du Canada,
  • de la Corée du sud,
  • de la Géorgie,
  • de l’Islande,
  • du Japon,
  • du Lichtenstein,
  • de Monaco,
  • de la Norvège,
  • de la Nouvelle-Zélande,
  • du Royaume-Uni,
  • du Rwanda,
  • de Saint-Marin,
  • du Saint-Siège,
  • de la Suisse,
  • de Thaïlande,
  • de Tunisie,
  • de l’Uruguay.

Depuis le 16 août 2020, le Maroc a été retiré de cette liste et est donc considéré comme une zone de circulation active de la covid-19.

Source :

  • Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  • Arrêté du 14 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Coronavirus (COVID-19) : les zones de circulation du virus depuis le 14 août 2020 © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-26 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coronavirus1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-les-nouveautes-pour-le-transport-aerien-au-14-aout-2020 Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour le transport aérien au 14 août 2020 Les déplacements humains contribuent à la propagation de la covid-19. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place des contrôles sanitaires plus stricts pour certains voyageurs, en fonction des pays dont ils arrivent. La liste de ces pays a été étendue…


Coronavirus (COVID-19) : élargissement de la liste des pays dans lequel le coronavirus circule !

Pour rappel, les personnes de 11 ans ou plus arrivant sur le territoire métropolitain par avion, depuis certains pays étrangers, et qui ne peuvent pas présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol concluant à l’absence de contamination par la covid-19 sont dirigées, à leur arrivée à l'aéroport, vers un poste de contrôle sanitaire permettant la réalisation d'un tel examen.

Les pays en question sont l’Afrique du Sud, l’Algérie, le Brésil, l’Inde, Israël, le Koweït, Madagascar, Oman, le Pérou, le Qatar, la Serbie et la Turquie.

Depuis le 14 août 2020, les voyageurs des pays suivants sont également concernés par ces contrôles sanitaires : l’Argentine, l’Arménie, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, la Guinée équatoriale, le Kirghizstan, le Kosovo, le Liban, les Maldives, le Mexique, la Moldavie, le Monténégro, la République dominicaine et les Territoires Palestiniens.

Source : Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour le transport aérien au 14 août 2020 © Copyright WebLex - 2020

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-reconduction-du-fonds-de-solidarite-pour-certaines-activites Coronavirus (COVID-19) : reconduction du Fonds de solidarité pour certaines activités ! Le Fonds de solidarité est l’une des mesures majeures prises par le Gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire. Ses modalités d’application viennent, une nouvelle fois, de faire l’objet d’aménagements. Voici ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : prolongation du Fonds au titre des mois de juillet, août et septembre 2020

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse des aides décomposées en 2 volets :

  • une aide initiale, d’un montant maximum de 1 500 € ;
  • une aide complémentaire, destinée aux entreprises les plus fragiles.

Initialement, l’intervention du Fonds n’était prévue qu’au titre des mois de mars à juin 2020.

Elle est désormais prolongée au titre des mois de juillet, août et septembre 2020, pour les seules entreprises relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise.

Celles-ci doivent toutefois remplir certaines conditions pour chaque période mensuelle considérée.

  • Condition liée à l’accueil du public ou à la perte de chiffre d’affaires

D’abord, les entreprises qui peuvent prétendre à cette aide sont celles qui, au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 :

  • ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
  • ou ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % :
  • ○ par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • ○ ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ○ ou au CA mensuel moyen sur la période comprise entre leur date de création et le 29 février 2020, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ;
  • ○ ou au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020 ;
  • ○ ou au CA réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois pour les entreprises créées après le 1er mars 2020.
  • Condition liée au bénéfice imposable

Le bénéfice imposable de ces entreprises ne doit en outre pas excéder, au titre du dernier exercice clos :

  • 60 000 € pour les entreprises en nom propre ; notez que ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • 60 000 € par associé et conjoint collaborateur, pour les sociétés.

Attention, le bénéfice imposable pris en compte est augmenté, s’il y a lieu, des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Notez que cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

  • Condition relative aux exploitants individuels et aux dirigeants majoritaires de sociétés

Les personnes physiques (exploitants individuels), ou les dirigeants majoritaires de société doivent par ailleurs remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • ne pas être titulaires, au 1er jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ;
  • ne pas avoir bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.
  • Condition relative au début d’activité

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

  • Condition relative au secteur d’activité

Les entreprises doivent exercer leur activité principale dans l’un des 2 secteurs (S1 ou S2) particulièrement touchés par la crise.

Le secteur 1 (S1) regroupe (en prenant en compte l’ajout des nouvelles activités au 16 août 2020) les activités suivantes :

  • téléphériques et remontées mécaniques ;
  • hôtels et hébergements similaires ;
  • hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ;
  • terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
  • restauration traditionnelle ;
  • cafétérias et autres libres-services ;
  • restauration de type rapide ;
  • services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise ;
  • services des traiteurs ;
  • débits de boissons ;
  • projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
  • post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • distribution de films cinématographiques : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ;
  • activités des agences de voyage ;
  • activités des voyagistes ;
  • autres services de réservation et activités connexes ;
  • organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès ;
  • agences de mannequins ;
  • entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) ;
  • enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
  • arts du spectacle vivant ;
  • activités de soutien au spectacle vivant ;
  • création artistique relevant des arts plastiques ;
  • galeries d'art : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • artistes auteurs ;
  • gestion de salles de spectacles et production de spectacles ;
  • gestion des musées ;
  • guides conférenciers ;
  • gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ;
  • gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
  • gestion d'installations sportives ;
  • activités de clubs de sports ;
  • activité des centres de culture physique ;
  • autres activités liées au sport ;
  • activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes ;
  • autres activités récréatives et de loisirs ;
  • exploitation de casinos : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • entretien corporel ;
  • trains et chemins de fer touristiques ;
  • transport transmanche ;
  • transport aérien de passagers ;
  • transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ;
  • cars et bus touristiques ;
  • transport maritime et côtier de passagers ;
  • production de films et de programmes pour la télévision ;
  • production de films institutionnels et publicitaires ;
  • production de films pour le cinéma ;
  • activités photographiques ;
  • enseignement culturel.

Le secteur S2 regroupe quant à lui les activités suivantes :

  • culture de plantes à boissons ;
  • culture de la vigne ;
  • pêche en mer ;
  • pêche en eau douce ;
  • aquaculture en mer ;
  • aquaculture en eau douce ;
  • production de boissons alcooliques distillées ;
  • fabrication de vins effervescents ;
  • vinification ;
  • fabrication de cidre et de vins de fruits ;
  • production d'autres boissons fermentées non distillées ;
  • fabrication de bière ;
  • production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ;
  • fabrication de malt ;
  • centrales d'achat alimentaires ;
  • autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons ;
  • commerce de gros de fruits et légumes ;
  • herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans ;
  • commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles ;
  • commerce de gros de boissons ;
  • mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés ;
  • commerce de gros alimentaire spécialisé divers ;
  • commerce de gros de produits surgelés ;
  • commerce de gros alimentaire ;
  • commerce de gros non spécialisé ;
  • commerce de gros de textiles ;
  • intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ;
  • commerce de gros d'habillement et de chaussures ;
  • commerce de gros d'autres biens domestiques ;
  • commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien ;
  • commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ;
  • blanchisserie-teinturerie de gros ;
  • stations-service ;
  • enregistrement sonore et édition musicale ;
  • post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
  • distribution de films cinématographiques ;
  • éditeurs de livres ;
  • prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie ;
  • services auxiliaires des transports aériens ;
  • services auxiliaires de transport par eau : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • transport de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
  • location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
  • boutique des galeries marchandes et des aéroports : cette nouvelle activité a été ajoutée à depuis le 16 août 2020 ;
  • traducteurs-interprètes : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • magasins de souvenirs et de piété : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • autres métiers d'art : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • paris sportifs : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020.

Attention, les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur 2 doivent, pour être éligibles au Fonds, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :

  • à la même période l’année précédente ;
  • ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
  • ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
  • Condition relative à l’effectif salarié

Les entreprises candidates à l’aide doivent avoir un effectif salarié maximum de 20 personnes.

Pour rappel, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

  • Condition relative au chiffre d’affaires

Le montant du chiffre d’affaires des entreprises éligibles à l’aide doit être, lors du dernier exercice clos, inférieur à 2 M€.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 €.

  • Condition relative au contrôle d’autres sociétés commerciales

Si, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 20 salariés, leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 2 M€ et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 € dans les conditions précitées.

  • Montant de l’aide

Le montant de la subvention perçue est variable :

  • les entreprises qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € ;
  • les entreprises qui ont subi une perte de CA inférieure à 1500 € reçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Notez que pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ayant perçu ou devant percevoir une ou plusieurs pension(s) de retraite, ou des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée, le montant cumulé de l’aide, de ces pensions et des IJ ne peut excéder 1 500 €.

Là encore, la perte de chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA réalisé par l’entreprise sur la période mensuelle considérée :

  • au CA réalisé sur la même période mensuelle de l’année précédente ;
  • ou, si l’entreprise le souhaite, au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
  • Demande de l’aide

La demande doit être réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception des entreprises bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en redressement judiciaire ;
  • une estimation du montant de la perte de CA ;
  • l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée par les personnes physiques ou par les dirigeants majoritaires de sociétés, s’il y a lieu ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Coronavirus (COVID-19) : concernant la demande d’aide complémentaire

Jusqu’à présent, il était prévu que l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité doive obligatoirement faire l’objet d’une demande dématérialisée au plus tard le 15 septembre 2020.

Ce délai est désormais repoussé jusqu’au 15 octobre 2020.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les aides complémentaires locales

Pour mémoire, le département, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la commune du lieu de domiciliation de l’entreprise peuvent attribuer de nouvelles aides complémentaires locales aux entreprises bénéficiaires de l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité.

Jusqu’à présent, l’attribution de ces nouvelles aides devait être décidée sur la base d’une délibération adoptée avant le 31 juillet 2020. Désormais, ce délai est repoussé au 30 septembre 2020.

Par ailleurs, les entreprises bénéficiaires de ces aides devaient avoir demandé le bénéfice de l’aide complémentaire versée par le Fonds avant le 15 septembre 2020. Désormais, et conformément à la modification du délai de demande de cette aide que nous venons d’aborder, la demande doit avoir été déposée avant le 15 octobre 2020.


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’échange de données

Pour mémoire, jusqu’à présent, le Fonds de solidarité donnait lieu à des échanges de données entre l’administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale auxquels sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation.

Cet échange de données se réalisait dans le respect du secret professionnel, et visait à permettre à l’administration fiscale d’instruire les demandes d’aide.

Depuis le16 août, il est prévu que le Fonds de solidarité occasionne des échanges de données, via des plateformes sécurisées, entre l’administration fiscale et :

  • les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale auquel sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun, aux fins d’instruction des demandes d’aides par l'administration fiscale ;
  • les autres services de l'État, les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, dans le but d’instruire et de contrôler la délivrance des aides financières versées par le Fonds ;
  • les autres services de l'Etat chargés du suivi du dispositif ;
  • les autres services de l'Etat concourant à l'exercice des missions du comité de suivi institué par la Loi, qui doit veiller au suivi de la mise en œuvre des mesures de soutien financier à destination des entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus ; l’administration fiscale doit aussi transmettre, dans les mêmes conditions, les données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires à la direction interministérielle du numérique.

Cet échange doit être réalisé dans le respect des secrets professionnel et fiscal.

L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 16 août 2020, et s’applique aux îles Wallis-et-Futuna.

Source : Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : reconduction du Fonds de solidarité pour certaines activités ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-25 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidefinanciere2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-amenagements-du-fonds-de-solidarite-pour-la-guyane-et-mayotte Coronavirus (COVID-19) : aménagements du Fonds de solidarité pour la Guyane et Mayotte Le Fonds de solidarité, qui vient en aide aux entreprises touchées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus, vient d’être aménagé pour les territoires de la Guyane et de Mayotte pour lesquels l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus. Voici ce qu’il faut en retenir…


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide initiale du Fonds

Pour rappel, le Fonds de solidarité verse des aides décomposées en 2 volets :

  • une aide initiale, d’un montant maximum de 1 500 € ;
  • une aide complémentaire, destinée aux entreprises les plus fragiles.

En métropole, et toutes conditions par ailleurs remplies, le Fonds de solidarité ne couvre, en principe, que les pertes de chiffre d’affaires (CA) intervenues entre mars et juin 2020. Toutefois, son intervention est exceptionnellement prolongée au titre des mois de juillet, août et septembre 2020 pour les seules entreprises relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise.

Par exception toujours, les entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte (quelle que soit leur activité) bénéficient d’une aide financière du Fonds de solidarité au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin d’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 30 octobre 2020 inclus à l’heure à laquelle nous écrivons), sous réserve du respect de certaines conditions.

  • Conditions générales à remplir

Pour rappel, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité sont celles qui :

  • imposables en France ;
  • n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • ne sont pas contrôlées par une société commerciale, ce qui est notamment le cas lorsque celle-ci détient directement ou indirectement une fraction du capital de la société en question qui lui confère la majorité des droits de vote dans ses assemblées générales.

Si elles sont constituées sous forme d’association, elles sont éligibles au Fonds à la condition d’être assujetties aux impôts commerciaux ou d’employer au moins 1 salarié.

Par ailleurs, les entreprises qui étaient en procédure collective au 31 décembre 2019 sont éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité, à la condition que l’aide versée soit compatible avec la règlementation européenne relative aux aides dites « de minimis ».

Pour rappel, cette règlementation autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l'exercice fiscal en cours ainsi que les 2 précédents.

Notez que les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent pas céder tout ou partie de leurs aides (initiale comme complémentaire) à des producteurs primaires.

  • Condition liée à l’accueil du public ou à la perte de chiffre d’affaires

D’abord, les entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte qui peuvent prétendre à cette aide sont celles qui, au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire :

  • ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
  • ou ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 %.

La perte de CA est définie comme la différence entre le CA de la période mensuelle considérée et :

  • le CA de l’entreprise durant la même période de l’année précédente ;
  • ou, si l’entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
  • Condition relative au bénéfice imposable

Le bénéfice imposable de ces entreprises ne doit en outre pas excéder, au titre du dernier exercice clos :

  • 60 000 € pour les entreprises en nom propre ; notez que ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • 60 000 € par associé et conjoint collaborateur, pour les sociétés.

Attention, le bénéfice imposable pris en compte est augmenté, s’il y a lieu, des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Notez que cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

  • Condition relative aux exploitants individuels et aux dirigeants majoritaires de sociétés

Les personnes physiques (exploitants individuels) ou les dirigeants majoritaires de société doivent par ailleurs remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • ne pas être titulaire, au 1er jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ;
  • ne pas avoir bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.
  • Concernant le début d’activité

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

  • Concernant l’effectif salarié

L’effectif salarié de cette entreprise doit être inférieur ou égal à 10 salariés.

Ce seuil est toutefois réhaussé à 20 salariés si l’activité principale de l’entreprise relève de l’un des 2 secteurs (que nous appellerons S1 et S2) particulièrement touchés par la crise.

Le secteur 1 (S1) regroupe (en prenant en compte l’ajout des nouvelles activités au 16 août 2020) les activités suivantes :

  • téléphériques et remontées mécaniques ;
  • hôtels et hébergements similaires ;
  • hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ;
  • terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
  • restauration traditionnelle ;
  • cafétérias et autres libres-services ;
  • restauration de type rapide ;
  • services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise ;
  • services des traiteurs ;
  • débits de boissons ;
  • projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
  • post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • distribution de films cinématographiques : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ;
  • activités des agences de voyage ;
  • activités des voyagistes ;
  • autres services de réservation et activités connexes ;
  • organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès ;
  • agences de mannequins ;
  • entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) ;
  • enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
  • arts du spectacle vivant ;
  • activités de soutien au spectacle vivant ;
  • création artistique relevant des arts plastiques ;
  • galeries d'art : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • artistes auteurs ;
  • gestion de salles de spectacles et production de spectacles ;
  • gestion des musées ;
  • guides conférenciers ;
  • gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ;
  • gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
  • gestion d'installations sportives ;
  • activités de clubs de sports ;
  • activité des centres de culture physique ;
  • autres activités liées au sport ;
  • activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes ;
  • autres activités récréatives et de loisirs ;
  • exploitation de casinos : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • entretien corporel ;
  • trains et chemins de fer touristiques ;
  • transport transmanche ;
  • transport aérien de passagers ;
  • transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ;
  • cars et bus touristiques ;
  • transport maritime et côtier de passagers ;
  • production de films et de programmes pour la télévision ;
  • production de films institutionnels et publicitaires ;
  • production de films pour le cinéma ;
  • activités photographiques ;
  • enseignement culturel.

Le secteur S2 regroupe quant à lui les activités suivantes :

  • culture de plantes à boissons ;
  • culture de la vigne ;
  • pêche en mer ;
  • pêche en eau douce ;
  • aquaculture en mer ;
  • aquaculture en eau douce ;
  • production de boissons alcooliques distillées ;
  • fabrication de vins effervescents ;
  • vinification ;
  • fabrication de cidre et de vins de fruits ;
  • production d'autres boissons fermentées non distillées ;
  • fabrication de bière ;
  • production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ;
  • fabrication de malt ;
  • centrales d'achat alimentaires ;
  • autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons ;
  • commerce de gros de fruits et légumes ;
  • herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans ;
  • commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles ;
  • commerce de gros de boissons ;
  • mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés ;
  • commerce de gros alimentaire spécialisé divers ;
  • commerce de gros de produits surgelés ;
  • commerce de gros alimentaire ;
  • commerce de gros non spécialisé ;
  • commerce de gros de textiles ;
  • intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ;
  • commerce de gros d'habillement et de chaussures ;
  • commerce de gros d'autres biens domestiques ;
  • commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien ;
  • commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ;
  • blanchisserie-teinturerie de gros ;
  • stations-service ;
  • enregistrement sonore et édition musicale ;
  • post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
  • distribution de films cinématographiques ;
  • éditeurs de livres ;
  • prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie ;
  • services auxiliaires des transports aériens ;
  • services auxiliaires de transport par eau : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • transport de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
  • location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
  • boutique des galeries marchandes et des aéroports : cette nouvelle activité a été ajoutée à depuis le 16 août 2020 ;
  • traducteurs-interprètes : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • magasins de souvenirs et de piété : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • autres métiers d'art : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • paris sportifs : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
  • activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020.

Attention, les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur 2 doivent, pour être éligibles au Fonds, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :

  • à la même période l’année précédente ;
  • ou, si elles le souhaitent, au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
  • ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
  • Concernant le montant de son chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 M€.

Ce seuil est toutefois relevé à 2 M€ pour les entreprises dont l’activité relève du secteur S1 et du secteur S2, à la condition toutefois dans ce second cas d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 € pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S2 ou à 83 333 € pour toutes les autres entreprises.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 166 666 € et 83 333 €.

  • Condition relative au contrôle d’autres sociétés commerciales

Si l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 10 salariés (20 salariés pour les secteurs S1 et S2), leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 1 M€ (2 M€ pour les secteurs particulièrement touchés par la crise) et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 €.

  • Montant de l’aide

En principe, le montant de l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité est variable :

  • les entreprises qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 € au titre de la période mensuelle considérée perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € ;
  • celles qui ont subi une perte de CA inférieure à 1 500 € au titre de la période mensuelle considérée reçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Le montant de l’aide est adapté pour les entreprises situées en Guyane et à Mayotte.

Pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, les entreprises qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 3 000 € durant la période mensuelle considérée doivent percevoir une subvention forfaitaire de 3 000 €.

Les entreprises qui ont subi une perte de CA inférieure à 3 000 € doivent percevoir une subvention égale au montant de cette perte.

Notez que pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ayant perçu ou devant percevoir une ou plusieurs pensions de retraite, ou des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée, le montant cumulé de l’aide, de ces pensions et des IJ ne peut excéder 3 000 €.

Là encore, la perte de CA est définie comme la différence entre le CA au cours de la période mensuelle considérée et :

  • le CA de l’entreprise durant la même période de l’année précédente ;
  • ou, si l’entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
  • Demande de l’aide

La demande doit être réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception des entreprises bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en redressement judiciaire ;
  • une estimation du montant de la perte de CA ;
  • l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée par les personnes physiques ou par les dirigeants majoritaires de sociétés, s’il y a lieu ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide complémentaire du Fonds

  • Conditions d’éligibilité à l’aide

Pour mémoire, l’aide complémentaire du Fonds de solidarité n’est versée qu’aux entreprises qui peuvent, entre autres, justifier :

  • de l’emploi au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020) d’au moins 1 salarié en CDI ou en CDD ;
  • ou d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 30 juin 2020, tout en ayant un CA supérieur ou égal à 8 000 € lors du dernier exercice clos.

Ces 2 conditions ne sont pas applicables aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte.

