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16 02
2016
Actu Juridique

Du nouveau pour les médecins

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (articles 11, 36, 38, 83, 95, 96, 114)

La Loi Santé a modifié de nombreux aspects du métier de médecin : obligation d’information, tiers payant, médecine du travail, lettre de liaison, etc. Petit panorama des principales mesures qui vous concernent.


Une obligation d’information étendue

Jusqu’ici, la réglementation précisait que toute personne avait le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information incombait à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables (seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer pouvant l'en dispenser).

Cette obligation d’information a été étendue : elle porte également sur l'ensemble des méthodes contraceptives (toute personne pouvant en choisir une librement).


Généralisation du tiers payant : pour quand ?

Pour mémoire, le mécanisme du tiers payant dispense vos patients d'avancer les frais médicaux.

Ce mécanisme doit se généraliser à la médecine de ville, par échelonnement, au plus tard le 30 novembre 2017. Dans un premier temps, il s’appliquera de manière systématique aux patients souffrant d’une affection longue durée reconnue et aux femmes enceintes.

Lorsque vous appliquerez le mécanisme du tiers payant, le versement de la part prise en charge par l'assurance maladie sera garanti par l’utilisation de la carte vitale de votre patient. Ce paiement interviendra dans un délai maximal qui sera fixé par un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article. En cas de retard de paiement, le médecin pourra prétendre à l’application de pénalités de retard qui viendront s’ajouter aux sommes dues par les organismes d’assurance maladie. Ceux-ci devront vous fournir les informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation pour lesquels vous aurez pratiqué le tiers payant.


Droit du patient : ce qui change…

Pour mémoire, toute personne prise en charge par un professionnel de santé ou un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant.

Il existe des exceptions à ce principe du secret des informations concernant le patient, à savoir :


Sachez que le patient doit être dûment informé de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations le concernant (ce droit pouvant être exercé à tout moment).

Enfin, le dossier médical personnel du patient devient le dossier médical partagé. Le patient peut accéder directement au contenu de son dossier par voie électronique. De plus, il peut également accéder à la liste des professionnels qui ont accès à son dossier et modifier cette liste.


Lettre de liaison : précisions utiles…

Si vous adressez un patient à un établissement de santé, vous devez accompagner votre demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient.

Désormais, lorsque le patient sortira de l’établissement, il vous sera adressé une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins, rédigée par le médecin de l'établissement en charge du patient (y compris lorsque ce dernier est pris en charge sans que vous ayez rédigé de lettre de liaison).

La lettre de liaison est remise au patient au moment de sa sortie ou, avec son accord, à la personne de confiance qu’il a désignée.

Sachez que les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées dans le dossier médical partagé du patient et vous sont envoyées par messagerie sécurisée.


Développement professionnel : vous êtes concerné !

Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation de vos connaissances et de vos compétences ainsi que l'amélioration de vos pratiques.

Vous devez justifier, sur une période de 3 ans, de votre engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de vos pratiques et de gestion des risques.


Médecine du travail : du nouveau !

L’exercice de la fonction de médecin du travail nécessite l’obtention d’un diplôme spécial.

Un Décret (non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article) doit créer une dérogation à ce principe. Il fixera les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, non spécialiste en médecine du travail, pourra exercer les fonctions dévolues aux médecins du travail.

Ce collaborateur devra être engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'Ordre des médecins et exercer sous l'autorité d'un médecin du travail d'un service de santé au travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier.

En outre, dans le rapport annuel d’activité qu’il établit pour les entreprises dont il a la charge, le médecin du travail doit désormais indiquer des données selon le sexe des salariés. Un arrêté ministériel va fixer un modèle de rapport annuel d’activité.

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