La petite histoire du jour

24 septembre 2018

C’est l’histoire d’un ex-mari qui considère avoir été le salarié de son ex-femme…


Une dirigeante d’entreprise, mariée sous le régime de la séparation des biens, quitte le domicile conjugal et cesse, dès ce jour, de travailler pour son entreprise. Sans revenus, l’époux décide, lui, d’y travailler, mais l’entreprise finira par fermer…

Il réclame alors le statut de conjoint salarié pour obtenir des indemnités de fin de contrat de travail. « Quel contrat de travail ? », rétorque l’épouse qui rappelle qu’un tel contrat suppose, pour elle, le pouvoir de lui donner des ordres, d’en contrôler l'exécution et de sanctionner d’éventuels manquements. Or, elle ne lui a jamais donné la moindre directive. Nul besoin d’un tel « lien de subordination », répond à son tour l’époux, pour que le statut de conjoint salarié lui soit applicable.

Certes, convient le juge, mais encore faut-il qu’il ait exercé de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise de son épouse. Sans cette preuve, l’époux ne peut pas prétendre au statut de conjoint salarié, ni à aucune indemnité.


Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 juillet 2018, n° 17-20266
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