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16 02
2016
Actu Juridique

Du nouveau pour les pharmaciens

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 139)

Un pharmacien adjoint peut désormais détenir des parts de la société dans l’officine pour laquelle il travaille. Encore faut-il que 2 conditions soient remplies. Lesquelles ?


Pharmacien-adjoint et associé

La Loi Santé permet au pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral (SEL) de détenir (directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de profession libérale qu'il contrôle) une fraction du capital de cette SEL. Concrètement, il peut détenir jusqu'à 10 % de celle-ci.

Le pharmacien adjoint, associé de la SEL exploitant l'officine dans laquelle il exerce, continue d'exercer dans le cadre d'un contrat de travail. Il demeure donc placé dans un lien de subordination à l'égard du pharmacien titulaire de l'officine.

Sachez que les modalités et les conditions d'application de cette disposition seront définies par un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.

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