  • Montant de l’aide

Pour mémoire, le montant de l’aide complémentaire s’élève en principe à :

  • 2 000 € pour :
  • ○ les entreprises ayant un CA inférieur à 200 000 € lors du dernier exercice clos ;
  • ○ les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice ;
  • ○ les entreprises ayant un CA supérieur ou égal à 200 000 € lors du dernier exercice clos et pour lesquelles le solde entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les trente jours auxquelles s’ajoute le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (que nous appellerons « solde actif/passif ») est inférieur à 2 000 € ;
  • au montant de la valeur absolue du solde « actif/passif » dans la limite de 3 500 € pour les entreprises ayant un CA compris entre 200 000 et 600 000 € lors du dernier exercice clos ;
  • au montant de la valeur absolue du solde « actif/passif » dans la limite de 5 000 € pour les entreprises ayant un CA égal ou supérieur à 600 000 €.

Par exception, le montant de l’aide s’élève également à 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles le solde « actif/passif » est inférieur à 2 000 €, ou à la valeur de ce solde dans les autres cas (dans la limite de 10 000 €) pour :

  • les entreprises employant au moins 1 salarié et qui exercent leur activité principale dans un secteur relevant du secteur 1 (S1) ;
  • les entreprises employant au moins 1 salarié et qui exercent leur activité principale dans un secteur relevant du secteur 2 (S2) dès lors qu’elles ont subi une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :
  • ○ à la même période de l’année précédente ;
  • ○ ou si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
  • ○ ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Il est désormais prévu que la condition relative à l’emploi d’un salarié dans le cadre de cette exception n’est pas applicable aux entreprises relevant des secteurs S1 et S2 domiciliées en Guyane et à Mayotte.

  • Demande de l’aide

La demande d’aide complémentaire doit être réalisée auprès des services de la collectivité territoriale de Guyane et du conseil départemental de Mayotte au plus tard le 15 octobre 2020.

Elle doit être accompagnée, au plus tard deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire dans ces 2 territoires, des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions nécessaires et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration sur l’honneur indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • une description succincte de sa situation, avec un plan de trésorerie à 30 jours ;
  • s’il y a lieu, le montant du prêt refusé, le nom de la banque qui l’a refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les aides complémentaires locales

Pour mémoire, le département, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la commune du lieu de domiciliation peuvent attribuer de nouvelles aides complémentaires locales aux entreprises bénéficiaires de l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité.

Depuis le 16 août 2020, les entreprises bénéficiaires de l’aide sont celles qui ont déposé une demande d’aide complémentaire auprès du Fonds de solidarité avant le 15 octobre 2020.

Pour les entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte, cette demande doit avoir été faite au plus tard 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Source : Source

  • Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : aménagements du Fonds de solidarité pour la Guyane et Mayotte © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-25 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fondsdesolidarite.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-entreprises-pouvez-vous-beneficier-dun-plan-de-reglement-de-vos-impots Coronavirus (COVID-19) et entreprises : pouvez-vous bénéficier d’un plan de règlement de vos impôts ?


Coronavirus (COVID-19) et plan de règlement : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

Les commerçants, artisans et professions libérales particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus peuvent bénéficier de plans de règlement pour leurs impôts (notamment l’impôt sur les sociétés) dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

  • l'entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€ ;
  • l'entreprise n'est pas membre d'un groupe de société, sauf si le groupe remplit la condition précédente ;
  • l'entreprise a débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
  • les impositions objet du plan de règlement ne résultent pas d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ;
  • l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
  • l'entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 12 mois : notez qu’à tout moment, en cas d’insuffisance ou de dépréciation des garanties, le comptable public pourra demander un complément de garanties ;
  • l'entreprise atteste avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat.

La durée des plans de règlement est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement (calculé par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise) et ne peut excéder :

  • 12 mois, si le coefficient d'endettement est inférieur à 0,25 ;
  • 24 mois, si le coefficient d'endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;
  • 36 mois, si le coefficient d'endettement est supérieur à 0,5.

Les échéances des plans de règlement dont la durée est fixée à 12 ou 24 mois sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux. Quant aux échéances des plans dont la durée est fixée à 36 mois, elles sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.

Si vous souhaitez bénéficier de cette tolérance, vous devez formuler une demande en ce sens auprès du service compétent, au plus tard le 31 décembre 2020, grâce au formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).

Vous pouvez adresser votre demande par l’intermédiaire de votre espace professionnel sur le site des impôts ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

La 1ère échéance du plan de règlement interviendra au plus tôt le 1er septembre 2020 pour les plans de règlement conclus avant cette date.

Enfin, précisons que dans certaines hypothèses, le plan de règlement pourra être dénoncé par l’administration. Tel sera le cas, à défaut :

  • le cas échéant, de constitution du complément de garanties ;
  • ou de respect par l'entreprise des échéances du plan de règlement ;
  • ou de respect par l'entreprise de ses obligations fiscales courantes ;
  • ou d'avoir sollicité l'étalement des dettes dues à ses créanciers privés.

Source :

  • Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
  • Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
  • Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 17 août 2020, n°88

Coronavirus (COVID-19) et entreprises : pouvez-vous bénéficier d’un plan de règlement de vos impôts ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-08-25 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/echeances.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-une-exoneration-de-cfe-pour-quelles-entreprises Coronavirus (COVID-19) : une exonération de CFE pour quelles entreprises ? Dans le contexte de crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus, pour soutenir les entreprises qui exercent leurs activités dans certains secteurs, les communes qui le souhaitent peuvent réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter. Quelles sont les entreprises concernées ?


Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises seulement !

Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ;
  • exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

La liste précise des secteurs d’activités relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel est désormais connue. Sont donc concernés, les :

  • agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
  • téléphériques et remontées mécaniques ;
  • trains et chemins de fer touristiques ;
  • transports de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
  • cars et bus touristiques ;
  • transports maritimes et côtiers de passagers ;
  • bureaux de change ;
  • casinos ;
  • opérateurs de détaxe agréés ;
  • entreprises spécialisées dans l’entretien corporel ;
  • hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
  • terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
  • entreprises de restauration ;
  • entreprises spécialisées dans la location et la location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
  • entreprises spécialisées dans l’enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
  • entreprises spécialisées dans les activités sportives, récréatives et de loisirs ;
  • entreprises spécialisées dans la production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
  • entreprises spécialisées dans la projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
  • entreprises spécialisées dans les arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
  • activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
  • entreprises spécialisées dans la gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
  • guides conférenciers ;
  • entreprises spécialisées dans les activités photographiques ;
  • entreprises spécialisées dans le transport aérien de passagers ;
  • entreprises spécialisées dans l’organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
  • agences de mannequins ;
  • entreprises spécialisées dans le transport transmanche.

Notez que pour bénéficier de cet avantage fiscal, seule la nature de l’activité réellement exercée sera prise en compte.

Les communes et intercommunalités qui souhaitent mettre en place ce dégrèvement devaient délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Notez que ce dégrèvement ne s’appliquera qu’aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concernera ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE, à savoir :

  • la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite taxe GEMAPI) ;
  • la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France ;
  • les taxes additionnelles ;
  • les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la CFE ;
  • les contributions fiscalisées additionnelles à la CFE.

Le dégrèvement profitera :

  • aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n'étaient pas en difficulté, c’est-à-dire qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire) : dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut dépasser un plafond tel que le total des aides perçues par l’entreprise, sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux, n'excède pas 800 000 € ;
  • aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 : dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

Pour mémoire, la règlementation relative aux aides de minimis prévoit que pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2014, le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Pour chaque bénéficiaire, le dégrèvement accordé sera pris en charge par l’Etat, à hauteur de 50 %. Les 50 % restants seront assumés par les communes et intercommunalités concernées.

Si à réception du solde de CFE, exigible à compter du 1er décembre 2020, l’entreprise qui remplit les conditions pour bénéficier du dégrèvement s’aperçoit qu’elle n’en a pas effectivement profité, elle pourra en faire la demande en déposant une réclamation en ce sens, sur papier libre.

Source : Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-08-25 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/questions.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-vous-pouvez-corriger-votre-declaration Impôt sur le revenu : vous pouvez corriger votre déclaration ! Depuis fin juillet 2020, les avis d’impôt sur le revenu sont normalement disponibles en ligne. Mais, à la lecture du vôtre, vous constatez une erreur dans votre déclaration de revenus. Pouvez-vous encore la corriger ou est-ce trop tard ?


Rectifier votre déclaration de revenus : jusqu’à quand ?

Si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pouvez la corriger en ligne, en vous connectant sur www.impots.gouv.fr, rubrique « corriger en ligne la déclaration de revenus ».

Attention :

  • corriger en ligne la déclaration de revenus n’est possible que pour les personnes qui ont déclaré et validé leurs revenus 2019 en 2020 en ligne, ou qui ont bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus : cette possibilité de correction en ligne n’est toutefois pas disponible si vous avez effectué votre déclaration de revenus par l’intermédiaire d’un expert-comptable ;
  • corriger votre déclaration en ligne ne sera possible que du 5 août au 15 décembre 2020 inclus.

Notez que si vous avez bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus, vous pouvez corriger les éléments retenus pour la taxation depuis le 18 août (et non pas depuis le 5 août).


Rectifier votre déclaration de revenus : que pouvez-vous corriger ?

Seuls les éléments liés à l’impôt sur le revenu (ou à l’impôt sur la fortune immobilière) peuvent faire l’objet d’une correction en ligne : informations relatives à vos revenus, à vos charges, aux personnes à charge, aux réductions et crédits d’impôt, etc.

En revanche, vous ne pourrez pas corriger en ligne certains éléments, comme vos coordonnées, votre adresse, votre situation de famille, etc.

Si vous vous êtes trompé dans votre déclaration en ligne concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), vous devez signaler cette erreur par l’intermédiaire de la rubrique « messagerie sécurisée » accessible depuis votre espace particulier sur le site Internet des impôts.

Si vous souhaitez signaler un changement d’adresse, faites-le par l’intermédiaire du service « Mon profil » dans la rubrique « Mes informations personnelles » de votre espace particulier.

Rappelons que pour corriger votre déclaration de revenus en ligne, vous devez avoir activé votre « espace particulier » sur le site Internet des impôts, soit en utilisant France Connect, soit en saisissant les 3 identifiants suivants :

  • votre numéro fiscal, composé de 13 chiffres, que vous pouvez retrouver en haut de la 1ère page de votre déclaration de revenus et sur votre dernier avis d’impôt ;
  • votre numéro d'accès en ligne, composé de 7 chiffres, qui figure en haut de la 1ère page de votre dernière déclaration de revenus papier ;
  • votre revenu fiscal de référence, qui figure dans le cadre « vos références » de votre dernier avis d’impôt sur le revenu.


Rectifier votre déclaration de revenus : la suite…

Une fois vos corrections finalisées, un courriel de confirmation vous est immédiatement adressé. Un accusé de réception est également disponible dans votre espace particulier, dans la rubrique « Consulter ma situation fiscale personnelle ».

Vous n'avez pas à transmettre de pièces justificatives. Mais conservez-les précieusement car vous devez être en mesure de les communiquer à l’administration, le cas échéant, si elle en fait la demande.

