La réduction d’impôt pour frais de scolarité en question…

Une réduction d’impôt pour les enfants scolarisés comptés à charge

Par principe, les frais de scolarité constituent des dépenses qui relèvent de l'obligation d'entretien et d'éducation et incombent, à ce titre, aux parents à l'égard de leurs enfants. Il s’agit donc d’une dépense personnelle qui n’est pas susceptible d’être prise en compte en déduction des revenus imposables.

Cela étant, les parents peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt qui tient compte des frais de scolarité. Cette réduction d’impôt est fixée forfaitairement à 61 € par enfant fréquentant un collège, 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel et 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Notez que cette aide se cumule également avec toutes les aides aux familles ou aux étudiants éventuellement perçues.

Pour en bénéficier, il faut toutefois que l’enfant soit rattaché au foyer fiscal de ses parents : il doit être « compté à charge » pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Quant à l’établissement fréquenté, il n’y a pas de condition précise : il doit simplement s’agir d’un collège, d’un lycée ou d’un établissement d’enseignement supérieur. Peu importe, à cet égard, le lieu de situation de l’établissement scolaire en question : il peut être situé en France ou à l'étranger, comme cela vient d’être rappelé par l’administration.

Source : Réponse ministérielle Herth, Assemblée Nationale, du 5 avril 2016, n° 55750

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