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Gérer les conflits

Litige avec un client : quel délai avez-vous pour agir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le délai de « prescription » correspond au délai imparti durant lequel vous devez impérativement réagir en cas de litige. Mais il existe plusieurs délais. Lequel s’applique à votre litige ? A partir de quand le délai commence-t-il à courir ?


Litige avec un client : qu’est-ce que la prescription ?

Un délai pour agir… Le « délai de prescription » limite la période durant laquelle vous pouvez agir lorsque vous êtes en litige avec un client. Une fois le délai atteint, vous ne pouvez plus agir : le but est notamment de désengorger les tribunaux de conflits vieux de plusieurs années.

…prévu par la Loi…


Litige avec un client : illustrations pratiques des délais pour agir

Illustrations. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples qui permettent d’illustrer l’application des prescriptions.

Bail commercial…

Sources

  • Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 1, 2 et 3)
  • Articles L 311-37 et L 137-1 et suivants du Code de la consommation
  • Articles 1792-4-1 et suivants du Code civil
  • Articles 2219 et suivants du Code civil
  • Articles 2234 et suivants du Code civil
  • Articles L 110-4, L 123-14, L 124-3 et L 133-6 du Code de commerce
  • Articles L 114-1 et suivants du Code des assurances
  • Articles L 152-1 et L 161-1 du Code de l’environnement
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 1er mars 2017, n° 16-10377 (prêt immobilier, activité accessoire- prescription biennale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 5 janvier 2017 (piscine-prescription décennale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 juillet 2016, n° 15-22004 (longue hospitalisation-pas de suspension du délai de prescription)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 juillet 2016, n° 14-28882 (la prescription quinquennale ne court pas à compter de la notification de redressement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 juin 2016, n° 14-25493 (transport maritime-prescription annale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 décembre 2015, n° 14-19146 (statut bail commercial-prescription biennale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 2 mars 2017, n° 16-10600 (révision du loyer postérieurement à la vente du bien immobilier-prescription quinquennale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 juin 2017, n° 16-16906 (paiement facture-date d'établissement)
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