Votre correction en ligne pourra aboutir, soit à une diminution, soit à une augmentation de votre impôt :

  • dans le cas d’une diminution, vous recevrez un avis d'impôt corrigé qui vous informera du dégrèvement prononcé en votre faveur, suite aux modifications que vous avez déclarées. Cet avis d’impôt mentionnera la somme définitive à payer (sous le libellé « montant de votre impôt net »). Si vous avez déjà payé votre impôt sur le revenu, le trop-perçu vous sera remboursé ; si vous n'avez pas encore payé votre impôt sur le revenu, seul le « montant de votre impôt net » figurant sur ce nouvel avis est à régler ;
  • dans le cas d’une augmentation, vous recevrez un nouvel avis d'imposition qui prendra en compte les corrections que vous avez déclarées. Cet avis d’impôt mentionnera le montant définitif à payer, qui sera à régler dans les délais et selon les modalités de paiement mentionnées sur l'avis.


Rectifier votre déclaration de revenus : et si vous avez déposé une déclaration sous format papier ?

Si vous avez déposé une déclaration sous format papier, vous pouvez procéder à une rectification d’erreur directement auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers), soit par courrier, soit en déposant une nouvelle déclaration de revenus sur papier.

Dans ce cas, n'oubliez pas :

  • d'indiquer sur la première page « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE »,
  • de réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris ceux de la première déclaration qui étaient corrects.

Source :

  • Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 18 août 2020, n°90
  • Site internet des impôts

Impôt sur le revenu : vous pouvez corriger votre déclaration ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-08-25 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/declarationimmo.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-qui-peut-beneficier-du-plan-de-soutien-du-tourisme Coronavirus (COVID-19) : qui peut bénéficier du plan de soutien du tourisme ? Lourdement impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, le secteur du tourisme a fait l’objet de mesures de soutien exceptionnelles. Le Gouvernement vient d’annoncer que celles-ci devraient prochainement profiter à de nouvelles activités : lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : un soutien renforcé pour certaines activités

Fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, les entreprises relevant du secteur du tourisme bénéficient d’un plan de soutien exceptionnel, applicable jusqu’à la fin de l’année 2020, qui prévoit notamment :

  • le maintien du dispositif de l’activité partielle (dont les conditions d’applications à compter du 30 septembre 2020 seront prochainement définies) ;
  • le bénéfice d’aides renforcées versées par le Fonds de solidarité ;
  • une exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME, pour la période de mars à juin 2020.

Le 10 août, le Gouvernement a annoncé que ces mesures exceptionnelles devraient désormais profiter aux :

  • magasins de souvenirs et de piété ;
  • boutiques des galeries marchandes ;
  • boutiques d’aéroport ;
  • traducteurs-interprètes ;
  • autres métiers d’art ;
  • services auxiliaires de transport par eau ;
  • paris sportifs ;
  • labels phonographiques.

Notez que les dispositions relatives au Fonds de solidarité ont d’ores et déjà été adaptées en ce sens le 16 août dernier.

Source : Source

  • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, du 10 août 2020, n° 83

Coronavirus (COVID-19) : qui peut bénéficier du plan de soutien du tourisme ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-25 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidefinanciere2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/formalites-des-entreprises-qui-gere-le-guichet-unique-electronique Formalités des entreprises : qui gère le guichet unique électronique ? La Loi PACTE du printemps 2019 comportait diverses mesures destinées à simplifier l’accomplissement des formalités administratives par les entreprises. L’une d’elle, qui concerne le guichet unique électronique, vient faire l’objet d’une nouvelle précision. Laquelle ?


L’INPI : un acteur central des formalités des entreprises !

A ce jour, toute création, modification ou cessation d’activité d’une entreprise nécessite l’accomplissement des formalités nécessaires auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) : celui-ci centralise l’ensemble des documents relatifs à la création et à l’immatriculation d’une entreprise, et se charge de leur transmission aux différents organismes compétents.

Pour simplifier et fluidifier ces démarches administratives, la Loi PACTE du printemps 2019 a prévu de substituer aux réseaux de CFE un guichet unique auquel les entreprises doivent adresser leurs déclarations par voie électronique.

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vient d’être désigné comme opérateur de ce guichet, dont la mise en place doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2021.

Notez que les modalités de fonctionnement de ce guichet unique devront faire l’objet de précisions ultérieures.

L’INPI se voit par ailleurs confier la gestion de 2 services informatiques actuellement gérés par l’Etat :

  • le premier, qui permet aux entreprises d’accomplir, par voie électronique, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité, ainsi que celles liées à l’accès à une profession réglementée ;
  • le second, qui permet aux ressortissants de l’Union Européenne (UE) et des Etat parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) d’accomplir, par voie électronique, les procédures et formalités nécessaires à la reconnaissance de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE en vue de l’exercice d’une profession réglementée en France.

Source : Source

  • Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  • Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »

Formalités des entreprises : qui gère le guichet unique électronique ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-08-25 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/formalites.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/detention-de-tabacs-a-des-fins-commerciales-des-quantites-restreintes Détention de tabacs à des fins commerciales : des quantités restreintes… Depuis l’intervention de la Loi relative à la lutte contre la fraude publiée en octobre 2018, les personnes qui transportent plus d’une certaine quantité de tabac sont réputées détenir ces produits à des fins commerciales, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment en matière de taxation. Ces seuils de détention viennent d’être revus à la baisse…


Détention de tabacs à des fins commerciales : combien ?

Depuis le 25 octobre 2018, sont réputées détenir des tabacs à des fins commerciales les personnes qui transportent, dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes, plus de :

  • 800 cigarettes ;
  • 400 cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce ;
  • 200 cigares, autres que les cigarillos ;
  • 1 kg de tabac à fumer : ce seuil s’applique également aux personnes transportant ce type de produits dans un moyen de transport collectif (un bus par exemple).

Dorénavant, et depuis le 1er août 2020, toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés, quelle que soit sa provenance, dans un moyen de transport individuel ou collectif, est réputée les détenir à des fins commerciales dès lors qu’elle transporte plus de :

  • 200 cigarettes ;
  • 100 cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce ;
  • 50 cigares, autres que les cigarillos ;
  • 250 grammes de tabac à fumer.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 51)

Détention de tabacs à des fins commerciales : pas plus de 2 cartouches ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-08-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tabac2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-apprentissage-professionnalisation-une-aide-de-5-000-ou-8-000 Coronavirus (COVID-19) : apprentissage, professionnalisation, une aide de 5 000 € ou 8 000 € ? Comme annoncé par le Gouvernement, le principe d’une aide exceptionnelle à la conclusion d’un contrat d’apprentissage, étendue aux contrats de professionnalisation, est validé. Mais il reste encore à connaître certaines modalités et conditions. Que savons-nous d’ores et déjà ?


Coronavirus (COVID-19) et apprentissage, professionnalisation, aide financière : qui, combien, comment ?

A l’occasion de la conclusion d’un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une aide financière sera versée à l’entreprise, valable pour la 1ère année de contrat.

Cette aide est versée aux employeurs qui embauchent un apprenti en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle d’un niveau 7 au plus (correspondant à un niveau Bac + 5).

Tous les employeurs sont concernés par cette aide, quel que soit l’effectif. Mais des conditions sont toutefois posées pour les entreprises d’au moins 250 salariés : elles ne doivent pas être assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, ce qui suppose qu’elles respectent les critères d’embauche des apprentis (à savoir compter dans son effectif au moins 5 % de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche, voire au moins 3 % de ces mêmes salariés sous réserve que ce taux progresse d’une année sur l’autre).

Pour les entreprises d’au moins 250 salariés qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, elles devront compter dans leur effectif au moins 5 % de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, au 31 décembre 2021.

Quant au montant de l’aide, la Loi ne donne pas de précisions ; mais le projet détaillé par le Gouvernement faisait état, pour rappel, d’un montant de 5 000 € pour un apprenti mineur et de 8 000 € pour un apprenti majeur.

Quant aux autres modalités et conditions liées au versement de cette aide, et notamment l’articulation avec l’aide unique de l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés, un Décret devra apporter des précisions.

Enfin, l’aide exceptionnelle accordée au titre de l'embauche d'un apprenti sera également versée aux employeurs qui recourent au contrat de professionnalisation, selon des modalités qui restent à définir par Décret.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, articles 75 et 76

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actualite Actu Sociale 2020-07-31 06:01:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/apprentiartisan.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-une-reduction-de-cfe-pour-certaines-entreprises Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE pour certaines entreprises ? Dans le contexte de crise sanitaire actuel, pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le Gouvernement autorise les communes qui le souhaitent à réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles doivent s’acquitter. Dans quelles conditions ?


Coronavirus (COVID-19) : une réduction de CFE à géométrie variable

Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ;
  • exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public : la liste précise des secteurs concernés sera publiée par Décret (non encore paru à ce jour).

Les communes et intercommunalités qui souhaitent mettre en place ce dégrèvement devaient délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Notez que ce dégrèvement ne s’appliquera qu’aux cotisation dues au titre de 2020 et ne concernera ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE, à savoir :

  • la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite taxe GEMAPI) ;
  • la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France ;
  • les taxes additionnelles ;
  • les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la CFE ;
  • les contributions fiscalisées additionnelles à la CFE.

Le dégrèvement profitera :

  • aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n'étaient pas en difficulté, c’est-à-dire qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire) : dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut dépasser un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux, par l'entreprise n'excède pas 800 000 € ;
  • aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 : dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

Pour mémoire, la règlementation relative aux aides de minimis prévoit que pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2014, le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Pour chaque bénéficiaire, le dégrèvement accordé sera pris en charge par l’Etat, à hauteur de 50 %. Les 50 % restants seront assumés par les communes et intercommunalités concernées.

Si à réception du solde de CFE, exigible à compter du 1er décembre 2020, l’entreprise qui remplit les conditions pour bénéficier du dégrèvement s’aperçoit qu’elle n’en a pas effectivement profité, elle pourra en faire la demande en déposant une réclamation en ce sens, sur papier libre.


Coronavirus (COVID-19) : concernant le comité de suivi

Pour rappel, un comité de suivi est chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier accordées aux entreprises confrontées à l’épidémie de coronavirus.

Il est notamment en charge du suivi et de l’évaluation du dispositif de « prêt garanti par l’Etat » et du Fonds de solidarité.

Désormais, il devra également veiller à la mise en œuvre du dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des PME relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 11)

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actualite Actu Fiscale 2020-07-31 06:00:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cotisationssociales.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-pour-les-salaries-des-etablissements-de-sante-et-les-militaires Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés des établissements de santé et les militaires Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de coronavirus, certains agents, salariés et militaires, se sont particulièrement mobilisés. Un effort que tient aujourd’hui à récompenser le Gouvernement. Comment ?


Coronavirus (COVID-19) : pour les personnels des établissements privés de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux

Pour remercier leurs agents et salariés qui se sont particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, certains établissements privés de santé et établissements sociaux et médico-sociaux peuvent, depuis le 1er juin 2020, leur verser une prime exceptionnelle.

Les établissements concernés sont :

  • les établissements de santé privés, quel que soit leur statut ;
  • les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés ;
  • les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans ;
  • les centres d'action médico-sociale précoce ;
  • les établissements d’accueil pour adultes qui ne relèvent pas du régime légal d'autorisation ;
  • les services intégrés d'accueil et d'orientation chargés d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état ;
  • les centres provisoires d’hébergement ;
  • les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et les structures assimilées ;
  • les logements-foyers ;
  • les résidences hôtelières à vocation sociale ;
  • les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
  • les organismes qui encadrent les assistants familiaux.

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, qu’elles soient d’origine légales ou conventionnelles, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire

Notez que le montant versé au titre de cette prime est exclu des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

De même, il n’est pas pris en compte dans le montant de la rémunération versée aux salariés faisant l’objet d’une mise à disposition.

Le prime ne pourra pas non plus se substituer à un quelconque élément de rémunération ni, le cas échéant, à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages.

Les conditions d’attribution et de versement de la prime devront être prévues par un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur.

Les accords collectifs ou les décisions unilatérales conclu(e)s par les établissements privés non-lucratifs sociaux et médico-sociaux dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, n’ont pas à faire l’objet d’un agrément.

Précisons enfin que cette prime pourra aussi profiter aux salariés des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale ou médico-sociale ainsi que des groupements d'intérêt économique mis à disposition des établissements de santé et établissements médico-sociaux privés membres de ces groupements.


Coronavirus (COVID-19) : pour les militaires

Les indemnités versées en 2020 aux militaires au titre de leur participation aux opérations destinées à faire face à l’épidémie de coronavirus, pendant l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Pour mémoire, rappelons que l’état d’urgence sanitaire, qui a pris fin sur la quasi-totalité du territoire français le 10 juillet 2020, est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020 pour la Guyane et Mayotte.

Notez que cette exonération d’impôt n’est pas cumulable avec celle prévue dans le cadre des primes exceptionnelles versées aux agents publics qui se sont particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (articles 4 et 10)

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actualite Actu Juridique 2020-07-31 05:59:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecinarmee.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-cdd-dusage-clap-de-fin-pour-la-taxe-forfaitaire Coronavirus (COVID-19) et CDD d’usage : clap de fin pour la taxe forfaitaire Sitôt créée, sitôt abrogée… La taxe forfaitaire applicable aux employeurs qui recourent à certains contrats à durée déterminée voit son application (déjà) écourtée. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : la taxe forfaitaire est abrogée à compter du 1er juillet 2020

Pour mémoire, dans certains secteurs d’activité, l’employeur peut embaucher des salariés en CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l’activité exercée, du caractère par nature temporaire de ces emplois et de l'existence de raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets. On parle alors de « CDD d’usage ».

Ce type de CDD suppose l’existence d’un usage bien établi dans la profession et concerne les seuls emplois temporaires. Un exemple classique concerne le secteur de l’hôtellerie-restauration où il est d’usage de recruter des « extras ».

La Loi de Finances pour 2020 avait institué, au 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 € sur ce type de CDD qui était initialement due à la date de la conclusion du contrat, et payée lors de l’échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales qui suivait la date de conclusion du CDD d’usage.

Afin d’encourager l’emploi, notamment dans les secteurs concernés par les CDD d’usage qui sont durement touchés par la crise sanitaire actuelle, ce dispositif vient d’être abrogé au 1er juillet 2020.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 54)

Coronavirus (COVID-19) et CDD d’usage : clap de fin pour la taxe forfaitaire © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-07-31 05:58:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/taxesalaire2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-pour-les-controles-urssaf-et-msa Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrôles URSSAF et MSA Le contexte de crise sanitaire actuelle pousse le Gouvernement à revoir certaines procédures de contrôle menées par certains organismes sociaux. Tour d’horizon des informations à retenir !


Aménagements des procédures de contrôle

A compter du 1er août 2020, les URSSAF et les caisses départementales de mutualité sociale agricole (CMSA) pourront, exceptionnellement, mettre fin aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant la date du 23 mars 2020, via l’envoi d’une lettre d’observations.

Pour ce faire, l’organisme devra informer le cotisant que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni aucune observation nécessitant une mise en conformité ne seront établis.

Attention, cette information devra être délivrée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à sa réception (par exemple, via l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception).

Notez toutefois que dans ce cas, le contribuable concerné par l’annulation du contrôle ne pourra pas se prévaloir de la règle selon laquelle des pratiques ayant déjà été vérifiées sans avoir donné lieu à des observations ne peuvent pas faire l’objet d’un nouveau contrôle.

Par conséquent, les URSSAF et les CMSA pourront organiser un nouveau contrôle, au titre de la même période, sur les points déjà vérifiés lors du contrôle annulé.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 59)

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actualite Actu Sociale 2020-07-31 05:57:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/urssaf.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-vers-une-exoneration-facultative-de-la-taxe-de-sejour Coronavirus (COVID-19) : vers une exonération (facultative) de la taxe de séjour ? Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, la taxe de séjour vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : une exonération pour favoriser le tourisme

Pour mémoire, la taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune.

Le conseil municipal peut la mettre en place de manière facultative, par le biais d’une délibération prise le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le recouvrement de la taxe peut être effectué selon 2 modalités :

  • au réel : elle est établie sur le nombre de touristes hébergés, et calculée par personne et par nuitée de séjour ;
  • au forfait : elle est établie sur les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent des touristes, et assise sur la capacité d’accueil multipliée par le nombre de nuitées ouvertes, avec application le cas échéant d’un abattement de 10 % à 50 % pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture.

Afin de soutenir le tourisme, il est désormais prévu que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont initialement institué une taxe de séjour (au réel ou au forfait) au titre de l’année 2020 peuvent décider d’en exonérer les redevables.

Cette exonération doit être actée par une délibération prise entre le 10 juin le 31 juillet 2020.

Notez que lorsqu’elle est décidée, l’exonération s’applique également aux taxes additionnelles à la taxe de séjour.

  • Concernant la taxe de séjour forfaitaire

Lorsqu’elle concerne une taxe de séjour forfaitaire, l’exonération s'applique aux redevables de la taxe pour les sommes dues pour l'ensemble de l'année 2020.

Les sommes qui ont déjà été acquittées au titre de la taxe de séjour forfaitaire au titre de l'année 2020 doivent faire l’objet d'une restitution au redevable qui en fait la demande à la commune ou à l’EPCI concerné(e).

Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles à la taxe de séjour si celles-ci ont déjà été acquittées par le redevable.

Les hébergeurs (logeurs, hôteliers, propriétaires, etc.) situés sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI qui a décidé d’une exonération de la taxe de séjour sont dispensés de remplir leur déclaration annuelle 2020 relative à celle-ci.

  • Concernant la taxe de séjour au réel (par nuitée)

Si la taxe de séjour est recouvrée au réel, l’exonération s’applique à l’ensemble des redevables de la taxe pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020.

Les montants de taxe de séjour déjà acquittés pour une nuitée postérieure à la date du 6 juillet 2020 doivent faire l’objet d’une restitution au redevable qui en fait la demande. Celle-ci doit être présentée au professionnel préposé à la collecte de la taxe.

Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles à la taxe de séjour si celles-ci ont déjà été acquittées par le redevable.

Si les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure au 6 juillet 2020 ne sont pas restitués au redevable au 30 juin 2021, ils doivent être reversés à la commune ou à l’EPCI concerné(e).

Ces reversements comprennent, là encore, les taxes additionnelles à la taxe de séjour si celles-ci ont été initialement acquittées par le redevable.

  • Dispositions communes

Qu’elle concerne une taxe de séjour recouvrée au réel ou au forfait, la délibération qui décide de l’exonération s’applique à toutes les natures ou catégories d’hébergements proposées à titre payant sur le territoire concerné.

Elle doit être transmise à la direction départementale des finances publiques de rattachement de la commune ou de l’EPCI au plus tard le 3 août 2020.

L’administration doit publier les informations relatives aux délibérations prises par les communes et les EPCI relatives à la taxe de séjour due au titre de 2020 avant le 31 août 2020, à partir des données dont elle dispose à cette date.

Ces dispositions s’appliquent également à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 47)

Coronavirus (COVID-19) : vers une exonération (facultative) de la taxe de séjour ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-07-31 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/hotel.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-concernant-le-traitement-des-deficits Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant le traitement des déficits Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté pour le report en arrière de leur déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back »), le Gouvernement vient de les autoriser à demander un remboursement anticipé de leurs créances de « carry back » non encore utilisées. Comment ?


Coronavirus (COVID-19) : un remboursement anticipé des créances de « carry back »

Par définition, un déficit fiscal suppose que les charges admises en déduction du résultat fiscal de l’entreprise sont plus importantes que ses produits imposables, au titre d’un même exercice.

Une entreprise, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui constate un déficit a 2 options :

  • elle peut soit l’imputer sur le bénéfice imposable réalisé au titre d’un exercice suivant, ce qui va lui permettre de générer une économie d’impôt future ;
  • ou elle peut choisir d’opter pour le report en arrière du déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back ») : concrètement, l’entreprise impute le déficit subi au titre de son dernier exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.

L’option pour le « carry-back » fait naître une créance fiscale, qui correspond, en pratique, à l'excédent d’IS antérieurement versé. Cette créance fiscale pourra être utilisée pour payer l’IS à verser au titre des exercices suivants. A défaut d'imputation possible dans les 5 ans, cette créance fiscale est remboursée.

Pour limiter les conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus, les entreprises soumises à l’IS peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances de « carry back » non encore utilisées.

Notez que ne sont pas concernées par cette possibilité les créances ayant fait l’objet d’une cession de créance professionnelle au profit d’un établissement de crédit par l’intermédiaire du bordereau dit « Dailly ».

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce remboursement immédiat doivent déposer une demande en ce sens au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

Les entreprises qui estiment pouvoir en bénéficier au titre d’un exercice clos pour lequel le montant de l’impôt dû n’a pas encore été déterminé peuvent exercer une option en ce sens, dès le lendemain de la clôture de l’exercice.

Retenez que si le montant de la créance remboursée au titre de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de l’exercice, l’entreprise devra s’acquitter d’un intérêt de retard calculé sur l’excédent indûment remboursé.


Coronavirus (COVID-19) : concernant le comité de suivi

Pour rappel, un comité de suivi est chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier accordées aux entreprises confrontées à l’épidémie de coronavirus.

