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16 02
2016
Actu Juridique

Du nouveau pour les assistants dentaires

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 120)

S’agissant de l’activité d’assistant dentaire, la Loi Santé a apporté 2 modifications qu’il vous faut connaître : elles ont pour but d’ouvrir la profession à la concurrence. Que faut-il en retenir ?


Assistants dentaires : ce qui change

La Loi Santé définit la profession d'assistant dentaire comme consistant « à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif ».

Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire et est soumis au secret professionnel.

Sachez qu’un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article va lister les activités et les actes que les assistants dentaires peuvent se voir confier.

Pour pouvoir exercer ce métier, il faut être titulaire du titre de formation français permettant l'exercice de cette profession. Toutefois, il est également possible d’être assistant-dentaire en étant titulaire d'un certificat ou d'un titre de formation qui doit être listé dans arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.

Par dérogation, un étudiant en chirurgie dentaire peut obtenir l’autorisation d’exercer la profession d'assistant dentaire dans les cabinets dentaires pendant la durée de ses études s’il a obtenu un niveau de connaissance suffisant (un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article précisera le niveau de connaissance à posséder).


Exercer en France : c'est plus simple pour les Européens

La Loi Santé permet aux étrangers d’exercer la profession d'assistant dentaire en France plus facilement. Cette ouverture va profiter aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour bénéficier de cette simplification, un étranger doit avoir suivi avec succès un cycle d'études secondaires et être titulaire :


L'assistant dentaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré dès lors qu’il mentionne le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.

L'assistant dentaire étranger peut également exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire ou occasionnelle. Pour cela, il doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et les connaissances relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

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