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      <title>LES ACTUALITES</title>
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      <description>Flux WebLex.fr Tue, 17 Nov 2026 19:08:52 +0100</description>
      <lastBuildDate>Tue, 17 Nov 2026 19:08:52 +0100</lastBuildDate><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-logements-mis-gratuitement-a-disposition</link><title>Taxe d'habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?</title><introduction><![CDATA[<p>Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d'échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Interrogé sur cette situation, le Gouvernement vient d’apporter des éclaircissements…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d'échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Interrogé sur cette situation, le Gouvernement vient d’apporter des éclaircissements…</p><h2>Taxe d’habitation : logement prêté = logement exonéré ?</h2><p>De nombreux Français établis à l'étranger conservent un logement en France, généralement considéré comme une résidence secondaire. Mais lorsque ce logement est occupé gratuitement par un tiers, notamment un enfant ou un proche, son propriétaire peut-il encore être redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ?</p><p>Une députée attire l'attention du Gouvernement sur les incertitudes entourant cette situation. Elle souhaite connaître les conditions permettant au propriétaire de bénéficier d'une exonération lorsque le logement est mis gratuitement à la disposition d'une autre personne, notamment au regard du lien familial, de la durée d'occupation et de la situation de l'occupant.</p><p>Le Gouvernement rappelle que les propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale, pour chaque logement et à chaque changement de situation, s'ils l'occupent à titre de résidence principale ou secondaire. Lorsqu'ils mettent leur logement à la disposition d'un tiers, ils doivent également renseigner l'identité de cet occupant dans leur déclaration d'occupation.</p><p>Il précise ensuite qu'un logement mis gratuitement à la disposition d'un tiers n'est pas soumis à la THRS dès lors que 2 conditions sont réunies : l'occupant doit en avoir la libre disposition et y établir sa résidence principale. Cette dernière correspond au logement dans lequel il réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels.</p><p>En pratique, l'adresse de ce logement doit correspondre à celle déclarée par l'occupant auprès de l'administration fiscale.</p><p>Le propriétaire doit également être en mesure de justifier la mise à disposition gratuite, notamment au moyen d'un contrat de prêt à usage (ou commodat), ainsi que de l'occupation effective à titre de résidence principale. Peuvent notamment être produits une attestation ou une facture d'assurance habitation, des factures d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone, ou encore un avis d'imposition sur le revenu.</p><p>À défaut de justificatifs établissant la mise à disposition gratuite et l'occupation du logement à titre de résidence principale, le propriétaire qui ne réside pas en France reste redevable de la THRS.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="eaeb9f2043f07d10cf350e473e2157938"><a href="https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-11158QE.htm" target="_blank">Réponse ministérielle Lakrafi, Assemblée nationale, du 29 septembre 2026, no 11158 : « Conditions d'exonération de la taxe d'habitation »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-logements-mis-gratuitement-a-disposition" target="_blank">Taxe d'habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_logementpret.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-11-17</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_logementpret.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/droits-de-succession-quelle-fiscalite-pour-les-enfants-adoptes</link><title>Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?</title><introduction><![CDATA[<p>Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de l'adoption. Parce que cette situation soulève une inégalité en matière de droits de succession, une députée interroge le Gouvernement sur une évolution envisageable des règles. Réponse ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de l'adoption. Parce que cette situation soulève une inégalité en matière de droits de succession, une députée interroge le Gouvernement sur une évolution envisageable des règles. Réponse ?</p><h2>2 types d’adoption = 2 types de taxation ?</h2><p>Les enfants adoptés ne bénéficient pas tous du même traitement fiscal en matière de droits de succession.</p><p>Alors que l'adoption plénière permet de bénéficier du régime applicable aux transmissions entre parents et enfants, l'adoption simple conduit, en principe, à une taxation plus élevée dans la famille adoptive. Une différence qui peut notamment concerner les enfants adoptés par le conjoint de leur parent…</p><p>Une députée interroge le Gouvernement sur cet écart de fiscalité, qui peut conduire certains enfants adoptés simplement à être taxés au taux applicable aux personnes sans lien de parenté, soit 60 % après application des règles fiscales correspondantes.</p><p>Elle souhaite savoir si une évolution du dispositif est envisagée afin de rapprocher le traitement fiscal des 2 formes d'adoption.</p><p>Le Gouvernement rappelle que cette différence résulte des conséquences civiles propres à chaque forme d'adoption.</p><p>En cas d'adoption plénière, l'enfant bénéficie du régime fiscal des transmissions en ligne directe à l'égard de sa famille adoptive, mais perd sa filiation d'origine et, avec elle, le bénéfice de ce régime dans sa famille biologique.</p><p>À l'inverse, l'adoption simple maintient les liens de filiation avec la famille d'origine. L'enfant conserve donc le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe dans cette famille, mais ne peut, en principe, en bénéficier à l'égard de sa famille adoptive. Toutefois plusieurs exceptions à ce principe sont prévues.</p><p>Sont notamment concernés les enfants issus d'un 1er mariage du conjoint de l'adoptant, ainsi que les enfants adoptés ayant reçu de celui-ci des secours et des soins ininterrompus dans le cadre d'une prise en charge continue et principale pendant une durée déterminée. Dans ces situations, les transmissions peuvent bénéficier du régime fiscal applicable en ligne directe.</p><p>Compte tenu de ces exceptions, le Gouvernement indique qu'il n'envisage pas de modifier les règles actuelles.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e38698da2802378e2c3a4dc99ec03d81c"><a href="https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-10094QE.htm" target="_blank">Réponse ministérielle Gérard, Assemblée nationale, du 3 novembre 2026, no 10094 : « Droits de succession et adoption »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/droits-de-succession-quelle-fiscalite-pour-les-enfants-adoptes" target="_blank">Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_adotiondriotsuccession.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-11-16</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_adotiondriotsuccession.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/soins-medicaux-evolution-de-la-prise-en-charge</link><title>Soins médicaux : évolution de la prise en charge</title><introduction><![CDATA[<p>Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l'Assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, la prise en charge de certains soins et actes médicaux évolue vers un renforcement de la contribution des organismes complémentaires : quels sont les actes et soins concernés et pour quelles conséquences ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l'Assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, la prise en charge de certains soins et actes médicaux évolue vers un renforcement de la contribution des organismes complémentaires : quels sont les actes et soins concernés et pour quelles conséquences ?</p><h2>Prise en charge financière des soins médicaux : une question de répartition</h2><p>Pour rappel, les frais de santé sont pris en charge pour partie par l’Assurance maladie et pour une autre part par une participation de l’assuré à ces frais de santé.</p><p>Plus exactement et schématiquement, les frais de santé sont pris en charge par :</p><ul><li data-list-item-id="e21a9d836cdda9fdc362feffae4259b3f">l'Assurance maladie obligatoire qui rembourse une fraction de la base de remboursement ;</li><li data-list-item-id="e0a8ccfba357ddf3787206993fd3b0007">l'Assurance maladie complémentaire, qui peut prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur, qui correspond à la fraction des dépenses qui n'est pas prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire, sur la base de remboursement applicable ;</li><li data-list-item-id="ea02eaad97a09f30069516ef1dec42b17">l'assuré, qui supporte le montant qui n'est couvert ni par l'Assurance maladie obligatoire, ni par sa complémentaire, auquel peuvent notamment s'ajouter les dépassements d'honoraires et les éventuelles participations forfaitaires.</li></ul><p>La répartition de cette prise en charge financière est revue, et ce à compter du 1er janvier 2027, pour les soins dentaires, certains dispositifs médicaux, la télésurveillance médicale, certains médicaments et les transports sanitaires.</p><h3>Soins dentaires : qu’est-ce qui change ?</h3><p>Actuellement, pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, la participation de l’assuré est fixée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dans la limite de 35 % à 45 %.</p><p>Cette limite passe de 50 % à 60 % à compter du 1er janvier 2027.</p><p>Parallèlement, la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie des soins liés aux affections de longue durée est maintenue, de même que la prise en charge par l'Assurance maladie des soins dentaires du panier « 100 % santé » et l'absence de reste à charge pour les rendez-vous annuels « M'T dents tous les ans ! » pour les publics cibles (patients de 3 à 24 ans).</p><h3>Concernant les dispositifs médicaux et la télésurveillance médicale</h3><p>La même logique prévaut pour certains dispositifs médicaux et produits et prestations remboursables par l'Assurance maladie, à savoir une augmentation de la participation laissée à la charge des assurés afin de renforcer la contribution des organismes complémentaires.</p><p>Ainsi, à compter du 1er janvier 2027 :</p><ul><li data-list-item-id="ec80161ce8016644c77185f81d15c2ab1">pour les produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), la participation de l’assuré passe de 40 % à 50 % à 50 % à 60 % ;</li><li data-list-item-id="eeadaea302e547294b65a2c6d4a2a5377">pour certaines activités de télésurveillance médicale et certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique, la limite de 35 % à 45 % passe à 50 % à 60 %.</li></ul><p>Concrètement, la part du ticket modérateur passe à une fourchette comprise entre 50 % et 60 % pour ces catégories et la prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire pourra donc se situer entre 40 % et 50 % de la base de remboursement.</p><p>Parallèlement, la prise en charge à 100 % dont bénéficient les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) et la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie des dispositifs médicaux essentiels, tels que les dispositifs de grand appareillage (prothèses, orthèses sur mesure) et les véhicules pour personnes handicapées, sont maintenues.</p><h3>S’agissant des médicaments</h3><p>Pour les médicaments présentant un service médical rendu modéré, le ticket modérateur réglementaire évolue de 70 % à 75 % à 85 % à 95 %. Cela signifie que la prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire pourra être comprise entre 5 % et 15 %.</p><p>Pour les médicaments présentant un service médical rendu faible, le ticket modérateur réglementaire évolue de 80 % à 90 % à 93 % à 97 %. Cela signifie que la prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire pourra être comprise entre 3 % et 7 %.</p><p>Pour rappel, le service médical rendu est une évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé (HAS) qui permet notamment d'apprécier l'intérêt d'un médicament au regard de son efficacité, de ses effets indésirables, de sa place dans la stratégie thérapeutique et de l'intérêt de santé publique.</p><p>Parallèlement, le niveau de remboursement sera maintenu pour les médicaments considérés comme les plus efficaces, actuellement remboursés à hauteur de 65 % ou 100 %.</p><h3>En ce qui concerne les transports sanitaires</h3><p>Toujours à compter du 1er janvier 2027, les taux de la participation financière de l'assuré (ticket modérateur) pour les transports sanitaires sont augmentés, les faisant passer de 45 % à 55 % à respectivement 50 % à 60 %. Cela accroît la part prise en charge par les organismes de complémentaire santé : la part du ticket modérateur pourra donc atteindre 60 %, tandis que la prise en charge de l'Assurance maladie obligatoire pourra se situer entre 40 % et 50 %.</p><p>Il faut par ailleurs noter qu’à compter du 1eroctobre 2026, seuls les assurés atteints d'une affection de longue durée exonérante pourront obtenir un remboursement des transports liés à leurs traitements ou examens.</p><p>De fait, les patients souffrant d'une affection de longue durée non exonérante ne seront plus pris en charge : il n’est donc plus possible de considérer que la seule reconnaissance d'une ALD suffit systématiquement à ouvrir droit à une prise en charge intégrale des transports sanitaires.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ee264100dd31ef5cc7cbd2d6254bcfb85"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733581" target="_blank">Décret no 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires</a></li><li data-list-item-id="e4a514f309ced1f604333fa41058fd05e"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733591" target="_blank">Décret no 2026-810 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge de certains dispositifs médicaux</a></li><li data-list-item-id="ec0a70adb6b7620d9fb310de3523a5e01"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733601" target="_blank">Décret no 2026-811 du 21 août 2026 permettant le financement de l'accès aux médicaments les plus innovants en tirant les conséquences de l'évaluation du service médical rendu sur les médicaments parmi les moins efficaces&nbsp;</a></li><li data-list-item-id="e5ac9b483fde773a5fdbbcbda4c05fbe9"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733611" target="_blank">Décret no 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/soins-medicaux-evolution-de-la-prise-en-charge" target="_blank">Soins médicaux : évolution de la prise en charge</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_transportsanitaire_0.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-11-16</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_transportsanitaire_0.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/donation-cession-le-mini-abus-de-droit-au-coeur-d-une-transmission-familiale</link><title>Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d'une transmission familiale</title><introduction><![CDATA[<p>Une transmission familiale d'entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été remise en cause par l'administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. Saisi de l'affaire, quelle est la position du Comité de l'abus de droit fiscal ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Une transmission familiale d'entreprise combinant donation de titres démembrés, quasi-usufruit et pacte Dutreil a été remise en cause par l'administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. Saisi de l'affaire, quelle est la position du Comité de l'abus de droit fiscal ?</p><h2>Donation-cession : le mini-abus de droit en question</h2><p>La procédure de répression de l'abus de droit fiscal permet à l'administration d'écarter certains actes réalisés par une personne ou une entreprise lorsqu'ils présentent un caractère fictif ou lorsqu'ils constituent une fraude à la loi.</p><p>Dans cette seconde situation, 2 procédures doivent être distinguées selon que le motif fiscal est exclusif ou principal.</p><p>Dans le cadre de l'abus de droit classique, l'administration doit démontrer que le contribuable recherche le bénéfice d'une application littérale des textes contraire aux objectifs poursuivis et que les actes en cause ont un but exclusivement fiscal.</p><p>Dans le cadre du mini-abus de droit, il suffit que l'objectif fiscal soit principal. Autrement dit, le contribuable peut poursuivre d'autres objectifs, mais la recherche d'une économie d'impôt doit constituer le motif prépondérant de l'opération.</p><p>C'est sur ce second fondement que l'administration fiscale a engagé une procédure à l'encontre d'un dirigeant ayant organisé la transmission de son patrimoine professionnel au profit de ses 2 filles.</p><h3>Une donation de titres suivie d'une cession avec quasi-usufruit</h3><p>Dans cette affaire, un dirigeant a progressivement organisé la détention de ses participations par l'intermédiaire de sociétés holdings. Les plus-values réalisées lors de certains apports de titres ont notamment bénéficié du mécanisme de report d'imposition.</p><p>Puis, il a procédé à plusieurs opérations successives. Il a tout d'abord donné à chacune de ses 2 filles une partie des actions d'une société en pleine propriété et une autre partie en nue-propriété, tout en conservant l'usufruit de ces dernières.</p><p>Pour comprendre le montage, il faut rappeler que le démembrement de propriété consiste à séparer les droits attachés à un bien entre 2 personnes : l'usufruitier, qui peut utiliser le bien et en percevoir les revenus, et le nu-propriétaire, qui en détient la propriété sans pouvoir en disposer librement tant que dure l'usufruit.</p><p>Une convention de quasi-usufruit a ensuite été conclue entre le dirigeant et ses filles. Ce mécanisme particulier permet à l'usufruitier de disposer librement de sommes d'argent, notamment du prix de vente d'un bien démembré.</p><p>En contrepartie, il doit restituer une somme équivalente au nu-propriétaire à l'extinction de l'usufruit. Ce dernier détient donc une créance de restitution à l'encontre de l'usufruitier.</p><p>Dans cette affaire, la convention ne prévoyait aucune obligation de conserver ou de réinvestir les sommes issues de la vente. Le dirigeant pouvait donc utiliser librement le prix de cession, y compris pour financer ses dépenses personnelles, sous réserve de l'obligation de restitution à ses filles.</p><p>Quelques jours après la donation, les titres démembrés ont été cédés à une société holding contrôlée par le dirigeant pour 3 444 480 €. Les 2 filles ont également cédé à cette holding les titres qu'elles détenaient en pleine propriété.</p><p>Par la suite, le dirigeant a poursuivi la transmission familiale en donnant à chacune de ses filles 12,5 % du capital de la holding, sous le bénéfice du dispositif Dutreil par société interposée.</p><p>Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres d'une entreprise transmis. Il vise notamment à faciliter la transmission des entreprises familiales en allégeant le coût fiscal de l'opération, en contrepartie du respect de plusieurs engagements, dont la conservation des titres pendant une durée déterminée.</p><h3>La notion de mini-abus de droit au cœur des débats</h3><p>À l'occasion du contrôle de la plus-value déclarée au titre de la cession des titres démembrés, l'administration fiscale considère que la donation intercalaire de la nue-propriété avait principalement pour objectif de réduire l'imposition de la plus-value, tout en permettant au dirigeant de conserver la maîtrise des sociétés et de disposer du prix de cession.</p><p>En effet, en présence d'une convention de quasi-usufruit, l'intégralité de la plus-value réalisée lors de la cession des titres est imposable entre les mains du quasi-usufruitier. Toutefois, la donation préalable permet ici de tenir compte, pour le calcul de la plus-value, de la valeur des titres retenue lors de la transmission, ainsi que des droits de donation acquittés.</p><p>Le dirigeant a ainsi déclaré une plus-value de 1 155 004 €, calculée en déduisant du prix de cession de 3 444 480 € un prix d'acquisition réévalué à 2 289 476 €, comprenant notamment 342 596 € de droits de donation pris en charge par le donateur.</p><p>Or, selon l'administration, sans la donation préalable, la plus-value aurait été calculée à partir du prix historique d'acquisition des titres, soit seulement 449 280 €. La plus-value imposable aurait alors atteint 2 995 200 €.</p><p>L'administration chiffre ainsi à 625 667 € l'économie d'impôt résultant de la donation, soit un montant supérieur aux 342 596 € de droits de donation acquittés.</p><p>Elle relève également que le dirigeant a conservé le contrôle des sociétés et pouvait utiliser librement le prix de cession à des fins personnelles, sans obligation de remploi.</p><p>Pour l'administration, ces éléments démontrent que la donation de la nue-propriété n'a pas été réalisée dans l'intérêt des donataires, mais principalement pour minorer l'imposition de la plus-value tout en permettant au donateur de conserver la disposition des liquidités.</p><p>Elle écarte donc les donations litigieuses sur le fondement du mini-abus de droit et porte la plus-value imposable à 2 995 200 €. Elle applique également une majoration pour manquement délibéré.</p><h3>Une appréciation globale de la transmission retenue par le Comité</h3><p>Saisi de l'affaire, le Comité de l'abus de droit fiscal ne partage pas l'analyse de l'administration.</p><p>Il considère que les donations de titres consenties aux 2 filles ne peuvent être isolées des autres opérations réalisées par le dirigeant. Elles s'inscrivent, selon lui, dans un projet global de transmission familiale de l'entreprise, engagé avec ses enfants. Le Comité relève notamment que les filles ont pris un engagement de conservation des titres dans le cadre du dispositif Dutreil, par l'intermédiaire de la holding.</p><p>Il estime donc que l'administration ne démontre pas que les donations litigieuses avaient pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales supportées par le contribuable.</p><p>Le comité rend ainsi un avis favorable au dirigeant.</p><p>Il faut toutefois noter que cet avis est consultatif : il ne lie pas l'administration fiscale. Cette dernière décide de maintenir les rectifications, considérant notamment que la donation intercalaire de la nue-propriété constituait une opération autonome, qui ne conditionnait pas la donation ultérieure des titres de la holding.</p><p>Elle estime que cette 1re opération poursuivait bien un objectif principalement fiscal, d'autant que le prix de cession avait été intégralement mis à la disposition du donateur pour financer des dépenses personnelles.</p><p>Affaire à suivre donc… L'administration ayant décidé de ne pas suivre l'avis du comité, le litige pourrait désormais être porté devant le juge.</p><p>Ce serait l'occasion de préciser si la combinaison de plusieurs dispositifs fiscaux de faveur dans le cadre d'une transmission familiale peut justifier la mise en œuvre du mini-abus de droit, malgré l'existence d'un projet global de transmission et d'une donation-cession avec convention de quasi-usufruit.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ecb92361fa538a6039622c2d93045e1cd"><a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/cadf/2026/seance_2_du_19_mars_2026.pdf" target="_blank">Avis du comité de l’abus de droit fiscal, séance no 2 du 19 mars 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/donation-cession-le-mini-abus-de-droit-au-coeur-d-une-transmission-familiale" target="_blank">Donation-cession : le mini-abus de droit au cœur d'une transmission familiale</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_donationcession.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-11-13</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_donationcession.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/logements-vacants-quel-taux-de-taxe-appliquer-en-2027</link><title>Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?</title><introduction><![CDATA[<p>À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes. Des précisions sont apportées concernant les modalités de passage des anciennes taxes sur les logements vacants à la nouvelle imposition applicable en 2027.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable en zone tendue, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), applicable dans les autres communes. Des précisions sont apportées concernant les modalités de passage des anciennes taxes sur les logements vacants à la nouvelle imposition applicable en 2027.</p><h2>Taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation : combien en 2027 ?</h2><p>La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation soulève une difficulté concernant la progressivité des taux d'imposition.</p><p>Une sénatrice attire l'attention du Gouvernement sur la rédaction du texte instituant cette nouvelle taxe.</p><p>Celui-ci prévoit, en zone tendue, un taux de 17 % la 1re année d'imposition, puis de 34 % à compter de la 2e année.</p><p>Or, puisque la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) ne sera mise en place qu'en 2027, tous les logements pourraient théoriquement être considérés comme imposés pour la 1re fois cette année-là, y compris ceux vacants depuis plusieurs années et déjà soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) au taux majoré de 34 % en 2026.</p><p>Cette lecture conduirait donc certains propriétaires à bénéficier d'une baisse temporaire de leur imposition, malgré le maintien de la vacance de leur logement. La sénatrice demande au Gouvernement de préciser les modalités de calcul de la taxe afin d'éviter cet effet d'aubaine.</p><p>Le Gouvernement rappelle que l'un des objectifs de la réforme est d'assurer une continuité dans la taxation des logements vacants. Il confirme ainsi que le changement de dispositif ne doit pas permettre à un propriétaire de bénéficier d'une diminution de son imposition lorsque son logement demeure vacant.</p><p>Pour cela, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 doit être prise en compte.</p><p>Ainsi, les logements vacants depuis au moins 2 ans à cette date seront soumis, en zone tendue, au taux minimal de 34 % dès 2027, et non au taux de 1re année de 17 %.</p><p>En zone non tendue, ces mêmes logements seront également soumis au taux fixé par la commune ou son groupement.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e756c8b02cda1432d4e54c1788b38d9c5"><a href="https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ260910073&amp;idtable=q479623|q487519|q486192|q483756|q479622|q483998|q481851|q488722|q481471|q489217&amp;_na=QE&amp;_c=imp%C3%B4ts&amp;rch=qa&amp;de=20251109&amp;au=20261109&amp;dp=1+an&amp;radio=dp&amp;appr=text&amp;aff=sep&amp;tri=p&amp;off=0&amp;afd=ppr&amp;afd=ppl&amp;afd=pjl&amp;afd=cvn" target="_blank">Réponse ministérielle Lavarde, Sénat, du 24 septembre 2026, no 10073 : « Effet d'aubaine résultant de la rédaction actuelle de l'article 1406 bis du code général des impôts instituant la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) pour 2027 »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/logements-vacants-quel-taux-de-taxe-appliquer-en-2027" target="_blank">Logements vacants : quel taux de taxe appliquer en 2027 ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_nouvelletaxelogement.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-11-13</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_nouvelletaxelogement.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/logements-vacants-le-perimetre-de-la-nouvelle-taxe-est-fixe</link><title>Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé</title><introduction><![CDATA[<p>La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Des précisions viennent d’être apportées concernant les communes visées par cette imposition, qui remplacera les 2 taxes actuellement applicables aux logements vacants.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Des précisions viennent d’être apportées concernant les communes visées par cette imposition, qui remplacera les 2 taxes actuellement applicables aux logements vacants.</p><h2>Une nouvelle taxe pour les logements vacants à compter de 2027</h2><p>À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette réforme vise à simplifier la fiscalité applicable aux logements laissés inoccupés.</p><p>La nouvelle taxe s’appliquera de plein droit dans les communes où l’accès au logement est particulièrement difficile en raison d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. Elle concernera alors les logements vacants depuis au moins 1 an.</p><p>Dans les autres communes, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un programme local de l’habitat pourront décider d’appliquer la taxe. Dans ce cas, elle concernera les logements vacants depuis au moins 2 ans.</p><p>La liste des communes dans lesquelles la TVLH s’appliquera de plein droit est désormais fixée. Elle est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054761859" target="_blank">disponible ici</a>. Le périmètre retenu reprend celui de la taxe annuelle sur les logements vacants, tel qu’il avait été actualisé en décembre 2025.</p><p>Cette liste tient compte des tensions rencontrées sur le marché du logement, notamment du niveau des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ainsi que de certains indicateurs relatifs au logement social ou à la part des logements qui ne constituent pas des résidences principales.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e6e888b99cba7ad08f16c26e02c4e237e"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054761859" target="_blank">Décret no 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/logements-vacants-le-perimetre-de-la-nouvelle-taxe-est-fixe" target="_blank">Logements vacants : le périmètre de la nouvelle taxe est fixé</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_logementvaccant.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-11-12</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_logementvaccant.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cumul-emploi-retraite-les-nouvelles-modalites-d-application-devoilees</link><title>Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées</title><introduction><![CDATA[<p>À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les assurés dont la 1re pension de retraite de base prend effet à partir de cette date. Selon l’âge du retraité et les revenus tirés de son activité professionnelle, le cumul pourra être intégral, plafonné ou entraîner une réduction de la pension. Tour d’horizon de ces nouveaux paramètres, récemment dévoilés…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite évoluent pour les assurés dont la 1re pension de retraite de base prend effet à partir de cette date. Selon l’âge du retraité et les revenus tirés de son activité professionnelle, le cumul pourra être intégral, plafonné ou entraîner une réduction de la pension. Tour d’horizon de ces nouveaux paramètres, récemment dévoilés…</p><h2>Cumul emploi-retraite : quelles seront les nouvelles règles à partir de 2027 ?</h2><p>Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu une refonte en profondeur du dispositif de cumul emploi-retraite, avec pour objectif d’en simplifier et d’en clarifier les règles.</p><p>Si les grandes lignes de cette réforme avaient été définies par la loi, les modalités concrètes de son application viennent désormais d’être précisées.</p><p>Ainsi, dès le 1er janvier 2027, les conditions permettant de cumuler une pension de retraite avec des revenus professionnels évoluent.</p><p>Le dispositif repose désormais sur 3 situations, déterminées en fonction de l’âge de l’assuré : avant l’âge légal de départ à la retraite, entre cet âge et 67 ans, puis à partir de 67 ans.</p><p>Plus précisément, l’ensemble de ces nouvelles modalités concernent les assurés dont la re pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2027.</p><p>Notez que les assurés dont la 1re pension a pris effet avant cette date restent soumis aux règles antérieures, même s’ils reprennent une activité professionnelle après le 1er janvier 2027.</p><h3>3 situations selon l’âge de départ à la retraite</h3><p>Avant l’âge légal de départ à la retraite, notamment en cas de départ anticipé pour carrière longue, les revenus professionnels et certains revenus de remplacement perçus dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d’une activité sont déduits intégralement de la pension de retraite.</p><p>Autrement dit, chaque euro de revenu pris en compte vient diminuer d’autant le montant de la pension. Si les revenus sont supérieurs à la pension, son versement peut être intégralement suspendu.</p><p>Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, le cumul reste possible, mais il est soumis à un plafond annuel de revenus.</p><p>Pour 2027, on sait désormais que ce seuil sera fixé à 7 000 €. Lorsque les revenus professionnels et de remplacement dépassent ce montant, la pension est réduite de la moitié du dépassement.</p><p>Par exemple, un retraité qui perçoit 10 000 € de revenus professionnels et de remplacement sur l’année dépasse le seuil (7 000 €) de 3 000 €. Sa pension est donc réduite de 1 500 €, soit 50 % de ce dépassement.</p><p>Notez que ce seuil de 7 000 € applicable en 2027, sera ensuite revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale.</p><p>À partir de 67 ans, le cumul entre la pension de retraite et les revenus professionnels ou de remplacement est intégral. Aucun plafond de revenus ne s’applique et les revenus tirés de l’activité ne viennent pas réduire la pension dans le cadre de ce dispositif.</p><h3>Comment la réduction de pension est-elle calculée et appliquée ?</h3><p>Pour déterminer si une réduction de la pension de retraite doit être appliquée, les revenus professionnels et de remplacement sont pris en compte sur une année civile.</p><p>Sont pris en compte les revenus correspondant aux mêmes périodes que celles au titre desquelles les pensions de retraite sont versées.</p><p>Le calcul tient compte des revenus d’activité, mais également de certains revenus de remplacement, notamment les indemnités journalières de maladie et les indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail.</p><p>Dans le cas où l’assuré perçoit plusieurs pensions de retraite, la réduction est imputée en priorité sur ses pensions de base.</p><p>Si cela ne suffit pas, le reliquat est réparti sur ses pensions complémentaires. Dans chaque catégorie, les pensions les plus élevées sont réduites en 1er lieu.</p><p>En principe, la réduction calculée est ensuite répartie sur les 12 mois civils suivant le calcul effectué par les organismes de retraite. Chaque mensualité de pension est diminuée d’une fraction égale de cette réduction.</p><p>Toutefois, cette retenue ne peut pas représenter plus d’1/3 du montant total des pensions mensuelles ou trimestrielles versées à l’assuré.</p><p>Si la réduction n’a pas pu être intégralement appliquée au terme des 12 mois, le reliquat peut être prélevé sur les versements suivants, dans la même limite.</p><p>Une modalité particulière est prévue pour les salariés et les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.</p><p>Pour eux, si les revenus professionnels ou de remplacement du mois (ou du trimestre, lorsque la pension est versée trimestriellement) dépassent le montant des pensions correspondant à cette période, la réduction peut être appliquée intégralement et par anticipation.</p><p>L’assuré dispose alors d’un délai de 1 mois à partir de son information pour contester cette application.</p><h3>Des activités et des revenus bénéficiant de règles particulières</h3><p>Certaines activités font l’objet de dérogations. Elles permettent, toutes conditions remplies, de ne pas appliquer les règles habituelles de cessation d’activité ou de réduction de pension.</p><p>Sont notamment concernés :</p><ul><li data-list-item-id="eec5a6c640b983f19a996255be204eaf8">les assistants maternels et familiaux, les gardes d’enfants et les personnes intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées ;</li><li data-list-item-id="eda26563ac3677356e1a0457e17b1e53a">certaines activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire ;</li><li data-list-item-id="e5b9106f8caf7bf06a6ec452b6d2e1fe5">certaines activités exercées par des professionnels de santé, notamment dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ;</li><li data-list-item-id="e60ce6c0ba423c17b462a1304ef7788fb">les vacations effectuées par des médecins ou infirmiers retraités dans certains établissements de santé ou établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans la limite de 910 heures ou de 260 demi-journées par an et d’un plafond annuel de revenus égal au plafond de la Sécurité sociale</li><li data-list-item-id="efa23773d2ae9c475040a242180eaffc0">certaines activités de réserve sanitaire, militaires, de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ;</li><li data-list-item-id="e3af875074cbc261c1796971fb5b516b4">certaines activités de transport scolaire ou de transport spécialisé de personnes à mobilité réduite.</li></ul><p>Par ailleurs, certains revenus ne sont pas pris en compte pour calculer la réduction de pension. C’est notamment le cas des revenus tirés d’activités relatives à la transmission d’entreprise, ainsi que de certains revenus artistiques déjà perçus avant la liquidation de la pension ou provenant de l’exploitation d’une œuvre créée antérieurement à cette liquidation.</p><p>Une disposition temporaire concerne également les exploitants vitivinicoles : l’arrachage définitif de vignes, lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une mesure financée par des crédits publics, ne fait pas obstacle au versement de la pension de retraite agricole entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, toutes conditions remplies.</p><h3>Travailleurs indépendants : une déclaration à effectuer dans le mois</h3><p>À partir de 2027, les travailleurs indépendants qui reprennent ou poursuivent une activité après la liquidation de leur pension doivent en informer leur caisse compétente dans le mois suivant le début de cette activité.</p><p>La déclaration doit notamment préciser la date de début et la nature de l’activité exercée. Lorsque celle-ci relève d’une activité bénéficiant d’une dérogation, l’assuré doit également être en mesure de fournir les justificatifs permettant d’en attester.</p><p>En cas de cessation de l’activité reprise ou poursuivie, le travailleur indépendant devra également en informer sa caisse dans le mois suivant l’arrêt de l’activité.</p><p>Le défaut de déclaration peut entraîner la suspension, à titre conservatoire, du versement des pensions de retraite de base et complémentaire. Le versement est rétabli à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la déclaration par la caisse compétente.</p><p>Les sommes suspendues sont alors régularisées, sous réserve de l’application éventuelle de la réduction de pension</p><p>&nbsp;</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e987cc439839d396a3ac56ae23f43cf59"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047286" target="_blank">Décret no 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite</a></li><li data-list-item-id="e6cc5018f75a041f19e781a8e5450c319"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047344" target="_blank">Décret no 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cumul-emploi-retraite-les-nouvelles-modalites-d-application-devoilees" target="_blank">Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalités d’application dévoilées</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_cumulemploi.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-11-06</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_cumulemploi.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-gites-amenages-dans-une-residence-principale</link><title>Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?</title><introduction><![CDATA[<p>Lorsqu’un propriétaire aménage une partie de sa résidence principale pour la louer en gîte, cette partie du logement peut-elle être considérée comme une résidence secondaire et être soumise à la taxe d’habitation ? Réponse du Gouvernement...</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Lorsqu’un propriétaire aménage une partie de sa résidence principale pour la louer en gîte, cette partie du logement peut-elle être considérée comme une résidence secondaire et être soumise à la taxe d’habitation ? Réponse du Gouvernement...</p><h2>Transformer une partie de sa résidence principale en gîte : qu’en est-il de la taxe d’habitation ?&nbsp;</h2><p>La transformation d'une partie de sa résidence principale en gîte peut-elle entraîner une imposition à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ? La question se pose notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d'utiliser personnellement cet espace en dehors des périodes de location.&nbsp;</p><p>Pour rappel, la THRS concerne les locaux meublés affectés à l'habitation qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant.&nbsp;</p><p>Ainsi, lorsqu'un propriétaire propose un logement en location saisonnière pour de courtes durées et conserve la possibilité d'accepter ou de refuser les réservations, il est considéré comme en conservant la jouissance au 1er janvier de l’année d’imposition. Le logement est alors soumis à la THRS.&nbsp;</p><p>En revanche, le propriétaire peut échapper à cette imposition s’il confie la location à un mandataire dans le cadre d’un contrat excluant toute possibilité d’utilisation personnelle du logement, ou s’il apporte la preuve qu’il n’en a pas eu la jouissance au cours de l’année.&nbsp;</p><p>Mais qu’en est-il lorsque le gîte correspond à une partie seulement de la résidence principale ?&nbsp;</p><p>Interrogé sur ce point, le Gouvernement distingue 2 situations.&nbsp;</p><p>Lorsque le gîte constitue un logement indépendant de la résidence principale, il est considéré comme un local distinct. Il est alors soumis à la THRS dès lors que le propriétaire en conserve la jouissance au cours de l'année.&nbsp;</p><p>Une même adresse peut donc abriter 2 locaux distincts : la résidence principale du propriétaire et un gîte imposable à la THRS.</p><p>À l'inverse, lorsque le gîte correspond à une partie de la résidence principale qui n'est pas indépendante de celle-ci, notamment parce que les 2 espaces disposent d'une entrée unique, aucune THRS n'est due au titre de cette partie du logement.&nbsp;</p><p>Le Gouvernement considère ainsi que l'exonération de THRS prévue par la loi de finances pour 2026 en faveur des gîtes ruraux labellisés ne crée pas d'iniquité fiscale entre ces différentes situations : les parties d'une résidence principale transformées en gîtes et non indépendantes de celle-ci ne sont déjà pas soumises à cette taxe.</p><p>&nbsp;</p>          <div>Sources :  <br/><p>• <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE16002" target="_blank">Réponse ministérielle Croizier, Assemblée nationale, du 27 octobre 2026, n° 16002 : « Statut fiscal des résidences principales partiellement reconfigurées en gîtes »</a></p></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-gites-amenages-dans-une-residence-principale" target="_blank">Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstocktaxegiteresidence.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-11-06</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstocktaxegiteresidence.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/decharge-de-solidarite-fiscale-ex-conjoint-et-fraude-quelles-sont-les-regles</link><title>Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?</title><introduction><![CDATA[<p>Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt. Voilà qui mérite quelques précisions…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt. Voilà qui mérite quelques précisions…</p><h2>Décharge de solidarité fiscale : rappel des règles</h2><p>Les époux et les partenaires de Pacs sont, dans certaines situations, solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.</p><p>Après leur séparation, l’un d’eux peut demander à être déchargé de cette obligation si une disproportion marquée existe entre la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale.</p><p>Cette décharge suppose également que le demandeur respecte ses obligations déclaratives après la fin de la période d’imposition commune.</p><p>Elle ne peut toutefois pas être accordée lorsque le demandeur s’est frauduleusement soustrait, seul ou avec son conjoint, au paiement des impositions concernées, notamment en organisant son insolvabilité ou en faisant obstacle au recouvrement de l’impôt par d’autres manœuvres.</p><h3>Décharge de solidarité fiscale : le cas de la fraude précisé</h3><p>Le Conseil d’État vient d’apporter 3 précisions essentielles sur l’application de l’exclusion de la décharge de solidarité en cas de fraude.</p><p>Premièrement, la fraude peut avoir été commise pendant la période d’imposition commune, mais également après la séparation. La date des agissements ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter l’exclusion de la décharge.</p><p>Ensuite, seules sont prises en compte les fraudes ou tentatives de fraude destinées à faire obstacle au paiement des impositions pour lesquelles la décharge est demandée. Les manœuvres frauduleuses visant uniquement à réduire ou à éviter l’établissement de l’impôt ne relèvent pas de cette exclusion.</p><p>Enfin, la fraude peut avoir été commise par le contribuable seul ou de concert avec son conjoint ou partenaire. L’administration doit toutefois apprécier les circonstances propres à chaque situation pour déterminer si ces agissements peuvent être imputés au demandeur. La seule existence d’une vie commune ne permet pas de présumer que les époux ou partenaires ont agi de concert.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e219e100c6f3b6cd92224e8844a76ba8f"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000055013119?fonds=CETAT&amp;juridiction=CONSEIL_ETAT&amp;page=1&amp;pageSize=10&amp;searchField=ALL&amp;searchType=ALL&amp;sortValue=DATE_DES&amp;tab_selection=cetat" target="_blank">Avis du Conseil d'État du 23 octobre 2026, no 515181</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/decharge-de-solidarite-fiscale-ex-conjoint-et-fraude-quelles-sont-les-regles" target="_blank">Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_dechargesolidarite.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-11-04</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_dechargesolidarite.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-pour-les-couples-et-si-votre-conjoint-vit-a-l-etranger</link><title>Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ?</title><introduction><![CDATA[<p>La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est résident fiscal français et l’autre non-résident. Comment est taxé un logement détenu en commun dans cette situation ? Réponse du Gouvernement…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est résident fiscal français et l’autre non-résident. Comment est taxé un logement détenu en commun dans cette situation ? Réponse du Gouvernement…</p><h2>Taxe d’habitation, conjoint non-résident et logement commun : quelles sont les règles ?</h2><p>Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n’est redevable de la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.</p><p>En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est maintenue, y compris pour les logements détenus en France par des personnes qui ne sont pas résidentes fiscales françaises.</p><p>La situation soulève une difficulté lorsque les conjoints ont des domiciles fiscaux distincts. C’est notamment le cas des couples mariés ou pacsés sous un régime de séparation de biens, ou séparés de corps, dont l’un des membres est résident fiscal français et l’autre non-résident.</p><p>Ces conjoints peuvent être tenus de déposer des déclarations de revenus distinctes.</p><p>Lorsqu’ils détiennent un logement en commun en France, une question se pose alors : ce logement doit-il être considéré comme la résidence principale du conjoint résident et comme la résidence secondaire du conjoint établi à l’étranger, avec une taxation à ce titre ?</p><p>Interrogé sur cette situation, le Gouvernement rappelle que les locaux occupés en commun ne donnent lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.</p><p>Il précise que lorsqu’un logement constitue la résidence principale de l’un des conjoints ou du foyer fiscal, il ne peut pas être soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, même si l’autre conjoint réside à l’étranger.</p><p>Le fait que l’un des membres du couple soit non-résident fiscal ne suffit donc pas à faire basculer le logement commun dans la catégorie des résidences secondaires.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e0cfd2d3520bca3e57d3ab0044e8577a3"><a href="https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241202490.html" target="_blank">Réponse ministérielle Renaud-Garabedian, Sénat, du 22 janvier 2026, no 02490 : « Acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-pour-les-couples-et-si-votre-conjoint-vit-a-l-etranger" target="_blank">Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_THRSepouxnonresident.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-11-03</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_THRSepouxnonresident.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-pour-l-emploi-a-domicile-profitez-immediatement-de-l-avance</link><title>Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : profitez immédiatement de l’avance </title><introduction><![CDATA[<p>Les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié à domicile au moyen du Cesu peuvent bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt en activant 2 services gratuits : Cesu+ et Avance immédiate. Ils n’ont ainsi plus à attendre l’année suivante pour profiter de leur avantage fiscal. Explications…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié à domicile au moyen du Cesu peuvent bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt en activant 2 services gratuits : Cesu+ et Avance immédiate. Ils n’ont ainsi plus à attendre l’année suivante pour profiter de leur avantage fiscal. Explications…</p><h2>Emploi à domicile : l’avance immédiate du crédit d’impôt accessible via le Cesu+</h2><p>Le service Cesu+ permet aux particuliers employeurs de confier à l’Urssaf la gestion du paiement de leur salarié à domicile.</p><p>Après la déclaration mensuelle de la rémunération, l’Urssaf prélève sur le compte bancaire de l’employeur les montants du salaire et des cotisations déclarés, puis verse directement le salaire au salarié.</p><p>L’activation de ce service est gratuite et nécessite l’accord du salarié. Elle s’effectue depuis le compte en ligne du particulier employeur.</p><p>Une fois le service Cesu+ activé, le particulier employeur peut également activer le service Avance immédiate de crédit d’impôt.</p><p>Ce dispositif permet de bénéficier de l’avantage fiscal au moment de la déclaration des dépenses éligibles, sans attendre le calcul et le versement du crédit d’impôt l’année suivante.</p><p>Concrètement, 50 % des dépenses éligibles sont pris en charge au titre du crédit d’impôt, dans les limites et conditions applicables. Le particulier employeur ne règle donc que le montant restant à sa charge.</p><p>Ce mécanisme peut notamment concerner les prestations de ménage ou les cours à domicile, sous réserve de leur éligibilité au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.</p><p>Le service Avance immédiate est également gratuit et sécurisé. Il peut être activé depuis la rubrique « Mon avantage fiscal » du compte en ligne.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e3ffe53d69d2d48dba708aaa4d426254f"><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/avance-immediate-credit-impot.html" target="_blank">Actualité de l’Urssaf du 26 octobre 2026 : « Avance immédiate de crédit d’impôt : pas la peine d’attendre Noël ! »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-d-impot-pour-l-emploi-a-domicile-profitez-immediatement-de-l-avance" target="_blank">Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : profitez immédiatement de l’avance </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_avanceCIservicescesu.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-11-02</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_avanceCIservicescesu.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/revenus-de-l-epargne-comment-fonctionne-le-prelevement-forfaitaire-unique</link><title>Revenus de l’épargne : comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ?</title><introduction><![CDATA[<p>Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », s’applique à de nombreux revenus de l’épargne et du capital. Faisons le point sur les revenus concernés, les taux applicables et les conditions permettant de choisir une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », s’applique à de nombreux revenus de l’épargne et du capital. Faisons le point sur les revenus concernés, les taux applicables et les conditions permettant de choisir une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.</p><h2>PFU : un taux global de 31,4 % par principe</h2><p>Créé en 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) vise à simplifier la fiscalité des revenus de l’épargne et du capital, hors immobilier.</p><p>Depuis le 1er janvier 2026, son taux global est fixé à 31,4 %, comprenant :</p><ul><li data-list-item-id="e295001b4f40c5e6e4e86ffc95b98c5a7">12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;</li><li data-list-item-id="e65ea32977ebde2ac369f469ed8950ba4">18,6 % au titre des prélèvements sociaux.</li></ul><p>Ce taux forfaitaire ne dépend pas de la tranche marginale d’imposition du contribuable.</p><p>Le PFU concerne notamment les dividendes, les intérêts de placements financiers et les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.</p><p>Certains produits d’épargne réglementée échappent toutefois à cette imposition, notamment les intérêts du livret A, du livret d’épargne populaire (LEP) et du livret de développement durable et solidaire (LDDS).</p><h3>Des modalités d’imposition selon la nature des revenus</h3><p>Pour les revenus de capitaux mobiliers, comme les intérêts et les dividendes, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est en principe effectué lors de leur versement, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu. Une dispense de cet acompte est possible sous certaines conditions de revenus.</p><p>L’imposition définitive intervient ensuite lors de la déclaration annuelle des revenus, l’acompte déjà versé étant pris en compte.</p><p>Pour les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières détenues dans le patrimoine privé, l’imposition intervient au moment de la déclaration annuelle. Les moins-values peuvent être imputées sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l’année. L’excédent éventuel peut être reporté sur les plus-values des 10 années suivantes.</p><p>Certains placements bénéficient de règles particulières. Ainsi, les gains réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux applicables, sous réserve des règles propres à ce placement.</p><h3>Assurance-vie : des règles spécifiques</h3><p>Les produits de l’assurance-vie obéissent à un régime particulier, qui dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et du montant des primes versées.</p><p>Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, les produits des contrats de moins de 8 ans sont, en principe, soumis à un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 %.</p><p>Pour les contrats d’au moins 8 ans, un taux de 7,5 % peut s’appliquer à la fraction éligible correspondant aux versements dans la limite de 150 000 €. La fraction excédentaire relève en principe du taux de 12,8 %. Ce seuil s’apprécie en tenant compte des primes versées sur l’ensemble des contrats concernés, selon les règles applicables.</p><p>Les prélèvements sociaux font l’objet d’une distinction supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2026, le taux général est passé à 18,6 %, mais les produits attachés aux contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d’un capital à leur terme restent soumis au taux de 17,2 %.</p><p>Les contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » sont exclus de cette exception et relèvent du taux de 18,6 %.</p><h3>Une option possible pour le barème progressif</h3><p>Le PFU s’applique par défaut, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.</p><p>Cette option s’exerce lors de la déclaration annuelle des revenus, en cochant la case 2OP.</p><p>Elle est globale : elle concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières entrant dans son champ. Elle s’applique à l’année concernée et ne peut pas être limitée à un seul revenu ou placement.</p><p>Ce choix peut présenter un intérêt selon la situation fiscale du contribuable. Il permet notamment, lorsque les conditions sont réunies, de bénéficier de l’abattement de 40 % sur certains dividendes, de déduire les frais et charges admissibles, ainsi que certains déficits antérieurs. Une fraction de la CSG peut également être déductible du revenu global.</p><p>Il est donc utile de comparer les conséquences des 2 modes d’imposition avant de choisir, en tenant compte de l’ensemble des revenus concernés et des avantages associés à chaque régime.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e91099635de0bef528a3d57f1ae97cfff"><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-autres-impots-et-taxes/comment-fonctionne-le-prelevement-forfaitaire-unique-pfu" target="_blank">&nbsp;Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 20 octobre 2026 : « Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/revenus-de-l-epargne-comment-fonctionne-le-prelevement-forfaitaire-unique" target="_blank">Revenus de l’épargne : comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_PFU.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-29</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_PFU.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-a-la-consommation-une-reforme-d-ampleur</link><title>Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur</title><introduction><![CDATA[<p>La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur solvabilité et les conditions de remboursement anticipé…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur solvabilité et les conditions de remboursement anticipé…</p><h2>Un champ de protection élargi à de nouvelles formes de financement</h2><p>Afin de s’adapter à la réglementation européenne, le Gouvernement a réformé de façon notable les règles relatives aux crédits à la consommation.</p><p>La réforme fait entrer dans le cadre du crédit à la consommation plusieurs opérations de crédits qui n’étaient auparavant pas concernées. Les seuils définissant les montants d’emprunts relevant du crédit à la consommation sont modifiés comme suit :</p><ul><li data-list-item-id="e04a89605acf1913dd8ef355261761efa">le seuil minimum de 200 € est supprimé, les crédits de faible montant entrant désormais dans le cadre du dispositif, sous réserve des exemptions prévues pour certaines obligations ;</li><li data-list-item-id="e48c4c7f1836ded1c0d14610d10938cfa">le seuil maximum est rehaussé de 75 000 € à 100 000 €.</li></ul><p>Sont également pris en compte :</p><ul><li data-list-item-id="eadbf3109f72da335b75abd43ad12c83c">les « crédits gratuits » sans frais ni intérêt ;</li><li data-list-item-id="e38a5b0f6461565abfa40c4053f7d64e1">les paiements différés accordés directement par un vendeur ou un prestataire de services, ou en ligne par des grandes entreprises ;</li><li data-list-item-id="e39a4e21b8a8926658e85a1777c54dfd7">les opérations de paiement fractionné ou différé financées par des tiers ;</li><li data-list-item-id="eab597dd9e8eb73142fc214df81b3ca28">les opérations de location avec option d’achat (LOA) et de location-vente.</li></ul><p>Il faut toutefois noter que toutes ces typologies de crédits n’entrent pas automatiquement dans le cadre du crédit à la consommation ; pour chacune, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990014/2026-11-20" target="_blank">plusieurs exceptions</a> sont à prendre en compte.</p><h3>Des pratiques publicitaires plus encadrées</h3><p>Les pratiques publicitaires liées à la promotion de crédits à la consommation sont plus encadrées. Elles devront notamment comporter un avertissement rappelant la mention suivante : « Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ».</p><p>Lorsque la publicité mentionne un taux d’intérêt ou des informations chiffrées relatives au coût du crédit, elle devra également présenter les informations requises permettant au consommateur d’apprécier les caractéristiques et le coût de l’opération.</p><p>Certaines pratiques promotionnelles sont, par ailleurs, interdites, notamment celles qui donnent une image trompeuse du coût ou de la disponibilité du crédit, ou qui présentent son obtention comme particulièrement facile.</p><h3>Une information précontractuelle plus complète</h3><p>La réforme renforce les obligations d’information destinées à permettre au consommateur de comprendre les caractéristiques et le coût de son engagement avant de conclure un contrat de crédit.</p><p>Sont visés notamment le contenu des informations générales mises à disposition des consommateurs et celui de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), remise avant la conclusion du contrat.</p><p>La FIPEN doit présenter les caractéristiques du crédit, son coût, les échéances et les modalités de remboursement, les coordonnées à fournir pour contacter le prêteur ou l’intermédiaire, ainsi que des informations relatives aux biens ou services financés.</p><p>Le contenu complet actualisé de la FIPEN peut être consulté <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053516331/2026-11-20" target="_blank">ici</a>.</p><p>En parallèle, les prêteurs doivent assurer la disponibilité permanente d’informations générales, claires et compréhensibles sur les contrats de crédit proposés.</p><p>Ces informations générales doivent notamment présenter les finalités et les durées possibles des crédits, les types de taux débiteurs proposés et leurs conséquences pour l’emprunteur, ainsi qu’un exemple représentatif faisant apparaître le montant total du crédit, son coût, le montant total dû et le taux annuel effectif global (TAEG).</p><p>Elles doivent également décrire les modalités de remboursement, les conditions de remboursement anticipé et de rétractation, les frais éventuels non compris dans le coût total du crédit et les services accessoires imposés pour obtenir le financement ou bénéficier de conditions particulières.</p><p>Enfin, un avertissement doit attirer l’attention du consommateur sur les conséquences possibles du non-respect de ses obligations contractuelles.</p><h3>Une évaluation de la solvabilité à documenter</h3><p>De nouvelles règles sont mises en place afin d’imposer aux prêteurs des vérifications plus importantes concernant la solvabilité des consommateurs, et donc leur capacité à rembourser leurs crédits.</p><p>Le prêteur doit ainsi documenter les procédures utilisées pour évaluer la solvabilité d’un consommateur et conserver les informations justificatives pendant toute la durée du crédit.</p><p>L’objectif est de retracer la démarche suivie et les éléments pris en compte dans l’analyse du dossier.</p><h3>Mieux orienter les emprunteurs en difficulté</h3><p>Sont également précisées les obligations des prêteurs à l’égard des emprunteurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers.</p><p>Ces derniers sont définis comme les emprunteurs, personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles, pour lesquels est détecté au moins un incident de paiement caractérisé susceptible d’être déclaré au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).</p><p>L’organisme doit orienter les personnes répondant à cette définition vers une structure de conseil en matière d’endettement et leur communiquer les coordonnées d’au moins un organisme.</p><p>Pour garantir la fiabilité de cet accompagnement, il est prévu que les structures vers lesquelles les emprunteurs sont orientés doivent être indépendantes des prêteurs.</p><p>Afin de prévenir tout conflit d’intérêts, la recherche d’un avantage financier ou commercial lié à l’orientation des emprunteurs est exclue.</p><h3>Des exigences de formation renforcées pour les professionnels</h3><p>Des précisions sont également apportées concernant les règles de formation applicables aux personnels concernés par la distribution de crédits.</p><p>Une distinction est faite entre la formation relative au crédit à la consommation et celle applicable au crédit immobilier et prévoit notamment que les personnels soient formés aux questions liées à l’accompagnement des emprunteurs en difficulté.</p><p>L’employeur doit conserver une attestation de formation pouvant être présentée lors d’un contrôle.</p><h3>Le remboursement anticipé : une réduction du coût du crédit ?</h3><p>Lorsqu’un consommateur souhaite rembourser son crédit de façon anticipée, il est désormais établi qu’il a le droit à une réduction du coût total du crédit proportionnelle à la durée restante du crédit.</p><p>Cette réduction concerne, par principe, l’ensemble des frais imposés par le prêteur.</p><p>Toutefois, dans le cadre d’un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, ne sont pas considérés comme imposés par le prêteur les frais qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="e3090fc6f00f5273a2e0178168ca2d022">les frais ont été convenus entre un tiers et le consommateur, sauf si le recours à ce tiers était imposé par le prêteur ;</li><li data-list-item-id="ed2be11bfdcb86266790e528746eea99e">les frais ont été facturés par ce tiers ;</li><li data-list-item-id="e222b9c7e7438d34b03e92b3a70d1a9e6">les frais ont été payés directement à ce tiers, y compris lorsque le prêteur en a fait l’avance ;</li><li data-list-item-id="ea872b49ff2d843a677d750391d798948">les frais ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Une entrée en vigueur fixée au 20 novembre 2026</h3><p>Ces changements entreront en vigueur au 20 novembre 2026 et s’appliqueront donc à l’ensemble des contrats conclus à compter de cette date.</p><p>Par principe, les contrats conclus avant cette date restent soumis aux règles antérieures, à l’exception des crédits à durée indéterminée.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e3b4805cbc9719c751efc526542ba5844"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000052184241" target="_blank">Ordonnance no 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation</a></li><li data-list-item-id="e90a2ed224aa999b93dfddec794f2722e"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052982995" target="_blank">Ordonnance no 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation</a></li><li data-list-item-id="e8b75ce3a689139abb4f76bb03c7e822c"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509843" target="_blank">Décret no 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation</a></li><li data-list-item-id="e5f6ac355dadb95adc1c3181f97f29775"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054450870" target="_blank">Décret no 2026-643 du 21 juillet 2026 portant modification du décret no 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation</a></li><li data-list-item-id="ec4bc0e8ea1ab75c08b42e1ac759d4201"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054596127" target="_blank">Décret no 2026-719 du 1ᵉʳ août 2026 relatif au crédit à la consommation</a></li><li data-list-item-id="e6d83ff18f7297e13b50a06156a79103a"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054834730" target="_blank">Décret no 2026-861 du 12 septembre 2026 relatif au crédit à la consommation</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-a-la-consommation-une-reforme-d-ampleur" target="_blank">Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_creditalaconso.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-28</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_creditalaconso.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-ir-pme-les-nouvelles-mesures-entrent-en-vigueur</link><title>Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur</title><introduction><![CDATA[<p>La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est désormais chose faite. On fait le point…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est désormais chose faite. On fait le point…</p><h2>IR-PME : une entrée en vigueur fixée au 22 octobre 2026</h2><p>La loi de finances pour 2026 a prévu plusieurs évolutions du dispositif IR-PME, dont l’entrée en vigueur était subordonnée à une décision de la Commission européenne.</p><p>Cette dernière ayant confirmé, le 25 septembre 2026, la conformité des mesures au droit de l’Union européenne, la date d’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 22 octobre 2026.</p><p>Parmi ces évolutions, il faut noter que le plafond global des versements dont peut bénéficier une société éligible au dispositif IR-PME est porté de 15 à 16,5 millions d’euros.</p><p>Cette évolution concerne notamment les investissements réalisés par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), ainsi que les souscriptions directes au capital des ESUS.</p><p>Les règles applicables aux FCPI et aux FIP évoluent également. La période dont disposent ces fonds pour atteindre le quota d’investissement de 70 % dans les entreprises éligibles est portée à 48 mois. Le quota intermédiaire qui devait être atteint au bout de 15 mois est supprimé. Par ailleurs, l’actif des FCPI peut désormais comprendre, dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital.</p><p>Le dispositif IR-PME est également élargi aux jeunes entreprises innovantes à impact. Cette évolution concerne notamment les souscriptions de parts de FCPI ouvrant droit à la réduction d’impôt.</p><p>Enfin, la majoration du taux de la réduction d’impôt à 25 % pour les souscriptions en numéraire au capital des ESUS est reconduite pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.</p><p>Cette majoration s’applique aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ede56dce9a21b92f50a15ece961af04f1"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002677" target="_blank">Décret no 2026-968 du 20 octobre 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-ir-pme-les-nouvelles-mesures-entrent-en-vigueur" target="_blank">Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_reductionimpots.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-28</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_reductionimpots.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-grands-rouleurs-comment-combien-et-sous-quelles-conditions</link><title>Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?</title><introduction><![CDATA[<p>Parmi les aides proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite « aide grands rouleurs » est la seule qui s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de leur secteur d’activité. Une aide qui vient d’être renouvelée, selon des modalités qui viennent d’être précisées…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Parmi les aides proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite « aide grands rouleurs » est la seule qui s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de leur secteur d’activité. Une aide qui vient d’être renouvelée, selon des modalités qui viennent d’être précisées…</p><h2>Aide aux grands rouleurs : la dernière précision est faite</h2><p>Malgré la mise en place de nombreuses aides par le Gouvernement, le prix des carburants continue de monter. C’est pourquoi l’aide aux grands rouleurs a été renouvelée pour une nouvelle période d’indemnisation.</p><p>Pour rappel, cette aide concerne les personnes :</p><ul><li data-list-item-id="e796630b4c29c43f7b3b92eade98bfab3">établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;</li><li data-list-item-id="e43931b5c947f6f97638a2b00e126734e">dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;</li><li data-list-item-id="ed6815739f3ac3852b783c961049e9252">âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;</li><li data-list-item-id="e7b7ba766d5990c05e6b45d50fc403753">qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :<ul><li data-list-item-id="e58c067cafa9fb83f2f99a05f0cb50b91">ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;</li><li data-list-item-id="e413801314302666aa5d621ca635c661c">bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;</li><li data-list-item-id="eed9492a40c9ec15d16dfd8defc72921b">bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;</li><li data-list-item-id="ed3d82a2cbb558bf8965e3d61cf622816">bénéfices agricoles (BA).</li></ul></li></ul><p>Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.</p><p>Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur d’au moins 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.</p><p>L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.</p><p>Pour obtenir l’aide, il convient d’en faire la demande sur le site impot.gouv.fr.</p><p>Il vient d’être annoncé que le portail permettant de demander le bénéfice de l’aide sera ouvert entre le 27 octobre et le 31 décembre 2026. Au-delà, il ne sera plus possible d’en demander le bénéfice.</p><p>Les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide lors de la précédente période n’auront néanmoins pas à faire cette demande : l’aide leur sera versée automatiquement.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ea3f7f812b5e0c5a46f467187afe79c55"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054988304" target="_blank">Décret no 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant</a></li><li data-list-item-id="ebeeedc11849a99c793a15834542b7423"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055018097" target="_blank">Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret no 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-grands-rouleurs-comment-combien-et-sous-quelles-conditions" target="_blank">Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_grosrouleurdates.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-28</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_grosrouleurdates.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-residences-secondaires-occupees-pour-des-raisons-professionnelles</link><title>Taxe d’habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ?</title><introduction><![CDATA[<p>Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Existe-t-il des possibilités d’allègement lorsque cette double résidence est imposée par des contraintes professionnelles ? Réponse du Gouvernement…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Existe-t-il des possibilités d’allègement lorsque cette double résidence est imposée par des contraintes professionnelles ? Réponse du Gouvernement…</p><h2>Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : des allègements possibles sous conditions</h2><p>La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due par les personnes qui disposent d’un logement meublé à usage d’habitation autre que leur résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition.</p><p>Elle ne concerne toutefois pas les salariés qui occupent temporairement un logement sans en avoir la libre disposition ou la jouissance à titre privatif.</p><p>Lorsqu’un salarié occupe un logement près de son lieu de travail, tandis que son conjoint et ses enfants résident habituellement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme sa résidence principale.</p><p>Le logement occupé pour des raisons professionnelles est alors soumis à la THRS. Pour autant, le Gouvernement rappelle qu’un dégrèvement de la majoration de cette taxe est possible lorsque la résidence secondaire est imposée par des raisons professionnelles.</p><p>Pour en bénéficier, le contribuable doit présenter une réclamation. Ce dégrèvement est de droit et s’applique quelle que soit la commune dans laquelle se situe le logement.</p><p>En revanche, le Gouvernement exclut la création d’une seconde résidence principale pour les personnes contraintes de disposer de 2 logements pour leur activité professionnelle.</p><p>Une telle mesure créerait des différences de traitement entre les propriétaires de résidences secondaires selon l’usage qu’ils en font et réduirait les recettes fiscales des communes et des intercommunalités, sauf à reporter cette charge sur d’autres contribuables.</p><p>Ainsi, si la THRS reste applicable au logement occupé pour des raisons professionnelles, la majoration éventuellement appliquée peut être contestée dans les conditions prévues par la loi.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e15214bd81331c4d6d263af3bcf88d97a"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11972" target="_blank">Réponse ministérielle Engrand, Assemblée nationale, du 16 juin 2026, no 11972 : « Taxe d'habitation sur la location d'une résidence secondaire »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-meme-pour-les-residences-secondaires-occupees-pour-des-raisons-professionnelles" target="_blank">Taxe d’habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_THRSlogementpro.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-28</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_THRSlogementpro.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dons-aux-associations-un-credit-d-impot-pour-les-non-imposables</link><title>Dons aux associations : un crédit d’impôt pour les non-imposables ?</title><introduction><![CDATA[<p>Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais cet avantage diminue uniquement l’impôt à payer : les personnes non imposables ne peuvent donc pas en profiter. Un crédit d’impôt remboursable pourrait-il leur permettre de bénéficier aussi de cet avantage ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais cet avantage diminue uniquement l’impôt à payer : les personnes non imposables ne peuvent donc pas en profiter. Un crédit d’impôt remboursable pourrait-il leur permettre de bénéficier aussi de cet avantage ?</p><h2>Dons aux associations : pas de crédit d’impôt envisagé</h2><p>Les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable.</p><p>Pour certains dons, notamment ceux destinés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, le taux atteint 75 %, dans la limite d’un plafond spécifique.</p><p>La différence entre réduction et crédit d’impôt est importante : une réduction d’impôt vient diminuer l’impôt dû, sans donner lieu à un remboursement lorsque son montant dépasse l’impôt à payer. À l’inverse, un crédit d’impôt remboursable peut donner lieu à un versement au contribuable, même si celui-ci n’est pas imposable ou si le montant de l’avantage dépasse son impôt.</p><p>La fraction des dons dépassant la limite de 20 % du revenu imposable peut être reportée sur les 5 années suivantes. Ce report ne permet toutefois pas aux personnes non imposables de bénéficier d’un remboursement.</p><p>Interrogé sur la possibilité de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, le Gouvernement écarte cette évolution.</p><p>Il rappelle que le dispositif a déjà été renforcé à plusieurs reprises. La loi de finances pour 2026 a notamment porté de 1 000 € à 2 000 € le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 %, pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.</p><p>Le Gouvernement souligne également le coût croissant de cet avantage fiscal. Selon lui, la transformation en crédit d’impôt augmenterait très sensiblement cette dépense, sans qu’il soit démontré qu’elle entraînerait une hausse des dons aux organismes bénéficiaires.</p><p>Aucune transformation en crédit d’impôt n’est donc annoncée à ce stade.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ece787fe8f0313ca519ac179c8ebe6265"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12295" target="_blank">Réponse ministérielle Nosbé, Assemblée nationale, du 29 septembre 2026, no 12295 : « Transformation des dons en réduction d'impôt pour les personnes non imposables »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dons-aux-associations-un-credit-d-impot-pour-les-non-imposables" target="_blank">Dons aux associations : un crédit d’impôt pour les non-imposables ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_RIdons.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-27</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_RIdons.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-sur-les-residences-secondaires-quelles-regles-et-echeances-en-2026</link><title>Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ?</title><introduction><![CDATA[<p>La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais celle applicable aux résidences secondaires reste due. Qui est concerné, comment est-elle calculée et quelles sont les possibilités d’exonération ? Faisons le point sur les règles applicables et les échéances de 2026…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais celle applicable aux résidences secondaires reste due. Qui est concerné, comment est-elle calculée et quelles sont les possibilités d’exonération ? Faisons le point sur les règles applicables et les échéances de 2026…</p><h2>Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : qui est concerné ?</h2><p>La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) concerne les logements meublés qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant. Elle est due par le propriétaire ou l’usufruitier du logement, mais également par le locataire qui dispose d’un logement meublé à titre de résidence secondaire.</p><p>La situation est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est établie pour l’année entière, sur la base de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, à laquelle sont appliqués les taux votés par les collectivités locales. Aucun abattement n’est applicable.</p><p>Dans certaines communes, une majoration comprise entre 5 % et 60 % peut également être appliquée. Elle concerne les communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants.</p><h3>THRS : quelles obligations déclaratives ?</h3><p>Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer leur occupation dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel sur impots.gouv.fr.</p><p>Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet lorsqu’un logement n’a pas encore été déclaré ou lorsqu’un changement de situation est intervenu depuis la dernière déclaration.</p><p>Le propriétaire doit notamment préciser si le logement constitue sa résidence principale, une résidence secondaire ou un logement vacant.</p><p>Si le logement est occupé par un tiers, son identité et la période d’occupation doivent également être renseignées.</p><h3>THRS : quelles exonérations possibles ?</h3><p>Plusieurs situations permettent de bénéficier d’une exonération ou d’une dispense de majoration, sous réserve de remplir les conditions requises.</p><p>Une exonération de THRS peut notamment être accordée lorsque le contribuable quitte sa résidence principale pour intégrer durablement un établissement spécialisé, comme une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.</p><p>Par ailleurs, les communes situées en zone France ruralités revitalisation (FRR) peuvent exonérer de THRS les chambres d’hôtes et les locaux classés « meublés de tourisme ». À compter de 2027, cette possibilité pourra être étendue à toutes les communes, sous réserve d’une délibération prise dans les délais requis.</p><p>La majoration de THRS peut également faire l’objet d’une demande d’exonération lorsque le contribuable est contraint de résider ailleurs pour des raisons professionnelles, lorsqu’il est hébergé durablement dans un établissement de soins tout en conservant son ancien logement, ou lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent l’affectation du logement à une résidence principale.</p><h3>THRS : quelles échéances en 2026 ?</h3><p>En 2026, les avis d’imposition seront disponibles en ligne à compter du 2 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 16 novembre pour les contribuables mensualisés.</p><p>Les avis papier seront envoyés entre le 5 et le 16 novembre pour les premiers, et entre le 19 et le 26 novembre pour les seconds.</p><p>Le paiement devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2026. Pour les contribuables ayant opté pour le prélèvement à l’échéance, le prélèvement sera effectué le 28 décembre 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="edde8b5cc3d629a2630e14f0901ab64ea"><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-impots-locaux/la-taxe-dhabitation-sur-les-residences-secondaires-comment-ca-marche" target="_blank">Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 28 septembre 2026 : « La taxe d'habitation sur les résidences secondaires : comment ça marche ? »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-sur-les-residences-secondaires-quelles-regles-et-echeances-en-2026" target="_blank">Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_THRS.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-22</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_THRS.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gites-et-meubles-de-tourisme-quelles-exonerations-de-taxe-d-habitation</link><title>Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d’habitation ?</title><introduction><![CDATA[<p>Un propriétaire qui loue un gîte ou un meublé de tourisme peut devoir payer une taxe d’habitation sur ce logement, même s’il l’utilise principalement pour accueillir des touristes. Cette situation s’explique notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’en disposer en dehors des périodes de location. Face aux difficultés rencontrées par les exploitants et aux différences entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer sur une éventuelle évolution de ces règles.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Un propriétaire qui loue un gîte ou un meublé de tourisme peut devoir payer une taxe d’habitation sur ce logement, même s’il l’utilise principalement pour accueillir des touristes. Cette situation s’explique notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’en disposer en dehors des périodes de location. Face aux difficultés rencontrées par les exploitants et aux différences entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer sur une éventuelle évolution de ces règles.</p><h2>Gîtes, meublés de tourisme et taxe d’habitation : où en est-on ?</h2><p>Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, cette taxe concerne désormais principalement les logements meublés destinés à l’habitation qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant.</p><p>Elle peut donc s’appliquer à un gîte ou à un meublé de tourisme, même si celui-ci est proposé à la location.</p><p>En effet, lorsque le propriétaire choisit librement les périodes de location et conserve la possibilité d’utiliser le logement, notamment pour accueillir des proches, il est considéré comme en conservant la disposition au 1er janvier de l’année. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) peut alors être due.</p><p>Une exception existe lorsque le logement fait partie intégrante de la résidence principale du propriétaire.</p><p>À l’inverse, un gîte ou un meublé de tourisme disposant de sa propre entrée et permettant de dormir, de manger et de se laver est généralement considéré comme un logement indépendant, même s’il se trouve sur la même propriété que le domicile du loueur.</p><p>Cette situation soulève des difficultés pour les exploitants, notamment parce que les possibilités d’exonération varient selon la localisation de leur activité.