Il est notamment en charge du suivi et de l’évaluation du dispositif de « prêt garanti par l’Etat » et du Fonds de solidarité.

Désormais, il devra également veiller à la mise en œuvre du remboursement anticipé des créances de de « carry-back ».

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4)

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant le traitement des déficits © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-07-31 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/flecheretour.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-fonds-de-solidarite-encore-du-nouveau Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : encore du nouveau ! Le Fonds de solidarité constitue une ressource de taille pour les entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus. Ses modalités de fonctionnement viennent (encore) de faire l’objet de nouvelles précisions. Voilà ce qu’il faut en retenir !


Coronavirus (COVID-19) : concernant l’exonération fiscale et sociale des aides versées

Pour mémoire, il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

Par ailleurs, d’un point de vue fiscal, il ne doit pas être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :

  • le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
  • le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
  • les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
  • le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

Une nouvelle précision vient d’être donnée à ce sujet.

Il est désormais prévu que lorsque les entreprises qui ont bénéficié des aides versées par le Fonds de solidarité étaient en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui couvre le cas notamment des entreprises en procédure collective d’insolvabilité), l’exonération fiscale et sociale des aides ainsi reçues est subordonnée au respect du règlement européen relatif aux aides dites de « minimis ».

Pour rappel, cette réglementation autorise les aides publiques à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l'exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

Pour mémoire, notez que cette réglementation vient d’être prolongée pour 3 ans, soit jusqu’à la fin d’année 2023.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les pouvoirs de l’administration fiscale

Il est désormais prévu que les données relatives aux bénéficiaires et au règlement des aides versées par le Fonds de solidarité puissent être échangées entre l’administration fiscale, l’administration des Douanes et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques ou économiques.

En outre, ces mêmes données peuvent faire l’objet d’un échange ou d’une communication dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (articles 44 et 57)

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : encore du nouveau ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-07-31 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/solidarite2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-dachat-du-nouveau Coronavirus (COVID-19) et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : du nouveau ? Le dispositif de prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (connu sous le nom de « prime Macron ») mis en place en 2019, a déjà été aménagé pour faire face à la crise de la covid-19. Un nouvel aménagement est encore prévu. Lequel ?


Coronavirus (COVID-19) et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 !

En 2019 a été offerte la possibilité de verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 Smic une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.

En 2020, cette possibilité a été reconduite et assortie de nouvelles conditions, elles-mêmes aménagées pour faire face à la crise résultant de la propagation du coronavirus.

Initialement, pour que les sommes versées au titre de cette prime puissent bénéficier des dispositifs d’exonération d’impôt et de cotisations sociales, elles devaient être versées avant le 31 août 2020.

Le Gouvernement vient d’annoncer que cette date limite de versement était désormais fixée au 31 décembre 2020.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 3)

Coronavirus (COVID-19) et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : du nouveau ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-07-31 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/primeagents.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-de-nouvelles-precisions-pour-le-pge Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles précisions pour le PGE Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, l’Etat accorde sa garantie aux prêts qui leur sont consentis, sous réserve du respect de certaines conditions. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant les cessions de créances professionnelles

Pour rappel, la garantie de l’Etat peut être accordée, du 16 mars au 31 décembre 2020, aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions.

Il est désormais prévu que cette garantie pourra être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement aux entreprises (immatriculées en France) au titre d’une ou plusieurs cession(s) de créances professionnelles intervenues par l’intermédiaire du bordereau dit « Dailly »..

Pour mémoire, le bordereau « Dailly » est un document qui constate la cession ou le nantissement par une entreprise d’une ou plusieurs créance(s) qu’elle détient sur ses clients à une banque, qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées.

Les cessions de créances concernées par la garantie de l’Etat pourront intervenir jusqu’au 31 décembre 2020, et doivent résulter de commandes confirmées par l’entreprise.

Un arrêté (non encore paru à ce jour) devra définir :

  • le cahier des charges applicable à l’octroi de la garantie et aux opérations qu’elle couvre,
  • le fait générateur de son appel ;
  • les obligations des banques et sociétés de financements qui souhaitent prétendre au paiement des sommes dues à ce titre.

La garantie doit être rémunérée, et ne couvre pas la totalité du financement concerné.

Les banques et sociétés de financements qui souhaitent bénéficier de la garantie doivent le notifier à la Bpifrance, selon des conditions prévues par arrêté (non encore paru à ce jour). Cette notification vaut octroi de la garantie.

L’échéance finale de chaque financement couvert par la garantie de l’Etat ne peut pas dépasser une date précisée par le cahier des charges, et fixée au plus tard au 30 juin 2021.

La garantie de l’Etat prend fin de plein droit à la date d’échéance finale du financement couvert (sauf si elle est mise en jeu avant ce terme).


Coronavirus (COVID-19) : concernant le refus d’instruction du prêt

Depuis le 26 avril 2020, les établissements prêteurs qui refusent un prêt de moins de 50 000 €, qui remplit pourtant le cahier des charges relatif à la garantie de l’Etat, doivent notifier ce refus par écrit à l’entreprise qui en a fait la demande.

Désormais cette obligation existe aussi en cas de refus d’instruction de la demande d’un tel prêt.

Par ailleurs, il est aussi précisé que cette notification écrite doit intervenir dans un délai raisonnable.


Coronavirus (COVID-19) : concernant le PGE « saison »

Pour mémoire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un prêt garanti par l’Etat « saison », distinct du dispositif de PGE classique, qui bénéficie aux secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport et de l’évènementiel, durement touchés par la crise.

Le plafond de ce dispositif doit être porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019, ce qui est plus favorable que ce qui est actuellement prévu dans le cadre du PGE (plafond fixé à 25 % du chiffre d’affaires 2019, ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an).

Le Gouvernement vient d’annoncer que ce PGE « saison » sera disponible auprès des banques dès le 5 août 2020.


Coronavirus (COVID-19) : concernant le comité de suivi

Pour rappel, un comité de suivi est chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier accordées aux entreprises confrontées à l’épidémie de coronavirus.

Il est notamment en charge du suivi et de l’évaluation du dispositif de « prêt garanti par l’Etat » et du Fonds de solidarité.

Désormais, il devra également veiller à la mise en œuvre :

  • du remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits (dispositif dit de « carry-back »), propre aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • du dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des PME relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
  • des exonérations de cotisations patronales et de remises de dettes sociales exceptionnelles mises en place dans le cadre du soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire.

Source :

  • Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (articles 41, 42 et 43)
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance, du 31 juillet 2020, n° 71

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actualite Actu Juridique 2020-07-31 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/reductiondescouts.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-une-annulation-de-loyers-pour-certaines-entreprises Coronavirus (COVID-19) : une annulation de loyers pour certaines entreprises Pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, particulièrement affectées par la crise économique résultant de la propagation de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer qu’elles pourront bénéficier, sous conditions, d’une annulation de loyers. Qu’en est-il ?


Coronavirus (COVID-19) : une annulation qui profite à certains secteurs d’activité

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et établissements publics) par les TPE et PME, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de coronavirus, qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, sont annulé(e)s pour une période de 3 mois à compter du 12 mars 2020.

Si le loyer ou la redevance est dû/due pour une période annuelle, l’annulation portera sur le quart de son montant.

Le bénéfice de cette annulation est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

Pour mémoire, cette réglementation prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Enfin, notez que cette mesure s’applique également dans les Iles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 1)

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actualite Actu Juridique 2020-07-31 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/paiemententreprise.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-lobligation-de-port-du-masque-etendue Coronavirus (COVID-19) : l’obligation de port du masque étendue ? Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Préfet a été doté de nombreux pouvoirs exceptionnels. Il vient d’en obtenir un nouveau, qui concerne le port du masque. Que peut-il désormais faire à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : le port du masque imposé par le Préfet ?

A compter du 1er août 2020, dans les cas où le port du masque n'est pas déjà prescrit par les mesures exceptionnelles mises en place pour lutter contre la propagation de la covid-19 (comme dans les commerces, par exemple), le Préfet peut le rendre obligatoire, lorsque les circonstances locales l’exigent.

Une limite a été toutefois apportée à ce pouvoir : le Préfet ne peut pas rendre le port du masque obligatoire dans les locaux d’habitation.

Source : Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : l’obligation de port du masque étendue ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-07-31 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/masqueenfant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-des-cheques-vacances-pour-le-personnel-de-sante Coronavirus (COVID-19) : des chèques-vacances pour le personnel de santé Afin de remercier le personnel de santé qui s’est particulièrement mobilisé durant l’épidémie de coronavirus (covid-19), le Gouvernement a mis en place un dispositif qui permet exceptionnellement à tout salarié de de leur faire des dons de chèques-vacances…


Coronavirus (COVID-19) : don de rémunération et de jours de repos

Jusqu’au 31 octobre 2020, un salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d'une ou plusieurs journée(s) de travail. Il peut également renoncer, sans contrepartie, à sa demande et en accord avec l’employeur à des jours de repos acquis et non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps.

Le don de jours de repos, qui seront convertis en unités monétaires, sera limité à un seuil fixé dans un Décret à venir.

Les sommes issues de ces dons seront versées par l'employeur à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (un Décret à venir précisera les modalités de ce versement).

Un accord collectif d'entreprise pourra prévoir un abondement de l'employeur en complément de ces versements. Par ailleurs, sachez que ces dons n'ouvrent droit à aucune réduction d'impôt.

L’agence nationale pour les chèques-vacances remettra les sommes récoltées aux établissements et services sanitaires, sous forme de chèques-vacances, en tenant compte de leurs effectifs.

Les établissements et services sanitaires procèderont ensuite à la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n'excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'acquisition de chèques-vacances pour ces personnels est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Les sommes versées à l'Agence nationale pour les chèques-vacances qui n'auront pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020 seront reversées au Trésor public.

Source : Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : des chèques-vacances pour le personnel de santé © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-07-31 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chequecadeau.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-dispositif-dactivite-partielle-longue-duree Coronavirus (COVID-19) : un dispositif d’activité partielle longue durée Un dispositif spécifique d'activité partielle longue durée a été créé, afin d’assurer le maintien dans l'emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Les modalités de ce dispositif sont désormais connues…


Activité partielle longue durée : un accord collectif

Pour bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, prévu jusqu’au 30 juin 2022, l'employeur doit conclure un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou bénéficier d’un accord collectif de branche étendu.

L’accord en question doit comporter un préambule, présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche.

Il définit :

  • la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
  • les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
  • la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale, pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre, dans les conditions suivantes :
  • ○ en principe, cette réduction ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif,
  • ○ cette réduction peut conduire, sous réserve de la condition précédente, à la suspension temporaire de l’activité,
  • ○ la réduction peut être portée jusqu’à 50 % de la durée légale dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de la Direccte et dans les conditions prévues par l'accord collectif ;
  • les engagements de l’entreprise en matière d'emploi et de formation professionnelle, souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi ;
  • les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois.

