Commissaires-priseurs judiciaires : vos nouveaux tarifs sont connus !
Des tarifs à appliquer dès maintenant… et provisoirement !
Les montants révisés de vos tarifs réglementés sont désormais connus. Il a également été revu vos possibilités d’effectuer des remises. Notez que vos tarifs sont désormais intégrés dans le Code de commerce.
Toutefois, sachez que ces tarifs ne sont que provisoires ! S’ils sont applicables depuis le 1er mars 2016, ils prendront fin, en effet, au 31 mai 2016 ! Par dérogation, les prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement d’un acompte ou d’une provision, ou à l'engagement de votre part de frais ou débours, donnent lieu à la perception d’émoluments selon les anciens tarifs.
Enfin, il faut savoir que les émoluments proportionnels ne pourront faire l’objet d’une remise que dans la limite de 10 %.
Ces tarifs sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016 (JO du 28 février 2016, disponible sur le site de Légifrance).
Source :
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
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