</p><p>Interrogé sur la possibilité de mieux tenir compte de l’usage touristique de ces logements et de limiter les différences de traitements entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer.</p><p>Il rappelle que la loi de finances pour 2026 a élargi les possibilités d’exonération : depuis les impositions dues au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer de THRS les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, à condition d’avoir délibéré en ce sens avant le 28 février 2026.</p><p>Cette exonération concerne uniquement la superficie affectée à l’activité touristique : les pièces et accès partagés avec l’habitation du propriétaire restent exclus du dispositif.</p><p>Enfin, à compter des impositions dues au titre de 2027, les gîtes ruraux seront expressément exclus du champ d’application de la THRS.</p><p>Le Gouvernement considère ainsi que ces mesures répondent aux difficultés soulevées, en permettant aux collectivités de mettre en place des exonérations et en prévoyant un traitement spécifique pour les gîtes ruraux.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ec0e1d9f8b48a896a1bf39913a8d1402f"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13145" target="_blank">Réponse ministérielle Bouquin, Assemblée nationale, du 29 septembre 2026, no 13145 : « TH sur la résidence secondaire pour les logements locatifs touristiques »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gites-et-meubles-de-tourisme-quelles-exonerations-de-taxe-d-habitation" target="_blank">Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d’habitation ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_THRSexoneration.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-21</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_THRSexoneration.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elus-locaux-des-trimestres-de-retraite-supplementaires</link><title>Élus locaux : des trimestres de retraite supplémentaires</title><introduction><![CDATA[<p>Dès 2027, l’exercice d’un mandat local pourra permettre à certains élus de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires, sans cotisations vieillesse supplémentaires à acquitter au titre de cette majoration. Selon quelles modalités ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Dès 2027, l’exercice d’un mandat local pourra permettre à certains élus de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires, sans cotisations vieillesse supplémentaires à acquitter au titre de cette majoration. Selon quelles modalités ?</p><h2>Les modalités de la majoration de retraite pour l’exercice d’un mandat local sont dévoilées</h2><p>Pour renforcer l’attractivité des mandats locaux, la loi portant création d’un statut de l’élu local a institué une majoration de durée d’assurance au bénéfice de certains élus locaux. Les modalités d’application de ce dispositif sont désormais précisées.</p><p>Sont notamment concernés les maires, les adjoints au maire, les présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que certaines fonctions exécutives exercées en Corse, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et au sein de la métropole de Lyon.</p><p>Notez que certains conseillers de ces collectivités bénéficiant d’une délégation de fonction sont également concernés.</p><h3>Une majoration plafonnée à 3 trimestres</h3><p>Pour chaque mandat complet exercé dans l’une des fonctions éligibles, l’ancien élu peut bénéficier d’un trimestre supplémentaire de durée d’assurance, dans la limite de 3 trimestres au total.</p><p>Cette majoration concerne les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les pensions ayant pris effet avant cette date ne sont donc pas concernées par le dispositif.</p><h3>Un mandat complet défini par la réglementation</h3><p>Un mandat est considéré comme complet lorsque l’élu a exercé les fonctions concernées depuis le lendemain de l’élection de l’exécutif suivant le renouvellement de l’organe délibérant jusqu’à la proclamation des résultats du renouvellement général suivant.</p><p>Des règles particulières sont toutefois prévues lorsque l’élection de l’exécutif intervient après une annulation juridictionnelle définitive ou lorsque le renouvellement de l’organe délibérant résulte d’une élection partielle intégrale organisée dans certaines circonstances.</p><p>Par ailleurs, lorsqu’un conseiller local bénéficiant d’une délégation de fonction exerce simultanément un mandat parlementaire, cette fonction locale n’ouvre pas droit à la majoration.</p><p>Cette exclusion s’applique quelle que soit la durée du cumul, sous réserve du délai légal de mise en conformité prévu en matière d’incompatibilité.</p><p>Pour bénéficier de cette majoration, l’ancien élu doit prouver les fonctions exercées, ainsi que les dates de début et de fin de son mandat.</p><p>Il peut notamment fournir des procès-verbaux d’élection, des tableaux récapitulant la composition de l’organe délibérant ou les indemnités versées, ou encore les décisions relatives à une délégation de fonctions. Ces documents doivent permettre de vérifier que le mandat répond aux conditions requises.</p><p>Des justificatifs complémentaires sont prévus dans certaines situations particulières, notamment lorsque l’élection a été annulée par un juge ou lorsque l’élu bénéficiait d’une délégation de fonctions tout en exerçant un mandat parlementaire.</p><p>À cet effet, notez <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054983330" target="_blank">que la liste détaillée des pièces à fournir et les modalités de justification</a> viennent également tout juste d’être publiées (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054983330" target="_blank">consultables ici</a>).</p><p>Le dispositif concernera les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2027.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e393e0797bbd291b686a0a16b5b741d7b"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054977578?utm_source=chatgpt.com" target="_blank">Décret no 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local</a></li><li data-list-item-id="e687f24d4687b526c00018f0e3899aa19"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054983330" target="_blank">Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la liste des pièces justificatives attestant des fonctions et de l'exercice d'un mandat complet en application de l'article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elus-locaux-des-trimestres-de-retraite-supplementaires" target="_blank">Élus locaux : des trimestres de retraite supplémentaires</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_elulocalretraite.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-21</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_elulocalretraite.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entree-en-ehpad-vendre-son-logement-sans-payer-d-impot</link><title>Entrée en Ehpad : vendre son logement sans payer d’impôt ?</title><introduction><![CDATA[<p>Lorsqu’une personne âgée vend son ancien logement après son entrée en Ehpad, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt si les conditions d’exonération ne sont pas remplies. Or, entre plafonds de revenus et délais de vente à respecter, certaines familles peuvent perdre le bénéfice de cette exonération. Un assouplissement de ces conditions est-il envisageable ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Lorsqu’une personne âgée vend son ancien logement après son entrée en Ehpad, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt si les conditions d’exonération ne sont pas remplies. Or, entre plafonds de revenus et délais de vente à respecter, certaines familles peuvent perdre le bénéfice de cette exonération. Un assouplissement de ces conditions est-il envisageable ?</p><h2>Entrée en Ehpad : les exonérations de plus-value immobilière en question</h2><p>En principe, la vente d’un bien immobilier peut générer une plus-value imposable, correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.</p><p>Toutefois, lorsque le bien constitue encore la résidence principale du vendeur au moment de la cession, la plus-value est exonérée.</p><p>Si la personne a quitté son logement pour entrer en Ehpad, cette exonération peut néanmoins être maintenue lorsque le bien a été mis en vente dès son départ et vendu dans un délai normal. En principe, ce délai ne dépasse pas 1 an dans un contexte économique normal.</p><p>L’administration tient toutefois compte des circonstances de la vente, notamment du marché immobilier local, du prix demandé et des démarches entreprises pour trouver un acquéreur. Pendant cette période, le logement ne doit pas avoir été loué, ni occupé gratuitement par des proches ou des tiers.</p><p>Une exonération spécifique existe également pour les personnes âgées qui vendent leur ancienne résidence principale après leur entrée en établissement spécialisé.</p><p>Elle suppose notamment que le logement soit resté inoccupé, que le vendeur ne soit pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), que son revenu fiscal de référence respecte un plafond et que la vente intervienne dans les 2 ans suivant son entrée en établissement.</p><p>Par ailleurs, les personnes titulaires d’une pension de vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » peuvent bénéficier, sous conditions de ressources et d’absence d’assujettissement à l’IFI, d’une exonération sur les plus-values immobilières, y compris pour d’autres biens que leur résidence principale.</p><p>Autant de conditions pour bénéficier d’une exonération qui alertent une députée, laquelle interroge le Gouvernement sur la possibilité d’élargir les cas d'exonération de la plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en Ehpad, notamment par l'assouplissement des plafonds de revenu fiscal de référence, l'allongement des délais de cession ou une appréciation plus réaliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financières et patrimoniales liées à la perte d'autonomie.</p><p>En réponse, le Gouvernement estime que les règles actuelles permettent déjà de tenir compte des difficultés rencontrées, grâce à l’appréciation du délai normal de vente et aux exonérations spécifiques prévues pour les personnes âgées ou invalides. Il rappelle également que ces dispositifs tiennent compte de la situation financière des propriétaires et des aléas de santé.</p><p>En conséquence, aucun assouplissement des délais de vente, ni des plafonds de revenu fiscal de référence n’est envisagé.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ebbe56acf69ca7713704db0e6f33510dd"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12440" target="_blank">Réponse ministérielle Sabatini, Assemblée nationale, du 29 septembre 2026, no 12440 : « Fiscalité immobilière et entrée en Ehpad »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entree-en-ehpad-vendre-son-logement-sans-payer-d-impot" target="_blank">Entrée en Ehpad : vendre son logement sans payer d’impôt ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_entreeehpad.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-21</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_entreeehpad.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/retraite-complementaire-agricole-augmentation-du-point-en-2026</link><title>Retraite complémentaire agricole : augmentation du point en 2026 </title><introduction><![CDATA[<p>La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution augmente le montant de la pension complémentaire des assurés concernés, en fonction des points qu’ils ont acquis.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution augmente le montant de la pension complémentaire des assurés concernés, en fonction des points qu’ils ont acquis.</p><h2>Une revalorisation qui augmente le montant de la pension complémentaire</h2><p>Pour mémoire, le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) complète la retraite de base des non-salariés agricoles.</p><p>Il concerne notamment les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, ainsi que, sous certaines conditions, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs ayant acquis des droits dans ce régime.</p><p>Les salariés agricoles, qui relèvent d’un régime complémentaire distinct, ne sont pas directement concernés par cette mesure.</p><p>Dans ce régime, les droits à retraite sont exprimés en points, acquis en contrepartie des cotisations versées ou attribués gratuitement dans certaines situations prévues par la réglementation.</p><p>Le montant annuel de la pension complémentaire est calculé en multipliant le nombre total de points détenus par la valeur de service du point applicable.</p><p>Pour 2026, cette valeur est fixée à 0,3954 €, contre 0,3919 € en 2025, soit une hausse d’environ 0,89 %.</p><p>En pratique, un assuré disposant de 10 000 points percevrait une pension complémentaire annuelle théorique de 3 954 €, contre 3 919 € sur la base de la valeur de 2025, soit une augmentation de 35 € par an.</p><p>Le montant effectivement versé dépend toutefois de la situation de l’assuré et des éventuelles retenues applicables.</p><p>Cette revalorisation augmente donc la valeur des droits à retraite déjà acquis, sans modifier le nombre de points détenus, ni le calcul de la retraite de base.</p><p>Notez que ces nouveaux paramètres sont entrés en vigueur le 9 octobre 2026, mais fixent les paramètres de la valeur du point au titre de toute l’année 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e55e52cec2ff210286c7f3579a09d2c0b"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054961035" target="_blank">Décret no 2026-931 du 6 octobre 2026 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/retraite-complementaire-agricole-augmentation-du-point-en-2026" target="_blank">Retraite complémentaire agricole : augmentation du point en 2026 </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_revalorisationagricole.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-19</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_revalorisationagricole.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exoneration-des-dons-familiaux-attention-a-l-utilisation-des-sommes-donnees</link><title>Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données !</title><introduction><![CDATA[<p>Les dons familiaux peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils financent l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Mais cette exonération est-elle applicable lorsque le bien est détenu par une société civile immobilière (SCI) ? Réponse du Gouvernement…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les dons familiaux peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils financent l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Mais cette exonération est-elle applicable lorsque le bien est détenu par une société civile immobilière (SCI) ? Réponse du Gouvernement…</p><h2>Dons familiaux : quelles sont les conditions de l’exonération ?</h2><p>Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.</p><p>Ce dispositif s’applique aux dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans la double limite de 100 000 € par donateur et par donataire et de 300 000 € par donataire.</p><p>Pour en bénéficier, le donataire doit affecter les sommes reçues, au plus tard le dernier jour du 6ᵉ mois suivant leur versement :</p><ul><li data-list-item-id="e20b3beaf304894f3919ccc5bb1f9a7ff">à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à être conservé comme résidence principale ou mis en location à usage d’habitation principale pendant 5 ans ;</li><li data-list-item-id="e45689780770eeff66335162684bd9baf">ou à des travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles, réalisés dans un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale pendant 5 ans.</li></ul><p>L’application de cette exonération suppose donc de respecter les conditions tenant à la nature du projet financé et à l’utilisation des sommes données.</p><p>Interrogé sur l’application de ce dispositif lorsque le bien immobilier est détenu par une société, notamment une SCI, le Gouvernement rappelle que l’exonération est dérogatoire au droit commun et doit, à ce titre, être interprétée strictement.</p><p>Ainsi, lorsque le donataire apporte les sommes reçues en donation à une SCI, la condition d’affectation des fonds à l’acquisition d’un immeuble n’est pas considérée comme satisfaite. Il en va de même lorsqu’il prête ces sommes à la société, notamment au moyen d’un compte courant d’associé.</p><p>Le fait que la SCI utilise ensuite les sommes apportées ou prêtées pour acquérir un immeuble est sans incidence. L’exonération ne peut donc pas être obtenue par ce biais.</p><p>Il est également précisé que les travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement appartenant à une société dont le donataire est associé ne permettent pas de bénéficier de l’exonération. En effet, le logement n’appartient pas personnellement au donataire, même si celui-ci détient des parts de la société propriétaire.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ebc76ed457bd7b2a7ba197048a23cef78"><a href="https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260207854.html" target="_blank">Réponse ministérielle Joyandet, Sénat, du 1o octobre 2026, no 07854 : « Application de l'article 790 A bis du code général des impôts dans le cadre de sociétés civiles immobilières »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exoneration-des-dons-familiaux-attention-a-l-utilisation-des-sommes-donnees" target="_blank">Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données !</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_exonerationdonsfamiliaux.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-16</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_exonerationdonsfamiliaux.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleur-independant-plafonnement-du-paiement-des-cotisations-sociales-par-carte-bancaire</link><title>Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire </title><introduction><![CDATA[<p>Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles sont les alternatives ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles sont les alternatives ?</p><h2>Utilisation de la carte bancaire impossible pour les montants de cotisations sociales de plus de 1 000€</h2><p>À compter du 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants ne peuvent plus payer l’Urssaf par carte bancaire pour les montants égaux ou supérieurs à 1 000 €, au titre de leurs cotisations courantes ou du remboursement de leurs éventuelles dettes.</p><p>Pour faciliter les règlements, une solution de paiement par virement est mise à leur disposition directement depuis leur espace personnel en ligne.</p><p>L’Urssaf rappelle que ce mode de paiement constitue une solution simple et sécurisée. En effet, il n’est plus nécessaire de connaître le RIB de l’Urssaf, ni de renseigner manuellement la référence du paiement.</p><p>Le travailleur indépendant n’a pas non plus à communiquer ses coordonnées bancaires à l’Urssaf, puisque la transaction est effectuée directement depuis son espace bancaire.</p><p>Enfin, le paiement par virement permet de bénéficier d’un suivi simplifié des opérations depuis l’espace en ligne.</p><p>Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, consultez le <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/comment-payer-par-virement-pis.html" target="_blank">guide de l’Urssaf consacré au virement PIS (Payment Initiation Service).</a></p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e720c8b38dbb1cdd4d8e0fb6f6a502dc0"><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plafonnement-carte-bancaire-ti.html" target="_blank">Actualité de l’urssaf.fr : « Travailleur indépendant : plafonnement du paiement par carte bancaire » publiée le 7 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleur-independant-plafonnement-du-paiement-des-cotisations-sociales-par-carte-bancaire" target="_blank">Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_plafonnementindependant.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-15</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_plafonnementindependant.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/investissement-outre-mer-et-reduction-d-impot-des-delais-a-respecter</link><title>Investissement outre-mer et réduction d’impôt : des délais à respecter </title><introduction><![CDATA[<p>La souscription au capital d’une société destinée à acquérir ou à construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais encore faut-il que les fonds investis soient effectivement affectés à l’opération dans le délai prévu. La signature d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans ce délai permet-elle de satisfaire à cette exigence ? Réponse du juge…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La souscription au capital d’une société destinée à acquérir ou à construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais encore faut-il que les fonds investis soient effectivement affectés à l’opération dans le délai prévu. La signature d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans ce délai permet-elle de satisfaire à cette exigence ? Réponse du juge…</p><h2>Réduction d’impôt pour investissement en outre-mer : attention aux délais de réinvestissement</h2><p>Parce qu’il a souscrit au capital de 4 sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet l’acquisition d’un logement situé en Martinique, un particulier bénéficie de la réduction d’impôt applicable dans une telle situation.</p><p>Mais encore aurait-il fallu que les fonds issus des souscriptions soient réinvestis dans le délai légal de 18 mois, conteste l’administration fiscale. Or, ici, la date d’acquisition du logement a été fixée après l’expiration de ce délai de 18 mois, ce qui remet en cause l’avantage fiscal, selon elle.</p><p>« À tort ! », conteste à son tour l’investisseur qui rappelle que les SCI ont conclu, moins de 18 mois après ses souscriptions, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée afin de confier à un prestataire la recherche d’un terrain, son acquisition et la construction d’un logement.</p><p>Des conventions qui, selon lui, doivent permettre de considérer que l’investissement a bien été engagé dans le délai requis…</p><p>« À tort ! », tranche le juge : lorsque l’investissement éligible à la réduction d’impôt est réalisé par l’intermédiaire d’une société, le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les 18 mois suivants.</p><p>Or, la seule signature, dans ce délai, d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée est sans incidence sur le respect de cette condition.</p><p>Dans cette affaire, le seul investissement réalisé par les SCI consistait en l’acquisition d’un appartement à une date fixée après l’expiration du délai légal de 18 mois.</p><p>Ce constat suffisait à justifier la reprise de la réduction d’impôt, indépendamment de la signature antérieure des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e9db869ab5b33a300fe5b4470dcf4c9ab"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054936436?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=504667&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt du Conseil d'État du 30 septembre 2026, no 504667</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/investissement-outre-mer-et-reduction-d-impot-des-delais-a-respecter" target="_blank">Investissement outre-mer et réduction d’impôt : des délais à respecter </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_RIinvestissement.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-14</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_RIinvestissement.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/investissements-en-outre-mer-une-sarl-peut-elle-servir-d-intermediaire</link><title>Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?</title><introduction><![CDATA[<p>Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les sociétés soumises à l’IS peuvent-elles être utilisées dans ce cadre ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les sociétés soumises à l’IS peuvent-elles être utilisées dans ce cadre ?</p><h2>Investissement en outre-mer et réduction d’impôt : les SARL exclues du dispositif</h2><p>Les entreprises qui réalisent certains investissements productifs dans les territoires ultramarins peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif concerne notamment l’acquisition ou la création de biens destinés à leur activité et répondant aux conditions requises.</p><p>Dans certaines situations, l’investissement peut être réalisé par l’intermédiaire d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Cette possibilité permet notamment à des particuliers domiciliés en France de participer indirectement au financement d’investissements productifs en outre-mer.</p><p>Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies, notamment concernant la société utilisée pour réaliser l’investissement.</p><p>Pour rappel, il est précisé que l’investissement peut être réalisé par l’intermédiaire d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, à condition notamment que ses « actions » soient détenues intégralement et directement par des personnes physiques domiciliées en France.</p><p>Cette condition suppose donc que la société dispose d’un capital composé d’actions.</p><p>Or, une SARL présente une particularité : même lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, son capital est divisé en parts sociales et non en actions.</p><p>Les parts sociales d’une SARL ne peuvent pas être représentées par des titres négociables et ne constituent pas des titres financiers.</p><p>L’administration considère donc qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui revêt la forme d’une SARL ne peut pas servir d’intermédiaire pour réaliser un investissement productif en outre-mer ouvrant droit à la réduction d’impôt.</p><p>Ainsi, le fait qu’une société soit soumise à l’IS ne suffit pas : sa forme juridique et la nature des titres composant son capital doivent également être vérifiées.</p><p>Cette précision ne remet pas en cause les avantages fiscaux attachés aux investissements réalisés par l’intermédiaire d’une SARL lorsqu’une décision d’agrément ou un rescrit avait été délivré avant la publication de cette prise de position.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e6229f57393d2e88579633dd4537cacda"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13398-PGP.html/ACTU-2021-00297" target="_blank">Rescrit Bofip du 30 septembre 2026 : « BIC - Situation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/investissements-en-outre-mer-une-sarl-peut-elle-servir-d-intermediaire" target="_blank">Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_investissementOMSARL.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-13</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_investissementOMSARL.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/costumes-cravates-et-tailleurs-des-depenses-vestimentaires-fiscalement-deductibles</link><title>Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?</title><introduction><![CDATA[<p>Pour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu’ils peuvent aussi être portés dans la vie courante, leur coût n’est pas considéré comme une dépense professionnelle déductible. Une députée demande donc au Gouvernement si cette règle mérite d’évoluer…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Pour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu’ils peuvent aussi être portés dans la vie courante, leur coût n’est pas considéré comme une dépense professionnelle déductible. Une députée demande donc au Gouvernement si cette règle mérite d’évoluer…</p><h2>Vêtements « civils » : pas de déductibilité fiscale en vue</h2><p>Pour rappel, les dépenses vestimentaires ne sont fiscalement déductibles que dans l’hypothèse où elles correspondent à l’achat de vêtements de travail spéciaux, à l’instar des robes des avocats ou des équipements de protection individuel dans certains métiers.</p><p>En revanche, aucune déduction n’est autorisée lorsque les vêtements ne sont pas différents de ceux portés dans la vie courante.</p><p>Pour les travailleurs indépendants et les dirigeants, certaines dépenses vestimentaires peuvent être nécessaires à l'exercice de leur activité. Mais toutes ne sont pas pour autant fiscalement déductibles.</p><p>À l’heure actuelle, les vêtements dits « civils », comme les costumes, les cravates, les chemises ou les chaussures de ville, restent considérés comme susceptibles d'être portés dans la vie courante.</p><p>Toutefois, dans de nombreux secteurs, une tenue formelle peut participer à la présentation professionnelle du dirigeant ou du travailleur indépendant, notamment dans les professions juridiques et financières, l'expertise comptable, le conseil ou encore certaines professions libérales.</p><p>Par ailleurs, certaines catégories professionnelles bénéficient d'une prise en charge ou d'un traitement différent pour leurs tenues professionnelles, notamment lorsqu'elles sont soumises au port d'un uniforme ou d'une tenue spécifique.</p><p>Interrogé sur la possibilité d’admettre la déduction, au moins dans une certaine limite, des dépenses vestimentaires strictement nécessaires à l’exercice d’une activité nécessitant une présentation formelle, dès lors que ces vêtements ne présentent plus de caractère personnel, le Gouvernement vient de se positionner.</p><p>Il rappelle que les dépenses vestimentaires peuvent être déduites lorsqu'elles correspondent à l'acquisition de vêtements de travail spéciaux.</p><p>C'est notamment le cas de la robe portée par les avocats, qui présente un caractère professionnel spécifique et ne constitue pas une tenue pouvant être portée dans de la vie courante.</p><p>À l'inverse, les vêtements qui peuvent être utilisés à titre personnel conservent un caractère personnel, même lorsqu'ils sont effectivement portés dans le cadre professionnel.</p><p>Le Gouvernement cite expressément les costumes, les cravates et les tailleurs, qui demeurent, selon lui, des vêtements susceptibles d'être portés dans la vie courante.</p><p>La réponse est donc claire : les dépenses correspondant à ces vêtements ne peuvent pas être admises en déduction, y compris partiellement.</p><p>Autrement dit, le fait qu'un costume, une cravate ou un tailleur soit porté exclusivement ou principalement dans le cadre professionnel ne suffit pas à lui conférer un caractère professionnel au sens fiscal. La possibilité de le porter dans la vie courante demeure déterminante.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e48d993ddbbdedcc7d1cf801dc9ba90ab"><a href="https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-10728QE.htm" target="_blank">Réponse ministérielle Thevenot, Assemblée nationale, du 29 septembre 2026 : « Équité fiscale sur les tenues professionnelles »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/costumes-cravates-et-tailleurs-des-depenses-vestimentaires-fiscalement-deductibles" target="_blank">Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_vemenetspro.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-09</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_vemenetspro.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cotisations-agricoles-du-nouveau-pour-le-calcul-en-2027</link><title>Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027</title><introduction><![CDATA[<p>À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations sociales soient calculées à partir d’une estimation de leurs revenus de l’année en cours. Selon quelles modalités ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations sociales soient calculées à partir d’une estimation de leurs revenus de l’année en cours. Selon quelles modalités ?</p><h2>Une nouvelle modalité de calcul des cotisations expérimentée en 2027 et 2028</h2><p>Jusqu’alors, les cotisations sociales dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole sont, en principe, calculées sur la moyenne des revenus professionnels des 3 années antérieures à celle au titre de laquelle elles sont dues.</p><p>Cette assiette triennale permet de lisser les revenus professionnels sur 3 ans afin d’éviter que le montant des cotisations ne varie trop fortement d’une année à l’autre.</p><p>Les non-salariés agricoles peuvent également opter pour que leurs cotisations soient calculées sur leurs revenus professionnels de l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont dues.</p><p>La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit toutefois, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2028, une nouvelle possibilité : les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole peuvent demander que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours.</p><p>Le montant des cotisations ainsi calculé fera ensuite l’objet d’une régularisation lorsque les revenus définitifs seront connus.</p><p>Cette possibilité concerne les années 2027 et 2028 et est ouverte aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime des non-salariés agricoles, à l’exception de ceux dont les cotisations et contributions sociales sont calculées à titre provisionnel sur une assiette forfaitaire.</p><p>L’option est souscrite pour une année civile et peut être exercée au titre de chacune des années de l’expérimentation, selon le calendrier suivant :</p><ul><li data-list-item-id="e29cd434ac17cd80c397d397626514d60">pour l’année 2027, elle peut être exercée du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027 ;</li><li data-list-item-id="e6790fa68ad6ddd8df3f145b8133edb96">pour l’année 2028, elle pourra être exercée du 1er octobre 2027 au 31 mars 2028 ;</li></ul><p>Au plan formel, la demande est effectuée par voie dématérialisée via le service en ligne mis en place à cet effet.</p><p>Notez qu’une demande sur support papier est toutefois prévue pour les exploitants résidant dans une zone où aucun service mobile n’est disponible.</p><p>Lorsqu’il exerce l’option, l’exploitant doit déclarer, sous sa responsabilité, une estimation du montant de ses revenus professionnels pour l’année concernée.</p><p>Cette estimation peut être ajustée jusqu’au 31 mars de l’année d’application de l’option.</p><p>Pour être prise en compte dans le calcul d’un appel fractionné ou d’un prélèvement mensuel, elle doit toutefois parvenir à la caisse au plus tard 15 jours avant la date d’exigibilité de l’appel ou l’échéance du prélèvement concerné.</p><p>L’estimation reste par ailleurs encadrée : l’assiette retenue pour le calcul des cotisations ne peut être inférieure aux assiettes minimales applicables, ni supérieure aux plafonds prévus pour les différentes cotisations concernées.</p><p>Le calcul effectué sur la base de l’estimation reste provisoire. L’année suivante, une régularisation est effectuée sur la base des revenus professionnels définitifs de l’exploitant.</p><p>Ainsi, si les revenus effectivement réalisés sont supérieurs à ceux estimés, un complément de cotisations pourra être demandé.</p><p>À l’inverse, si les revenus définitifs sont inférieurs à l’estimation, une régularisation à la baisse pourra intervenir. Le solde définitif issu de cette régularisation devra être exigible au plus tard le 30 novembre de l’année suivante.</p><p>Attention : l’option est irrévocable pour l’année considérée. À l’issue de sa période d’application, les cotisations et contributions sociales sont à nouveau calculées sur la base de l’assiette qui était antérieurement applicable.</p><p>Enfin, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option, celle-ci cesse en principe de produire ses effets à compter du décès. Le conjoint survivant peut toutefois, sous certaines conditions, demander le maintien du bénéfice de l’option.</p><p>La nouvelle modalité de calcul entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s’applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.</p><p>L’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2028. Son évaluation devra notamment permettre d’étudier sa possible généralisation à compter du 1er janvier 2029.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e7ad764c5ca521d377e30e037c4ef63d2"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054894368" target="_blank">Décret no 2026-889 du 24 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cotisations-agricoles-du-nouveau-pour-le-calcul-en-2027" target="_blank">Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_cotisationsagricoles.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-10-06</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_cotisationsagricoles.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/succession-renoncer-pour-eviter-la-taxe-fonciere</link><title>Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?</title><introduction><![CDATA[<p>Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'ayant jamais hérité. Mais lorsqu'il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la succession, cette renonciation lui permet-elle encore d'échapper à la taxe foncière due au titre des biens hérités ? Réponse...</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'ayant jamais hérité. Mais lorsqu'il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la succession, cette renonciation lui permet-elle encore d'échapper à la taxe foncière due au titre des biens hérités ? Réponse...</p><h2>Taxe foncière et succession déjà acceptée : quelles conséquences ?</h2><p>Pour rappel, lorsqu’un bien immobilier dépend d’une succession, les héritiers peuvent être tenus au paiement de la taxe foncière à hauteur de leurs droits.</p><p>Mais encore faut-il avoir accepté la succession puisqu'un héritier qui y renonce est, en principe, considéré comme n’ayant jamais eu la qualité d’héritier.</p><p>Dans une affaire récente, une héritière se voit réclamer plusieurs années de taxe foncière au titre d’un bien immobilier dépendant de la succession de sa mère.</p><p>Estimant ne pas avoir à supporter cette dette, elle fait valoir qu’elle a renoncé à la succession.</p><p>Un argument qui peut sembler convaincant au premier abord.</p><p>Mais l’administration fiscale relève un élément important : plusieurs années auparavant, l’héritière avait signé avec les autres héritiers un acte notarié relatif à la transmission du bien immobilier.</p><p>Un fait également retenu les juges qui relèvent que cette héritière avait signé un acte notarié accompagné d’une attestation immobilière, ensuite publiée dans le cadre des formalités nécessaires à la transmission de la propriété du bien.</p><p>Or, pour les juges, une telle démarche ne constitue pas une simple formalité administrative. Elle traduit au contraire la volonté de se comporter comme héritier et vaut acceptation de la succession.</p><p>Dans ces conditions, la renonciation effectuée bien plus tard ne pouvait plus remettre en cause cette acceptation.</p><p>L’héritière conserve donc sa qualité d’héritière et reste tenue aux obligations qui en découlent, notamment au paiement de la taxe foncière correspondant à sa part dans l’indivision successorale.</p><p>Retenez qu’une renonciation à succession ne permet pas toujours d’échapper aux impôts ou aux dettes liés aux biens hérités.</p><p>Lorsqu’un héritier a déjà accompli des démarches traduisant son acceptation de la succession, notamment en participant aux formalités nécessaires à la transmission d’un bien immobilier, cette acceptation peut devenir définitive et continuer à produire ses effets.</p><p>Demeure alors à sa charge la taxe foncière due au titre de sa quote-part dans les biens successoraux…</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ebe10d14d1a99ea7322f03fb463b76f2e">Arrêt du Conseil d’État du 10 juin 2026, nᵒ 510470 (NP)</li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/succession-renoncer-pour-eviter-la-taxe-fonciere" target="_blank">Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_taxefoncieresuccession.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-30</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_taxefoncieresuccession.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/clause-de-preciput-et-droit-de-partage-une-position-confirmee</link><title>Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?</title><introduction><![CDATA[<p>La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…</p><h2>Clause de préciput : pas de droit de partage</h2><p>Pour rappel, les époux mariés sous un régime de communauté peuvent aménager leur contrat de mariage afin de prévoir qu'en cas de décès de l'un d'eux, le conjoint survivant pourra récupérer certains biens communs avant tout partage de la succession.</p><p>Cette faculté, appelée « clause de préciput », permet notamment d'attribuer au conjoint survivant certains biens déterminés, sans qu'ils soient intégrés aux opérations de partage entre les héritiers.</p><p>Mais sur le plan fiscal, ce mécanisme a longtemps suscité des interrogations.</p><p>L'administration fiscale considérait, en effet, que le prélèvement ainsi réalisé devait être assimilé à un partage de biens et être soumis, à ce titre, au droit de partage.</p><p>Une analyse qui a toutefois été rejetée par les juges ces dernières années.</p><p>Dans une affaire récente, l'administration fiscale persistait à réclamer le paiement du droit de partage sur les biens attribués au conjoint survivant en application d'une clause de préciput. Une position que les juges refusent de suivre une nouvelle fois. Ils rappellent, en effet, que ce mécanisme présente plusieurs particularités :</p><ul><li data-list-item-id="e6c1d3c2343eab2dedd4aa455ba9c751b">il intervient avant les opérations de partage de la succession ;</li><li data-list-item-id="ebb7e948c90da9ba8e15bf8e8a8d1cb9e">les biens prélevés sont attribués sans être imputés sur les droits du conjoint bénéficiaire ;</li><li data-list-item-id="e19d0728a6a7e30d61b202c3d49e3e900">le conjoint survivant reste libre d'exercer ou non cette faculté.</li></ul><p>Autant d'éléments qui distinguent ce prélèvement d'une opération de partage.</p><p>Les juges en déduisent que les biens attribués au conjoint survivant en application d'une clause de préciput ne peuvent pas être soumis au droit de partage.</p><p>Retenez que cette décision s'inscrit dans la continuité de plusieurs décisions récentes rendues sur le sujet. La solution apparaît désormais solidement établie : l'exercice d'une clause de préciput ne constitue pas une opération de partage et n'entraîne donc pas le paiement du droit de partage.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e1a4394c780c8c1824e6c73c54128ed49">Cour d’appel de Douai du 3 septembre 2026, no 23-01577 (NP)</li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/clause-de-preciput-et-droit-de-partage-une-position-confirmee" target="_blank">Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_preciputpositionconfirmee.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-29</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_preciputpositionconfirmee.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/assurance-vie-quelle-fiscalite-en-2026</link><title>Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ?</title><introduction><![CDATA[<p>L’assurance-vie permet de se constituer une épargne, de préparer sa retraite ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine. Mais quelle fiscalité s’applique aux sommes récupérées ou transmises ? Tout dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et des modalités de sortie. On fait le point...</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>L’assurance-vie permet de se constituer une épargne, de préparer sa retraite ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine. Mais quelle fiscalité s’applique aux sommes récupérées ou transmises ? Tout dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et des modalités de sortie. On fait le point...