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Gérer les contrats

Contrat entre professionnels : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sabine Canneva, juriste spécialisée en droit des affaires.

Lorsqu’un professionnel signe un contrat avec un particulier, ce dernier bénéficie d’une importante protection. Celle-ci n’existe pas lorsque 2 professionnels signent un contrat ensemble. Toutefois, cette absence de réglementation doit vous obliger à prendre vos précautions, notamment pour prouver l’existence du contrat…


Le contrat commercial : un contrat sans formalisme ?

Un contrat entre « commerçants ». Le contrat commercial s’applique exclusivement si les 2 parties ont la qualité de « commerçants ». Pour mémoire, sont commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le plus souvent, il s’agira de 2 sociétés entre elles, comme des SA ou des SARL. Il pourra aussi s’agir des contrats avec des commerçants personnes physiques.

Tous les contrats entre « commerçants » ?…


Les preuves de la naissance du contrat commercial : une souplesse jusqu’où ?

Un problème de preuve. La faible réglementation du contrat commercial peut parfois poser un problème de la preuve des obligations lorsque le contrat n’a pas été conclu par écrit. Comment prouver, en effet, l’échange de regard ou le fait que les parties étaient d’accord devant un stock de marchandises sur un quai de déchargement ?

Comment prouver l’existence d’un contrat ?…

Sources

  • Articles L 121-1 et L 441-3 du Code de commerce
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • Article 4 du règlement (CE) N° 593/2008 du parlement européen et du conseil en date du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 29 mars 2017, n° 16-11207 (démarchage hors établissement d’un professionnel-contrat d’insertion publicitaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 juin 2017, n° 16-10456 (interprétation par le juge d’un contenu ambigu)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 juin 2017, n° 16-100456 (ligue des champions)
  • www.service-public.fr
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