Aller au contenu principal
Actu Juridique

Copropriété : où sont les pièces justificatives des charges ?

18 janvier 2016 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Avant l’assemblée générale qui réunit les copropriétaires, vous devez permettre à ces derniers de consulter les pièces justificatives des charges annuelles. Comment faire ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Copropriété : où sont les pièces justificatives des charges ?


Pièces justificatives de charges : du nouveau à compter du 1er avril 2016

Les copropriétaires doivent pouvoir prendre connaissance des pièces justificatives des charges, chaque année, avant la tenue de l’assemblée générale. Jusqu’à présent, les obligations des syndics prévues par la Loi ALUR n’étaient pas précisément définies. C’est désormais chose faite : vos obligations viennent d’être précisées selon des modalités applicables à compter du 1er avril 2016.

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes de l’exercice écoulé et la tenue de celle-ci, le syndic doit tenir les pièces justificatives des charges à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété (ce texte suffisamment imprécis incite à prendre ses précautions et à envisager un délai suffisamment long).

Il revient au syndic de fixer le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires. Il aura soin de préciser désormais, dans la convocation, le ou les jours et les heures auxquels cette consultation peut s'effectuer.

Attention : lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

Notez que les pièces justificatives qui doivent être tenues à la disposition des copropriétaires sont, soit des documents originaux, soit des copies (solution qui peut être à privilégier, par mesure de prudence), étant précisé que les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.

En tant que de besoin, il est aussi précisé que les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical.

Source : Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

AG de copropriété : où sont les pièces justificatives des charges ? © Copyright WebLex - 2016

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro