Huissiers de justice : vos nouveaux tarifs sont connus !
De nouveaux tarifs… pour 2 ans !
Vos nouveaux tarifs réglementés viennent de paraître. Si la plupart sont à appliquer dès maintenant (depuis le 1er mars 2016 pour être exact), sachez que les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par votre client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement de votre part de frais ou débours, restent toutefois régis par la réglementation des anciens tarifs.
Il faut également noter que vos tarifs relèvent désormais du Code de commerce et qu’ils ne sont que provisoires. Il est, en effet, prévu que leur application ne dure que 2 ans. De nouveaux tarifs devront donc s’appliquer dès 2018.
Ces tarifs sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016 (JO du 28 février 2016, disponible sur le site de Légifrance).
Notez que vous pouvez offrir des remises, mais ces remises sont désormais plafonnées à un taux maximal de 10 % de la prestation correspondante.
Source :
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
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