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Actu Juridique

Un label qualité pour les auto-écoles en ligne ?

28 septembre 2018 - 2 minutes
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Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est réservé aux auto-écoles qui remplissent 6 critères de qualité, parmi lesquels « l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ». Ce critère, pour être rempli, nécessite notamment la dispense de cours collectifs en présence d’un enseignant de la conduite, ce qui peut poser problème pour les auto-écoles en ligne…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Auto-écoles : un label qui nécessite des cours collectifs en présence d’un enseignant !

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est délivré aux auto-écoles bénéficiant d'un agrément préfectoral, ainsi qu’aux associations bénéficiant d'un agrément préfectoral qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

Ce label répond à 6 critères de qualité, parmi lesquels un critère « d’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé » qui inclut notamment la dispense de cours collectifs en présence d’un enseignant de la conduite.

Au vu de ce critère, il semble difficile pour une auto-école en ligne ou une plateforme de permis de conduire en ligne d’obtenir ce label, ce qui est dommageable puisque sans cette reconnaissance, ces auto-écoles ne peuvent pas prétendre à certains financements, ni proposer certaines formations post permis de conduire.

A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a donc été demandé si les critères d’éligibilité au label qualité pouvaient être aménagés afin de permettre aux auto-écoles en ligne d’en bénéficier.

La réponse est sans appel : c’est non ! Les critères d’éligibilité ne seront pas aménagés. C’est aux plateformes de permis de conduire en ligne d’adapter leurs moyens pédagogiques pour leur permettre de dispenser des cours collectifs.

Il est par ailleurs rappelé qu’à l’heure actuelle, la règlementation permet à ce type d’entreprises de disposer de salles, par l’intermédiaire soit de la mise en commun de moyens, soit de convention de partenariat.

Source : Réponse ministérielle M’jid El Guerrab du 25 septembre 2018, Assemblée Nationale, n°11440

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