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04 03
2016
Actu Juridique

Réclamer une facture impayée : combien de temps avez-vous ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 février 2016, n° 14-29612

Une société poursuit des clients qui ne lui ont pas payé l’intégralité du prix de vente d’une maison qu’elle leur a vendue. Ces derniers refusent de payer : ils estiment que la demande de la société est trop tardive. Ont-ils raison ?


5 ans ou 2 ans pour agir ?

Une société vend un immeuble en l’état futur d’achèvement à un couple en 2001. En 2011, la société décide d’agir en justice pour obtenir le reste du prix qui ne lui a pas été versé.

Le couple estime que l’action est trop tardive. Il explique qu’étant un consommateur et la société un professionnel, il bénéficie de la prescription de 2 ans. Or, suite à la réforme des prescriptions de 2008, il rappelle que la société pouvait agir dans les 2 ans qui suivaient soit jusqu’en 2010.

La société conteste cette argumentation. Elle affirme que le couple ne peut pas être considéré comme un consommateur car l’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en état futur d’achèvement ne peut pas être assimilée à un simple bien de consommation. Dès lors, c’est la prescription quinquennale qui s’applique : elle considère donc que son action en justice initiée en 2011 est valable, la prescription, décomptée à partir de 2008, intervenant en 2013.

Le juge va donner raison au couple. Il rappelle que l’action d’un professionnel, pour les biens ou les services qu’il fournit à un consommateur, se prescrit par 2 ans : peu importe s’il s’agit d’un bien meuble (vente d’une table, d’une chaise, d’une voiture, etc.) ou d’un bien immeuble. Par conséquent, l’action de la société est trop tardive.

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