</p><h2>Assurance-vie : une imposition qui dépend de plusieurs critères</h2><p>Lorsque vous effectuez un retrait sur votre contrat d’assurance-vie, qu’il soit partiel ou total, seules les sommes correspondant aux gains réalisés sont imposables. Le capital que vous avez initialement versé n’est donc pas soumis à l’impôt.</p><p>Le régime fiscal applicable dépend principalement de 2 éléments :</p><ul><li data-list-item-id="eaa5122f7725f3077d0314b5a992ae09e">la date à laquelle les versements ont été effectués ;</li><li data-list-item-id="e0584a26d03c899637a2a62379ac79dc1">l’ancienneté du contrat au moment du retrait.</li></ul><p>Une distinction doit notamment être opérée entre les versements réalisés avant le 27 septembre 2017 et ceux effectués à compter de cette date.</p><p>Notez que, depuis le 1er janvier 2026, le taux des prélèvements sociaux applicable à la plupart des produits de placement est passé à 18,6 %. Les produits des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le versement d’un capital à leur terme restent toutefois soumis au taux de 17,2 %.</p><p>Les produits des contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » relèvent, quant à eux, du taux de 18,6 %.</p><h3>Versements effectués avant le 27 septembre 2017 : quelle imposition ?</h3><p>Les gains correspondant aux versements réalisés avant le 27 septembre 2017 sont, en principe, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.</p><p>Vous pouvez toutefois opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux dépend de l'ancienneté de votre contrat au moment du retrait.</p><table class="table table-style-align-center MsoNormalTable" border="1" cellspacing="3" cellpadding="0"><tbody><tr><td><p class="MsoNormal"><strong>Ancienneté du contrat</strong></p></td><td><p class="MsoNormal"><strong>Taux du PFL</strong></p></td></tr><tr><td><p class="MsoNormal">Moins de 4 ans</p></td><td><p class="MsoNormal">35 %</p></td></tr><tr><td><p class="MsoNormal">Entre 4 et 8 ans</p></td><td><p class="MsoNormal">15 %</p></td></tr><tr><td><p class="MsoNormal">Au moins 8 ans</p></td><td><p class="MsoNormal">7,5 %</p></td></tr></tbody></table><div class="WordSection1"><p class="MsoNormal">&nbsp;</p></div><p>Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % s'ajoutent à l'imposition des gains.</p><h3>Versements effectués depuis le 27 septembre 2017 : quelles règles ?</h3><p>Pour les gains issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, les règles d'imposition sont différentes.</p><p>Lorsque le contrat a moins de 8 ans, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.</p><p>Après 8 ans, le taux d'imposition dépend également du montant des primes versées.</p><p>Ainsi, les gains peuvent bénéficier d'un taux réduit de 7,5 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 24,7 %.</p><p>Ce taux réduit concerne les gains correspondant à la fraction des primes n'excédant pas 150 000 €.</p><p>Au-delà de ce seuil, les gains correspondant à l'excédent des primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont soumis au taux de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.</p><p>Attention : le seuil de 150 000 € s'apprécie en tenant compte de l'ensemble de vos contrats d'assurance-vie, et non contrat par contrat.</p><p>Pour déterminer si ce seuil est dépassé, il faut retenir le montant total des primes versées qui n'ont pas été remboursées, apprécié au 31 décembre de l'année précédant le retrait.</p><p>Les primes versées avant le 27 septembre 2017 viennent réduire la fraction de 150 000 € ouvrant droit au taux réduit de 7,5 % pour les versements postérieurs à cette date.</p><h3>Une option possible pour le barème progressif</h3><p>Vous pouvez choisir de soumettre vos gains au barème progressif de l'impôt sur le revenu plutôt qu'à l'imposition forfaitaire.</p><p>Cette option est toutefois globale : elle concerne l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières perçus au cours de l'année.</p><p>Elle n'a, en revanche, aucune incidence sur l'imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières, qui obéissent à des règles spécifiques.</p><h3>Une dispense de prélèvement sous conditions de revenus</h3><p>Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % ou de 7,5 % lorsque votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :</p><ul><li data-list-item-id="efb5cdc9ebafb3316dd45615451320101">25 000 € pour une personne seule ;</li><li data-list-item-id="e062f9f8ff9d820efd1e42d42669f571a">50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.</li></ul><p>Cette dispense concerne le prélèvement effectué lors du versement des produits : elle ne constitue pas une exonération définitive d'impôt sur le revenu.</p><h3>Un abattement annuel après 8 ans</h3><p>Lorsque votre contrat a atteint 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement annuel sur les gains compris dans les sommes retirées.</p><p>Cet abattement s'élève à :</p><ul><li data-list-item-id="e510c6ecee393537c1ab0c828a3bf899b">4 600 € pour une personne seule ;</li><li data-list-item-id="ebd07abad4af718e685091241eb903813">9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.</li></ul><p>Dans la limite de cet abattement, les gains échappent à l'impôt sur le revenu.</p><p>En revanche, les prélèvements sociaux restent dus.</p><h3>Assurance-vie : des exonérations possibles dans certaines situations</h3><p>Certains événements de la vie permettent de récupérer les sommes placées sur un contrat d'assurance-vie sans payer d'impôt sur le revenu sur les gains réalisés.</p><p>Cette exonération peut notamment s'appliquer en cas de :</p><ul><li data-list-item-id="e34c79cd773f6508c706f5d7889e67c58">licenciement ;</li><li data-list-item-id="e6d62b2924222c4f4887b4553f36e25b4">liquidation judiciaire ;</li><li data-list-item-id="ec89133d2655ec18727e2aaced8ec64fe">mise à la retraite anticipée ;</li><li data-list-item-id="e16466c52ac243af9520d94f67e338bf8">reconnaissance d'une invalidité de 2e ou de 3e catégorie.</li></ul><p>L'événement doit concerner le titulaire des produits ou son conjoint ou partenaire de Pacs.</p><p>L'exonération est applicable aux produits perçus jusqu'au dénouement du contrat, sous réserve que celui-ci intervienne au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'événement est survenu.</p><h3>Sortie en rente viagère : comment sont imposées les sommes perçues ?</h3><p>Plutôt que de récupérer votre épargne sous la forme d'un capital, vous pouvez choisir de la convertir en rente viagère.</p><p>Dans cette situation, l'assureur s'engage à vous verser régulièrement une somme d'argent, par exemple chaque mois, chaque trimestre ou chaque semestre, jusqu'à votre décès.</p><p>Attention : cette transformation est irréversible. Une fois le capital converti en rente, vous ne pouvez plus le récupérer.</p><p>Selon les modalités prévues par le contrat, il peut toutefois être possible d'organiser une réversion de la rente au profit d'une personne désignée ou de prévoir des annuités garanties, permettant de poursuivre les versements pendant une durée déterminée après le décès.</p><p>En l'absence de telles dispositions, le versement de la rente cesse au décès de son bénéficiaire.</p><p>Le montant de la rente dépend notamment du capital constitué et de votre âge au moment de son premier versement.</p><h3>Quelle part de la rente est imposable ?</h3><p>La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais seule une fraction de son montant est imposable.</p><p>Cette fraction dépend de votre âge lors de l'entrée en jouissance de la rente et reste ensuite inchangée.</p><div class="WordSection1"><table class="table MsoNormalTable" border="1" cellspacing="3" cellpadding="0"><tbody><tr><td><p class="MsoNormal"><strong>Âge lors du 1er versement</strong></p></td><td><p class="MsoNormal"><strong>Fraction imposable</strong></p></td></tr><tr><td><p class="MsoNormal">Moins de 50 ans</p></td><td><p class="MsoNormal">70 %</p></td></tr><tr><td><p class="MsoNormal">De 50 à 59 ans</p></td><td><p class="MsoNormal">50 %</p></td></tr><tr><td><p class="MsoNormal">De 60 à 69 ans</p></td><td><p class="MsoNormal">40 %</p></td></tr><tr><td><p class="MsoNormal">À partir de 70 ans</p></td><td><p class="MsoNormal">30 %</p></td></tr></tbody></table></div><p>Ainsi, plus vous êtes âgé au moment où vous commencez à percevoir votre rente, plus la part soumise à l'impôt est réduite.</p><h2>Assurance-vie : quelle fiscalité au décès de l'assuré ?</h2><p>L'assurance-vie bénéficie également de règles fiscales particulières en matière de transmission.</p><p>Le traitement fiscal des sommes versées aux bénéficiaires dépend notamment de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes.</p><h3>Pour les primes versées avant 70 ans</h3><p>Les sommes transmises bénéficient, en principe, d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, apprécié en tenant compte de l'ensemble des contrats concernés.</p><p>Au-delà de cet abattement, un prélèvement spécifique s'applique selon les modalités suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="ede557906a862210e68ae3becf86be557">20 % sur la fraction taxable n'excédant pas 700 000 € ;</li><li data-list-item-id="edb76dcd0094f4435e814ae8ea449ffba">31,25 % sur la fraction taxable supérieure à 700 000 €.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Pour les primes versées après 70 ans</h3><p>Les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré sont soumises aux droits de succession pour leur fraction excédant 30 500 €.</p><p>Cet abattement est commun à l'ensemble des contrats souscrits par le défunt et à l'ensemble des bénéficiaires concernés. Il est réparti entre eux proportionnellement à leur part dans les primes taxables.</p><p>En revanche, les gains produits par ces versements sont exclus de l'assiette des droits de succession.</p><h2>Des exonérations pour certains bénéficiaires</h2><p>Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un Pacs, les capitaux transmis sont exonérés de fiscalité successorale.</p><p>Les frères et sœurs du défunt peuvent également bénéficier d'une exonération, à condition de remplir cumulativement les conditions suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="e7ec04e9abde0d532edb31fdc54f0c807">être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ;</li><li data-list-item-id="e4f684b7f0082837a87ed8c24f5684ef6">être âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail ;</li><li data-list-item-id="e94a96164d9c10e9ef39d8f696c628e3c">avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ecb3a5b7571a3e91ec7feb5597a8cd844"><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/quelle-est-la-fiscalite-de-lassurance-vie" target="_blank">Fiche pratique du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 17 septembre 2026 : « Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ? »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/assurance-vie-quelle-fiscalite-en-2026" target="_blank">Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_fiscaliteassurancevie.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-24</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_fiscaliteassurancevie.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-quelle-obligation-pour-les-particuliers-producteurs-d-electricite</link><title>Facturation électronique : quelle obligation pour les particuliers producteurs d’électricité ?</title><introduction><![CDATA[<p>La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de précisions…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de précisions…</p><h2>Panneaux photovoltaïques : facturation électronique à partir de 9 kWc ?</h2><p>Pour rappel, la réforme de la facturation électronique concerne progressivement les personnes assujetties à la TVA établies en France.</p><p>Se pose donc la question de la situation des particuliers qui produisent et vendent de l’électricité produite grâce à des panneaux photovoltaïques, notamment lorsque cette activité leur procure des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).</p><p>À ce sujet, le Gouvernement vient d’apporter une précision concernant les installations de faible puissance.</p><p>Il indique que, quelle que soit la nature du contrat de vente conclu, une personne qui se borne à vendre tout ou partie de l’électricité produite par une ou plusieurs installations dont la puissance installée cumulée n’excède pas 9 kilowatts-crête (kWc) est présumée ne pas agir en qualité d’assujetti à la TVA.</p><p>Par mesure de simplification, les particuliers concernés ne sont donc pas soumis aux obligations issues de la réforme de la facturation électronique.</p><p>En revanche, lorsque le particulier est assujetti à la TVA, il entre dans le champ de la réforme. Il doit donc, depuis le 1er septembre 2026, être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.</p><p>À ce titre, le Gouvernement rappelle que plus de 130 plateformes ont été immatriculées par l’État et que les structures réalisant peu de factures peuvent avoir accès à des solutions simples, parfois gratuites ou proposées à faible coût, voire intégrées à certaines offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e9bae9845db811ac936c9a1bfa3a5902f"><a href="https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-15417QE.htm" target="_blank">Réponse ministérielle Miette, Assemblée nationale, du 4 août 2026, no 15417</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-quelle-obligation-pour-les-particuliers-producteurs-d-electricite" target="_blank">Facturation électronique : quelle obligation pour les particuliers producteurs d’électricité ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_FEpartproducteur.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-22</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_FEpartproducteur.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/indemnite-d-occupation-entre-ex-epoux-quelle-fiscalite</link><title>Indemnité d’occupation entre ex-époux : quelle fiscalité ?</title><introduction><![CDATA[<p>À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée ? Et surtout, au titre de quelle année ? Réponse du juge…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée ? Et surtout, au titre de quelle année ? Réponse du juge…</p><h2>Indemnité d’occupation : revenus fonciers ou location meublée ?</h2><p>Dans une affaire récente, des ex-époux sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier. À la suite de leur séparation, la jouissance du logement et de son mobilier est attribuée à l’ex-mari, à titre onéreux.</p><p>Lors du prononcé du divorce, une indemnité d’occupation de 1 500 € par mois est mise à sa charge pour toute la période pendant laquelle il occupe seul le bien.</p><p>À la suite de la vente du logement, l’ex-mari verse finalement à son ex-épouse une indemnité de 115 500 €.</p><p>Celle-ci déclare tout d’abord cette somme dans la catégorie des revenus fonciers… avant de revenir sur sa déclaration.</p><p>Le logement étant meublé, elle estime finalement que l’indemnité doit être imposée comme un revenu tiré d’une location meublée, donc dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).</p><p>Une analyse que refuse l’administration fiscale.</p><p>Et à raison, selon le juge, qui rappelle la nature particulière de l’indemnité d’occupation versée lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes et que l’une d’elles en a seule l’usage.</p><p>Ici, l’ex-mari n’occupe pas le logement en qualité de locataire : il en est lui-même propriétaire. L’indemnité qu’il verse n’est donc pas la contrepartie de la location d’un logement meublé.</p><p>Elle vient, en réalité, compenser l’impossibilité pour son ex-épouse, également propriétaire, de profiter du bien. Elle se substitue ainsi aux revenus que celui-ci aurait pu produire et en emprunte le caractère.</p><p>L’indemnité de 115 500 € doit donc bien être imposée dans la catégorie des revenus fonciers, et non dans celle des BIC.</p><h3>Une indemnité imposable au moment de son versement</h3><p>Reste une autre question : à quelle date cette indemnité doit-elle être imposée ?</p><p>L’ex-épouse soutient qu’elle aurait dû l’être progressivement, au fur et à mesure de l’occupation du logement par son ex-mari.</p><p>Là encore, le juge lui donne tort.</p><p>L’indemnité ayant été effectivement versée à la suite de la vente du bien, elle constitue un revenu imposable au titre de l’année de son versement. Il n’est donc pas question de répartir son imposition sur les différentes années pendant lesquelles l’ex-mari a occupé seul le logement.</p><p>Pour défendre sa position, l’ex-épouse invoque également des règles fiscales qui auraient permis, selon elle, de rattacher l’indemnité aux différentes années concernées. Mais ces règles ne s’appliquent qu’aux revenus imposés dans la catégorie des BIC.</p><p>Or, le juge vient justement de confirmer que l’indemnité perçue est un revenu foncier. L’ex-épouse ne peut donc pas s’en prévaloir.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e8b8a200d3977310a765dccf0988559d8"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054440467?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=25MA00199&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 15 juillet 2026, no 25MA00199</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/indemnite-d-occupation-entre-ex-epoux-quelle-fiscalite" target="_blank">Indemnité d’occupation entre ex-époux : quelle fiscalité ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_indemniteoccupation.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-21</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_indemniteoccupation.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-les-elements-de-confort-sous-surveillance</link><title>Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance</title><introduction><![CDATA[<p>Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration fiscale souhaite corriger. Mais selon quelles modalités ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration fiscale souhaite corriger. Mais selon quelles modalités ?</p><h2>Taxe foncière : une mise à jour des caractéristiques des logements</h2><p>Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration fiscale se base notamment sur la valeur locative cadastrale du logement.</p><p>Pour déterminer cette valeur, elle tient compte de différents éléments et notamment de certains équipements du logement, qualifiés historiquement d’« éléments de confort ».</p><p>Sont notamment concernés le raccordement à l’eau et à l’électricité, les WC, le lavabo, la douche ou encore le chauffage ou la climatisation.</p><p>La présence de ces équipements est prise en compte sous la forme d’une équivalence en mètres carrés, qui vient augmenter la surface pondérée retenue pour déterminer la valeur locative du logement.</p><p>Problème : les informations dont dispose l’administration ne correspondent pas toujours à la réalité. Certains logements peuvent ainsi être enregistrés comme dépourvus d'équipements pourtant effectivement présents.</p><p>C’est pourquoi l’administration fiscale a engagé une opération de « fiabilisation » de ses bases afin de mettre à jour les caractéristiques de ces logements.</p><p>Le Gouvernement a rappelé que l’administration est autorisée à constater d’office les changements affectant les caractéristiques physiques d'un logement.</p><p>Pour les maisons et appartements classés dans les catégories 1 à 6, qui vont des logements « luxueux » aux logements présentant un confort « ordinaire », l’administration peut ainsi considérer comme présents 6 équipements jugés aujourd’hui essentiels : l’eau, l’électricité, au moins un WC, un lavabo, une douche par salle d’eau et un système de chauffage ou de climatisation.</p><p>Une mise à jour qui peut avoir une conséquence très concrète : l'ajout d'un ou plusieurs de ces équipements augmente la surface pondérée du logement et, par conséquent, peut entraîner une hausse de la taxe foncière et, le cas échéant, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.</p><h3>Une mise à jour finalement laissée au choix des collectivités</h3><p>Initialement, cette opération devait prendre la forme d’une mise à jour automatisée à grande échelle des bases fiscales.</p><p>Mais le dispositif a depuis évolué.</p><p>À l’été 2026, le Gouvernement a, en effet, précisé qu’il n’était plus question de procéder à une mise à jour généralisée à l’ensemble du territoire.</p><p>L'opération sera désormais mise en œuvre localement, sur la base du volontariat : les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront décider de procéder à cette fiabilisation sur leur territoire.</p><p>Le Gouvernement a ainsi posé 3 principes :</p><ul><li data-list-item-id="e5ae81a9d9f656679d2073d2b2d1fb9a1">la mise à jour ne sera plus réalisée automatiquement à l'échelle nationale ;</li><li data-list-item-id="e38e04012d25b42563b381ceaa3896f4e">aucune opération ne sera imposée aux collectivités locales ;</li><li data-list-item-id="eb82ddb12859d4c31273293e711d8e3c5">chaque opération devra être expressément validée par la collectivité concernée.</li></ul><p>En pratique, les propriétaires ne seront donc pas tous concernés de la même manière : tout dépendra de la décision prise localement.</p><p>Lorsqu’une opération de fiabilisation est engagée, les propriétaires concernés doivent être informés des modifications envisagées concernant leur logement. Ils pourront alors signaler à l’administration une éventuelle différence entre les équipements présumés présents et la situation réelle du bien.</p><p>Et si une erreur subsiste malgré cette information préalable et se répercute sur l'avis d'imposition, le propriétaire conservera la possibilité de la contester auprès de l’administration fiscale.</p><p>Retenez que la prise en compte des « éléments de confort » dans le calcul de la valeur locative cadastrale n'est pas une nouvelle règle : ces équipements sont déjà intégrés dans les modalités d'évaluation des logements.</p><p>L'opération engagée par l'administration vise à corriger les bases fiscales lorsque certains équipements effectivement présents n'y figurent pas.</p><p>En revanche, contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, cette mise à jour ne sera pas appliquée automatiquement et uniformément sur tout le territoire : sa mise en œuvre dépend désormais de la décision des communes et des EPCI concernés.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ee6f52c87386f67bc40f488ccd1870a37"><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11327" target="_blank">Réponse ministérielle Bouloux, Assemblée nationale, du 19 mai 2026, no 11327</a></li><li data-list-item-id="e9c051874f60ea857b59bcd394358c3b7"><a href="https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ26071237S.html" target="_blank">Réponse ministérielle Brulin, Sénat, du 9 juillet 2026, no 1237S</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-les-elements-de-confort-sous-surveillance" target="_blank">Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_taxefoncierefiabilisation.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-21</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_taxefoncierefiabilisation.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/frais-de-sante-le-reste-a-charge-annuel-augmente-en-octobre-2026</link><title>Frais de santé : le reste à charge annuel augmente en octobre 2026</title><introduction><![CDATA[<p>Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er &nbsp;octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque soin resteront toutefois inchangés Voilà qui mérite quelques explications…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er &nbsp;octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque soin resteront toutefois inchangés Voilà qui mérite quelques explications…</p><h2>Franchises médicales : un plafond total rehaussé à 140 € par an et par assuré</h2><p>Rappelons que, lorsqu’un assuré achète des médicaments, consulte un médecin ou utilise certains transports sanitaires, une petite somme peut rester à sa charge.</p><p>Concrètement, cette somme est directement déduite du remboursement versé par l’Assurance maladie qui lui est versé. Formellement, ces retenues prennent 2 formes : les franchises médicales et les participations forfaitaires. Les montants prélevés à ce titre sont les suivants :</p><ul><li data-list-item-id="e86b2eede25f35485aa1b9511b9299cc3">1 € par boîte de médicaments, sauf en cas d’hospitalisation ;</li><li data-list-item-id="e73062d29db55ca488b19140ae2a09ac1">1 € par acte réalisé par un professionnel paramédical, sauf pendant une hospitalisation ;</li><li data-list-item-id="e8d926b87c77c2d78b4806f098ab3d875">4 € par transport sanitaire, hors transport d’urgence ;</li><li data-list-item-id="e1589eba421e13396f376815e208e70d9">2 € par consultation ou acte médical concerné, hors hospitalisation.</li></ul><p>Jusqu’alors, ces sommes étaient limitées à 50 € par an pour les franchises médicales et à 50 € par an pour les participations forfaitaires. Un assuré peut donc supporter jusqu’à 100 € par an au total.</p><p>Mais, à compter du 1er octobre 2026, chaque plafond annuel (des franchises médicales et des participations forfaitaires) passera de 50 € à 70 €.</p><p>Ainsi, le reste à charge maximal pourra donc atteindre 140 € par an et par assuré, contre 100 € actuellement.</p><p>Notez que les sommes prélevées pour chaque médicament, consultation, acte paramédical ou transport ne changent pas. Seule la limite annuelle augmente.</p><p>Attention, restent exonérées de ces sommes :</p><ul><li data-list-item-id="efeeb4538826893908315b6f4c97fc9f6">les mineurs ;</li><li data-list-item-id="ed513f319b6256534678d104ca64a8d5f">les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse ;</li><li data-list-item-id="e07ac705810b110ea302e73714c53e0b0">les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;</li><li data-list-item-id="e0c8ac832be6926e01e22cac4a3ecb9b7">les victimes d’un acte de terrorisme.</li></ul><p>Enfin, soulignons qu’à partir du 1er janvier 2028, les plafonds seront réévalués chaque année en fonction de l’évolution des prix. Ils pourront donc augmenter régulièrement pour tenir compte de l’inflation.</p><p>Ainsi, s’agissant du plafond des franchises médicales, celui-ci sera revalorisé chaque 1er janvier sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation. Du côté des participations forfaitaires, c’est leur nombre maximum qui sera augmenté chaque année.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="eca32005d7d123e403e0bc62778fadd77"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054833929" target="_blank">Décret no 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, et préservant les exemptions en raison notamment des ressources, d'un âge inférieur à 18 ans ou d'une grossesse, mentionnée aux II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/frais-de-sante-le-reste-a-charge-annuel-augmente-en-octobre-2026" target="_blank">Frais de santé : le reste à charge annuel augmente en octobre 2026</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_fraisdesante.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-18</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_fraisdesante.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pacte-dutreil-les-actifs-somptuaires-dans-le-viseur</link><title>Pacte Dutreil : les actifs « somptuaires » dans le viseur</title><introduction><![CDATA[<p>Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise tout en bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. La loi de finances pour 2026 recentre toutefois cet avantage sur les actifs réellement affectés à l'activité professionnelle et allonge la durée de conservation imposée aux bénéficiaires. Des précisions viennent d’être apportées sur les biens concernés et les modalités d'application de ces nouvelles règles…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise tout en bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. La loi de finances pour 2026 recentre toutefois cet avantage sur les actifs réellement affectés à l'activité professionnelle et allonge la durée de conservation imposée aux bénéficiaires. Des précisions viennent d’être apportées sur les biens concernés et les modalités d'application de ces nouvelles règles…</p><h2>Pacte Dutreil : ce qui change</h2><p>Pour mémoire, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75 % de la valeur des titres d'une société ou des biens d'une entreprise individuelle transmis par donation ou succession, sous réserve du respect de plusieurs engagements de conservation.</p><p>La loi de finances pour 2026 apporte 2 évolutions majeures :</p><ul><li data-list-item-id="e3d84140839990149d19c53a68c62546f">certains biens dits « somptuaires » sont exclus du bénéfice de l'exonération lorsqu'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle ;</li><li data-list-item-id="e1320cb8fcaa90e2f1f7d40ab2de1f135">la durée de l'engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans.</li></ul><p>Ces mesures concernent les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026.</p><h3>Des biens désormais exclus du régime de faveur</h3><p>L'exonération Dutreil ne s'applique plus à la fraction de la valeur des titres correspondant à certains actifs lorsque ceux-ci ne sont pas exclusivement affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par la société.</p><p>Sont notamment visés :</p><ul><li data-list-item-id="e2a55ad5f44e42d768a9855fc76f3ce92">les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;</li><li data-list-item-id="e2c51cb88648d1e69af2509e118d1aa8a">les véhicules de tourisme ;</li><li data-list-item-id="e269cdaaaf4810de464292323c167be93">les yachts et bateaux de plaisance ;</li><li data-list-item-id="ed86a555ad0c5a4b19fd5650bb1e438e7">les aéronefs ;</li><li data-list-item-id="e6cb9c439209cdca5b680ba67fa782721">les bijoux et métaux précieux ;</li><li data-list-item-id="ea2101b4756d6469045a49475396a785e">les objets d'art, de collection et d'antiquité ;</li><li data-list-item-id="ec521163958f50070e8681454921561a6">les chevaux de course ou de concours ;</li><li data-list-item-id="eed383045818b1c52168410fe02603204">les vins et alcools ;</li><li data-list-item-id="e46c4b02d313b0243b91eaea0d01fe01b">les logements et résidences.</li></ul><p>L'exclusion ne remet pas nécessairement en cause l'ensemble du bénéfice du pacte Dutreil : seule la fraction de la valeur représentative de ces actifs est soumise aux droits de mutation sans application de l'exonération de 75 %.</p><h3>Une exclusion qui dépend de l'utilisation effective du bien</h3><p>La présence d'un actif dans cette liste ne suffit pas à l'exclure automatiquement du dispositif. Le maintien de l'exonération reste possible lorsque le bien est exclusivement affecté à l'activité professionnelle de la société :</p><ul><li data-list-item-id="ebe858f840db58c7eb667215b8cd55e6e">pendant au moins 3 ans avant la transmission ou, s'il a été acquis plus récemment, depuis son acquisition ;</li><li data-list-item-id="e6f00e735d9fd8f2f37b814c584ea3b87">puis jusqu'à la fin de l'engagement individuel de conservation ou jusqu'à sa cession.</li></ul><p>Il est précisé que l'affectation exclusive suppose une utilisation nécessaire à l'activité de l'entreprise et uniquement dédiée à cette activité.</p><h3>De nombreuses exceptions prévues</h3><p>Des précisions sont apportées concernant les situations dans lesquelles certains biens peuvent néanmoins continuer à bénéficier du régime de faveur.</p><p>Ainsi, restent notamment éligibles :</p><ul><li data-list-item-id="e026e692605b3bbc2e191eafc1bf80554">les véhicules ou aéronefs destinés à la vente ou à la location ;</li><li data-list-item-id="ee020fc84f7aa17d30adf762d4585d378">les véhicules utilisés par un salarié ou un dirigeant lorsque l'usage privé constitue un avantage en nature imposable ;</li><li data-list-item-id="e3ded7d2f09d229dfbba7622e5b3cdaed">les bateaux affectés à une activité de location, de vente ou de croisière commerciale ;</li><li data-list-item-id="e00eb84933de345fe9ed5aaf45d5fb21a">les bijoux et métaux précieux utilisés dans une activité de bijouterie ou de joaillerie ;</li><li data-list-item-id="e8a39789008eb906bf156dea3fb1b3fe1">les œuvres d'art exploitées dans une galerie ou un commerce d'antiquités ;</li><li data-list-item-id="e5c23dbbdc7375dfe583ab9233770d3f5">les chevaux affectés à une activité d'élevage ou d'exploitation équine ;</li><li data-list-item-id="e3a168343b27411fda9113a41f8c311a5">les vins et alcools destinés à une activité de négoce, de restauration ou de débit de boissons.</li></ul><p>Concernant les logements, l'exonération demeure notamment applicable lorsqu'ils sont affectés à une activité hôtelière, à un EHPAD, au logement des salariés ou à des services sociaux bénéficiant à l'ensemble du personnel.</p><h3>Les filiales également concernées</h3><p>Le dispositif ne vise pas uniquement les actifs détenus directement par la société dont les titres sont transmis.</p><p>Les actifs concernés détenus au sein de filiales ou sous-filiales contrôlées doivent également être pris en compte. L'affectation professionnelle est alors appréciée au niveau de la société qui détient effectivement le bien.</p><p>Des précisions sont également apportées sur les modalités de calcul permettant de déterminer la fraction de valeur des titres exclue du bénéfice de l'exonération lorsque de tels actifs sont détenus directement ou indirectement au sein d'un groupe.</p><h3>Un engagement individuel allongé à 6 ans</h3><p>Autre évolution importante : la durée de l'engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans.</p><p>Pour les transmissions de titres de sociétés, chaque héritier, donataire ou légataire doit désormais conserver les titres reçus pendant 6 ans à compter de la fin de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation.</p><p>Pour les entreprises individuelles, les biens transmis doivent également être conservés pendant 6 ans à compter de la transmission.</p><p>Cette nouvelle durée s'applique uniquement aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.</p><p>En pratique, les opérations de transmission doivent désormais intégrer une analyse plus fine des actifs détenus par la société ou le groupe concerné. Une attention particulière doit être portée aux biens susceptibles d'être regardés comme « somptuaires », ainsi qu'à leur affectation effective à l'activité professionnelle.</p><p>Par ailleurs, les bénéficiaires doivent tenir compte de l'allongement de 4 à 6 ans de la durée de conservation exigée pour sécuriser le bénéfice de l'exonération Dutreil.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ea596465d63c7625f5d75e090017fd25c"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15125-PGP.html/ACTU-2026-00114" target="_blank">Actualité Bofip du 10 août 2026 : « ENR - Exclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8) »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pacte-dutreil-les-actifs-somptuaires-dans-le-viseur" target="_blank">Pacte Dutreil : les actifs « somptuaires » dans le viseur</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_precisionpactedutreuil.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-15</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_precisionpactedutreuil.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/louer-une-partie-de-sa-residence-principale-quelle-fiscalite-en-2026</link><title>Louer une partie de sa résidence principale : quelle fiscalité en 2026 ?</title><introduction><![CDATA[<p>Vous louez ou sous-louez une partie de votre résidence principale ? Les loyers perçus peuvent, toutes conditions remplies, être exonérés d’impôt sur le revenu, à condition notamment que leur montant reste « raisonnable ». À ce titre, les plafonds applicables pour 2026 viennent d’être précisés…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Vous louez ou sous-louez une partie de votre résidence principale ? Les loyers perçus peuvent, toutes conditions remplies, être exonérés d’impôt sur le revenu, à condition notamment que leur montant reste « raisonnable ». À ce titre, les plafonds applicables pour 2026 viennent d’être précisés…</p><h2>Location d’une partie de sa résidence principale : une exonération sous conditions</h2><p>Pour rappel, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des loyers perçus.</p><p>Pour cela, plusieurs conditions doivent être simultanément remplies.</p><p>Tout d’abord, les pièces louées ou sous-louées doivent effectivement faire partie de la résidence principale du bailleur. La location doit donc conduire ce dernier à réduire le nombre de pièces qu’il occupe personnellement.</p><p>À ce titre, des dépendances immédiates, telles que des chambres de service aménagées sous les combles, peuvent être considérées comme faisant partie de l’habitation principale dès lors qu’elles forment un tout indissociable avec celle-ci.</p><p>À l’inverse, des locaux suffisamment indépendants de l’habitation principale, au regard notamment de leur configuration, de leur superficie, de leur accès ou encore de la présence d’une cuisine ou d’une salle de bain privative, peuvent ne pas ouvrir droit à l’exonération.</p><p>Ensuite, les pièces louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale ou, sous certaines conditions, la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.</p><p>À ce titre, le logement dans lequel un étudiant séjourne habituellement pendant l’année universitaire est considéré comme sa résidence principale, même s’il conserve son domicile légal chez ses parents. Il en va de même pour un apprenti contraint de séjourner sur le lieu de son apprentissage.</p><p>Enfin, le prix de la location doit être fixé dans des limites raisonnables.</p><h3>Loyer raisonnable : quels plafonds pour 2026 ?</h3><p>Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, 2 plafonds annuels par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont retenus selon la localisation du logement. Pour l’année 2026, ils sont fixés à :</p><ul><li data-list-item-id="e223b12a2efbeffa0d3ec54050728d8da">215 € par m² et par an en Île-de-France ;</li><li data-list-item-id="e298a4b06d76fb00c037cff313211cd85">159 € par m² et par an dans les autres régions.</li></ul><p>En dessous de ces montants, le loyer est considéré comme raisonnable.</p><p>À titre d’exemple, pour une chambre de 15 m² située hors Île-de-France, le plafond annuel s’établit à 2 385 € hors charges, soit 198,75 € par mois.</p><p>Pour une chambre de même superficie située en Île-de-France, il atteint 3 225 € par an, soit 268,75 € par mois, hors charges.</p><p>Notez que ces plafonds constituent des seuils de tolérance permettant de considérer le prix comme raisonnable. Leur dépassement ne signifie donc pas, à lui seul, que le loyer est nécessairement excessif : son caractère raisonnable doit alors être apprécié au regard des circonstances.</p><h3>Une exonération applicable jusqu’à fin 2026</h3><p>Attention, cette exonération est, en l’état actuel des textes, temporaire.</p><p>Elle s’applique aux locations et sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2026.</p><p>Sauf nouvelle prorogation, les loyers tirés de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale ne pourront donc plus bénéficier de cette exonération à compter de 2027.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e3272be1c427eb229a989484f5841446b"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14765-PGP.html/ACTU-2025-00127" target="_blank">Actualité Bofip du 19 août 2026 : « 19/08/2026 : BA - BNC - BIC - Actualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi no 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32) »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/louer-une-partie-de-sa-residence-principale-quelle-fiscalite-en-2026" target="_blank">Louer une partie de sa résidence principale : quelle fiscalité en 2026 ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_seuilocationresidence.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-11</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_seuilocationresidence.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-des-couples-a-chacun-sa-residence-principale</link><title>Taxe d’habitation des couples : à chacun sa résidence principale ?</title><introduction><![CDATA[<p>Être mariés et soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu implique-t-il nécessairement de partager la même résidence principale ? Une question qui n'est pas sans conséquence depuis que la taxe d'habitation ne concerne plus, en principe, que les résidences secondaires…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Être mariés et soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu implique-t-il nécessairement de partager la même résidence principale ? Une question qui n'est pas sans conséquence depuis que la taxe d'habitation ne concerne plus, en principe, que les résidences secondaires…</p><h2>Taxe d'habitation : la résidence principale s'apprécie conjoint par conjoint</h2><p>Pour rappel, depuis 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée. Elle demeure toutefois applicable aux résidences secondaires et aux autres logements meublés non affectés à l'habitation principale.</p><p>Dès lors, déterminer quel logement constitue la résidence principale d'un particulier conserve toute son importance.</p><p>Dans une affaire récente, une épouse conteste la taxe d'habitation mise à sa charge pour un appartement situé à Lyon.</p><p>Selon elle, cet appartement constitue sa résidence principale. Pourtant, la déclaration de revenus commune déposée avec son époux mentionne une autre adresse, située à Caluire-et-Cuire.</p><p>Cette adresse commune suffit-elle à considérer que les époux ont nécessairement la même résidence principale ?</p><p>Non, répond le juge : pour l'application de la taxe d'habitation, la résidence principale doit être appréciée au regard de la situation de chaque contribuable, même lorsque les époux sont soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu.</p><p>Concrètement, 2 époux imposés en commun à l'impôt sur le revenu peuvent donc avoir chacun leur propre résidence principale pour l'application de la taxe d'habitation, à condition, bien entendu, que leur situation respective permette de caractériser effectivement 2 lieux de résidence principale distincts.</p><p>Une solution qui peut notamment présenter un intérêt pour les couples qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles, vivent durablement dans 2 logements différents.</p><h3>Résidence principale : l'adresse fiscale ne fait pas tout !</h3><p>Reste à prouver que le logement constitue effectivement la résidence principale de l'époux concerné.</p><p>À cet égard, le juge précise que l'adresse mentionnée comme domicile au 1er janvier sur la déclaration de revenus constitue bien un élément susceptible d'être pris en compte.</p><p>Pour autant, cette adresse ne permet pas de présumer, à elle seule, que le logement correspondant constitue la résidence principale du contribuable pour l'établissement de la taxe d'habitation.</p><p>La situation doit être appréciée au regard de l'ensemble des éléments disponibles permettant d'établir la réalité de l'occupation du logement.</p><p>Dans cette affaire, l’épouse avait notamment produit un passeport, une carte grise, un chéquier, des fiches de paie et des avenants à son contrat d'assurance habitation mentionnant son adresse lyonnaise.</p><p>Des éléments insuffisants ici, tranche le juge : au regard de l'ensemble des pièces produites, il n'est pas établi que l'appartement de Lyon constituait effectivement sa résidence principale.</p><p>L’épouse reste donc redevable de la taxe d'habitation réclamée.</p><h3>2 époux, 2 résidences principales : quelles conséquences ?</h3><p>La portée de cette décision est particulièrement intéressante depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.</p><p>Elle confirme qu'il ne faut pas nécessairement raisonner à l'échelle du foyer fiscal pour déterminer la résidence principale : la situation de chacun des époux doit être examinée individuellement.