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19 01
2016
Le coin du dirigeant

Vente de l’entreprise : payer l’impôt en plusieurs fois ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi de Finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (article 97)

Il arrive qu’en cas de vente de l’entreprise, un crédit-vendeur soit mis en place afin de faciliter les modalités financières de reprise pour l’acquéreur. Ce qui peut entraîner une contrainte fiscale pour le vendeur (laquelle ?), avec toutefois la possibilité d’une mesure d’assouplissement (laquelle ?)…


En cas de mise en place d’un crédit vendeur, une imposition étalée

La mise en place d’un crédit-vendeur va consister pour l’acquéreur à ne payer comptant qu’une partie du prix, le vendeur lui faisant crédit pour le solde à payer sur une durée et selon des conditions définies entre eux.

La contrainte, sur le plan fiscal, est la suivante : même si le vendeur ne perçoit qu’une partie du prix, il sera tout de même imposé sur la totalité de la plus-value réalisée. C’est pourquoi l’administration fiscale admettait un étalement possible du paiement de cette plus-value, sur 2 ans au maximum.

La Loi de Finances rectificative pour 2015 légalise cette doctrine en aménageant les conditions requises pour obtenir un étalement de l’impôt dû sur la plus-value.

Précisons tout d’abord que ce dispositif ne s’applique qu’aux plus-values réalisées par les entreprises individuelles qui emploient moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 2 M€ (ou disposant d’un total de bilan inférieur à 2M€).

Ensuite, le dispositif d’étalement présente les caractéristiques suivantes :


Il faut savoir que le vendeur devra présenter à l’administration des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt dû à raison de la plus-value réalisée. En outre, le règlement échelonné de l’impôt suppose que :


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