Il peut néanmoins prévoir d’autres clauses, et notamment préciser :

  • les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
  • les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.

Lorsque l'entreprise souhaite bénéficier de ce dispositif en application d'un accord de branche, elle doit élaborer, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe, un document conforme aux stipulations de l'accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d'emploi.

Ce document précise les conditions de mise en œuvre, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, des stipulations de l'accord de branche étendu. Il doit comporter les mêmes éléments qu’un accord collectif (dates d’application du dispositif, les engagements spécifiques souscrits par l'employeur en matière d'emploi, etc.).

Le document peut être renouvelé, dans le respect de la durée maximale d'application du dispositif fixée par l'accord de branche étendu.

En principe, les engagements pris en matière de maintien de l’emploi doivent porter sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise. Mais l’accord collectif peut prévoir d’autres modalités.


Activité partielle longue durée : contrôle de l’administration

Lorsque l’entreprise souhaite recourir à ce dispositif, elle doit obtenir l’autorisation de l’administration.

L'autorité administrative compétente en matière d’activité partielle longue durée est le préfet du département où est implanté l'établissement concerné par l'accord ou le document.

Lorsque l'accord ou le document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, le préfet compétent est celui, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation ou d'homologation. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, au préfet de département où est implanté l'établissement concerné.

En sus de cette autorisation, le Préfet contrôlera le respect des engagements de l’employeur, prévus dans l’accord ou le document unilatéral.

Aussi, des licenciements économiques prononcés au mépris de ces engagements pourront remettre en cause les sommes qu’il aura perçues au titre du dispositif d’activité partielle longue durée.


Activité partielle longue durée : l’indemnisation

L’employeur doit verser au salarié placé en activité partielle spécifique une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 Smic horaire.

L’employeur, quant à lui, perçoit une allocation dont le taux horaire est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle, à :

  • 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 Smic horaire, pour les accords transmis à l'autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
  • 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l'autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Source : Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

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actualite Actu Sociale 2020-07-31 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/nouveau.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-des-mesures-relatives-au-chomage-des-intermittents-du-spectacle Coronavirus (COVID-19) : des mesures relatives au chômage des intermittents du spectacle La crise liée à la covid-19 impacte particulièrement le secteur du spectacle. Aussi, le Gouvernement a pris des mesures spécifiques pour assurer l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Voici les dernières mesures en date…


Coronavirus (COVID-19) : quand s’appliquera la réforme de l’assurance chômage ?

Le chômage des intermittents du spectacle fait l’objet d’aménagements, notamment relatifs aux conditions d'ouverture, aux modalités d'examen et de réexamen des droits au chômage des intermittents du spectacle ayant bénéficié à titre exceptionnel d’une prolongation de leurs droits à l’assurance chômage.

A titre d’exemple, précisons que la date d’anniversaire prise en compte pour l’examen en vue d’une réadmission à l’assurance chômage d’un intermittent du spectacle ayant épuisé ses droits entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021 est fixée au 31 août 2021.

La durée maximale de 6 mois de la prolongation des droits et l'application, à l'exception des primo-entrants dans le régime des intermittents du spectacle, de la disposition relative à l'allongement de la période de référence d'affiliation des intermittents du spectacle à hauteur de la durée de confinement sont supprimées.

En outre, rappelons qu’en principe, les heures d'enseignement dispensées par les ouvriers et techniciens sont retenues, dans certaines conditions, dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation, ou de 120 heures pour les ouvriers et techniciens âgés d’au moins 50 ans à la date de fin du contrat de travail.

Exceptionnellement, le plafond du nombre d’heure est rehaussé et porté à 140 heures, ou à 170 heures pour les ouvriers et techniciens d’au moins 50 ans à la date de fin du contrat de travail.

Source : Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle

Coronavirus (COVID-19) : des mesures relatives au chômage des intermittents du spectacle © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-07-31 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/intermittent1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-report-de-la-reforme-de-lassurance-chomage Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de l’assurance chômage Face à la crise du coronavirus, le Gouvernement a reporté l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage, en ce qui concerne la durée d’indemnisation, le montant de l’allocation chômage journalière. Un nouveau report vient d’être acté…


Coronavirus (COVID-19) : quand s’appliquera la réforme de l’assurance chômage ?

La réforme de l’assurance chômage, en ce qui concerne la durée d’indemnisation, le montant de l’allocation chômage journalière devait, en principe, s’appliquer à compter du 1er avril 2020.

Son application a d’abord été reportée au 1er septembre 2020. Il est désormais prévu qu’elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Le mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires est également reporté au 1er janvier 2021.

Temporairement, jusqu’au 31 décembre 2020, la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est fixée à 4 mois.

Source : Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de l’assurance chômage © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-07-31 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assurancechomage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/marins-gens-de-mer-quelles-nouveautes « Marins », « Gens de mer » : quelles nouveautés ? Le Gouvernement vient de prendre 2 mesures intéressant les marins : la première concerne les conditions d’accès à cette profession, la 2nde crée deux nouvelles catégories de gens de mer, qui ne bénéficient pas du droit du travail maritime et de la protection sociale des marins. Explications…


Conditions d’accès à la profession de marin

Désormais, le certificat d'aptitude physique délivré par un médecin à un candidat au permis bateau vaut aptitude médicale à la navigation pour les marins titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime.

La liste des formations professionnelles concernées sera fixée dans un arrêté ministériel à venir.

Quant aux marins visés par cette tolérance, il s’agit de ceux qui sont titulaires d'un titre professionnel maritime régissant les voyages à proximité du littoral, et qui exercent leur activité avec un navire d'une longueur inférieure à 12 mètres, d'une puissance motrice limitée et qui ne permet pas le transport de passagers (autre que le personnel de l’entreprise affecté à cette activité).


Exclusion de l’accès au droit du travail et à la protection sociale des marins

En plus du droit du travail, applicable à l’ensemble des salariés, les marins sont soumis à un droit du travail maritime.

Désormais, ce droit du travail maritime ne s’appliquera plus aux gens de mer :

  • embarqués à titre accessoire au titre d'une activité à terre qui représente la part principale de leur activité ;
  • embarqués à bord d'un navire pour l'exploitation duquel n'est exigé qu'un titre de formation professionnelle maritime régissant les voyages à proximité du littoral.

Notez que ces 2 catégories de marins sont nouvellement créées. La liste des titres de formations exigés pour y appartenir sera fixée dans un arrêté ministériel à venir.

Outre le droit du travail maritime, les gens de mer relevant de ces 2 catégories ne bénéficient pas non plus des règles qui concernent l'affiliation et les droits aux prestations de l'assurance vieillesse applicables aux marins.

Toutefois, pourront en bénéficier les marins :

  • exerçant leur activité sur des navires effectuant le transport de plus de 12 passagers ;
  • assurant l'exploitation de lignes régulières,
  • assurant les services portuaires, le balisage, le dragage ainsi que l'hydrographie ;
  • assurant les activités de construction, de ravitaillement et d'entretien d'installations en mer.

Pour les marins qui y sont contraints, le changement d’affiliation au régime d’assurance sociale devra se faire à compter du 1er août 2020.

Enfin, les marins affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins au 27 décembre 2019 demeurent affiliés à ce régime sous réserve que cette affiliation constitue l'affiliation à un régime d'assurance sociale pour leur activité principale.

Source :

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
  • Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral

« Marins », « Gens de mer » : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-07-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/marincapitaine.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-le-point-sur-les-cotisations-et-contributions-sociales1 Coronavirus (COVID-19) : le point sur les cotisations et contributions sociales Pour soulager la trésorerie des entreprises touchées par la crise de coronavirus, de nouvelles mesures viennent d’être adoptées en matière de cotisations et de contributions sociales. Revue de détail…


Coronavirus (COVID-19) : nouveaux dispositifs, nouvelles règles

  • Exonération des cotisations sociales pour certains secteurs

Il est prévu que certaines cotisations et contributions sociales fassent l’objet d’une exonération totale, dès lors qu’elles sont dues sur les rémunérations des salariés :

  • au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
  • ○ dans les secteurs « prioritaires » du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ;
  • ○ dans les secteurs d’activité « connexes » à ceux-ci, dès lors qu’ils ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (CA) ;
  • au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires).

Notez qu’en Guyane et à Mayotte, les 2 périodes d’emploi s’étendent du 1er février au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin (soit le 31 octobre 2020 actuellement).

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, ces mêmes périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Un décret à paraître devrait définir :

  • les secteurs concernés par l’exonération ;
  • les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires, qui devrait prendre en compte la saisonnalité importante des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, ainsi que de ceux qui y sont liés.

Les cotisations patronales exonérées sont les suivantes :

  • les cotisations d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales,
  • la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL),
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie,
  • les cotisations accidents du travail/maladies professionnelles ;
  • les cotisations d’assurance chômage.

L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales qui restent dues après l’application de la réduction générale des cotisations, et après toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Notez que l’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de cette mesure d’exonération.

  • Aide au paiement des cotisations sociales

Les employeurs qui bénéficient de l’exonération des cotisations sociales peuvent également obtenir une aide au paiement des cotisations.

Cette aide prend la forme d’un crédit égal à 20 % des revenus d’activités soumis à cotisations URSSAF ou MSA qui ont ouvert droit à l’exonération prévue ci-dessus, utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020.

Là encore, l’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Les employeurs ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de cette mesure d’aide.

  • Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Une mesure particulière de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 est prévue pour les travailleurs indépendants :

  • qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ou des secteurs connexes, ou dans d’autres secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public,
  • qui n’ont pas opté pour le régime micro-social.

Pour rappel, le régime micro-social est un régime qui permet à l'entrepreneur de s'acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires.

Le montant de la réduction sera fixé par un décret à venir, en fonction du secteur concerné, et s’appliquera dans la limite des montant dues aux organismes de recouvrement de sécurité sociale.

Notez que ces dispositions s’appliquent également aux personnes assujetties au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles qui exercent dans ces mêmes secteurs.

Pour déduire cette réduction de leurs cotisations provisionnelles exigibles en 2020, les travailleurs indépendants peuvent appliquer un abattement au revenu estimé de l’année en cours qu’ils déclarent, dont le montant sera fixé par décret.

Il est prévu que dans le cas où le revenu définitif s’avèrerait supérieur à l’estimation du cotisant, la majoration de retard, qui est prévue dans ce cas, n’aurait pas vocation à s’appliquer au titre de l’année 2020.

  • Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

Pour le calcul de leurs cotisations, les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social peuvent déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant au CA ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois :

  • de mars à juin 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, ou des secteurs connexes (dès lors, dans ce cas, qu’ils ont subi une perte importante de CA) ;
  • de mars à mai 2020, pour ceux dont l’activité relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.
  • Concernant les artistes-auteurs

Les artistes-auteurs dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020.

