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Gérer les contrats

Proposer une garantie commerciale à ses clients : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

3 mois après lui avoir vendu un produit, un client vient vous voir, mécontent : il estime que le bien présente un défaut de conformité et souhaite l’échanger, en se prévalant de la garantie commerciale qu’il a souscrite. Voilà qui mérite quelques explications à propos de cette garantie soumise à une réglementation particulièrement stricte…


Garantie commerciale : une réglemention stricte

Définition de la garantie commerciale. La Loi définit la garantie commerciale comme « tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien ».

Qu’est-ce qu’un client « consommateur » ?...


La DGCCRF et le rescrit « garantie commerciale »

Qu’est-ce qu’un rescrit ? Une procédure, appelée « rescrit », permet aux dirigeants d’une entreprise de questionner l’administration pour s’assurer de la conformité d’un choix de gestion, et ainsi éviter toute mauvaise surprise.

Un rescrit « garantie commerciale » ?

Sources

  • Articles L 217-15 et suivants du Code de la consommation
  • Article L 241-6 du Code de la consommation
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (article 21)