La petite histoire du jour

21 février 2017

C’est l’histoire d’une entreprise qui doit faire face à des impayés de la part de 3 sociétés clientes…


Au moment de clôturer ses comptes, une entreprise constate que 3 de ses clients n’ont toujours pas payé ses factures. Et parce qu’elle estime que les chances d’obtenir effectivement le paiement de ces factures sont minces, elle décide de comptabiliser des provisions qui diminueront à due concurrence son résultat imposable.

Mais l’administration refuse la déduction fiscale de ces provisions, faute pour l’entreprise d’apporter la preuve du caractère douteux de ces créances, et rectifie le montant de son impôt sur les bénéfices. Et pourtant, rétorque l’entreprise : la première société est déficitaire depuis plusieurs années et ses capitaux propres sont négatifs, la deuxième société a perdu la moitié de ses capitaux propres ; quant à la troisième, elle n’a plus d’activité.

Mais, si les extraits K-bis confirment ces allégations, les circonstances invoquées sont insuffisantes à démontrer le caractère douteux du recouvrement des créances, estime le juge qui confirme le redressement fiscal…


Source :

  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris, du 29 juillet 2011, n° 09PA02378
Toutes les petites histoires...