Le montant de cette réduction est fixé par décret. Il ne peut toutefois être inférieur à 500 € et varie selon que le revenu artistique en 2019 est :

  • inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • strictement supérieur à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • strictement supérieur à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.

Notez que pour les artistes auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, la réduction s’applique sur les acomptes provisionnels des cotisations et contributions de sécurité sociale calculées au titre de l’année 2020.

La régularisation définitive de ces acomptes doit tenir compte de cette réduction dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Pour les artistes auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, le montant de la réduction est versé dès lors que le revenu de l’année 2020 est connu.

Le montant de la réduction ne peut excéder la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

  • Plans d’apurement

Les employeurs ou travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement.

Les cotisations et contributions sociales qui peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement sont celles qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, la contribution FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles, les cotisations d’assurance chômage ;
  • les cotisations et contributions sociales salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux URSSAF (à la condition que le plan prévoit en priorité leur règlement).

Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

Les plans d’apurement doivent tenir comptes des exonérations et remises éventuelles dont ont bénéficié les cotisants.

Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement à l’ensemble des travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de 250 salariés.

Si le plan ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’une demande d’aménagement par le cotisant dans le mois qui suit, il est réputé accepté.

Notez que les employeurs (employant plus ou moins de 250 salariés) et les travailleurs indépendants peuvent aussi demander aux directeurs des organismes de recouvrement le bénéfice d’un plan d’apurement, avant le 30 novembre 2020.

Au terme du plan d’apurement, et sous réserve qu’il ait été respecté, les pénalités et majorations de retard dont sont redevables les cotisants du fait de leurs dettes de cotisations et de contributions sociales sont remises d’office.

Le bénéfice d’un plan d’apurement est subordonné, pour les grandes entreprises (c’est-à-dire celles d’au moins 5 000 salariés) à la condition qu’elles se soient abstenues de verser des dividendes ou de procéder à un rachat d’action entre le 5 avril et le 31 décembre 2020.

  • Remise partielle de dettes pour les employeurs de moins de 250 salariés

Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations sociales ni de l’aide au paiement de celles-ci peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus, d’une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

La remise peut être accordée aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette même période d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Le montant de la remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.

Le bénéfice de la remise partielle est acquis à la condition que le cotisant rembourse intégralement les cotisations et contributions salariales inclus dans le plan d’apurement.

Attention, l’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Notez que le bénéfice de ces dispositions est subordonné au fait pour l’employeur d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.

Cette condition est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues, ou avait conclu et respectait un plan avant la date du 15 mars 2020.

  • Remise partielle des dettes pour les travailleurs indépendants

Notez que les travailleurs indépendants qui n’ont pas opté pour le régime micro-social et qui ne bénéficient pas de la réduction de leurs cotisations et contributions sociales peuvent également demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020, dans le cadre des plans d’apurement dont ils bénéficient.

Cette remise peut être accordée aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non-salariés agricoles dont l’activité a été réduite, au cours de la période d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020, d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Le niveau de la remise ne peut excéder 50 % du montant de la réduction de cotisations et contributions sociales applicable aux travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social au titre des secteurs ne relevant pas du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, ni des secteurs connexes, et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

  • Pour les personnes non salariées des professions agricoles

Une mesure particulière est prévue pour les personnes soumises au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :

  • dont l’activité relève des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, des secteurs connexes, ou des autres secteurs (à la condition, dans ce derniers cas, qu’ils aient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public) ;
  • et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse.

Ces personnes peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’années 2020 soient calculées sur les revenus de l’année 2020, à la condition qu’elles aient enregistré une baisse du CA d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

  • par rapport à la même période l’année précédente ;
  • ou par rapport au CA de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois.

Ces dispositions doivent être précisées par un décret à venir.

Cette option n’est pas cumulable avec la réduction des cotisations sociales à laquelle ces mêmes personnes peuvent prétendre.

  • Concernant la suspension des délais de recouvrement

Pour mémoire, les délais qui encadrent le recouvrement des cotisations et contributions dues mais non versées à leur date d’échéance à l’URSSAF et aux caisses de la MSA ont été suspendus, entre le 12 mars et le 30 juin 2020.

Il est prévu que les grandes entreprises ne bénéficient pas de cette suspension si elles ont versé des dividendes ou procédé à des rachats d’actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, et si elles n’acquittent pas les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2020, et sont applicables à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, sous réserve d’adaptations ultérieures.

Le Gouvernement doit remettre, dans un délai de 2 mois à compter du 31 juillet 2020, un rapport relatif à l’ensemble de ces dispositifs de soutien, comprenant notamment la liste détaillée de chacun des secteurs concernés par l’exonération de cotisations sociales, les conditions d’appréciation de la baisse de CA, etc.

D’autres rapports mensuels, relatifs au suivi de l’ensemble de ces mesures, sont également prévus.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 65)

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les cotisations et contributions sociales © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-07-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cotisationsfillon.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-travailleurs-non-salaries-tns-deblocage-exceptionnel-de-lepargne-retraite Coronavirus (COVID-19) et travailleurs non-salariés (TNS) : déblocage exceptionnel de l’épargne-retraite ! Pour soutenir les travailleurs non-salariés qui peuvent, eux aussi, rencontrer des difficultés économiques liées à la crise sanitaire résultant de la propagation du coronavirus, le Gouvernement a mis en place une possibilité de déblocage anticipé d’une partie de leur épargne retraite. Qui peut en bénéficier ? Comment ? Réponses…


Coronavirus (COVID-19) : un déblocage exceptionnel sous conditions

Les travailleurs non-salariés (TNS) qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire sont autorisés à débloquer, de manière anticipée, une partie de leur épargne retraite, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • déposer une demande de rachat complète auprès de l’assureur ou de l’organisme gestionnaire du contrat avant le 31 décembre 2020 ;
  • avoir effectivement le statut de travailleur non salarié (TNS) ;
  • le montant des sommes rachetées, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 8 000 €.

Pourront faire l’objet d’un rachat :

  • les contrats « Madelin » ou « Madelin agricoles » auxquels le TNS a adhéré avant le 10 juin 2020 ;
  • les plans d’épargne retraite individuels issus de la Loi Pacte auxquels le TNS a adhéré avant le 10 juin 2020.

Le TNS devra joindre à sa demande une déclaration sur l’honneur à l’assureur ou au gestionnaire du contrat d’épargne retraite, attestant du respect de la limite de 8 000 €.

A réception de la demande de rachat, l’assureur ou le gestionnaire devra verser les sommes dues dans un délai maximum d’un mois.

Notez que les sommes rachetées seront exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le versement est effectué, dans la limite de 2 000 €. Elles resteront en revanche soumises aux prélèvements sociaux.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 12)

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actualite Actu Sociale 2020-07-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/interessement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-abonnement-a-un-journal-avantage-fiscal Coronavirus (COVID-19) : abonnement à un journal = avantage fiscal ? Pour venir en aide au secteur de la presse, particulièrement touché par la crise économique qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient de créer un nouvel avantage fiscal : le crédit d’impôt pour le 1er abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale. Revue de détails…


Coronavirus (COVID-19) : un nouvel avantage fiscal sous conditions

Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes non prises en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories (revenus fonciers, traitements et salaires, etc.) versées par un particulier domicilié en France au titre du 1er abonnement, pour une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, peuvent ouvrir droit au bénéfice d’un crédit d’impôt.

Ne sont pas concernés les abonnements à un service de presse en ligne inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d'information politique ou générale, ou associé à tout autre service.

Cet avantage fiscal s’appliquera aux sommes versées et aux abonnements souscrits à compter d’une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour), et au plus tard 1 mois après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité de ce crédit d’impôt à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.

Le crédit d’impôt, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le particulier, n’est accordé qu’une fois pour un même foyer fiscal.

Il s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû : si le montant de l’impôt n’est pas suffisant pour l’absorber intégralement, l’excédent sera restitué.

Le particulier qui souhaite bénéficier de cet avantage fiscal doit tenir à la disposition de l’administration fiscale un reçu, établi par l’organisme auprès duquel est souscrit l’abonnement.

Ce reçu devra être conforme à un modèle établi par l’administration elle-même et devra attester du fait que les conditions tenant à la nature du journal ou de la publication, et à la durée de l’abonnement sont remplies.

Il devra également mentionner :

  • le montant et la date des versements effectués ;
  • l’identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur du reçu.

Notez qu’en cas de non-respect des conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt, ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement avant l’expiration de la durée minimale de 12 mois, l’avantage fiscal fera l’objet d’une reprise : concrètement, le particulier devra rembourser à l’administration les sommes qui correspondent à l’avantage fiscal indûment obtenu.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 2)

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actualite Actu Fiscale 2020-07-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/presse.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-professionnels-de-sante-et-si-vous-etes-malade Coronavirus (COVID-19) et professionnels de santé : et si vous êtes malade ? Certains professionnels de santé libéraux, atteints par une maladie liée à une infection par le SARS-coV2, et qui ne bénéficient pas d’une couverture au titre des maladies professionnelles et des accidents de travail, pourront bénéficier d’une indemnisation versée par l’Etat… dans des conditions restant à définir…


Coronavirus (COVID-19) : une indemnisation…dont les modalités restent à définir

Les médecins, pharmaciens, professionnels de la physique médicale, auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, qui exercent leur activité à titre libéral, qui ne bénéficient pas d’une couverture au titre des maladies professionnelles et des accidents de travail, et qui sont atteints d’une maladie liée à une infection par le SARS-coV2, bénéficient d’une indemnisation, versée par l’Etat, dont les modalités seront précisées par Décret (non encore paru).

Les prestations versées seront calculées sur la base des derniers revenus d’activité déclarés à l’URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 73)

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actualite Actu Sociale 2020-07-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medicalfinance.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-le-sort-des-subventions-en-cas-dannulation-dun-evenement Coronavirus (COVID-19) : le sort des subventions en cas d’annulation d’un évènement… Suite à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, de nombreux évènements subventionnés ont été annulés. Dans ce contexte, qu’en est-il des subventions reçues ? Peuvent-elles être conservées ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) et annulation d’un évènement : des subventions à conserver ?

Jusqu’à présent, tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités pour organiser un projet, un évènement ou une manifestation pouvait, dans certains cas, conserver une partie de cette subvention même si l’évènement en question était annulé.

Désormais, il est prévu que le bénéficiaire puisse conserver tout ou partie de la subvention en question (et plus seulement une partie).

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 72)

Coronavirus (COVID-19) : le sort des subventions en cas d’annulation d’un évènement… © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-07-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bavardage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/segur-de-la-sante-ce-quil-faut-retenir Ségur de la santé : ce qu’il faut retenir</t