</p><p>Un couple disposant de 2 logements pourrait donc, lorsque chacun des époux occupe effectivement et habituellement l'un d'eux à titre de résidence principale, faire valoir cette situation pour l'application de la taxe d'habitation.</p><p>Cette solution mérite d'autant plus d'être soulignée que l'administration avait récemment rappelé que l'habitation principale correspond, de manière générale, au logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et qu'un logement constituant la résidence principale d'un membre du couple ou du foyer fiscal peut ne pas être soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.</p><p>Elle s'inscrit également dans la continuité d'une précédente décision concernant l'exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale. Le juge avait alors retenu que, lorsque plusieurs personnes cèdent un logement, la condition tenant à la résidence principale doit être appréciée séparément pour chacun des vendeurs, même s'ils sont soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu.</p><p>Retenez que, pour l'application de la taxe d'habitation, l'imposition commune à l'impôt sur le revenu n'implique pas nécessairement une résidence principale commune.</p><p>Deux époux peuvent avoir chacun leur résidence principale, mais encore faut-il pouvoir démontrer la réalité de cette situation au regard d'éléments suffisamment probants.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e9b2092857384c9e9730b37186f5285e7"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054407020?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=506653&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 2026, no 506653</a></li><li data-list-item-id="efa039cb189ca376e8979beec9d5e68c9"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053035441?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=496235&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt du Conseil d'État du 15 décembre 2025, no 496235</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-d-habitation-des-couples-a-chacun-sa-residence-principale" target="_blank">Taxe d’habitation des couples : à chacun sa résidence principale ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_taxehabitationcouple.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-11</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_taxehabitationcouple.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-meublee-quelle-fiscalite-en-2026</link><title>Location meublée : quelle fiscalité en 2026 ?</title><introduction><![CDATA[<p>Les règles du régime micro-BIC applicables aux loueurs en meublé ont récemment évolué, notamment pour les meublés de tourisme. Avec la revalorisation de certains seuils en 2026, des précisions relatives aux plafonds et aux abattements applicables viennent d’être apportées. Lesquelles ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les règles du régime micro-BIC applicables aux loueurs en meublé ont récemment évolué, notamment pour les meublés de tourisme. Avec la revalorisation de certains seuils en 2026, des précisions relatives aux plafonds et aux abattements applicables viennent d’être apportées. Lesquelles ?</p><h2>Location meublée : 2 régimes à distinguer</h2><p>Pour rappel, les revenus tirés d’une activité de location meublée sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).</p><p>Lorsque les conditions sont réunies, le loueur peut bénéficier du régime micro-BIC : son bénéfice imposable est alors déterminé en appliquant directement un abattement forfaitaire à ses recettes, sans déduction de ses charges réelles.</p><p>Pour les revenus perçus en 2026, les locations meublées relèvent, en principe, du régime micro-BIC lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 83 600 €. Le bénéfice imposable est alors déterminé après application d’un abattement forfaitaire de 50 %.</p><p>Sont notamment concernés :</p><ul><li data-list-item-id="ebcaaa6fc7bd96908bbe3dc1d45d5477a">les locations meublées de longue durée ;</li><li data-list-item-id="efe7a49ac75173f1ffd08fe6c2498edbf">les meublés de tourisme classés ;</li><li data-list-item-id="e8879be3e278dc4cec4577f57848d7f39">les chambres d’hôtes.</li></ul><p>Un régime spécifique est toutefois applicable aux meublés de tourisme non classés. Pour ces locations, le régime micro-BIC ne peut s’appliquer que lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 15 000 €. L’abattement forfaitaire est, dans ce cas, limité à 30 %.</p><p>Notez que le seuil de 15 000 € n’est pas revalorisé pour 2026.</p><h3>LMP ou LMNP : sans incidence sur ces seuils</h3><p>Une précision importante est apportée concernant la détermination du seuil applicable : il faut tenir compte de la nature de l’activité de location exercée, et non de son caractère professionnel ou non professionnel.</p><p>En clair, le fait d’être considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP) ou loueur en meublé non professionnel (LMNP) est sans incidence pour déterminer le seuil de chiffre d’affaires et le taux d’abattement applicables dans le cadre du régime micro-BIC.</p><p>C’est donc bien le type de bien loué et, pour les meublés de tourisme, son classement ou non, qui doit être pris en compte.</p><h3>Plusieurs activités de location : attention aux différents seuils</h3><p>Une même personne peut exercer plusieurs activités de location meublée relevant de seuils différents, par exemple en louant à la fois un meublé de tourisme classé et un meublé de tourisme non classé.</p><p>Dans cette situation, le respect du plafond global de chiffre d’affaires ne suffit pas nécessairement pour bénéficier du régime micro-BIC.</p><p>Lorsque plusieurs activités commerciales relevant de limites différentes sont exercées, il faut également vérifier que le chiffre d’affaires correspondant à chacune des activités soumises à une limite particulière ne dépasse pas le seuil qui lui est propre.</p><p>Ainsi, la réalisation de recettes provenant d’un meublé de tourisme non classé impose notamment de surveiller le seuil spécifique de 15 000 € applicable à cette activité.</p><h3>Location meublée : quel régime réel en 2026 ?</h3><p>Enfin, lorsque le loueur ne peut pas bénéficier du régime micro-BIC ou choisit d’y renoncer, ses revenus sont imposés selon un régime réel.</p><p>Pour 2026, la limite supérieure du régime réel simplifié applicable aux activités de location meublée est portée à 286 000 €, contre 254 000 € auparavant.</p><p>Au-delà de cette limite, le loueur relève, en principe, du régime réel normal.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e25bfb757e5818c37c6995d2a48d75135"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14765-PGP.html/ACTU-2025-00127" target="_blank">Actualité Bofip du 19 août 2026 : « BA - BNC - BIC - Actualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi no 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32) »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-meublee-quelle-fiscalite-en-2026" target="_blank">Location meublée : quelle fiscalité en 2026 ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_seuillocationmeuble.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-11</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_seuillocationmeuble.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/hlm-une-cession-possible-aux-beneficiaires-du-dispositif-jeanbrun</link><title>HLM : une cession possible aux bénéficiaires du dispositif Jeanbrun</title><introduction><![CDATA[<p>Les organismes d’habitation à loyer modéré (OHLM) peuvent céder à des particuliers les logements qu’ils produisent sous certaines conditions. Un dispositif récemment ouvert aux personnes qui mettent ces logements en location dans le cadre du « dispositif Jeanbrun » …</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les organismes d’habitation à loyer modéré (OHLM) peuvent céder à des particuliers les logements qu’ils produisent sous certaines conditions. Un dispositif récemment ouvert aux personnes qui mettent ces logements en location dans le cadre du « dispositif Jeanbrun » …</p><h2>HLM : de nouveaux acquéreurs potentiels</h2><p>Lorsqu’ils produisent des logements neufs, les organismes d’habitation à loyer modéré (OHLM) peuvent les vendre à des particuliers sous certaines conditions précises, et notamment lorsqu’ils sont dès l’origine destinés à être vendus à des particuliers.</p><p>Pour rappel, ces logements ne peuvent être cédés qu’à des personnes qui les destinent à leur résidence principale ou à des personnes qui les mettent en location selon les modalités établies par certains dispositifs fiscaux.</p><p>Depuis le 29 août 2026, c’est ce dernier point qui connait un ajout puisque la cession des biens par les OHLM est désormais ouverte aux personnes relevant du statut du bailleur privé introduit en février 2026 par le dispositif « Relance logement », également appelé « Dispositif Jeanbrun ».</p><p>Pour rappel, ce régime s’applique aux acquisitions de logements neufs ou anciens dans un bâtiment d’habitation collectif et pour lesquels l’acquéreur prend l’engagement de louer pendant une certaine durée (9 ans en principe) le logement à un locataire qui le destinera à sa résidence principale.</p><p>Toutes conditions réunies, intégrant notamment des conditions de ressource pour le locataire potentiel et des conditions de loyers, le dispositif permet au bailleur privé d’opter pour une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais pour le calcul du revenu foncier imposable.</p><p>L’objectif affiché ici est de faciliter, pour les organismes HLM, la commercialisation de logements et d’élargir ainsi la cible d’investisseurs potentiels, dans un marché immobilier tendu actuellement.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054755082" target="_blank">Décret no 2026-826 du 25 août 2026 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/hlm-une-cession-possible-aux-beneficiaires-du-dispositif-jeanbrun" target="_blank">HLM : une cession possible aux bénéficiaires du dispositif Jeanbrun</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_venteHLM.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-09</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_venteHLM.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conjoint-collaborateur-un-changement-de-statut-a-anticiper</link><title>Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper</title><introduction><![CDATA[<p>Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées sous ce statut, une échéance importante approche au 31 décembre 2026. Qui est concerné et quelles démarches faut-il anticiper ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées sous ce statut, une échéance importante approche au 31 décembre 2026. Qui est concerné et quelles démarches faut-il anticiper ?</p><h2>Conjoint collaborateur : la limite de 5 ans entre pleinement en pratique</h2><p>Rappelons que le conjoint collaborateur désigne le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, sans être rémunéré par un contrat de travail et sans être associé.</p><p>Dans l’optique de renforcer la protection sociale de ces conjoints en les incitant à bénéficier d’un statut professionnel plus protecteur, le bénéfice du statut de « conjoint collaborateur » est limité à 5 ans.</p><p>À l’issue de cette période, si la personne continue de travailler régulièrement dans l’entreprise, elle doit changer de statut.</p><h3>Une échéance au 31 décembre 2026 pour les situations les plus anciennes</h3><p>Les personnes qui avaient déjà le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.</p><p>Une exception est toutefois prévue : les personnes nées en 1964 ou avant, qui avaient acquis ce statut avant le 1er janvier 2022, peuvent le conserver jusqu’à 67 ans maximum.</p><p>Pour les personnes devenues conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022, la durée maximale de 5 ans se calcule à partir de la date de début du statut.</p><h3>Quel statut choisir ensuite ?</h3><p>Si le conjoint continue de participer régulièrement à l’activité, 3 solutions peuvent être envisagées, selon la situation et la forme juridique de l’entreprise :</p><ul><li>soit opter pour le statut de « conjoint associé » ;</li><li>soit opter pour le statut de « conjoint salarié » ;</li><li>soit cesser de participer à l’activité.</li></ul><p>À défaut de choix, si l’activité régulière dans l’entreprise se poursuit, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement.</p><h3>Opter pour le statut de « conjoint salarié »</h3><p>En cas d’option pour le statut de « conjoint salarié », cela impliquera, pour le chef d’entreprise, d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche, d’établir un contrat de travail, de verser une rémunération et de déclarer chaque mois les salaires et cotisations via la DSN.</p><p>Notez que, par définition, l’ensemble des démarches préalables à l’embauche doivent être effectuées avant la prise d’effet du nouveau statut.</p><h3>Opter pour le statut de « conjoint associé »</h3><p>Ensuite, le statut de « conjoint associé » suppose que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions. Il faut donc vérifier que la forme juridique de l’entreprise l’autorise.</p><p>Ainsi, ce choix est impossible dans une entreprise individuelle, une auto-entreprise, une EURL ou une SASU sans adaptation de la forme juridique, laquelle supposera une déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprises.</p><p>Dernier point : dans le cas où le conjoint ne détenait, jusqu’alors, pas de parts sociales ou d’actions dans la société, une modification des statuts, une cession de parts ou une entrée au capital peut s’avérer nécessaire pour opter pour ce statut.</p><p>Notez que, dans une SARL, le conjoint conservera le statut de travailleur indépendant uniquement s’il exerce aussi les fonctions de gérant et relève, en raison de la répartition du capital, de la gérance majoritaire.</p><h3>Opter pour la fin de la participation régulière à l’activité</h3><p>Si le conjoint ne participe plus régulièrement à l’activité, le chef d’entreprise doit déclarer la fin du statut de conjoint collaborateur sur le guichet unique des formalités des entreprises, au moyen d’une formalité de modification.</p><p>En pratique, les entreprises concernées ont donc intérêt à vérifier dès maintenant la date de début du statut et à préparer, si nécessaire, le statut qui prendra le relais.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/reforme-conjoint-collaborateur.html" target="_blank">Actualité de l’Urssaf.fr, « Réforme du statut de conjoint collaborateur », publiée le 31 août 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conjoint-collaborateur-un-changement-de-statut-a-anticiper" target="_blank">Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_reformedustatut.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-09</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_reformedustatut.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medaille-du-travail-la-fin-de-l-exoneration-fiscale-est-confirmee</link><title>Médaille du travail : la fin de l'exonération fiscale est confirmée</title><introduction><![CDATA[<p>Les primes versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail ne bénéficient plus d'une exonération d'impôt sur le revenu depuis la loi de finances pour 2026. Interrogé sur un éventuel retour en arrière, le Gouvernement prend position…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les primes versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail ne bénéficient plus d'une exonération d'impôt sur le revenu depuis la loi de finances pour 2026. Interrogé sur un éventuel retour en arrière, le Gouvernement prend position…</p><h2>Impôt sur le revenu et médaille du travail : fin définitive d’une exonération fiscale</h2><p>Jusqu'à la loi de finances pour 2026, les gratifications versées aux salariés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail pouvaient, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt sur le revenu. Ce régime de faveur a été supprimé.</p><p>Interrogé sur cette réforme, le Gouvernement confirme qu'il n'est pas envisagé de rétablir cette exonération, ni de créer un nouveau dispositif spécifique.</p><p>Il rappelle que la médaille d'honneur du travail demeure une distinction honorifique et que le versement d'une prime relève exclusivement des accords conclus entre partenaires sociaux ou des décisions de l'employeur.</p><p>En pratique, les entreprises restent donc libres d'accorder une gratification à leurs salariés à l'occasion de la remise de la médaille du travail, mais celle-ci ne bénéficie plus du régime d'exonération fiscale qui existait auparavant.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-14485QE.htm" target="_blank">Réponse ministérielle Gosselin, Assemblée nationale, du 30 juin 2026, no 14485 : « Exonération fiscale applicable aux gratifications médailles »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medaille-du-travail-la-fin-de-l-exoneration-fiscale-est-confirmee" target="_blank">Médaille du travail : la fin de l'exonération fiscale est confirmée</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_finexomedailletravail.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-03</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_finexomedailletravail.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/livret-d-epargne-populaire-quel-taux-depuis-le-1er-aout-2026</link><title>Livret d’épargne populaire : quel taux depuis le 1er août 2026 ?</title><introduction><![CDATA[<p>Le taux de rémunération du livret d’épargne populaire (LEP) évolue périodiquement en fonction, notamment, de l’inflation. Un nouveau taux vient justement d’être fixé pour la période allant du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. À combien s’élève-t-il ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Le taux de rémunération du livret d’épargne populaire (LEP) évolue périodiquement en fonction, notamment, de l’inflation. Un nouveau taux vient justement d’être fixé pour la période allant du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. À combien s’élève-t-il ?</p><h2>LEP : un taux fixé à 2,50 %</h2><p>Pour rappel, le livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne réglementée réservé, sous conditions de ressources, aux personnes disposant de revenus modestes.</p><p>Les sommes placées sur ce livret restent disponibles à tout moment et les intérêts générés bénéficient d’un régime fiscal favorable puisqu’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.</p><p>Son taux de rémunération est fixé par les pouvoirs publics et fait l’objet d’une révision périodique.</p><p>À ce titre, le nouveau taux applicable vient d’être officialisé : du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, le taux de rémunération du LEP est fixé à 2,50 %.</p><p>Ce taux s’applique donc aux sommes placées sur un LEP pendant cette période, avant une nouvelle révision qui pourra intervenir à compter du 1er février 2027.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569438" target="_blank">Arrêté du 29 juillet 2026 relatif au taux d'intérêt du livret d'épargne populaire</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/livret-d-epargne-populaire-quel-taux-depuis-le-1er-aout-2026" target="_blank">Livret d’épargne populaire : quel taux depuis le 1er août 2026 ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_tauxlep.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-03</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_tauxlep.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reclamations-fiscales-un-delai-supplementaire-pour-les-retenues-a-la-source</link><title>Réclamations fiscales : un délai supplémentaire pour les retenues à la source</title><introduction><![CDATA[<p>Depuis le 30 juillet 2026, le délai spécifique dont disposaient les contribuables pour contester une retenue à la source est supprimé. Ces réclamations bénéficient désormais du délai de droit commun, plus long. Voilà qui mérite quelques explications…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Depuis le 30 juillet 2026, le délai spécifique dont disposaient les contribuables pour contester une retenue à la source est supprimé. Ces réclamations bénéficient désormais du délai de droit commun, plus long. Voilà qui mérite quelques explications…</p><h2>Retenues à la source : un délai de réclamation réduit…</h2><p>Pour rappel, un contribuable qui souhaite contester une imposition doit adresser une réclamation à l’administration fiscale dans un délai qui varie notamment selon la nature de l’impôt concerné.</p><p>En l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement, la réclamation doit, en principe, être présentée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du versement de l’impôt contesté.</p><p>Jusqu’à présent, un délai plus court s’appliquait toutefois aux contestations relatives aux retenues et prélèvements à la source : la réclamation devait être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue avait été opérée.</p><p>Une différence de traitement qui a été remise en cause par le juge…</p><h3>… remis en cause par le juge…</h3><p>En février 2026, le juge a estimé que rien ne justifiait que les réclamations portant sur les retenues et prélèvements à la source soient soumises à un délai plus court que celui applicable, en l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement, aux autres impositions acquittées spontanément.</p><p>Le Gouvernement a donc été invité à revoir les règles applicables.</p><p>Dans l’intervalle, l’administration fiscale en avait déjà tiré les conséquences en supprimant, le 22 avril 2026, les commentaires de sa doctrine relatifs à ce délai spécifique.</p><h3>… et désormais supprimé !</h3><p>Depuis le 30 juillet 2026, le délai réduit applicable aux réclamations portant sur les retenues à la source est supprimé.</p><p>En pratique, ces réclamations relèvent désormais du délai général applicable en l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement : elles doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du versement de l’impôt contesté.</p><p>Ainsi, pour une retenue à la source versée en 2026, une réclamation pourra, en principe, être déposée jusqu’au 31 décembre 2028, contre le 31 décembre 2027 auparavant.</p><p>Notez que cette évolution ne concerne pas le délai particulier prévu pour les réclamations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : celles-ci doivent toujours être présentées au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés ont été mis à disposition ou réalisés.</p><h3>Réclamations fiscales : d’autres délais supprimés</h3><p>D’autres délais particuliers devenus obsolètes disparaissent également.</p><p>Sont notamment concernés ceux applicables en cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition venant réparer une erreur d’expédition ou en présence de cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541871" target="_blank">Décret no 2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reclamations-fiscales-un-delai-supplementaire-pour-les-retenues-a-la-source" target="_blank">Réclamations fiscales : un délai supplémentaire pour les retenues à la source</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_reclamationfiscale.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-02</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_reclamationfiscale.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-remboursements-ou-prelevements-a-venir</link><title>Impôt sur le revenu : remboursements ou prélèvements à venir</title><introduction><![CDATA[<p>Les avis d'impôt sur les revenus de 2025 sont arrivés dans les espaces personnels des particuliers. Pour certains, ils s'accompagnent d'une bonne surprise : un remboursement de l'administration fiscale. D'autres, en revanche, devront régler un complément d'impôt. À quoi correspondent ces régularisations ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les avis d'impôt sur les revenus de 2025 sont arrivés dans les espaces personnels des particuliers. Pour certains, ils s'accompagnent d'une bonne surprise : un remboursement de l'administration fiscale. D'autres, en revanche, devront régler un complément d'impôt. À quoi correspondent ces régularisations ?</p><h2>Impôt sur le revenu : pourquoi un remboursement ou un complément ?</h2><p>Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt est payé tout au long de l'année en fonction d'une estimation de la situation du contribuable. Ce n'est qu'après la déclaration annuelle de revenus que l'administration calcule le montant définitif de l'impôt dû.</p><p>Si les sommes prélevées en 2025 sont supérieures à l'impôt finalement dû, l'administration rembourse automatiquement la différence.</p><p>Un remboursement peut également intervenir lorsque le particulier bénéficie de réductions ou de crédits d'impôt (emploi à domicile, dons, frais de garde d'enfants, investissement locatif, etc.) supérieurs à l'avance de 60 % éventuellement versée en janvier 2026.</p><p>En pratique, les remboursements ont été effectués automatiquement, principalement les 24 et 31 juillet 2026, par virement bancaire lorsque les coordonnées du contribuable sont connues de l'administration. À défaut, un chèque est adressé à son domicile.</p><p>À l'inverse, lorsque le prélèvement à la source effectué en 2025 ne couvre pas l'impôt finalement dû ou lorsque l'avance de réductions et de crédits d'impôt perçue en janvier 2026 s'avère trop élevée, un solde reste à payer.</p><p>Là encore, aucune démarche n'est nécessaire lorsque les coordonnées bancaires du contribuable sont connues de l'administration. Si le montant restant dû est inférieur ou égal à 300 €, un prélèvement unique sera effectué le 25 septembre 2026.</p><p>Au-delà de ce montant, le paiement sera automatiquement réparti en 4 prélèvements effectués entre septembre et décembre 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-remboursement-ou-solde-payer-qui-est-concerne" target="_blank">Fiche pratique du ministère de l’Économie et des Finances du 22 juillet 2026 : « Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ? »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-remboursements-ou-prelevements-a-venir" target="_blank">Impôt sur le revenu : remboursements ou prélèvements à venir</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_soldeIR.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-01</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_soldeIR.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-2026-les-avis-arrivent</link><title>Taxe foncière 2026 : les avis arrivent !</title><introduction><![CDATA[<p>Propriétaires, surveillez votre espace personnel sur impots.gouv.fr : les avis de taxe foncière 2026 sont progressivement mis à disposition depuis le 27 août 2026 pour les propriétaires non mensualisés. L’occasion de rappeler qui doit payer cette taxe, comment elle est calculée et, surtout, quels sont les dispositifs permettant d’en réduire le montant…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Propriétaires, surveillez votre espace personnel sur impots.gouv.fr : les avis de taxe foncière 2026 sont progressivement mis à disposition depuis le 27 août 2026 pour les propriétaires non mensualisés. L’occasion de rappeler qui doit payer cette taxe, comment elle est calculée et, surtout, quels sont les dispositifs permettant d’en réduire le montant…</p><h2>Taxe foncière 2026 : à vos avis !</h2><p>La campagne 2026 de taxe foncière débute : les avis sont disponibles depuis le 27 août 2026 pour les propriétaires non mensualisés.</p><p>Les propriétaires qui ont opté pour la mensualisation devront patienter un peu plus longtemps : leurs avis seront disponibles à partir du 19 septembre 2026.</p><p>Pour rappel, la taxe foncière est due, en principe, par la personne qui est propriétaire ou usufruitière d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition.</p><p>La situation est donc appréciée au 1er janvier 2026 pour la taxe foncière due au titre de cette même année. Peu importe, à cet égard, que le logement soit occupé par son propriétaire ou mis en location.</p><p>La taxe foncière concerne notamment les maisons et les appartements, mais également les parkings, certains terrains et dépendances, ainsi que les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels.</p><h3>Taxe foncière : comment est-elle calculée ?</h3><p>Le montant de la taxe foncière résulte de l'application des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales à la base imposable du bien.</p><p>Cette dernière est déterminée à partir de sa valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait retirer du bien s'il était donné en location.</p><p>Cette valeur, actualisée et revalorisée chaque année, fait l'objet d'un abattement forfaitaire de 50 % destiné à tenir compte notamment des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.</p><p>Notez que les modifications apportées à un logement en cours d'année et ayant une incidence sur sa valeur locative ne sont prises en compte, pour le calcul de la taxe foncière, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.</p><h3>Exonérations et dégrèvements : pensez à vérifier votre situation</h3><p>La réception de l'avis de taxe foncière est également l'occasion de vérifier si vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement.</p><p>Certains propriétaires peuvent, sous conditions, être totalement exonérés de taxe foncière au titre de leur habitation principale. Sont notamment concernés :</p><ul><li>les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ;</li><li>les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, sous conditions de ressources ;</li><li>les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), également sous conditions de ressources.</li></ul><p>Cette exonération est accordée sans démarche particulière lorsque les conditions requises sont remplies.</p><p>Attention, elle ne concerne toutefois pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui reste due.</p><p>D'autres dispositifs peuvent également permettre d'alléger la facture.</p><p>Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2026 peuvent notamment bénéficier, sous conditions de ressources, d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale. Là encore, aucune démarche n'est nécessaire puisque le dégrèvement est appliqué d'office.</p><h3>Une taxe foncière plafonnée en fonction des revenus ?</h3><p>Un mécanisme de plafonnement est également prévu pour certains propriétaires aux revenus modestes.</p><p>Pour en bénéficier en 2026, le revenu fiscal de référence (RFR) de 2025 ne doit pas dépasser 30 083 € pour la 1re part de quotient familial, cette limite étant majorée de 7 029 € pour la 1re demi-part supplémentaire et de 5 533 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire.</p><p>Des seuils spécifiques sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte.</p><p>Le dispositif permet, toutes conditions remplies, d'obtenir un dégrèvement correspondant à la fraction de la taxe foncière afférente à l'habitation principale qui excède 50 % des revenus.</p><p>Contrairement à certaines exonérations ou au dégrèvement de 100 €, ce plafonnement n'est pas automatiquement appliqué : le propriétaire doit en faire la demande auprès de son centre des finances publiques.</p><h3>Logement vacant : un dégrèvement possible</h3><p>Autre situation à vérifier à la réception de l'avis : celle d'un logement resté vacant.</p><p>Un dégrèvement de taxe foncière peut être obtenu lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, dure au moins 3 mois et concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'être louée séparément.</p><p>Le dégrèvement est alors calculé mois par mois, du premier au dernier jour du mois d'inoccupation.</p><p>Ici encore, aucune application automatique : le propriétaire doit en faire la demande auprès du centre des finances publiques dont dépend le logement.</p><h3>Taxe foncière 2026 : quand faut-il payer ?</h3><p>Recevoir son avis ne signifie pas devoir payer immédiatement : les propriétaires disposent encore de plusieurs semaines pour régler leur taxe foncière.</p><p>Pour les paiements effectués en ligne, la date limite est fixée au 20 octobre 2026 à minuit.</p><p>Pour les autres modes de règlement (chèque, virement, espèces, etc.), l'échéance est fixée au 15 octobre 2026. Ces moyens de paiement ne peuvent toutefois être utilisés que lorsque le montant de l'impôt ne dépasse pas 300 €.</p><p>Au-delà de ce montant, le paiement dématérialisé est obligatoire.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-impots-locaux/taxe-fonciere-mode-de-calcul-et-reductions" target="_blank">Fiche pratique du ministère de l’Économie et des Finances du 18 août 2026 : « Taxe foncière : mode de calcul et réductions »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-2026-les-avis-arrivent" target="_blank">Taxe foncière 2026 : les avis arrivent !</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_taxefonciere.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-09-01</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_taxefonciere.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/incendies-estivaux-2026-des-mesures-fiscales-de-soutien-pour-les-sinistres</link><title>Incendies estivaux 2026 : des mesures fiscales de soutien pour les sinistrés </title><introduction><![CDATA[<p>Face aux incendies exceptionnels qui ont touché la Gironde et les Landes, plusieurs mesures de soutien sont annoncées en faveur des particuliers et des professionnels sinistrés. Reports de paiement, dégrèvements d’impôts locaux, exonération de contribution de sécurité immobilière : faisons le point…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Face aux incendies exceptionnels qui ont touché la Gironde et les Landes, plusieurs mesures de soutien sont annoncées en faveur des particuliers et des professionnels sinistrés. Reports de paiement, dégrèvements d’impôts locaux, exonération de contribution de sécurité immobilière : faisons le point…</p><h2>Des délais pour le paiement des impôts</h2><p>Les particuliers et les professionnels touchés par les incendies et qui rencontrent des difficultés pour payer leurs impôts sont invités à se rapprocher de leur service des impôts.</p><p>L’administration fiscale a annoncé qu’elle examinerait avec bienveillance les demandes de report de paiement des échéances fiscales formulées par les professionnels et les particuliers affectés par les incendies.</p><p>Les professionnels en difficulté peuvent également se rapprocher du conseiller départemental aux entreprises en difficulté.</p><p>Ils peuvent, par ailleurs, saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF).</p><p>Pour rappel, cette commission peut, sous certaines conditions, accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais pour régler leurs dettes fiscales et sociales, au moyen d'un plan d'échelonnement.</p><h3>Taxe foncière : des dégrèvements prévus</h3><p>Des mesures spécifiques sont également prévues concernant la taxe foncière.</p><p>Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), des dégrèvements pourront être accordés par zones, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied. L'administration pourra alors procéder à des dégrèvements d'office.</p><p>Lorsqu'un tel dégrèvement d'office ne peut pas être mis en œuvre, ou lorsque les pertes subies individuellement sont supérieures au taux retenu dans le cadre du dégrèvement collectif, les contribuables concernés pourront déposer une réclamation individuelle. L'administration indique que ces demandes feront l'objet d'un examen attentif.</p><p>Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), un dégrèvement gracieux de la taxe due au titre de l'année 2026 est prévu pour les logements et locaux :</p><ul><li>détruits en raison des incendies ;</li><li>ou dont l'accès ou l'occupation sont devenus impossibles en raison d'un arrêté de péril interdisant leur accès et leur occupation.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants</h3><p>Un dispositif comparable est prévu en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe sur les logements vacants (TLV).</p><p>Lorsque l'occupation d'un logement est devenue impossible en raison du sinistre et qu'un arrêté de péril en interdit l'accès et l'occupation, l'administration procédera, à titre gracieux, au dégrèvement de la THRS ou de la TLV établie au titre de l'année 2026.</p><h3>Un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises pour les professionnels</h3><p>Les professionnels bénéficient également d'une mesure spécifique concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE).</p><p>Lorsque les locaux professionnels ont été détruits par les incendies ou lorsque leur accès ou leur occupation sont devenus impossibles en raison d'un arrêté de péril, un dégrèvement, à titre gracieux, de la CFE due au titre de l'année 2026 sera accordé.</p><h3>Une exonération pour certains renseignements hypothécaires</h3><p>Enfin, une mesure de bienveillance est mise en place concernant la contribution de sécurité immobilière (CSI).</p><p>Seront exonérées de cette contribution les demandes de renseignements hypothécaires et de copies de documents nécessaires à l'indemnisation des sinistrés lorsqu'elles sont présentées par :</p><ul><li>les compagnies d'assurance ;</li><li>leurs experts ;</li><li>les personnes sinistrées elles-mêmes.</li></ul><p>Cette exonération concerne les demandes portant sur des immeubles situés dans les communes touchées par les incendies.</p><p>Plus généralement, les services fiscaux porteront une attention particulière aux demandes formulées par l'ensemble des particuliers et professionnels victimes de ces incendies.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://presse.economie.gouv.fr/incendies-exceptionnels-en-gironde-et-les-landes-des-mesures-de-soutien-immediates-pour-les-professionnels-et-particuliers-impactes/" target="_blank">Communiqué de presse du ministère de l'Économie et des Finances du 7 août 2026, no 946 : « Incendies exceptionnels en Gironde et les Landes : des mesures de soutien immédiates pour les professionnels et particuliers impactés ».</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/incendies-estivaux-2026-des-mesures-fiscales-de-soutien-pour-les-sinistres" target="_blank">Incendies estivaux 2026 : des mesures fiscales de soutien pour les sinistrés </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_incendieaidesfiscales.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-08-27</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_incendieaidesfiscales.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cautionnement-le-terme-de-l-engagement-libere-t-il-la-caution</link><title>Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?</title><introduction><![CDATA[<p>Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?</p><h2>Cautionnement : une illustration sur le « retour à meilleure fortune »</h2><p>Une banque consent un prêt à un couple d’entrepreneurs pour le financement de leur activité. À titre de garantie, le couple s’engage personnellement en tant que caution pour ce prêt.</p><p>Cependant, quelques années plus tard, leur affaire connaissant des difficultés, la société est placée en liquidation judiciaire. La banque décide alors d’activer la caution afin de se faire payer son dû.</p><p>Afin d’éviter de payer personnellement cette dette, le couple conteste la validité de leur engagement, en rappelant qu’au moment de la signature de ce cautionnement, il était déjà tenu par des engagements similaires.</p><p>Au regard de l’ensemble des engagements financiers du couple en cours au moment de la signature de ce nouveau cautionnement et de l’état de son patrimoine, il s’avère que prendre ce nouvel engagement était disproportionné du fait de leurs capacités.</p><p>Pour le couple, la banque n’aurait jamais dû leur faire signer cet engagement. À ce titre, il demande que cette garantie ne soit pas appliquée.</p><p>Mais la banque conteste : s’il s’avère qu’au moment de la signature du cautionnement, il pouvait, en effet, être disproportionné compte tenu des capacités du couple, aujourd’hui, au moment d’activer ce cautionnement, les autres engagements du couple sont arrivés à leur terme et ses capacités financières se sont améliorées.</p><p>Ce « retour à meilleure fortune » au jour de l’activation du cautionnement permet au couple de respecter son engagement.</p><p>Mais y a-t-il vraiment un retour à meilleure fortune ? interroge le couple : ses autres engagements de caution sont bien arrivés à leur terme, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il en est libéré.</p><p>L’arrivée au terme du cautionnement signifie que le couple n’est plus tenu au paiement des dettes nées après cette date. Il reste pour autant engagé par les dettes nées pendant la durée de l’engagement et qui ne sont pas prescrites.</p><p>Ce que confirme le juge : l’arrivée du terme d’un cautionnement ne signifie pas la fin de l’engagement.</p><p>Si aucune disposition contractuelle ne limite dans le temps la possibilité de poursuite du créancier pour la faire correspondre au délai du cautionnement, les sommes peuvent être réclamées à la caution tant que la dette n’est pas prescrite.</p><p>En ce sens, même si les autres cautionnements du couple sont arrivés à leur terme, l’engagement n’est pour autant pas éteint. Il n’y a donc pas réellement de retour à meilleure fortune permettant d’écarter la disproportion initiale de la garantie.</p><p>Il est important de garder à l’esprit que cette illustration ne concerne que les engagements pris avant le 1ᵉʳ janvier 2022 et qui seraient toujours en cours de validité.</p><p>Depuis cette date, les règles liées à la disproportion de l’engagement ont évolué.</p><p>Dorénavant, lorsqu’un cautionnement est disproportionné, il n’est pas nécessairement non applicable. La caution restera tenue par son engagement, mais uniquement dans les proportions dans lesquelles son patrimoine aurait pu lui permettre d’y répondre au moment de la signature.</p><p>Du fait de cette évolution, l’exception liée au retour à meilleure fortune a également disparu.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054422719" target="_blank">Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 juillet 2026, no 25-16540</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cautionnement-le-terme-de-l-engagement-libere-t-il-la-caution" target="_blank">Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_cautionnementdispropotionne.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-31</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_cautionnementdispropotionne.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/succession-les-donations-du-parent-renoncant-comptent-elles</link><title>Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?</title><introduction><![CDATA[<p>Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…</p><h2>Renonciation à succession, représentation, donations antérieures : qu’en est-il des droits de succession ?</h2><p>À la suite du décès d'une grand-mère, sa fille renonce à la succession. Ses trois enfants recueillent alors la part qui devait revenir à leur mère grâce au mécanisme de la représentation.</p><p>À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale considère que les donations consenties plusieurs années auparavant à la mère doivent également être retenues pour calculer les droits de succession dus par les petits-enfants.</p><p>Pourquoi ? Parce que les droits de succession sont calculés selon un barème dont les taux augmentent avec la valeur des biens transmis.</p><p>Par ailleurs, lorsqu'une personne a déjà reçu une donation du défunt au cours des 15 dernières années, cette donation est, en principe, ajoutée à la succession pour calculer les droits à payer. L'objectif est d'éviter qu'une même personne bénéficie plusieurs fois des taux les plus faibles.</p><p>Pour l'administration, les donations reçues par la mère avaient déjà permis de profiter de ces taux plus avantageux. Ses enfants devaient donc, selon elle, être imposés directement selon des taux plus élevés, ce qui a conduit à un redressement de plus de 350 000 €.</p><p>Une analyse que ne partage pas le juge qui rappelle que les petits-enfants succèdent bien à leur grand-mère à la place de leur mère, mais qu'ils n'ont jamais reçu les donations consenties à cette dernière.</p><p>En clair, si des petits-enfants héritent à la place de leur parent parce que celui-ci a renoncé à la succession, ils ne sont pas pénalisés par les donations que leur parent avait reçues auparavant.</p><p>Pour calculer leurs droits de succession, leur situation est appréciée indépendamment de celle de leur parent.</p><p>L'administration ne peut donc tenir compte que des donations que les petits-enfants ont eux-mêmes reçues de leur grand-mère.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054447774?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=+25-13219+&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2026, no 25-13219</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/succession-les-donations-du-parent-renoncant-comptent-elles" target="_blank">Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_droitsuccession.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-31</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_droitsuccession.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-de-3-sur-les-immeubles-jusqu-ou-va-la-tolerance-de-l-administration</link><title>Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?</title><introduction><![CDATA[<p>Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…</p><h2>Taxe de 3 % sur les immeubles : une régularisation… avec paiement de la taxe ?</h2><p>La taxe annuelle de 3 % est due, en principe, par les sociétés qui détiennent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles situés en France.</p><p>Elles peuvent toutefois en être exonérées si elles déclarent chaque année à l'administration fiscale certaines informations, notamment celles relatives à leurs associés ou actionnaires, ou, dans certains cas, si elles prennent l'engagement de communiquer ces informations à première demande de l'administration.</p><p>Lorsqu'elles n'ont pas accompli ces formalités, une mesure de tolérance leur permet, dans certains cas, de régulariser leur situation dans un délai de 30 jours à compter d'une première mise en demeure, sans avoir à acquitter la taxe.</p><p>C'est précisément cette possibilité de régularisation qui se retrouve au cœur d'un litige opposant une société à l'administration fiscale.</p><p>Plusieurs années auparavant, une société, propriétaire d'une villa en France, avait souscrit un engagement lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 %.</p><p>Mais une évolution de la législation rend cet engagement caduc. Sans en souscrire un nouveau, ni déposer les déclarations annuelles désormais requises, elle continue à ne pas acquitter la taxe pendant plusieurs années.</p><p>L'administration fiscale finit par s'en apercevoir. Après avoir adressé à la société une demande de renseignements, à laquelle celle-ci répond, elle la met en demeure de déposer les déclarations manquantes.</p><p>Jusque-là, rien d'anormal… Sauf que cette mise en demeure lui réclame également le paiement de la taxe.</p><p>« Impossible ! », conteste la société : cette première mise en demeure aurait justement dû lui permettre de régulariser sa situation sans avoir à payer la taxe. Elle fait également valoir qu'elle a finalement transmis les informations nécessaires pour bénéficier de l'exonération.</p><p>Un argument qui convainc le juge. Avant de valider la position de l'administration, les premiers juges auraient dû rechercher si celle-ci avait respecté les règles qu'elle s'est elle-même fixées en matière de régularisation, avant de réclamer le paiement de la taxe.</p><p>Ils auraient également dû vérifier si les informations finalement communiquées par la société étaient suffisantes pour lui permettre de bénéficier de l'exonération. Faute d'avoir procédé à ces vérifications, l’affaire devra être rejugée.</p><p>Une décision qui intervient alors que le régime de cette exonération vient justement d'évoluer.</p><p>À compter de 2027, les sociétés concernées ne pourront plus se contenter de prendre l'engagement de communiquer les informations relatives aux immeubles qu'elles détiennent et à leurs associés ou actionnaires à la demande de l'administration : elles devront désormais déposer une déclaration annuelle pour bénéficier de l'exonération.</p><p>Les structures ne disposant pas d'un établissement stable en France devront également désigner un représentant établi en France, chargé de recevoir les actes et notifications de l'administration fiscale.</p><p>De nouvelles obligations qui traduisent une volonté de renforcer la transparence des structures détenant des immeubles en France et de faciliter les contrôles fiscaux.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054447772?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=25-12737&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2026, no 25-12737</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-de-3-sur-les-immeubles-jusqu-ou-va-la-tolerance-de-l-administration" target="_blank">Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_taxeimmeuble.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-31</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_taxeimmeuble.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pompes-a-chaleur-air-air-et-taux-reduit-de-tva-les-conditions-sont-devoilees</link><title>Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées</title><introduction><![CDATA[<p>Depuis la loi de finances pour 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu'elles sont installées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, les équipements concernés n’étaient jusqu’alors pas connus. C'est désormais chose faite…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Depuis la loi de finances pour 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu'elles sont installées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, les équipements concernés n’étaient jusqu’alors pas connus. C'est désormais chose faite…</p><p>Pompes à chaleur : des critères désormais fixés pour profiter du taux réduit de TVA</p><p>Jusqu'à présent, la loi prévoyait que certaines pompes à chaleur air/air pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve qu'elles répondent à des exigences de performance environnementale et de durabilité.</p><p>Ces critères viennent d’être dévoilés et sont disponibles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054436382" target="_blank">ici</a>.</p><p>Sont concernés les équipements fixes, installés de manière permanente dans un bâtiment, fonctionnant grâce à un moteur électrique.</p><p>Pour bénéficier du taux réduit, les pompes à chaleur devront notamment respecter un niveau minimal de performance énergétique, variable selon leur puissance et leur technologie (mono-split, multi-split ou équipements de plus forte puissance).</p><p>Il est également imposé que le fluide frigorigène utilisé soit conforme aux nouvelles exigences européennes destinées à limiter l'utilisation des gaz à fort potentiel de réchauffement climatique.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054436382" target="_blank">Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pompes-a-chaleur-air-air-et-taux-reduit-de-tva-les-conditions-sont-devoilees" target="_blank">Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_pompeschaleurtva.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-28</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_pompeschaleurtva.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/hausse-de-la-csg-sur-les-revenus-du-capital-le-perimetre-du-nouveau-taux-est-precise</link><title>Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé</title><introduction><![CDATA[<p>Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est précisé notamment le régime applicable aux non-résidents, aux PEL et CEL, aux PER assurantiels et aux revenus de la location meublée. On fait le point…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est précisé notamment le régime applicable aux non-résidents, aux PEL et CEL, aux PER assurantiels et aux revenus de la location meublée. On fait le point…</p><h2>Revenus soumis au nouveau taux de CSG</h2><p>La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution financière pour l'autonomie (CFA) de 1,4 %, entraînant une hausse du taux de CSG applicable à une partie des revenus du capital, porté de 9,2 % à 10,6 %.</p><p>Cette hausse s’applique aux revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus de 2025 et aux revenus de placement pour les produits réalisés à compter du 1er janvier 2026.</p><p>Si plusieurs exceptions sont prévues, certaines situations restaient jusqu’alors incertaines. Afin de sécuriser l'application de cette réforme, l’administration publie une série de questions-réponses qui apporte des précisions, notamment pour les non-résidents, les PEL (plan épargne logement) et CEL (compte épargne logement), les PER (plan épargne retraite) assurantiels et les revenus de la location meublée.</p><p>Un nouveau taux de CSG fixé à 10,6 % pour certains revenus du capital</p><p>Sont notamment concernés par ce nouveau taux :</p><ul><li>les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, produits de placement) ;</li><li>certaines plus-values mobilières ;</li><li>les revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) lorsqu’ils ne relèvent pas de la CSG sur les revenus d’activité ;</li><li>certains produits issus de plans d’épargne, notamment les PER ;</li><li>les revenus de location meublée non professionnelle.</li></ul><p>En conséquence, lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), leur taxation globale atteint désormais 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).</p><p>Toutefois, certains revenus continuent de bénéficier du taux antérieur de 9,2 %.</p><h3>Revenus immobiliers des non-résidents : maintien du taux de 9,2 %</h3><p>Une des principales interrogations concernait les revenus immobiliers de source française perçus par des non-résidents.</p><p>L’administration confirme que certains revenus et gains restent soumis à la CSG au taux de 9,2 %. Il s’agit notamment :</p><ul><li>des revenus fonciers ;</li><li>des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents.</li></ul><p>Cette précision était attendue, la loi visant expressément certaines plus-values immobilières sans mentionner de manière explicite celles réalisées par des non-résidents.</p><p>L’administration retient une interprétation conforme à l’objectif poursuivi : ne pas appliquer la hausse de CSG aux revenus immobiliers entrant dans le champ de l’exception.<br>&nbsp;</p><h3>PEL et CEL : le taux de 9,2 % maintenu même pour les plans récents</h3><p>Une précision importante est également apportée concernant les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes épargne logement (CEL).</p><p>Les intérêts et primes d’épargne bénéficient du taux réduit de CSG de 9,2 %, y compris lorsqu’ils concernent :</p><ul><li>des PEL ouverts après le 31 décembre 2017</li><li>des CEL ouverts après cette date. Ainsi, l’ensemble des intérêts inscrits à compter du 1er janvier 2026 sur les PEL et CEL restent soumis au taux de CSG de 9,2 %.<br>&nbsp;</li></ul><h3>PER assurantiels : pas d’assimilation aux contrats d’assurance-vie</h3><p>Le traitement des plans d’épargne retraite (PER) constituait également un sujet d’interrogation.</p><p>Il est précisé que les PER, même lorsqu’ils prennent la forme d’un contrat d’assurance, ne peuvent pas bénéficier du régime applicable aux contrats d’assurance-vie.</p><p>Le PER assurantiel dispose, en effet, d’un régime fiscal et social spécifique, distinct de celui des contrats de capitalisation ou des contrats d’assurance-vie.</p><p>Par conséquent, sont soumis à la CSG au taux de 10,6 % :</p><ul><li>les produits attachés aux retraits en capital d’un PER assurantiel ;</li><li>les rentes issues d’un PER. Cette règle s’applique aussi bien aux PER assurantiels qu’aux PER bancaires.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Location meublée non professionnelle : application du taux de 10,6 %</h3><p>Il est précisé également le régime applicable aux loueurs en meublé.</p><p>Les revenus issus d’une activité de location meublée non professionnelle (LMNP), lorsqu’ils relèvent des BIC et ne sont pas soumis aux contributions sociales sur les revenus d’activité, sont soumis à la CSG au taux de 10,6 %.</p><p>À l’inverse, les loueurs en meublé professionnels, qui relèvent de la CSG applicable aux revenus d’activité, ne sont pas concernés par cette hausse.</p><h3>La SASU à l’impôt sur le revenu : l’intégralité du bénéfice soumise aux prélèvements sociaux</h3><p>Par ailleurs, une réponse ministérielle récente apporte une précision concernant les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu.</p><p>Lorsque le président d’une SASU à l’IR n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, l’intégralité du bénéfice imposable entre ses mains est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.</p><p>Le bénéfice supporte donc les prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %.</p><p>Cette position met fin aux incertitudes concernant la pratique consistant à privilégier une rémunération exclusivement sous forme de quote-part de résultat.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/contribution-sociale-generalisee.html" target="_blank">Questions-réponses du boss.gouv.fr : « Contribution sociale généralisée sur les revenus du capital »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/hausse-de-la-csg-sur-les-revenus-du-capital-le-perimetre-du-nouveau-taux-est-precise" target="_blank">Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_hausseCSG.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-20</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_hausseCSG.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prelevement-a-la-source-l-abattement-applicable-aux-contrats-courts-evolue</link><title>Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue</title><introduction><![CDATA[<p>Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l’abattement applicable à ces contrats évolue : dans quelle mesure ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l’abattement applicable à ces contrats évolue : dans quelle mesure ?</p><h2>Un dispositif spécifique pour les contrats courts soumis au taux neutre</h2><p>Le prélèvement à la source repose, en principe, sur l’application du taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale à l’employeur.</p><p>Toutefois, dans certaines situations, l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié. Il applique alors un taux par défaut, également appelé « taux neutre » ou « taux non personnalisé », déterminé selon une grille fixée par l’administration fiscale.</p><p>Ce mécanisme peut notamment concerner les salariés nouvellement embauchés ou ceux ayant opté pour la confidentialité de leur taux personnalisé.</p><p>Afin d’éviter qu’un salarié recruté dans le cadre d’un contrat de courte durée ne soit soumis à un prélèvement excessif, un mécanisme d’abattement spécifique est prévu.</p><h3>Contrats sont concernés par l’abattement</h3><p>L’abattement « contrats courts » s’applique lorsque l’employeur utilise la grille du taux par défaut pour un salarié titulaire :</p><ul><li>d’un contrat à durée déterminée dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;</li><li>d’un contrat à terme incertain dont la durée minimale prévue n’excède pas 2 mois.</li></ul><p>L’abattement vise ainsi principalement les situations dans lesquelles le salarié perçoit une rémunération sur une période courte et pour lesquelles l’administration fiscale n’a pas encore communiqué de taux personnalisé.</p><h3>Un abattement égal à la moitié du SMIC net imposable</h3><p>Le montant de l’abattement correspond à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.</p><p>À compter du 1er juin 2026, le SMIC ayant été revalorisé de 2,41 %, le montant mensuel net imposable du SMIC est porté à 1 531,12 €.</p><p>Par conséquent, l’abattement applicable aux contrats courts est fixé à 766 € (1 531,12 € × 50 %).</p><p>Ce nouveau montant remplace celui applicable auparavant, qui s’élevait à 748 €.</p><p>L’abattement est appliqué directement par l’employeur avant de déterminer la base soumise au taux par défaut.</p><p>Ainsi, lorsque le salarié perçoit une rémunération nette imposable, l’employeur retranche automatiquement 766 € avant d’appliquer la grille du taux neutre.</p><p>Par exemple, pour un salarié titulaire d’un contrat court qui perçoit une rémunération nette imposable de 2 100 € au titre d’un mois donné, la base servant au calcul du prélèvement à la source est réduite à 1 334 € (2 100 € – 766 €).</p><p>Cette somme est ensuite comparée à la grille des taux par défaut. Elle peut ainsi conduire à l’application d’un taux nul lorsque la rémunération restante se situe sous le 1er seuil d’imposition de la grille.</p><h3>Un abattement appliqué sans proratisation</h3><p>L’administration précise que l’abattement mensuel n’est pas proratisé en fonction de la durée effective du contrat ou du nombre de jours travaillés dans le mois.</p><p>Ainsi, même lorsqu’un salarié travaille seulement quelques jours dans le mois dans le cadre d’un contrat court remplissant les conditions, l’abattement de 766 € est appliqué dans son intégralité.</p><p>Cette règle permet notamment de limiter les prélèvements à la source sur des rémunérations ponctuelles ou de faible montant.</p><p>Suite à la hausse automatique du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts est donc désormais fixé à 766 € pour les rémunérations versées à compter de cette date.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15128-PGP.html/ACTU-2026-00117" target="_blank">Actualité Bofip du 6 juillet 2026 : « IR - Actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, art. 1er) »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prelevement-a-la-source-l-abattement-applicable-aux-contrats-courts-evolue" target="_blank">Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_pascontratscourts.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-20</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_pascontratscourts.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-de-la-residence-principale-mise-a-jour-du-contrat-type</link><title>Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type </title><introduction><![CDATA[<p>Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence avec les évolutions législatives des dernières années : lesquelles ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence avec les évolutions législatives des dernières années : lesquelles ?</p><h2>Bail d’habitation : la clause résolutoire adaptée</h2><p>Ces dernières années, plusieurs évolutions législatives sont venues impacter les contrats de location de logements, notamment dans les objectifs de :</p><ul><li>lutter contre les occupations illicites ;</li><li>réguler le marché des locations en meublés de tourisme.</li></ul><p>Certaines de ces évolutions visent les contrats de location à titre de résidence principale, qu’il s’agisse de logements meublés, de logements non meublés ou de colocation à bail unique.</p><p>Le changement le plus remarquable concerne les « clauses résolutoires ». Ces clauses, qui permettent au bailleur, en respectant un certain formalisme, de mettre fin au bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines obligations (paiement du loyer ou des charges, non-versement du dépôt de garantie), sont devenues obligatoires dans chaque bail depuis le 29 juillet 2023.</p><p>Les contrats-types s’adaptent donc à cette évolution en intégrant directement un modèle de clause résolutoire.</p><p>Ils visent également plusieurs cas de figure facultatifs qui peuvent être intégrés dans une clause résolutoire. Parmi ces hypothèses, un nouveau cas est listé, toujours afin de tenir compte des dernières évolutions législatives.</p><p>Il s’agit du cas de non-respect de la servitude de résidence principale, laquelle correspond à l’obligation d’occuper un logement de façon effective à titre de résidence principale. Cette obligation peut être imposée par les règles d’urbanisme locales.</p><p>Ainsi un locataire qui louerait son logement de façon saisonnière à un tiers, au mépris de cette servitude de résidence principale, pourrait s’exposer à l’application de la clause résolutoire.</p><h3>Bail d’habitation : plus d’informations concernant les parties</h3><p>Les informations d’identification des parties mentionnées dans le bail sont précisées.</p><p>Il est ainsi prévu la possibilité d’inscrire dans le contrat les numéros de téléphone portables des parties (bailleur, locataire, etc.).</p><p>Cet ajout reste néanmoins facultatif, l’objectif étant de permettre une meilleure communication entre les parties et des temps de traitement réduits en cas de besoin.</p><p>L’ensemble de ces changements entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2026 et devront donc être pris en compte pour tous les contrats signés à partir de cette date.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054393114" target="_blank">Décret no 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret no 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-de-la-residence-principale-mise-a-jour-du-contrat-type" target="_blank">Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_contrattypebail.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-17</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_contrattypebail.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-la-chasse-aux-erreurs-est-ouverte</link><title>Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ? </title><introduction><![CDATA[<p>Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu'en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu'en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?</p><h2>Service de correction en ligne : pour qui, pour quoi ?</h2><p>Le service de correction en ligne de la déclaration d’impôt sur le revenu sera accessible à compter du 29 juillet 2026 et s’adresse aux particuliers qui ont transmis leur déclaration :</p><ul><li>en ligne sur le site impots.gouv.fr ;</li><li>via l'application mobile Impots.gouv ;</li><li>ou ayant bénéficié de la déclaration automatique.</li></ul><p>Les déclarations déposées sous format papier ne peuvent, en revanche, pas être corrigées par ce biais.</p><p><strong>Les informations modifiables</strong></p><p>Le service permet notamment de corriger :</p><ul><li>les revenus déclarés ;</li><li>certaines charges déductibles ;</li><li>les informations relatives aux réductions et crédits d'impôt ;</li><li>les éléments pris en compte pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le cas échéant.</li></ul><p>En revanche, certaines données restent exclues de la correction en ligne, notamment les changements de situation familiale (mariage, divorce, PACS, décès), les informations d'état civil ou encore certaines données relatives à la résidence fiscale.</p><p><strong>Une correction également possible depuis l'application mobile</strong></p><p>Si vous avez utilisé l'application Impots.gouv, vous pourrez également effectuer certaines modifications directement depuis cette application.</p><p>Les corrections concernent notamment les personnes à charge, certains revenus, les pensions alimentaires, plusieurs réductions et crédits d'impôt, ainsi que les coordonnées bancaires.</p><p><strong>Quelles conséquences après la correction ?</strong></p><p>Une fois la déclaration rectificative validée, un courriel de confirmation vous est adressé. L'administration fiscale procède ensuite à l'examen des modifications, tout en pouvant, si nécessaire, demander des justificatifs complémentaires.</p><p>Si les corrections sont acceptées, un nouvel avis d'impôt est émis. Celui-ci peut conduire :</p><ul><li>à une diminution de l'impôt, avec remboursement des sommes versées en trop le cas échéant ;</li><li>ou à un complément d'impôt, accompagné d'une nouvelle échéance de paiement.</li></ul><p>Le taux du prélèvement à la source est également actualisé en fonction de la nouvelle situation.</p><p><strong>Et après décembre 2026 ?</strong></p><p>À la fermeture du service de correction en ligne, les demandes de modification devront être présentées sous la forme d'une réclamation auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), notamment via la messagerie sécurisée de l'espace particulier ou par courrier.</p><p>Si vous avez effectué une déclaration papier, vous devez utiliser directement cette procédure de réclamation, dans les délais prévus par la réglementation. Pour l'impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation pourra être déposée jusqu'au 31 décembre 2028.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-corrigez-votre-declaration-en-ligne-jusquen-decembre-2026" target="_blank">Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 6 juillet 2026 : « Impôt sur le revenu : corrigez votre déclaration en ligne jusqu'en décembre 2026 »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-la-chasse-aux-erreurs-est-ouverte" target="_blank">Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ? </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_servicecorrectionligne.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-16</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_servicecorrectionligne.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Association]]></activite><activite><![CDATA[Automobile]]></activite><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/societes-a-preponderance-immobiliere-du-nouveau-pour-les-cessions-de-parts</link><title>Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts</title><introduction><![CDATA[<p>Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir de professionnels du droit et du chiffre grâce à la cession des parts sociales de la société propriétaire, les pouvoirs publics ont décidé de soumettre ce type d’actes à des formalités plus strictes…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir de professionnels du droit et du chiffre grâce à la cession des parts sociales de la société propriétaire, les pouvoirs publics ont décidé de soumettre ce type d’actes à des formalités plus strictes…</p><h2>Cession de parts et prépondérance immobilière : des règles plus strictes</h2><p>Pour rappel, si les cessions d’immeubles doivent obligatoirement être conclues devant un notaire, cette formalité n’est pas obligatoire pour la cession de parts sociales d’une société. Une telle cession doit, cependant, être constatée par écrit.</p><p>Or, certaines sociétés sont dites « à prépondérance immobilière », c’est-à-dire que leur actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession, principalement constitué :</p><ul><li>d’immeubles ou de droits immobiliers (par exemple l’usufruit ou la nue-propriété) ;</li><li>et / ou de parts sociales de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière.</li></ul><p>Par conséquent, il était possible de procéder à une cession de parts sans faire intervenir de professionnel du droit et du chiffre alors même que son actif était majoritairement de nature immobilière.</p><p>Afin d’assurer l’intervention d’un tiers de confiance, la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales a durci le cadre applicable à ce type de cession afin qu’elle soit accompagnée par un professionnel.</p><p>Concrètement, une cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière doit être constatée :</p><ul><li>soit par un acte authentique, c’est-à-dire concrètement par un notaire ;</li><li>soit par un acte contresigné par avocat ;</li><li>soit par un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable habilité en ce sens, dans le prolongement de sa mission d’expertise comptable.</li></ul><p>L’acte ainsi rédigé devra, dans un délai d’un mois, être enregistré auprès de l’administration fiscale.</p><p>Les professionnels du droit et du chiffre concernés devront, dans le cadre de ces cessions, respecter leurs obligations en matière de vigilance, de déclaration et d’information en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.</p><p>Notez que le non-respect de cette règle sera sanctionné par la nullité de la cession. Autrement dit, elle sera considérée comme n’ayant jamais existé.</p><p>Une exception est toutefois aménagée : cette nouvelle règle ne concerne pas les cessions de parts de placements collectifs, en tant qu’instruments financiers.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054309954" target="_blank">Loi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 68)</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/societes-a-preponderance-immobiliere-du-nouveau-pour-les-cessions-de-parts" target="_blank">Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_cessiondepartsimmo.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-15</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_cessiondepartsimmo.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/offre-publique-modification-des-delais-de-recours-contre-les-decisions-de-l-amf</link><title>Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF</title><introduction><![CDATA[<p>L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. À cet effet, elle est amenée à intervenir dans les processus d’offres publiques d’entreprises cotées. Les décisions qu’elle prend dans ce cadre sont susceptibles de recours, mais dans quelles conditions ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. À cet effet, elle est amenée à intervenir dans les processus d’offres publiques d’entreprises cotées. Les décisions qu’elle prend dans ce cadre sont susceptibles de recours, mais dans quelles conditions ?</p><h2>Recours contre une décision individuelle de l’AMF : 2 situations d’exception</h2><p>L’Autorité des marchés financiers (AMF) a un rôle d’encadrement et de contrôle des opérations d’offres publiques d’entreprises cotées.</p><p>Les décisions prises par l’AMF à l’occasion de cette mission sont susceptibles d’être contestées par toute personne intéressée, sous réserve de respecter des délais de recours fixés comme suit :</p><ul><li>10 jours pour les décisions individuelles ;</li><li>2 mois pour les décisions individuelles de sanction.</li></ul><p>Pour autant, des exceptions viennent d’être créées pour répondre à 2 cas de figure précis. Elles visent les décisions portant sur :</p><ul><li>la réunion des conditions requises pour l'ouverture de la période de pré-offre ;</li><li>la date de mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire.</li></ul><p>Dans ces 2 cas précis, il est prévu que le délai de recours est fixé à 15 jours.</p><p>La Cour d’appel de Paris devient la seule juridiction compétente pour connaitre de ces cas de figure et il est précisé qu’elle disposera de 3 mois pour rendre sa décision à compter de la déclaration de recours effective.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341047" target="_blank">Décret no 2026-559 du 29 juin 2026 modifiant la procédure de recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers relatives aux offres publiques</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/offre-publique-modification-des-delais-de-recours-contre-les-decisions-de-l-amf" target="_blank">Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_recoursoffrepublique.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-10</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_recoursoffrepublique.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sci-familiale-quand-la-location-tourne-a-l-abus-de-droit</link><title>SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit…</title><introduction><![CDATA[<p>Une SCI peut parfaitement louer un bien à l'un de ses associés. Mais lorsque cette location s'accompagne d'importants travaux générant des déficits fonciers, l'administration fiscale peut s'interroger sur la réalité économique de l'opération. Jusqu'à y voir un abus de droit ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Une SCI peut parfaitement louer un bien à l'un de ses associés. Mais lorsque cette location s'accompagne d'importants travaux générant des déficits fonciers, l'administration fiscale peut s'interroger sur la réalité économique de l'opération. Jusqu'à y voir un abus de droit ?</p><h2>L’abus de droit au cœur d’une SCI familiale</h2><p>Dans une affaire récente, une mère et sa fille décident de créer une SCI pour acheter 2 maisons voisines. Peu après, la mère transmet une grande partie de ses parts de SCI à sa fille et à ses petits-enfants, tout en conservant l’essentiel de l’usufruit lui permettant de bénéficier des revenus de la SCI.</p><p>La SCI loue ensuite les 2 maisons à la mère. Le projet prévoit de réunir les 2 maisons pour former une seule habitation, ce qui suppose d'importants travaux de rénovation. Pendant cette période, le loyer est fixé à 1 000 € par mois, avant d'être porté à 2 000 € une fois les travaux achevés.</p><p>Au total, la SCI engage plus de 460 000 € de dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration, tandis que les loyers perçus restent relativement modestes.</p><p>Les charges dépassent ainsi largement les recettes locatives et la société dégage, plusieurs années de suite, des déficits fonciers. Des déficits que l'associée locataire impute ensuite sur les revenus fonciers qu'elle perçoit par ailleurs…</p><p>Pour l'administration fiscale, si le bien faisait bien l’objet d’un bail, pour autant ce montage permet surtout à la mère de continuer à profiter du bien tout en déduisant des charges qu'un propriétaire occupant ne pourrait normalement pas déduire.</p><p>Elle estime également que la SCI n'a pas géré cette location comme elle l'aurait fait avec un locataire extérieur.</p><p>Une analyse validée par le juge, puis confirmée par le comité de l’abus de droit fiscal. Pour ces derniers, le caractère normal du loyer ne suffit pas à écarter l’abus de droit.</p><p>Ils retiennent que l'opération est durablement déficitaire et que la société n'a jamais recherché une véritable rentabilité locative. Selon eux, le montage poursuit essentiellement un objectif fiscal et détourne les règles applicables aux propriétaires qui conservent la jouissance de leur logement.</p><p>Cette décision illustre une évolution de l'analyse retenue par l'administration et les juges : au-delà du seul niveau du loyer, c'est désormais la cohérence économique de l'opération dans son ensemble qui est examinée.</p><p>Une SCI qui loue un bien à l'un de ses associés doit ainsi être en mesure de démontrer qu'elle agit dans un véritable intérêt patrimonial et locatif, et non dans le seul but de générer des déficits fonciers déductibles.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/cadf/2026/seance_1_du_19_mars_2026.pdf" target="_blank">Avis du Comité de l'abus de droit fiscal, séance no 1 du 19 mars 2026, CADF/AC no 1/2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sci-familiale-quand-la-location-tourne-a-l-abus-de-droit" target="_blank">SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit…</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_scifamilialedroit.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-10</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_scifamilialedroit.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-le-delai-de-conservation-des-documents-s-allonge</link><title>Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s’allonge</title><introduction><![CDATA[<p>Les particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée minimale les documents susceptibles d'être demandés par l'administration fiscale dans le cadre d’un contrôle. Afin de tenir compte de l'allongement de certains délais de reprise de l'administration, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge cette durée de conservation. Pour quelle durée ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée minimale les documents susceptibles d'être demandés par l'administration fiscale dans le cadre d’un contrôle. Afin de tenir compte de l'allongement de certains délais de reprise de l'administration, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge cette durée de conservation. Pour quelle durée ?</p><h2>Une durée de conservation alignée sur les délais de reprise de l'administration</h2><p>Les particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée minimale les livres, registres, documents comptables, factures et, plus généralement, toutes les pièces susceptibles d'être demandées par l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice de ses droits de communication, d'enquête ou de contrôle. Sont notamment concernés :</p><ul><li>les livres comptables (livre-journal, grand livre, livre d'inventaire lorsqu'il est tenu) ;</li><li>les balances comptables ;</li><li>les comptes annuels ;</li><li>les factures émises et reçues, devis et bons de commande et de livraison ;</li><li>les relevés bancaires ;</li><li>les contrats ;</li><li>les justificatifs de frais ;</li><li>les déclarations fiscales ;</li><li>et, plus généralement, tout document permettant de justifier les écritures comptables ou les éléments déclarés à l'administration fiscale.</li></ul><p>Cette obligation concerne également les pièces justificatives relatives aux opérations ouvrant droit à déduction en matière de TVA.</p><p>Jusqu'à présent, ces documents devaient être conservés pendant 6 ans, à compter de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou, selon les cas, de la date d'établissement des documents concernés.</p><p>Cette situation pouvait conduire à une situation paradoxale : l'administration pouvait contrôler une période de 10 ans alors même que le contribuable n'était plus tenu de conserver l'ensemble des documents permettant de justifier sa situation sur toute cette période.</p><p>La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte désormais cette durée de conservation à 10 ans.</p><p>L'objectif est d'aligner l'obligation de conservation des documents sur les délais de reprise dont dispose l'administration dans certaines situations particulières, notamment lorsqu'elle peut remonter jusqu'à 10 années en arrière pour procéder à des rectifications.</p><p>En portant le délai de conservation à 10 ans, le législateur met donc fin à une incohérence et aligne désormais la durée de conservation des documents sur le délai maximal pendant lequel l'administration peut exercer son droit de reprise dans ces situations particulières.</p><p>En pratique, cette réforme implique pour les entreprises de revoir, si nécessaire, leurs procédures d'archivage, qu'elles soient papier ou dématérialisées.</p><p>Elles devront veiller à conserver pendant 10 ans l'ensemble des documents entrant dans le champ de cette obligation afin d'être en mesure de répondre à toute demande de l'administration fiscale en cas de contrôle.</p><p>Cette évolution suppose également d'anticiper les capacités de stockage et les modalités de conservation des documents numériques, dont l'intégrité, la lisibilité et l'accessibilité devront être garanties pendant toute cette période.</p><p>Cette nouvelle durée de conservation s'applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054309787" target="_blank">Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, no 2026-534 (article 36)</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-le-delai-de-conservation-des-documents-s-allonge" target="_blank">Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s’allonge</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_delaiconservation.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-09</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_delaiconservation.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/revenus-illicites-une-csg-portee-a-25</link><title>Revenus illicites : une CSG portée à 25 %</title><introduction><![CDATA[<p>La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les conséquences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de certaines activités illicites. Dès les revenus imposables de 2026, ils seront soumis à une CSG de 25 %, mais ce n’est pas tout…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les conséquences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de certaines activités illicites. Dès les revenus imposables de 2026, ils seront soumis à une CSG de 25 %, mais ce n’est pas tout…</p><h2>Une taxation renforcée des revenus d’activités illicites</h2><p>Certains revenus provenant d'activités illicites, notamment du trafic de stupéfiants, d'armes ou de fausse monnaie, etc., peuvent déjà être taxés par l'administration fiscale, même lorsqu'ils n'ont pas été déclarés.</p><p>À compter des revenus imposables de 2026, ces sommes seront aussi soumises à une CSG de 25 %.</p><p>Autre changement : cette contribution ne pourra pas être déduite du revenu imposable, contrairement à ce qui est prévu pour une partie de la CSG applicable aux autres revenus.</p><p>La loi prévoit également que ces revenus seront désormais pris en compte pour calculer les ressources ouvrant droit à certaines aides sociales ou permettant d'en fixer le montant.</p><p>Enfin, une personne ne pourra plus percevoir, pour une même période, des allocations chômage et des revenus issus de ces activités illicites. Pour vérifier cette règle, l'administration fiscale transmettra les informations nécessaires à l'organisme chargé du versement des allocations.</p><p>Si ces revenus sont découverts après le versement des allocations, l'organisme pourra revoir les droits de la personne concernée. Toutefois, la diminution des allocations ne pourra jamais être supérieure au montant des revenus illicites perçus.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054309935" target="_blank">Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, no 2026-534 (article 65)</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/revenus-illicites-une-csg-portee-a-25" target="_blank">Revenus illicites : une CSG portée à 25 %</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_revenusactivitesillicites.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-06</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_revenusactivitesillicites.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/fiscalite-evolution-des-delais-de-reprise</link><title>Fiscalité : évolution des délais de reprise </title><introduction><![CDATA[<p>La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles applicables aux délais de reprise de l’administration fiscale. Si le délai de droit commun demeure fixé à 3 ans, plusieurs délais spécifiques sont modifiés afin de sécuriser l’exercice du droit de reprise dans certaines situations particulières. On fait le point…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles applicables aux délais de reprise de l’administration fiscale. Si le délai de droit commun demeure fixé à 3 ans, plusieurs délais spécifiques sont modifiés afin de sécuriser l’exercice du droit de reprise dans certaines situations particulières. On fait le point…</p><h2>Un délai de reprise de droit commun maintenu à 3 ans</h2><p>En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut en principe exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.</p><p>Ce délai de droit commun n’est pas modifié par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.</p><h3>Un ajustement des délais spéciaux de reprise</h3><p>Par exception, certains événements permettent à l’administration de bénéficier d’un délai de reprise prolongé lorsqu’elle n’a connaissance des éléments d’imposition qu’à la suite de circonstances extérieures. Il s’agit notamment :</p><ul><li>de l’assistance administrative internationale ;</li><li>du dépôt d’une plainte pour fraude fiscale ayant conduit à l’ouverture d’une enquête judiciaire ;</li><li>ou encore de la révélation d’omissions ou d’insuffisances à l’occasion d’une procédure judiciaire, administrative ou contentieuse.