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21 01
2016
Actu Juridique

Restaurateurs : triez vos déchets !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article 204)
  • Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement
  • Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L 541-21-1 du code de l’environnement)

Les restaurateurs ont l’obligation de trier leurs déchets, cette obligation s’imposant à un plus grand nombre de restaurants depuis le 1er janvier 2016. Pourquoi ? Etes-vous concerné ?


Tri des déchets : une obligation élargie ?

La Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a prévu une obligation de tri des déchets à la source et une valorisation biologique des déchets à la charge des restaurateurs : sont visés notamment les restes laissés par les clients dans leurs assiettes, les épluchures de légumes, les aliments périmés, etc.

Vous étiez déjà concerné par cette obligation de tri lorsque vous produisiez plus de 20 tonnes de déchets par an au 1er janvier 2015. Ce seuil a été abaissé au 1er janvier 2016 puisque, désormais, vous êtes soumis à cette obligation de tri dès lors que vous produisez plus de 10 tonnes de déchets par an (ce qui correspond à environ 275 couverts par jour sur 260 jours dans l’année).

En cas de non-respect de l’obligation de tri à la source des biodéchets, vous encourez la condamnation au paiement d’une amende de 75 000 € et 2 ans de prison.


« Doggy bag » : recommandé, mais pas obligatoire !

Pour rappel, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, vous pouvez proposer à vos clients d’emporter les restes de leur repas dans un « doggy bag » ou un « wine bag ». Il s’agit là d’une simple proposition que vous pouvez faire à vos clients et non d’une obligation.

Néanmoins, il est recommandé de mettre en place ces « doggy bag » ou « wine bag » dans votre restaurant : non seulement vous pouvez satisfaire des clients, mais en plus, vous trouverez là un moyen de limiter la production de déchets alimentaires.

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