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04 03
2016
Actu Juridique

Recouvrer une facture impayée : attention aux lettres recommandées avec AR !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 10 décembre 2015, n° 14-25892

Un avocat en litige avec un client saisit son bâtonnier pour voir fixer le montant de ses honoraires. Mais le client estime que la demande est trop tardive. Faux répond l’avocat : le délai pour agir a été interrompu par la lettre recommandée avec AR qu’il lui a envoyée. Faux répond le client ! Qui est dans le vrai ?


Lettre recommandée avec AR : ce n’est pas suffisant !

En litige avec un client au sujet du montant des honoraires qu’il doit lui verser, un avocat décide de saisir le bâtonnier de son Ordre. Trop tard selon son client qui rappelle que le délai pour agir d’un professionnel contre un particulier est de 2 ans.

C’est vrai répond l’avocat, mais le délai a été interrompu par la lettre recommandée avec AR qu’il lui a envoyée. Dès lors, il estime être toujours dans les temps pour saisir son bâtonnier.

C’est faux répond le juge qui se range du côté du client. Il rappelle que l’envoi d’une lettre recommandée avec AR n’interrompt pas le délai de prescription. Par conséquent, le bâtonnier étant saisi hors délai, l’action de l’avocat n’est pas valable.

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