</li></ul><p>Dans ces situations, la loi modifie la règle de calcul du délai de reprise.</p><p>Désormais, le délai de mise en recouvrement expire en principe à la fin de la 2e année suivant l’événement qui déclenche le délai spécial de reprise, au lieu de la fin de la 1re année auparavant.</p><p>Cette évolution vise à sécuriser l’exercice du droit de reprise dans des situations où l’administration ne dispose des éléments nécessaires qu’avec un certain décalage dans le temps.</p><h3>Le maintien des délais butoirs existants</h3><p>Ces ajustements ne remettent pas en cause les délais maximaux déjà prévus.</p><p>Ainsi, les délais spéciaux de reprise restent encadrés par des limites absolues, notamment :&nbsp;</p><ul><li>jusqu’à la fin de la 3e année en cas d’assistance administration internationale ;</li><li>jusqu’à la fin de la 10e année en cas de fraude ou de manquements graves ;</li><li>ou jusqu’à des échéances spécifiques selon la nature de la procédure engagée.</li></ul><h3>Une harmonisation en matière de fiscalité locale</h3><p>En matière de fiscalité locale, la loi étend également les délais de reprise applicables à certaines impositions.</p><p>Le délai applicable à la taxe sur les logements vacants, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux impositions assimilées est porté de 1 à 3 ans.</p><p>Par ailleurs, en cas de flagrance fiscale ou d’activité occulte, le délai de reprise peut être porté jusqu’à 10 ans.</p><h3>Une articulation sécurisée des délais dans le temps</h3><p>Les nouvelles règles s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la loi, soit le 26 juin 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429" target="_blank">Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026, no 2026-534 (articles 101 et 105)</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/fiscalite-evolution-des-delais-de-reprise" target="_blank">Fiscalité : évolution des délais de reprise </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_delaidereprise.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-03</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_delaidereprise.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/apl-pour-les-etudiants-extra-communautaires-sous-quelles-conditions</link><title>APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?</title><introduction><![CDATA[<p>Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant du loyer à sa charge. Si l’APL profite aux étudiants, des critères plus stricts sont entrés en application le 1er juillet 2026 pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Quels sont-ils ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant du loyer à sa charge. Si l’APL profite aux étudiants, des critères plus stricts sont entrés en application le 1er juillet 2026 pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Quels sont-ils ?</p><h2>Étudiants extra-communautaires : des critères resserrés pour les APL</h2><p>Depuis le 1er juillet 2026, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne (UE), hors Espace économique européen (EEE) et hors Suisse ne peuvent être éligibles aux APL que s’ils se trouvent dans une des hypothèses suivantes :</p><ul><li>ils ont une bourse octroyée sur des critères sociaux ;</li><li>ils ont une activité professionnelle ; </li><li>ils ont un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;</li><li>ils sont réfugiés ou apatrides.</li></ul><p>Notez que les conjoints d’étudiants extracommunautaires restent éligibles aux APL.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054323364" target="_blank">Décret no 2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/apl-pour-les-etudiants-extra-communautaires-sous-quelles-conditions" target="_blank">APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_ALPetudiantshorsUE.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-03</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_ALPetudiantshorsUE.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-independants-un-panorama-des-aides-de-l-assurance-maladie</link><title>Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l’Assurance maladie</title><introduction><![CDATA[<p>Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…</p><h2>Un accompagnement adapté pour faire face aux conséquences d’un problème de santé ou d’une difficulté personnelle</h2><p>Depuis leur rattachement au régime général, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier des aides communes à tous les assurés, mais aussi de dispositifs spécifiquement pensés pour leur situation.</p><p>C’est dans ce cadre que l’Assurance maladie a récemment recensé certaines aides qui leur sont dédiées.</p><p>En cas d’arrêt de travail, d’abord, <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/aides-specifiques-travailleur-independant/independant-en-arret-prevenir-la-desinsertion-professionnelle" target="_blank">un parcours de prévention de la désinsertion professionnelle</a> peut être proposé. Son objectif : aider l’indépendant à reprendre son activité dans de bonnes conditions ou, si nécessaire, à envisager une adaptation de son activité, une formation, voire une réorientation professionnelle.</p><p>L’accompagnement peut également prendre la forme d’aides financières. C’est le cas, par exemple,<a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/aides-specifiques-travailleur-independant/aide-financiere-exceptionnelle-afe-travailleurs-independants" target="_blank"> de l’aide financière exceptionnelle (AFE)</a>, qui vise à soutenir le travailleur indépendant invalide, toujours en activité, lorsqu’il est confronté à une difficulté ponctuelle susceptible de compromettre la poursuite de son activité.</p><p>Dans le même esprit, <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/aides-specifiques-travailleur-independant/aides-repit-travailleur-independant-actif" target="_blank">les aides au répit</a> permettent d’accompagner les travailleurs indépendants actifs confrontés aux conséquences de la maladie ou du handicap d’un proche.</p><p>Elles peuvent notamment être mobilisées lorsque l’indépendant est contraint de réduire son activité pour assumer un rôle d’aidant familial.</p><p>Notez enfin l’existence de l’aide au maintien dans l’activité (AMA) qui peut financer certaines solutions concrètes, comme l’aménagement du poste de travail, une aide au remplacement, une formation ou encore un bilan de compétences.</p><p>Pour bénéficier de ces aides, la demande doit être effectuée auprès de la caisse d’assurance maladie, notamment via le compte ameli ou le formulaire national dédié.</p><p>Attention toutefois : chacune de ces aides répond à des conditions d’éligibilité qui leur sont propres. Ainsi, elles sont accordées au cas par cas et peuvent être plafonnées.</p><p>Soulignons enfin l’existence du <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/help-demander-aide-coordonnee.html" target="_blank">dispositif coordonné « Help ! »</a>, qui permet aux travailleurs indépendants confrontés à des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales d’être orientés, à partir d’un questionnaire unique, vers les organismes compétents (CPAM, Caf, Urssaf ou Carsat).</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/aides-specifiques-travailleur-independant/aide-accompagnement-maintien-activite-ama" target="_blank">Fiche ameli.fr « Aides spécifiques pour les travailleurs indépendants », mise à jour le 23 juin 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-independants-un-panorama-des-aides-de-l-assurance-maladie" target="_blank">Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l’Assurance maladie</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_travailleurindependant.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-25</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_travailleurindependant.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-le-retard-a-un-prix</link><title>Impôt sur le revenu : le retard a un prix !</title><introduction><![CDATA[<p>Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard, l'administration fiscale dispose de plusieurs outils pour sanctionner les manquements constatés : lesquels ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard, l'administration fiscale dispose de plusieurs outils pour sanctionner les manquements constatés : lesquels ?</p><h2>Déclarer ses revenus et payer hors délai : quelles conséquences ?</h2><p>Lorsqu'une déclaration de revenus est déposée après la date limite, l'administration peut appliquer une majoration de l'impôt dû.</p><p>L'importance de cette majoration dépend notamment du comportement du particulier et de l'intervention, ou non, de l'administration fiscale.</p><p>Ainsi, une déclaration spontanément déposée après l'échéance n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une déclaration déposée à la suite d'une mise en demeure ou qu'une situation révélant une activité volontairement dissimulée.</p><p>Selon les cas, la majoration applicable peut atteindre jusqu'à 80 % des sommes dues. Le montant de cette majoration est ainsi fixé comme suit :</p><ul><li>10 % en l'absence de mise en demeure ;</li><li>20 % lorsque la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;</li><li>40 % lorsque la déclaration n'est toujours pas déposée dans les 30 jours suivant cette mise en demeure ;</li><li>80 % lorsque l'administration découvre l'existence d'une activité occulte ou de revenus volontairement dissimulés.</li></ul><p>À ces majorations s'ajoutent également des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois.</p><h3>Le paiement tardif également sanctionné</h3><p>Le dépôt de la déclaration n'est pas la seule étape à surveiller.</p><p>Une fois l'impôt mis en recouvrement, son paiement doit intervenir dans les délais indiqués sur l'avis d'imposition. À défaut, une majoration de 10 % est, en principe, appliquée.</p><p>Cette pénalité concerne aussi bien les situations de non-paiement que les paiements partiels ou simplement effectués après l'échéance.</p><p>Les particuliers ayant opté pour certaines modalités de règlement, comme le prélèvement mensuel, ne sont pas davantage à l'abri : les échéances impayées ou réglées tardivement peuvent également entraîner l'application de cette majoration.</p><h3>Des aménagements restent possibles</h3><p>Le retard de paiement n'est toutefois pas toujours synonyme de sanction définitive.</p><p>Lorsqu'un particulier rencontre des difficultés financières particulières, il peut solliciter l'administration fiscale afin d'obtenir des délais de règlement adaptés à sa situation.</p><p>Dans certains cas, une demande de remise gracieuse peut également être envisagée, tant pour l'impôt lui-même que pour les pénalités mises à sa charge.</p><p>Le respect des échéances fiscales demeure le meilleur moyen d'éviter des coûts supplémentaires. Déclaration tardive, paiement hors délai ou omission déclarative peuvent entraîner l'application de majorations et d'intérêts de retard qui viennent alourdir la facture fiscale.</p><p>En cas de difficulté, mieux vaut donc anticiper et se rapprocher rapidement de l'administration fiscale.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/declarer-ses-revenus-ou-payer-ses-impots-en-retard-quelles-consequences" target="_blank">Fiche pratique du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 18 juin 2026 : « Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, quelles conséquences ? »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-le-retard-a-un-prix" target="_blank">Impôt sur le revenu : le retard a un prix !</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_impotsretarddeclaration.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-25</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_impotsretarddeclaration.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/actifs-numeriques-transfert-de-propriete-et-surete</link><title>Actifs numériques : transfert de propriété et sûreté</title><introduction><![CDATA[<p>En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…</p><h2>Précisions sur le transfert de propriété</h2><p>En matière de transfert de propriété des actifs numériques, un flou persistait concernant le moment précis à partir duquel ce transfert devenait effectif.</p><p>Deux cas de figures sont envisagés pour fixer le moment de ce transfert de propriété.</p><p>Le transfert peut résulter de l’inscription des actifs numériques au bénéfice de leur acquéreur dans la technologie des registres distribués (DLT pour Distributed Ledger Technology) : dans ce cas-là, le transfert est effectif dès lors que l’inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT.</p><p>Autre cas de figure : lorsque les actifs numériques sont conservés par un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), le transfert de propriété est effectif dès lors que la position de l’acquéreur est inscrite dans le registre des positions que doit tenir le prestataire.</p><p>Il est d’ailleurs précisé que cette inscription doit intervenir le plus rapidement possible après le dénouement de l’opération.</p><h3>Précisions sur le nantissement des actifs numériques</h3><p>Afin de valablement constituer un nantissement sur des actifs numérique, il est nécessaire, pour le propriétaire, de procéder à une déclaration.</p><p>Le contenu de cette déclaration est précisé. Elle doit contenir :</p><ul><li>la dénomination “Déclaration de nantissement d'actifs numériques” ;</li><li>une mention selon laquelle la déclaration de nantissement est soumise aux dispositions de l'article L. 226-5 du code monétaire et financier ;</li><li>la date de signature du nantissement ;</li><li>le nom ou la dénomination sociale, ainsi que l'adresse ou le siège social du constituant et du créancier nanti ;</li><li>les adresses de registre distribué du constituant et du créancier nanti ou, lorsque les avoirs du constituant sont conservés et identifiés dans un compte de crypto-actifs, le numéro de ce compte ;</li><li>le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;</li><li>les éléments d'identification, notamment leur nature, et le nombre des actifs numériques compris dans le nantissement.</li></ul><p>&nbsp;Il est précisé que le constituant et le créancier nanti doivent, le cas échéant, informer par écrit le PSAN détenant les actifs des conditions définies pour ce nantissement.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054153870" target="_blank">Décret no 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/actifs-numeriques-transfert-de-propriete-et-surete" target="_blank">Actifs numériques : transfert de propriété et sûreté</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_natissemenrcryptoactifs.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-24</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_natissemenrcryptoactifs.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maprimerenov-une-attestation-necessaire</link><title>MaPrimeRénov’ : une attestation nécessaire </title><introduction><![CDATA[<p>Malgré les épisodes de fermeture et de réouverture du guichet des demandes, MaPrimeRénov’ reste toujours un outil clé pour aider les particuliers à rénover leur habitation et s’inscrire dans la politique de transition écologique. En ce sens, la liste des pièces justificatives pour constituer un dossier a été sécurisée…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Malgré les épisodes de fermeture et de réouverture du guichet des demandes, MaPrimeRénov’ reste toujours un outil clé pour aider les particuliers à rénover leur habitation et s’inscrire dans la politique de transition écologique. En ce sens, la liste des pièces justificatives pour constituer un dossier a été sécurisée…</p><h2>MaPrimeRénov’ : une petite confirmation !</h2><p>Pour rappel, dans le cadre du processus MaPrimeRénov’, les particuliers peuvent faire :</p><ul><li>une demande de prime ;</li><li>une demande d’avance de prime ;</li><li>une demande de paiement du solde de la prime.</li></ul><p>Pour chacune des hypothèses, le particulier doit fournir des pièces justificatives, dont le détail est disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054267236" target="_blank">ici</a>.</p><p>Dans le cadre d’une demande de prime, pour les dépenses concernant l’ensemble des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale d’un logement en France métropolitaine, il a été récemment confirmé la nécessité de fournir une attestation de contact avec un guichet d'information, de conseil et d'accompagnement compétent, préalable au dépôt de la demande de prime dans le cadre de l'accompagnement.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245944" target="_blank">Arrêté du 11 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/maprimerenov-une-attestation-necessaire" target="_blank">MaPrimeRénov’ : une attestation nécessaire </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_primerenovrenforcement.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-24</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_primerenovrenforcement.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pacte-dutreil-attention-a-la-tresorerie-excedentaire</link><title>Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire !</title><introduction><![CDATA[<p>Pour bénéficier du régime de faveur du « Pacte Dutreil », il faut que la société concernée par ce pacte exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La présence d’une trésorerie importante peut-elle remettre en cause cette condition ? Réponse du juge…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Pour bénéficier du régime de faveur du « Pacte Dutreil », il faut que la société concernée par ce pacte exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La présence d’une trésorerie importante peut-elle remettre en cause cette condition ? Réponse du juge…</p><h2>Quand la trésorerie devient un obstacle au Pacte Dutreil</h2><p>Le Pacte Dutreil« transmission » permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmis par donation ou succession. Il constitue aujourd’hui l’un des principaux outils de transmission des entreprises familiales.</p><p>Même si la décision présentée ici concerne l’ancien dispositif applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les enseignements restent pleinement transposables au Pacte Dutreil « transmission ». La condition tenant à l’exercice d’une activité éligible s’apprécie en effet selon des critères similaires.</p><p>Dans cette affaire, un dirigeant à la tête d'une société de conseil dans le domaine de la production audiovisuelle a bénéficié de l'avantage fiscal prévu par le dispositif Dutreil ISF, estimant remplir toutes les conditions requises.</p><p>« Pas vraiment ! », constate l’administration fiscale au cours d’un contrôle. En effet, selon elle, une condition, pourtant impérative, n’est pas remplie ici : la société n'exerçait plus principalement une activité commerciale. En cause : l'importance de sa trésorerie et de ses placements financiers.</p><p>Ce que conteste le dirigeant, qui rappelle que le chiffre d'affaires de la société provient, pour l’essentiel, de son activité commerciale et que la trésorerie accumulée résulte elle-même de cette activité.</p><p>Un argument insuffisant pour l’administration fiscale, qui relève que :</p><ul><li>les actifs financiers et la trésorerie représentent jusqu’à 90 % de l’actif brut ;</li><li>la trésorerie correspond à 7 à 9 fois le chiffre d’affaires annuel ;</li><li>elle représente plus de 15 fois les dettes à court terme ;</li><li>elle atteint entre 15 et 27 fois le bénéfice annuel.</li></ul><p>Ce que constate également le juge qui, en outre, relève que la trésorerie de la société n’est pas destinée à financer les besoins de l’exploitation, ni à soutenir ou développer l’activité commerciale de la société.</p><p>Dès lors, l’activité principale de la société est considérée comme devenue patrimoniale, et non plus commerciale. Cette situation conduit à écarter le bénéfice de l’exonération partielle prévue par le Pacte Dutreil.</p><p>Au-delà de cette affaire, cette décision confirme un point de vigilance essentiel pour les transmissions sous Pacte Dutreil.</p><p>Une trésorerie importante n’est pas, en elle-même, un élément excluant le bénéfice du régime dès lors qu’elle provient de l’activité opérationnelle.</p><p>En revanche, lorsque cette trésorerie devient très significative au regard de l’activité et qu’elle n’est ni utilisée pour les besoins de l’exploitation, ni affectée à son développement, elle peut être prise en compte pour caractériser une activité patrimoniale prépondérante.</p><p>Concrètement, cela implique qu’une société ayant accumulé des liquidités importantes doit être en mesure de démontrer leur affectation professionnelle (financement de l’exploitation, investissements, développement de l’activité), à défaut de quoi l’éligibilité au Pacte Dutreil peut être remise en cause.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054256034?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=25-12612&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2026, no 25-12612</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pacte-dutreil-attention-a-la-tresorerie-excedentaire" target="_blank">Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire !</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_tresorerientreprise.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-23</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_tresorerientreprise.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/plan-d-epargne-retraite-d-entreprise-un-nouveau-cas-de-deblocage-anticipe</link><title>Plan d’épargne retraite d’entreprise : un nouveau cas de déblocage anticipé  </title><introduction><![CDATA[<p>Les plans d’épargne retraite d’entreprise reposent, par principe, sur une logique de blocage des sommes jusqu’au départ à la retraite. Mais pour mieux accompagner les parents d’enfants confrontés à une affection grave, à un handicap ou à un accident d’une particulière gravité, un nouveau cas de déblocage anticipé est désormais prévu certains d’entre eux. Lequel et, surtout, sous quelles conditions ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les plans d’épargne retraite d’entreprise reposent, par principe, sur une logique de blocage des sommes jusqu’au départ à la retraite. Mais pour mieux accompagner les parents d’enfants confrontés à une affection grave, à un handicap ou à un accident d’une particulière gravité, un nouveau cas de déblocage anticipé est désormais prévu certains d’entre eux. Lequel et, surtout, sous quelles conditions ?</p><h2>Un nouveau cas de déblocage anticipé pour les parents d’enfants gravement malades ou en situation d’handicap</h2><p>Rappelons que les sommes versées sur un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise (PERECO) ou sur un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) repose en principe sur une logique de placement différé : elles sont bloquées jusqu’à l’échéance du plan, c’est-à-dire jusqu’au départ de la retraite du titulaire.</p><p>Néanmoins, il existe plusieurs cas de déblocage « anticipé » de ces sommes permettant ainsi au titulaire de récupérer les sommes épargnées avant l’échéance normale du plan.</p><p>Parmi ces mesures on retrouvait déjà l’invalidité de niveau 2 ou 3 du titulaire du plan ou de ses enfants. Toutefois, ce dispositif n’était pas pleinement satisfaisant puisqu’il ne couvrait pas toutes les atteintes graves à la santé de l’enfant.</p><p>Dans le but de renforcer les droits des parents d’enfants atteints de maladies graves ou d’handicap, un nouveau cas de déblocage anticipé vient tout juste d’entrer en vigueur.</p><p>Ainsi, depuis le 14 juin 2026, l’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire du plan permet le déblocage anticipé des sommes placées sur un PERECO ou sur un PERO.</p><p>Dès lors, le titulaire du plan pourra donc demander à récupérer son épargne avant l’échéance normale du plan lorsque son enfant est confronté à l’une de ces situations sans qu’il soit nécessaire, comme auparavant, que celle-ci corresponde strictement à une invalidité de niveau 2 ou 3.</p><p>Attention toutefois : cette nouvelle possibilité de déblocage anticipé ne concerne pas les anciens Plan épargne retraite collectif (ou « PERCO ») encore existants.</p><p>Pour que cette hypothèse de déblocage anticipé soit applicable aussi au PERCO à l’instar du PERECO, et du PERO, des précisions, non encore parues à ce jour, doivent encore être apportées par les autorités.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054245260" target="_blank">Article 4 de la loi no 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/plan-d-epargne-retraite-d-entreprise-un-nouveau-cas-de-deblocage-anticipe" target="_blank">Plan d’épargne retraite d’entreprise : un nouveau cas de déblocage anticipé  </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_enfantsmalades.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-18</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_enfantsmalades.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/successions-vers-une-revalorisation-du-forfait-frais-d-obseques-deductible</link><title>Successions : vers une revalorisation du forfait frais d’obsèques déductible ?</title><introduction><![CDATA[<p>Alors que le coût des obsèques a fortement augmenté ces dernières années, un député s’interroge sur l'opportunité de revaloriser le montant des frais funéraires pouvant être déduits de l'actif successoral. Réponse du Gouvernement...</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Alors que le coût des obsèques a fortement augmenté ces dernières années, un député s’interroge sur l'opportunité de revaloriser le montant des frais funéraires pouvant être déduits de l'actif successoral. Réponse du Gouvernement...</p><h2>Frais d'obsèques : une déduction qui reste limitée à 1 500 € ?</h2><p>Pour le calcul des droits de succession, seules les dettes existant à la charge du défunt au jour de son décès et dûment justifiées sont, en principe, déductibles de l'actif successoral.</p><p>Or, les frais funéraires constituent normalement une charge pesant sur les héritiers et non sur le défunt lui-même. À ce titre, ils ne devraient donc pas être déductibles de la succession.</p><p>Toutefois, par dérogation à ce principe, la déduction forfaitaire des frais d'obsèques à hauteur de 1 500 € est autorisée, sans qu'il soit nécessaire de produire des justificatifs.</p><p>Estimant que ce montant n'a plus réellement de rapport avec le coût actuel des funérailles, désormais évalué à plusieurs milliers d'euros en moyenne, un député a demandé au Gouvernement s'il envisageait de porter ce forfait à 3 000 €.</p><p>Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle tout d'abord que ce dispositif constitue déjà un régime dérogatoire favorable aux héritiers, les frais funéraires n'étant normalement pas déductibles de l’actif successoral.</p><p>Il souligne également que lorsque le défunt a lui-même contracté une dette destinée à financer ses obsèques, cette dette peut, sous réserve d'être justifiée, être déduite de l'actif successoral dans les conditions de droit commun.</p><p>Enfin, le Gouvernement estime qu'une augmentation du forfait de 1 500 € présenterait un intérêt limité. Il rappelle que la majorité des successions ne supportent pas de droits de succession, en raison notamment des exonérations et abattements existants.</p><p>Dans ces conditions, une revalorisation du plafond de déduction ne profiterait essentiellement qu'aux successions les plus importantes, pour lesquelles le gain fiscal demeurerait relativement faible.</p><p>Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de relever le montant forfaitaire de 1 500 € actuellement applicable aux frais d'obsèques.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4213" target="_blank">Réponse ministérielle Aviragnet, Assemblée nationale, du 12 mai 2026, no 4213 : « Forfait fiscal déductible au titre des frais d'obsèques »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/successions-vers-une-revalorisation-du-forfait-frais-d-obseques-deductible" target="_blank">Successions : vers une revalorisation du forfait frais d’obsèques déductible ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_limitedeductionobseques.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-18</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_limitedeductionobseques.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/allocation-journaliere-de-presence-parentale-du-nouveau-pour-les-salaries</link><title>Allocation journalière de présence parentale : du nouveau pour les salariés </title><introduction><![CDATA[<p>Afin de mieux accompagner les parents d’enfants gravement malades ou atteints d’un handicap, certains paramètres de l’allocation journalière de présence parentale ont été revus : sont concernés le délai maximal de réexamen du droit à l’allocation, ainsi que la situation des parents dans l’hypothèse d’une résidence alternée.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Afin de mieux accompagner les parents d’enfants gravement malades ou atteints d’un handicap, certains paramètres de l’allocation journalière de présence parentale ont été revus : sont concernés le délai maximal de réexamen du droit à l’allocation, ainsi que la situation des parents dans l’hypothèse d’une résidence alternée.</p><h2>Allocation journalière de présence parentale : la durée de réexamen révisée et l’hypothèse de la garde alternée mieux encadrée</h2><p>Rappelons que lorsqu’un enfant est gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident grave, le salarié qui doit s’en occuper peut bénéficier d’un congé de présence parentale. Ce congé lui permet de s’absenter de son travail pour être auprès de son enfant lorsque sa présence est indispensable.</p><p>En principe, ce congé n’est pas payé par l’employeur, sauf règle plus favorable prévue dans l’entreprise. En revanche, le salarié peut, sous conditions, percevoir une aide versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) : l’allocation journalière de présence parentale (ou « AJPP »).</p><p>La loi modifie d’abord les règles de suivi de cette allocation : pour bénéficier de l’AJPP, la situation de l’enfant doit être attestée par un certificat médical, qui précise notamment la durée prévisible des soins.</p><p>Jusqu’à présent, lorsque le médecin estimait qu’un réexamen était nécessaire, celui-ci devait intervenir dans un délai compris entre 6 mois et 1 an.</p><p>Ce délai est allongé puisque le délai maximal de réexamen sera bientôt porté à 14 mois.</p><p>Autrement dit, les familles pourront bénéficier d’un délai un peu plus long avant d’avoir à faire réévaluer la situation de leur enfant, lorsque son état de santé nécessite un accompagnement dans la durée.</p><p>Une autre évolution importante concerne les parents séparés dont l’enfant vit en résidence alternée.</p><p>Jusqu’à présent, un seul parent pouvait percevoir l’AJPP, même lorsque l’enfant vivait alternativement chez chacun de ses parents.</p><p>Pour les parents en couple, il est prévu qu’ils puissent bénéficier simultanément ou alternativement de l’AJPP à condition de ne pas dépasser 22 jours par mois.</p><p>Mais, en cas de séparation, l’allocataire unique (qui peut changer chaque année) est bel et bien le seul à pouvoir la percevoir.</p><p>Dans peu de temps, dès lors la résidence alternée est effectivement mise en place, les parents devront désigner celui qui percevra l’allocation.</p><p>Toutefois, l’AJPP pourra, dans certains cas, être ouverte aux deux parents afin de mieux tenir compte du partage effectif de la prise en charge de l’enfant.</p><p>Cette possibilité suppose qu’ils remplissent les conditions requises, notamment celles liées au partage des allocations familiales et à l’attribution du complément de libre choix du mode de garde en cas de garde alternée.</p><p>L’objectif est simple : permettre aux deux parents de s’organiser plus équitablement lorsque chacun accompagne l’enfant au quotidien.</p><p>Attention toutefois : cette possibilité d’ouverture de l’AJPP aux deux parents en cas de résidence alternée ne s’appliquera pas immédiatement.</p><p>Elle ne pourra entrer en vigueur qu’à compter du 13 décembre 2027, après la publication d’un décret qui précisera les conditions pratiques de cette mesure.</p><p>Affaire à suivre donc…</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245251" target="_blank">Articles 10 et 11 de la loi no 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/allocation-journaliere-de-presence-parentale-du-nouveau-pour-les-salaries" target="_blank">Allocation journalière de présence parentale : du nouveau pour les salariés </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_allocationjournaliere.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-18</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_allocationjournaliere.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/navigation-de-plaisance-des-comportements-dangereux-sanctionnes</link><title>Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionnés…</title><introduction><![CDATA[<p>Parce que les conduites imprudentes ne se limitent pas à la route, le Gouvernement a créé 2 contraventions pour sanctionner les comportements dangereux en mer, à savoir l'ivresse manifeste et le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à moteur…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Parce que les conduites imprudentes ne se limitent pas à la route, le Gouvernement a créé 2 contraventions pour sanctionner les comportements dangereux en mer, à savoir l'ivresse manifeste et le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à moteur…</p><h2>Navigation de plaisance : 2 nouvelles contraventions</h2><p>Afin de renforcer la sécurité en mer, 2 contraventions de 4e classe ont été créées pour sanctionner les comportements dangereux dans le cadre de la navigation de plaisance à moteur, à savoir :</p><ul><li>la conduite en état d’ivresse manifeste ;</li><li>le défaut de maîtrise du navire.</li></ul><p>Ainsi, dans les zones maritimes, il est interdit de conduire un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste.</p><p>Notez que les zones maritimes comprennent la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, dans les estuaires et cours d'eau en aval du 1er obstacle à la navigation des navires, dont la liste est disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000304744" target="_blank">ici</a> (pour rappel, à l’aval dudit obstacle, la navigation est maritime, tandis qu’à son amont, la navigation est fluviale).</p><p>Cette contravention est punie d’une amende de 750 € et, le cas échéant, d’une peine complémentaire, à savoir :</p><ul><li>le retrait, pour une durée maximum d'un an, du titre de conduite ;</li><li>la confiscation du navire de plaisance à moteur ayant servi à l’infraction, si le contrevenant en est propriétaire ou s'il en a la libre disposition.</li></ul><p>Le conducteur d’un navire de plaisance à moteur doit également rester constamment maître de sa vitesse et l’adapter à son environnement. Il doit ainsi réduire sa vitesse :</p><ul><li>lors du croisement ou du dépassement d'un navire ou de tout autre engin flottant, ou en cas de trafic maritime dense ;</li><li>lorsque la visibilité est réduite, notamment de nuit, ou lorsque les conditions météorologiques sont défavorables, notamment en cas de pluie ou d'autres précipitations, ainsi que de brouillard ;</li><li>lorsque le navire navigue à proximité de baigneurs, de plongeurs ou d'obstacles physique.</li></ul><p>Ne pas être maître de sa vitesse ou ne pas la réduire constitue également une contravention de 4e classe punie par une amende de 750 €.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190149" target="_blank">Décret no 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer causés par l'ivresse manifeste ou le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à moteur</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/navigation-de-plaisance-des-comportements-dangereux-sanctionnes" target="_blank">Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionnés…</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_ivresseenmer.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-15</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_ivresseenmer.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dons-familiaux-exoneres-maintien-de-la-limite-d-age-de-80-ans</link><title>Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d’âge de 80 ans ?</title><introduction><![CDATA[<p>Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse…</p><h2>Dons familiaux de sommes d’argent : pas de changement en vue ?</h2><p>Pour mémoire, une exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique pour certains dons de sommes d’argent consentis au profit :</p><ul><li>d’un enfant ;</li><li>d’un petit-enfant ;</li><li>d’un arrière-petit-enfant ;</li><li>ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce (ou de leurs descendants par représentation).</li></ul><p>Cette exonération est limitée à 31 865 € par bénéficiaire et peut être utilisée tous les 15 ans.</p><p>Toutefois, pour en bénéficier, 2 conditions doivent être réunies :</p><ul><li>le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don ;</li><li>le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.</li></ul><p>Estimant que cette condition d’âge appliquée au donateur apparaît aujourd’hui déconnectée de la réalité démographique, une députée a interrogé le Gouvernement sur l’opportunité de la supprimer ou, à tout le moins, de la relever.</p><p>Et la réponse est sans appel : le Gouvernement rappelle que cette limite d’âge n’a pas été instaurée au hasard. En fixant un âge plafond pour le donateur, le législateur a souhaité favoriser les transmissions anticipées de patrimoine au profit des jeunes générations.</p><p>Il souligne également que cette limite a déjà été assouplie à plusieurs reprises : initialement fixée à 65 ans lors de la création du dispositif en 2007, elle a été portée progressivement à 80 ans à compter de 2011 pour l’ensemble des bénéficiaires concernés.</p><p>Selon le Gouvernement, supprimer ou relever davantage cette limite risquerait de favoriser des transmissions réalisées à un âge très avancé dans le seul objectif d’échapper aux droits de succession.</p><p>En conséquence, aucune modification de la condition d’âge n’est actuellement envisagée.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE10828" target="_blank">Réponse ministérielle Duby-Muller, Assemblée nationale, du 24 mars 2026, no 10828 : « Assouplissement de la limite d'âge pour les dons familiaux exonérés »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dons-familiaux-exoneres-maintien-de-la-limite-d-age-de-80-ans" target="_blank">Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d’âge de 80 ans ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_ageexodonation.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-15</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_ageexodonation.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/difficultes-pour-payer-ses-impots-panorama-des-solutions-pour-les-professionnels</link><title>Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels</title><introduction><![CDATA[<p>Une baisse d'activité, un retard de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir des délais ou, dans certaines situations exceptionnelles, des remises d'impôts. Faisons le point…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Une baisse d'activité, un retard de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir des délais ou, dans certaines situations exceptionnelles, des remises d'impôts. Faisons le point…</p><h2>Des délais de paiement possibles en cas de difficultés temporaires</h2><p>Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières passagères, exceptionnelles et imprévisibles, elle peut solliciter un délai de paiement auprès de l'administration fiscale.</p><p>Cette possibilité concerne notamment le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l'octroi d'un échéancier reste exceptionnel et suppose que l'entreprise soit à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.</p><p>La demande doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel disponible sur le site impots.gouv.fr, en sélectionnant le motif correspondant à une demande de délai de paiement concernant l'impôt sur les sociétés.</p><p>La TVA peut également faire l'objet d'une demande de délai de paiement lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de régler les sommes dues à l'échéance.</p><h3>Et pour les cotisations sociales ?</h3><p>Les difficultés de trésorerie ne concernent pas uniquement les impôts. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales peuvent également demander un échéancier auprès de l'Urssaf.</p><p>Chaque situation fait l'objet d'un examen individuel afin d'identifier les solutions les plus adaptées.</p><h3>La demande gracieuse : une solution en dernier recours</h3><p>Lorsque la situation financière de l'entreprise est particulièrement dégradée et qu'elle ne lui permet plus de régulariser sa situation, même après l'obtention de délais de paiement, une demande gracieuse peut être envisagée.</p><p>Cette procédure permet à l'administration fiscale d'accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes, ou encore une modération des sommes dues.</p><p>La demande doit être formulée par écrit. Là encore, il est recommandé d'utiliser la messagerie sécurisée de l'espace professionnel en sélectionnant la rubrique dédiée aux réclamations et contestations.</p><p>L'administration dispose en principe d'un délai de 2 mois pour répondre. Ce délai peut être porté à 4 mois dans certaines situations.</p><p>En l'absence de réponse à l'issue du délai applicable, la demande est considérée comme rejetée.</p><h3>Des interlocuteurs dédiés pour accompagner les entreprises</h3><p>Les entreprises confrontées à des difficultés économiques ou financières ne sont pas seules. Plusieurs dispositifs d'accompagnement existent afin d'orienter les dirigeants vers les solutions les plus adaptées à leur situation.</p><p>Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent notamment proposer un accompagnement personnalisé aux entreprises en difficulté.</p><p>Par ailleurs, différents interlocuteurs spécialisés (commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, conseillers départementaux à la sortie de crise, médiateurs, etc.) peuvent être mobilisés pour aider les dirigeants à anticiper ou surmonter leurs difficultés.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/difficultes-de-paiement-de-limpot-quelles-solutions-pour-les-professionnels" target="_blank">Fiche pratique du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 20 mai 2026 : « Difficultés de paiement de l’impôt : quelles solutions pour les professionnels ? »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/difficultes-pour-payer-ses-impots-panorama-des-solutions-pour-les-professionnels" target="_blank">Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_solutiondiffcult%C3%A9spaiement.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-12</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_solutiondiffcult%C3%A9spaiement.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-d-immeubles-les-taux-et-exonerations-applicables-au-1er-juin-2026-sont-connus</link><title>Vente d'immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus</title><introduction><![CDATA[<p>À l'occasion d'une vente immobilière, l'acquéreur doit acquitter des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le taux peut être modulé par les départements. L'administration fiscale vient de publier la liste des taux, réductions et exonérations applicables au 1er juin 2026 : voici ce qu'il faut retenir…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>À l'occasion d'une vente immobilière, l'acquéreur doit acquitter des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le taux peut être modulé par les départements. L'administration fiscale vient de publier la liste des taux, réductions et exonérations applicables au 1er juin 2026 : voici ce qu'il faut retenir…</p><h2>DMTO : où en est la hausse des taux ?