Voir toutes les actualités
01 03
2016
Actu Fiscale

TVA : récupérable pour les 2-roues ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Réponse ministérielle Vignal, Assemblée Nationale, du 22 décembre 2015, n° 50403

Comme vous le savez, la TVA payée à l’occasion de l’achat ou d’une location longue durée d’un véhicule utilitaire ou d’une voiture dite « commerciale » est normalement récupérable. Et pour les 2-roues ?


Scooter utilitaire = véhicule utilitaire ?

La situation des véhicules au regard de la TVA est la suivante :


La question se pose aussi pour les 2-roues : parce que la législation ne prévoit rien en ce qui concerne les 2-roues « utilitaires » utilisés pour le transport de marchandises, le Gouvernement a été interrogé pour savoir s’il était envisagé de permettre aux entreprises qui acquièrent et utilisent ces 2-roues de récupérer la TVA payée à cette occasion.

La réponse est négative : parce que ces 2-roues, même utilisés pour le transport de marchandises, sont conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes, ils sont exclus du droit à déduction de la TVA. Peu importe le fait que ces véhicules soient dotés d’un équipement spécifique destiné au transport des marchandises : la TVA n’est pas récupérable à propos de ces 2-roues !

En substance, il est rappelé à cette occasion que l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’apprécie, s’agissant des véhicules quels qu’ils soient, en fonction de leurs seules caractéristiques intrinsèques : il faut donc toujours se référer à l’usage pour lequel le véhicule a été conçu et non à l’utilisation qui en est faite.

VOUS VOUS POSEZ DES QUESTIONS SUR CE SUJET ?
NOTRE ÉQUIPE EST À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS RÉPONDRE
N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER