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27 07
2018
Actu Juridique

Quand la chambre froide d’une boucherie a un coup de chaud…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 27 juin 2018, n° 17-17469

Une boucherie subit un incendie, dont la cause se situe, selon un expert, dans le coffret de commande et de régulation des chambres froides de la boucherie. Le boucher réclame alors des dommages-intérêts à la société qui lui a vendue ce coffret, au titre de la responsabilité des produits défectueux. A tort, pour le juge : pourquoi ?


Produit défectueux : il faut le prouver !

Une boucherie est détruite par un incendie. Un expert est alors nommé pour en déterminer les causes. À la suite de ses investigations, l’expert situe le départ de l’incendie dans le coffret de commande et de régulation des chambres froides de la boucherie.

Le dirigeant de la boucherie sollicite alors une indemnisation de son préjudice, au titre de la responsabilité des produits défectueux, à la société qui lui a vendu le coffret dans lequel le départ de feu est parti.

Mais la société rappelle que si l’expert situe le départ de l’incendie dans le coffret de commande, il ne peut pas dire si le départ du feu est lié à un défaut du coffret ou à une mauvaise installation du coffret par l’installateur (employé par une entreprise tierce).

Or, la simple imputabilité de l’incendie au coffret ne suffit pas à établir son défaut, ni le lien de causalité entre ce défaut et l’incendie.

Dès lors, la société estime que sa responsabilité au titre des produits défectueux n’est pas engagée. Ce que confirme le juge.