</h2><p>Pour mémoire, le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux est fixé à 3,80 %.</p><p>Toutefois, les conseils départementaux peuvent décider d'augmenter ce taux. Initialement plafonnée à 4,50 %, cette faculté a été temporairement renforcée par la loi de finances pour 2025 qui autorise, pour les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, un relèvement jusqu'à 5 %.</p><p>Au 1er juin 2026, la quasi-totalité des départements ont fait usage de cette possibilité :</p><ul><li>seul le département de l'Indre conserve le taux de 3,80 % ;</li><li>tous les autres départements appliquent un taux au moins égal à 4,50 % ;</li><li>parmi eux, 88 départements ont porté leur taux à 5 %.</li></ul><p>Rappelons que cette majoration ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue la première propriété de l'acquéreur et qu'il est destiné à devenir sa résidence principale.</p><p>La loi permet aux départements de réduire le taux applicable aux ventes réalisées par lots.</p><p>Au 1er juin 2026, un seul département continue de mettre en œuvre ce dispositif : les Hautes-Pyrénées.</p><p>Ce département applique une réduction de 0,70 point. Son taux de 4,50 % est ainsi ramené à 3,80 % pour les opérations concernées. Les départements peuvent également instaurer un taux réduit en faveur des acquéreurs réalisant leur première acquisition immobilière.</p><p>À ce jour, seule la Savoie a décidé d'utiliser cette faculté en fixant le taux applicable à 4 %.</p><p>S'agissant de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement, les dispositifs existants sont reconduits. Ainsi :</p><ul><li>la commune du Lamentin, en Guadeloupe, maintient un taux réduit de 0,70 % ;</li><li>la commune de Tsingoni, à Mayotte, conserve un taux fixé à 0,50 %.</li></ul><p>Pour certaines acquisitions de logements, les départements peuvent prévoir un abattement sur la base de calcul des droits.</p><p>Le département du Calvados reconduit le dispositif déjà applicable l'an passé, permettant de bénéficier d'un abattement de 46 000 €.</p><p>La plupart des exonérations déjà en vigueur sont maintenues.</p><p>Une évolution est toutefois à noter concernant les cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte :</p><ul><li>les Alpes-de-Haute-Provence ont décidé de mettre en place cette exonération ;</li><li>à l'inverse, le département de l'Eure n'a pas renouvelé le dispositif d’exonération.</li></ul><p>Par ailleurs, les communes de Tsingoni (Mayotte) et du Lamentin (Guadeloupe) prolongent l'exonération de taxe communale additionnelle applicable à certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.impots.gouv.fr/droits-denregistrement" target="_blank">Impots.gouv.fr</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-d-immeubles-les-taux-et-exonerations-applicables-au-1er-juin-2026-sont-connus" target="_blank">Vente d'immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_DMTO.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-12</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_DMTO.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/declaration-d-occupation-derniere-ligne-droite-pour-les-proprietaires-concernes</link><title>Déclaration d’occupation : dernière ligne droite pour les propriétaires concernés</title><introduction><![CDATA[<p>Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'administration fiscale doit disposer d'informations actualisées sur l'occupation des logements. À ce titre, certains propriétaires ont encore des obligations déclaratives à respecter avant le 1er juillet 2026. On fait le point…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'administration fiscale doit disposer d'informations actualisées sur l'occupation des logements. À ce titre, certains propriétaires ont encore des obligations déclaratives à respecter avant le 1er juillet 2026. On fait le point…</p><h2>Déclaration d'occupation : qui doit encore déclarer en 2026 ?</h2><p>La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ne signifie pas pour autant la disparition de toute obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers.</p><p>En effet, certaines impositions demeurent applicables, notamment la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants ou encore la taxe d'habitation sur les logements vacants. Pour établir correctement ces impositions, l'administration fiscale doit connaître la situation d'occupation de chaque local à usage d'habitation.</p><p>C'est dans ce contexte qu'a été mise en place la déclaration d'occupation, accessible depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) de l'espace particulier ou professionnel sur le site des impôts.</p><p>Concrètement, les propriétaires doivent indiquer, pour chacun de leurs logements, s'ils l'occupent eux-mêmes ou, dans le cas contraire, préciser l'identité des occupants, ainsi que, le cas échéant, la période d'occupation ou le motif de vacance du logement.</p><p>Cette déclaration n'a toutefois pas à être renouvelée chaque année lorsque la situation du bien reste inchangée.</p><p>En revanche, une nouvelle déclaration doit être effectuée lorsqu'un changement d'occupation est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Sont notamment concernés les achats, les ventes, les déménagements, les mises en location, les changements de locataires ou les périodes d'inoccupation.</p><p>Par ailleurs, les propriétaires qui n'ont jamais réalisé cette formalité depuis sa mise en place doivent également régulariser leur situation.</p><p>Dans ces deux hypothèses, la déclaration d'occupation doit être réalisée au plus tard le 1er juillet 2026.</p><p>L'administration fiscale rappelle également qu'une nouvelle version du parcours déclaratif est accessible depuis mars 2026. Cette évolution vise notamment à prendre en compte certaines situations particulières, à limiter les erreurs de saisie et à améliorer l'expérience des utilisateurs.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/la-declaration-doccupation" target="_blank">Fiche pratique impots.gouv.fr : « La déclaration d'occupation »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/declaration-d-occupation-derniere-ligne-droite-pour-les-proprietaires-concernes" target="_blank">Déclaration d’occupation : dernière ligne droite pour les propriétaires concernés</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_declabiensimmo.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-09</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_declabiensimmo.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/particuliers-employeurs-hausse-des-salaires-minimums</link><title>Particuliers employeurs : hausse des salaires minimums ! </title><introduction><![CDATA[<p>À partir du 1er juin 2026, les particuliers employeurs devront appliquer de nouveaux montants minimums de rémunération pour leurs salariés. Cette revalorisation concerne notamment les salariés à domicile, les gardes d’enfants et les assistants maternels.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>À partir du 1er juin 2026, les particuliers employeurs devront appliquer de nouveaux montants minimums de rémunération pour leurs salariés. Cette revalorisation concerne notamment les salariés à domicile, les gardes d’enfants et les assistants maternels.</p><h2>Une revalorisation des minima conventionnels sur la paie de juin 2026</h2><p>Les salaires minimums conventionnels de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile sont revalorisés à compter du 1er juin 2026.</p><p>Cette hausse fait suite à un nouvel accord conclu par les partenaires sociaux. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés du secteur et à renforcer l’attractivité des métiers de l’emploi à domicile.</p><p>Les nouveaux montants minimums sont fixés à :</p><ul><li>12,61 € bruts de l’heure, soit 9,85 € nets, pour les premiers niveaux de classification des salariés à domicile ;</li><li>13,87 € bruts de l’heure, soit 10,82 € nets, lorsque les 10 % de congés payés sont inclus ;</li><li>12,89 € bruts de l’heure, soit 10,07 € nets, pour les assistants parentaux, c’est-à-dire les gardes d’enfants à domicile ;</li><li>4,20 € bruts de l’heure, soit 3,28 € nets, pour les assistants maternels.</li></ul><p>Notez que l’indemnité d’entretien due aux assistants maternels est également revalorisée et s’élève désormais à 3,92 € par jour.</p><p>Les particuliers employeurs doivent donc vérifier la rémunération versée à leur salarié et tenir compte de ces nouveaux montants lors de l’établissement des prochaines déclarations et des bulletins de salaire.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/particuliers-evolutions-minimas.html" target="_blank">Actualité de l’urssaf.fr « Particuliers employeur et salarié : ce qui change au 1er juin 2026 » publiée le 27 mai 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/particuliers-employeurs-hausse-des-salaires-minimums" target="_blank">Particuliers employeurs : hausse des salaires minimums ! </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_modificationconventionels.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-08</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_modificationconventionels.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reforme-du-regime-des-bons-de-souscription-de-parts-de-createur-d-entreprise-c-est-parti</link><title>Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ?</title><introduction><![CDATA[<p>La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif fiscal relatif aux bons de souscription de parts de créateur d’entrepreneur (BSPCE). La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures vient d’être confirmée. On fait le point…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif fiscal relatif aux bons de souscription de parts de créateur d’entrepreneur (BSPCE). La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures vient d’être confirmée. On fait le point…</p><h2>BSPCE : aménagement du dispositif et entrée en vigueur</h2><p>Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont une catégorie particulière d’options sur titres (« stock-options ») qui ont été créés pour encourager les salariés et les dirigeants de jeunes entreprises innovantes à entrer au capital de leur entreprise et y rester.</p><p>Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon. Peuvent émettre des BSPCE :</p><ul><li>les sociétés éligibles immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons ;</li><li>les sociétés par actions passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) et, dans les mêmes conditions que celles exigées pour les sociétés françaises, les sociétés dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ;</li><li>les sociétés détenues directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ;</li><li>les sociétés cotées à condition que leur capitalisation boursière soit inférieure à 150 M€.</li></ul><p>Il faut noter que les sociétés éligibles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.</p><p>La loi de finances pour 2026 a également ouvert cette possibilité aux sous-filiales.</p><p>La loi précise, en effet, que les sociétés éligibles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés sous filiales détenues directement par les sociétés filiales.</p><p>Concrètement, une société peut attribuer des BSPCE aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sous-filiales sous les conditions suivantes :</p><ul><li>la société émettrice doit détenir au moins 75 % du capital ou des droits de vote de l’ensemble constitué par les filiales et sous-filiales ;</li><li>les sous-filiales doivent elles-mêmes remplir les conditions d’éligibilité au dispositif des BSPCE, à l’exception de la condition portant sur les modalités de détention du capital ;</li><li>dans le cas des sociétés cotées, la condition tenant à la capitalisation boursière (qui doit être inférieure à 150 M€) s’apprécie au regard de l’ensemble constitué par la société émettrice, les filiales et les sous-filiales concernées par les attributions de BSPCE.</li></ul><p>Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a précisé, parmi les caractéristiques des sociétés émettrices des bons, que le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 15 % (et non plus 25 %) au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.</p><p>L’administration vient de confirmer que ces nouvelles mesures s’appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14965-PGP.html/ACTU-2026-00031" target="_blank">Actualité Bofip du 28 mai 2026 : « RSA - Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25) »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reforme-du-regime-des-bons-de-souscription-de-parts-de-createur-d-entreprise-c-est-parti" target="_blank">Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_nouveautevigueur.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-04</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_nouveautevigueur.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sasu-a-l-impot-sur-le-revenu-l-epineuse-question-des-prelevements-sociaux-est-tranchee</link><title>SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée</title><introduction><![CDATA[<p>Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu (IR) font état de redressements fiscaux portant sur l'application des prélèvements sociaux aux bénéfices de leur société. Interrogé sur cette pratique administrative, le Gouvernement vient de préciser sa position...</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu (IR) font état de redressements fiscaux portant sur l'application des prélèvements sociaux aux bénéfices de leur société. Interrogé sur cette pratique administrative, le Gouvernement vient de préciser sa position...</p><h2>SASU à l'IR : le traitement social des bénéfices validé</h2><p>Par principe, une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) relève de l'impôt sur les sociétés (IS).</p><p>Toutefois, sous certaines conditions, ces sociétés peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes.</p><p>Dans cette situation, le résultat n'est plus imposé au niveau de la société mais directement entre les mains de l'associé unique, dans la catégorie correspondant à l'activité exercée :</p><ul><li>bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;</li><li>bénéfices non commerciaux (BNC) ;</li><li>bénéfices agricoles (BA).</li></ul><p>L'origine du débat réside dans le traitement social de ces bénéfices. De nombreux dirigeants considèrent que les bénéfices professionnels d'une SASU relevant de l'IR ne constituent pas des revenus du patrimoine et ne peuvent donc pas être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.</p><p>Pourtant, lors de plusieurs contrôles fiscaux récents, l'administration a retenu la position inverse, conduisant à des rappels parfois importants.</p><p>Le Gouvernement vient de confirmer expressément cette analyse de l’administration fiscale.</p><p>Il rappelle que les revenus relevant des catégories BIC, BNC ou BA sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu'ils ne sont pas déjà assujettis aux contributions sociales sur les revenus d'activité.</p><p>Or, les présidents de SAS et de SASU ne relèvent du régime général de sécurité sociale que lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leur mandat. En l'absence de rémunération :</p><ul><li>ils ne sont pas affiliés au régime des assimilés salariés ;</li><li>ils ne relèvent pas non plus du régime des travailleurs indépendants ;</li><li>les bénéfices imposés à leur nom ne supportent donc aucune cotisation sociale sur les revenus d'activité.</li></ul><p>Dans cette hypothèse, ces bénéfices entrent nécessairement dans le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.</p><p>La position gouvernementale est particulièrement claire : lorsqu'un président associé unique de SASU à l'IR ne perçoit aucune rémunération, l'intégralité du bénéfice imposable entre ses mains est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 % depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.</p><p>Cette solution concerne les bénéfices qui lui sont attribués en application du régime fiscal des sociétés de personnes, même lorsqu'il participe personnellement, directement et de manière continue à l'exploitation.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12673" target="_blank">Réponse ministérielle Bergantz, Assemblée nationale, du 2 juin 2026, no 12673 : « Insécurité juridique et redressements fiscaux des SASU à l'IR »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sasu-a-l-impot-sur-le-revenu-l-epineuse-question-des-prelevements-sociaux-est-tranchee" target="_blank">SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_sasutraitementsocial.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-04</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_sasutraitementsocial.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-quelles-prestations-sociales-doivent-etre-declarees</link><title>Impôt sur le revenu : quelles prestations sociales doivent être déclarées ?</title><introduction><![CDATA[<p>De nombreuses aides sociales et prestations familiales échappent à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines allocations ou prises en charge restent imposables, totalement ou partiellement, selon leur nature ou leur montant. Quelles sommes doivent être déclarées ? Quelles sont celles exonérées ? Faisons le point…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>De nombreuses aides sociales et prestations familiales échappent à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines allocations ou prises en charge restent imposables, totalement ou partiellement, selon leur nature ou leur montant. Quelles sommes doivent être déclarées ? Quelles sont celles exonérées ? Faisons le point…</p><h2>Les aides sociales totalement exonérées d’impôt</h2><p>Certaines prestations sociales bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, quel que soit le montant perçu. Elles n’ont donc pas à figurer dans la déclaration annuelle de revenus. Sont notamment concernées :</p><ul><li>le revenu de solidarité active (RSA) ;</li><li>la prime d’activité ;</li><li>les prestations familiales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF), comme :<ul><li>les allocations familiales ;</li><li>la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;</li><li>le complément familial ;</li><li>l’allocation de rentrée scolaire ;</li><li>l’allocation de soutien familial ;</li><li>l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;</li><li>les aides au logement ;</li><li>l’allocation journalière de présence parentale ;</li><li>l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ;</li></ul></li><li>les aides liées au handicap, notamment :<ul><li>l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;</li><li>la prestation de compensation du handicap (PCH) ;</li><li>le complément de ressources ; o la majoration pour la vie autonome ;</li></ul></li><li>les aides au logement :<ul><li>l’aide personnalisée au logement (APL) ;</li><li>l’allocation de logement sociale (ALS) ;</li><li>l’allocation de logement familiale (ALF) ;</li></ul></li><li>l’aide exceptionnelle de fin d’année, plus connue sous le nom de « prime de Noël » ;</li><li>les bourses étudiantes attribuées sur critères sociaux.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Les Indemnités journalières également exonérées</h3><p>Plusieurs indemnités versées dans un contexte médical ou professionnel sont également exclues de l’impôt sur le revenu.</p><p>C’est notamment le cas :</p><ul><li>des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD) nécessitant un traitement coûteux ;</li><li>des indemnités liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, exonérées à hauteur de 50 % ;</li><li>de l’indemnité temporaire d’inaptitude, également exonérée à 50 % ;</li><li>des prestations versées dans le cadre d’un contrat facultatif de prévoyance complémentaire ;</li><li>des indemnisations accordées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;</li><li>des indemnisations destinées aux victimes de maladies radio-induites ou des essais nucléaires français. Certaines allocations restent toutefois imposables malgré leur caractère social.</li></ul><p>C’est notamment le cas de :</p><ul><li>l’allocation journalière du proche aidant ;</li><li>l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Les prestations exonérées dans certaines limites</h3><p>Certaines aides accordées par l’employeur ne deviennent imposables qu’au-delà d’un plafond fixé par la réglementation. Lorsque ce plafond est dépassé, seule la fraction excédentaire doit être déclarée.</p><p><strong>Titres-restaurant</strong></p><p>La participation patronale aux titres-restaurant reste exonérée dans la limite de 7,26 € par titre pour l’année 2025.</p><p><strong>Chèques-vacances</strong></p><p>Les chèques-vacances sont exonérés dans la limite de 1 802 €.</p><p><strong>Frais de transport domicile-travail</strong></p><p>La prise en charge des abonnements de transports en commun est exonérée jusqu’à 75 % des frais engagés.</p><p><strong>Utilisation d’un véhicule personnel ou d’un vélo</strong></p><p>Les aides versées pour les trajets domicile-travail réalisés avec un véhicule personnel, un vélo ou un vélo à assistance électrique sont exonérées dans la limite annuelle de 600 €, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.</p><p><strong>Aides aux services à la personne</strong></p><p>L’aide financière versée par l’employeur pour financer des services à la personne, directement ou via un CESU préfinancé, est exonérée dans la limite de 2 540 € pour l’année 2025.</p><p><strong>Forfait mobilités durables et prime transport</strong></p><p>En 2025, l’exonération s’applique dans la limite de :</p><ul><li>600 € ;</li><li>ou 50 % des frais réellement engagés lorsque ce montant est supérieur à 600 €.</li></ul><p>Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des transports publics, l’exonération totale peut atteindre 900 €.</p><h3>Les indemnités qui restent imposables</h3><p>À l’inverse, certaines indemnités destinées à compenser une perte de revenus doivent être intégrées à la déclaration d’impôt.</p><p>Sont notamment imposables :</p><ul><li>les allocations chômage versées par France Travail, imposées dans la catégorie des traitements et salaires ;</li><li>les indemnités journalières maladie, sauf celles versées dans le cadre d’une affection de longue durée ;</li><li>les indemnités de maternité et de paternité ;</li><li>les indemnités liées à des arrêts pathologiques pendant ou après la grossesse ;</li><li>les pensions d’invalidité (sauf exceptions) ;</li><li>les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, imposables à hauteur de 50 %.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-devez-vous-declarer-les-prestations-sociales-et-familiales" target="_blank">Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 26 mai 2026 : « Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer les prestations sociales et familiales ? »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-quelles-prestations-sociales-doivent-etre-declarees" target="_blank">Impôt sur le revenu : quelles prestations sociales doivent être déclarées ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_impotrevenus.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-03</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_impotrevenus.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/frais-de-double-residence-fiscalement-deductibles</link><title>Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?</title><introduction><![CDATA[<p>Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines dépenses supplémentaires peuvent être déduites de ses revenus imposables. Encore faut-il remplir les conditions prévues par l’administration fiscale et opter, le cas échéant, pour le régime des frais réels. On fait le point…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines dépenses supplémentaires peuvent être déduites de ses revenus imposables. Encore faut-il remplir les conditions prévues par l’administration fiscale et opter, le cas échéant, pour le régime des frais réels. On fait le point…</p><h2>Les frais de double résidence : de quoi parle-t-on ?</h2><p>Les frais de double résidence correspondent aux dépenses supplémentaires engagées par un salarié qui doit résider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu différent de son domicile habituel.</p><p>Ces dépenses sont considérées comme des frais professionnels lorsqu’il est impossible pour le foyer de conserver une seule résidence en raison notamment du lieu de travail de chacun des conjoints.</p><p>Dans ce cas, elles peuvent être déduites du revenu brut imposable.</p><h3>Déduction des frais de double résidence : bénéficiaires</h3><p><strong>Les couples mariés ou pacsés</strong></p><p>Le cas le plus fréquent concerne les couples mariés ou liés par un Pacs, lorsque chacun exerce une activité professionnelle dans des zones géographiques différentes rendant impossible une résidence unique.</p><p><strong>Les concubins</strong></p><p>Les particuliers vivant en concubinage peuvent également bénéficier du dispositif, à condition de démontrer la stabilité et la continuité de leur relation.</p><p>Pour cela, plusieurs éléments peuvent être produits, comme :</p><ul><li>un bail établi aux deux noms ;</li><li>la reconnaissance d’un enfant ;</li><li>l’acquisition commune de la résidence principale ;</li><li>des factures d’électricité, de gaz ou de téléphonie établies alternativement ou simultanément aux deux noms.</li></ul><p><strong>D’autres situations admises par l’administration fiscale</strong></p><p>L’administration fiscale admet aussi la déduction des frais de double résidence dans certaines situations particulières, notamment :</p><ul><li>en cas de précarité de l’emploi (stage, CDD, missions d’intérim, période d’essai d’un CDI, etc.) ;</li><li>lorsque des impératifs familiaux justifient le maintien de 2 résidences.</li></ul><p>En revanche, les dépenses résultant d’un simple choix de confort ou de convenances personnelles ne sont pas déductibles.</p><h3>Frais admis en déduction de l’impôt sur le revenu</h3><p>Les frais admis en déduction correspondent aux dépenses supplémentaires liées à l’occupation temporaire d’un 2nd logement pour raisons professionnelles.</p><p><strong>Les frais de logement</strong></p><p>Peuvent notamment être déduits :</p><ul><li>les loyers du 2nd logement ;</li><li>les charges annexes telles que :<ul><li>l’assurance habitation ;</li><li>les abonnements d’eau, d’électricité, d’internet.</li></ul></li></ul><p><strong>La taxe foncière</strong></p><p>La taxe foncière du logement situé sur le lieu de travail ou à proximité peut également être prise en compte.</p><p><strong>Les frais de repas</strong></p><p>Les dépenses supplémentaires de repas peuvent être déduites lorsque le salarié ne peut pas rentrer déjeuner à son domicile en raison :</p><ul><li>de l’éloignement du lieu de travail ;</li><li>ou des horaires de travail.</li></ul><p><strong>Les frais de transport</strong></p><p>Les frais de déplacement sont également admis à hauteur d’un aller-retour par semaine entre le lieu de travail et le domicile familial.</p><p><strong>Les intérêts d’emprunt immobilier</strong></p><p>Il est enfin possible de déduire les intérêts d’un emprunt immobilier contracté pour l’acquisition du 2nd logement, à condition de démontrer que la situation de double résidence est appelée à durer dans le temps.</p><h3>Déduire les frais de double résidence : modalités</h3><p><strong>Le principe : l’abattement forfaitaire de 10 %</strong></p><p>Par défaut, les salariés bénéficient automatiquement d’un abattement forfaitaire de 10 % appliqué sur leurs revenus déclarés au titre des frais professionnels.</p><p>L’option pour les frais réels Lorsque les dépenses réellement engagées sont supérieures à cet abattement, il est possible d’opter pour la déduction des frais réels lors de la déclaration annuelle de revenus.</p><p>Dans ce cadre, il faut :</p><ul><li>réintégrer aux salaires imposables l’ensemble des allocations, avantages en nature et remboursements de frais versés par l’employeur ;</li><li>détailler précisément les frais de double résidence engagés en indiquant leur nature et leur montant.</li></ul><p>Cette liste peut être renseignée :</p><ul><li>dans la rubrique « Informations » de la déclaration en ligne ;</li><li>ou via une note annexe en cas de déclaration papier.</li></ul><p>Il faut conserver l’ensemble des justificatifs pendant un délai de 3 ans afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal.</p><p>Enfin notez que l’administration fiscale apprécie la légitimité de la double résidence au cas par cas.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-comment-deduire-les-frais-de-double-residence" target="_blank">Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 22 mai 2026 : « Impôt sur le revenu : comment déduire les frais de double résidence ? »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/frais-de-double-residence-fiscalement-deductibles" target="_blank">Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_deductionfraisresidence.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-02</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_deductionfraisresidence.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rattachement-d-un-enfant-majeur-conditions-avantages-et-demarches-en-2026</link><title>Rattachement d’un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026</title><introduction><![CDATA[<p>Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est en principe imposé personnellement. Toutefois, ses parents peuvent, dans certains cas, demander son rattachement à leur foyer fiscal. Ce choix peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, à condition de respecter les critères fixés par l’administration fiscale.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est en principe imposé personnellement. Toutefois, ses parents peuvent, dans certains cas, demander son rattachement à leur foyer fiscal. Ce choix peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, à condition de respecter les critères fixés par l’administration fiscale.</p><h2>Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal : conditions</h2><p>Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents n’est possible que si l’enfant remplit certaines conditions d’âge ou de situation.</p><p>Pour la déclaration des revenus 2025, l’enfant majeur peut demander son rattachement s’il était :</p><ul><li>âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2025 ;</li><li>ou âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 s’il poursuit des études à cette date.</li></ul><p>Les enfants en situation de handicap peuvent, quant à eux, être rattachés sans limite d’âge.</p><p>Le dispositif ne vise pas uniquement les enfants célibataires.</p><p>Peuvent également demander leur rattachement :</p><ul><li>les enfants majeurs mariés ou liés par un Pacs, dès lors que l’un des conjoints remplit la condition d’âge ;</li><li>les enfants majeurs ayant eux-mêmes des enfants à charge ;</li><li>les enfants devenus orphelins de leurs 2 parents après leur majorité, à condition qu’ils vivent sous le même toit que le contribuable et soient pris en charge de façon exclusive et effective.</li></ul><p>Dans le cas d’un enfant marié ou pacsé, le rattachement peut être demandé au foyer fiscal des parents ou à celui des beaux-parents, mais pas aux deux simultanément.</p><p>Le rattachement des enfants recueillis reste possible dans des cas limités. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :</p><ul><li>l’enfant doit avoir été recueilli avant ses 18 ans ou être devenu orphelin de ses 2 parents après sa majorité ;</li><li>il doit vivre sous le même toit que le contribuable ;</li><li>le contribuable doit assurer seul et effectivement sa charge matérielle.</li></ul><p>Les conditions d’âge applicables aux enfants majeurs doivent également être respectées.</p><h2>Avantages fiscaux du rattachement</h2><p>Les conséquences fiscales diffèrent selon la situation de l’enfant.</p><h3><strong>Enfant célibataire sans charge de famille</strong></h3><p>Le rattachement permet une augmentation du nombre de parts du quotient familial.</p><p>Lorsque l’enfant atteint sa majorité en cours d’année, les revenus qu’il perçoit entre la date de sa majorité et le 31 décembre peuvent être ajoutés à ceux des parents.</p><h3><strong>Enfant marié, pacsé ou chargé de famille</strong></h3><p>Dans cette hypothèse, le rattachement n’ouvre pas droit à une demi-part supplémentaire.</p><p>En revanche, les parents bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable. Pour l’imposition des revenus 2025, cet abattement est fixé à 6 855 € par personne rattachée.</p><p>Sont pris en compte :</p><ul><li>l’enfant majeur ;</li><li>son conjoint ou partenaire de Pacs ;</li><li>chacun de leurs enfants éventuels.</li></ul><h2>Réduction d’impôt pour frais de scolarité</h2><p>Le rattachement permet également de bénéficier de la réduction d’impôt pour enfant scolarisé lorsque l’enfant poursuit des études.</p><p>Pour les revenus 2025, les montants sont les suivants :</p><ul><li>61 € pour un enfant au collège ;</li><li>153 € pour un enfant au lycée ;</li><li>183 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur.</li></ul><p>En cas de résidence alternée, ces montants sont divisés par 2.</p><h2>Rattachement ou pension alimentaire : quel choix faire ?</h2><p>Le rattachement n’est pas toujours la solution la plus avantageuse.</p><p>Si l’enfant majeur effectue sa propre déclaration et dispose de ressources insuffisantes, les parents peuvent lui verser une pension alimentaire déductible de leurs revenus imposables.</p><p>Lorsque l’enfant vit au domicile parental toute l’année, les parents peuvent déduire un forfait fixé à 4 075 € au titre de l’année 2025.</p><p>Ce montant est doublé lorsque l’enfant est marié ou pacsé.</p><p>Une simulation peut donc être utile afin de comparer le gain fiscal lié au rattachement avec celui résultant de la déduction d’une pension alimentaire.</p><h2>Rattachement d’enfant majeur : démarches</h2><p>Le rattachement suppose une démarche formelle de l’enfant majeur.</p><p>Celui-ci doit remettre à ses parents une demande écrite et signée dans laquelle il indique renoncer à une imposition personnelle.</p><p>Les parents doivent conserver ce document, l’administration fiscale pouvant le réclamer en cas de contrôle.</p><p>Si plusieurs enfants sont concernés, chacun doit établir sa propre demande.</p><p>Concrètement, le rattachement est matérialisé lors de la déclaration annuelle de revenus, dans la rubrique dédiée aux personnes à charge.</p><p>L’enfant rattaché n’a alors pas à déposer de déclaration personnelle.</p><p>En contrepartie, les parents doivent intégrer à leur propre déclaration l’ensemble des revenus perçus par l’enfant pendant l’année.</p><p>Depuis l’espace personnel sur <a href="https://www.impots.gouv.fr/accueil" target="_blank">impots.gouv.fr</a>, il est possible de signaler le rattachement d’un enfant majeur depuis la rubrique relative au prélèvement à la source.</p><p>Cette formalité permet d’actualiser le taux de prélèvement, mais ne dispense pas de mentionner le rattachement dans la déclaration annuelle de revenus.</p><h2>Quels revenus de l’enfant rattaché sont exonérés ?</h2><p>Même lorsqu’un enfant est rattaché au foyer fiscal, certains revenus demeurent exonérés d’impôt.</p><h3>Revenus d’apprentissage et indemnités de stage</h3><p>Les salaires des apprentis et les indemnités de stage sont exonérés dans la limite du montant annuel du Smic.</p><p>Pour les revenus perçus en 2025, cette exonération s’applique jusqu’à 21 622 €.</p><p>Seule la fraction excédentaire reste imposable.</p><h3>Jobs étudiants</h3><p>Les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus dans le cadre d’emplois étudiants bénéficient également d’une exonération.</p><p>Pour les revenus 2025, cette exonération s’applique dans la limite de 5 405 €.</p><p>Là encore, seule la part dépassant ce plafond doit être déclarée.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/le-rattachement-dun-enfant-majeur-au-foyer-fiscal-quels-avantages" target="_blank">Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 21 mai 2026 : « Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ? »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rattachement-d-un-enfant-majeur-conditions-avantages-et-demarches-en-2026" target="_blank">Rattachement d’un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_rattachelentenfantmajeur.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-06-01</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_rattachelentenfantmajeur.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/partage-de-frais-covoiturage-et-fiscalite</link><title>Partage de frais : covoiturage et fiscalité</title><introduction><![CDATA[<p>Le covoiturage permet de partager les frais liés à un trajet entre plusieurs passagers. Mais attention, selon les modalités de cette activité, les sommes perçues peuvent, dans certains cas, être imposables et devoir être déclarées à l’administration fiscale. On fait le point…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Le covoiturage permet de partager les frais liés à un trajet entre plusieurs passagers. Mais attention, selon les modalités de cette activité, les sommes perçues peuvent, dans certains cas, être imposables et devoir être déclarées à l’administration fiscale. On fait le point…</p><h2>Covoiturage : fiscalité applicable aux sommes perçues</h2><p>Les sommes perçues dans le cadre d’un covoiturage ne sont pas imposables dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :</p><ul><li>le déplacement est effectué pour votre propre compte ;</li><li>le prix demandé aux passagers n’excède pas le barème kilométrique forfaitaire, divisé par le nombre de voyageurs participant au trajet ;</li><li>vous conservez à votre charge une partie des frais engagés pour le trajet (carburant, péages, etc.).</li></ul><p>Lorsque ces conditions sont respectées, il s’agit d’un simple partage de frais : les sommes perçues n’ont donc pas à être déclarées à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.</p><p>En revanche, si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les revenus tirés du covoiturage deviennent imposables et doivent être déclarés.</p><p>Les personnes ayant perçu en 2025 des revenus issus du covoiturage via une plateforme en ligne ont normalement reçu, avant la fin du mois de janvier 2026, un relevé récapitulatif des sommes encaissées.</p><p>Ce document permet de compléter la déclaration de revenus lorsque les sommes concernées sont imposables.</p><p>Toutefois, les plateformes peuvent être dispensées de cette obligation déclarative lorsque le service proposé est réalisé « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires ».</p><p>Lorsque l’activité de covoiturage est exercée dans des conditions assimilables à une activité professionnelle, les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).</p><p>Le régime fiscal applicable dépend alors du montant des recettes annuelles.</p><h3>Recettes inférieures à 77 700 € : application du régime micro-BIC</h3><p>Lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 77 700 € en 2025, vous relevez du régime micro-BIC.</p><p>Dans ce cadre, un abattement forfaitaire de 50 % est automatiquement appliqué sur les recettes déclarées et aucune autre charge ne peut être déduite.</p><p>La déclaration s’effectue via le formulaire n°2042 C Pro, ligne 5NP.</p><p>À noter également que l’abattement minimal étant fixé à 305 €, aucun impôt n’est dû lorsque les recettes sont inférieures à ce montant.</p><p>Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire doivent reporter leurs recettes ligne 5TB du formulaire n°2042 C Pro.</p><p>Le contribuable peut aussi opter volontairement pour le régime réel d’imposition.</p><p>Notez qu’aucune TVA n’est due lorsque les recettes annuelles restent inférieures à 37 500 €.</p><h3>Recettes supérieures à 77 700 € : application du régime réel</h3><p>Lorsque les recettes annuelles dépassent 77 700 € en 2025, le régime réel s’applique automatiquement.</p><p>Dans ce cadre, le contribuable doit :</p><ul><li>déclarer le montant exact de ses recettes ;</li><li>déduire les charges réellement supportées ;</li><li>remplir la déclaration professionnelle n°2031-SD.</li></ul><p>Par ailleurs, il devient également redevable de la TVA et doit, à ce titre, compléter le formulaire n°3517-S-SD.</p><h3>Et les cotisations sociales ?</h3><p>Lorsque l’activité de covoiturage est exercée à titre professionnel, le conducteur doit également s’acquitter des cotisations sociales afin d’ouvrir des droits à prestations sociales.</p><p>Les obligations sociales applicables peuvent être consultées auprès de l’Urssaf.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/covoiturage-etes-vous-imposable-sur-les-sommes-percues" target="_blank">Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 13 mai 2026 : « Covoiturage : êtes-vous imposable sur les sommes perçues ? »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/partage-de-frais-covoiturage-et-fiscalite" target="_blank">Partage de frais : covoiturage et fiscalité</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_fiscalitecovoiturage.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-05-22</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_fiscalitecovoiturage.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/valeur-du-logement-apres-une-renovation-energetique-combien</link><title>Valeur du logement après une rénovation énergétique : combien ? </title><introduction><![CDATA[<p>Si les travaux énergétiques entrepris dans un logement permettent de réduire les factures et d’améliorer le confort thermique, ils permettent également d’augmenter la valeur d’un bien. Pour faciliter la prise en compte de ces travaux et estimer la valeur du logement après rénovation, les pouvoirs publics ont élaboré une « calculette » permettant de chiffrer la plus-value…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Si les travaux énergétiques entrepris dans un logement permettent de réduire les factures et d’améliorer le confort thermique, ils permettent également d’augmenter la valeur d’un bien. Pour faciliter la prise en compte de ces travaux et estimer la valeur du logement après rénovation, les pouvoirs publics ont élaboré une « calculette » permettant de chiffrer la plus-value…</p><h2>« Plus-value Réno » : une estimation rapide et gratuite</h2><p>Évaluer l’éventuelle plus-value avant d’entreprendre un projet de rénovation ou calculer la nouvelle valeur d’un logement après l’achèvement des travaux, c’est tout l’objet de la « <a href="https://mesaides.france-renov.gouv.fr/module/plus-value" target="_blank">calculette Ma plus-value Réno</a> ».</p><p>Pour cela, il suffit de rentrer :</p><ul><li>la localisation du logement ;</li><li>son estimation actuelle ;</li><li>l’étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE) avant et après travaux.</li></ul><p>Cette estimation est gratuite.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18250" target="_blank">Article du Service Public du 6 mai 2025 mise à jour au 18 mai 2026 : « Estimez la plus-value de votre logement après rénovation énergétique »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/valeur-du-logement-apres-une-renovation-energetique-combien" target="_blank">Valeur du logement après une rénovation énergétique : combien ? </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_calculersaplusvalue.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-05-22</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_calculersaplusvalue.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite></activites></item></channel></rss>