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18 02
2016
Actu Juridique

Préenseignes : une dérogation étendue aux hôtels et restaurants ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Réponse ministérielle Dion, Assemblée Nationale, du 2 février 2016, n° 92531

Depuis le 13 juillet 2015, les préenseignes hors agglomérations sont interdites. Il existe toutefois quelques exceptions qui devraient également profiter aux hôtels et aux restaurants selon un député. Le Gouvernement vient de lui répondre. Dans quel sens ?


Pas de dérogation pour les hôtels et les restaurants !

Les préenseignes sont des inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Depuis le 13 juillet 2015, elles sont interdites hors agglomérations afin de lutter contre la pollution visuelle.

Il est toutefois possible d’en installer par dérogation dans certaines situations. Ainsi, par exception, sont autorisées les préenseignes hors agglomération qui ont pour objet :


Au regard de l’importance du rôle économique et social des hôtels et des restaurants, un député a demandé au Gouvernement si ces secteurs pouvaient aussi bénéficier de la dérogation et installer des préenseignes.

Et le Gouvernement a répondu par la négative. S’il n’envisage pas d’étendre la dérogation aux hôtels et aux restaurants c’est parce qu’il estime que le développement de la signalétique dénommée « signalisation d’information locale » est suffisante. Cette signalétique a pour objet d’assurer l’indication des services et des équipements locaux, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.

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