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15 02
2016
Actu Juridique

Agent immobilier : présence d’un notaire, pas de devoir de conseil ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 janvier 2016, n° 14-12144

Un couple achète un immeuble composé de 6 logements. Peu après, il constate l’apparition de désordres l’empêchant de mettre les logements en location. Le couple demande alors réparation de son préjudice à l’agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil. A tort ou à raison ?


Agent immobilier : vous êtes redevable d’un devoir de conseil même en présence d’un notaire

Dans le cadre de cette affaire, le couple estime qu’en tant que professionnel des transactions immobilières, l’agent immobilier aurait dû vérifier que l’immeuble acheté pouvait être conforme à la destination souhaitée, à savoir la location des 6 logements le composant.

Accusation que conteste l’agent immobilier. Ce dernier considère, en effet, ne pas être responsable d’un manquement à son devoir de conseil. Il rappelle que lors de la signature de l’acte authentique de vente, le notaire a fait signer aux acquéreurs une clause par laquelle ils reconnaissent que le notaire leur a donné tous les conseils utiles. L’agent immobilier s’estime donc libéré de son devoir de conseil par cette clause de reconnaissance de conseil donné par le notaire.

Argument que rejette le juge. L’agent immobilier, professionnel des transactions immobilières, est tenu à un devoir de conseil à l’égard des acquéreurs sur la conformité des lieux aux normes d'habitabilité. A défaut, il commet une faute car si les acquéreurs avaient eu connaissance d'une telle impropriété de l'immeuble à sa destination du fait de son insalubrité, ils auraient vraisemblablement renoncé à leur investissement. Et ce quand bien même le notaire leur aurait fait signer une clause de reconnaissance de conseil donné.

L’agent immobilier est donc condamné au titre de la perte de chance des acquéreurs de renoncer à l’acquisition de l’immeuble insalubre.

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