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11 01
2016
Actu Juridique

Débits de boissons : quelle licence ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles 12 et 14)

Plusieurs dispositions viennent impacter l’activité des débitants de boissons dans le but de simplifier la réglementation : le nombre de licences nécessaires à l’activité de vente d’alcool est revu à la baisse, le transfert d’un débit de tabac au sein de la même région est désormais possible, etc.


Moins de licences d’alcools

Jusqu’ici, il existait 5 groupes d’alcools : les boissons sans alcool, les boissons fermentées non distillées, les vins doux naturels autres que ceux appartenant au précédent groupe, les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, etc., et toutes les autres boissons alcooliques.

Désormais, il n’existe plus de 2ème groupe : les boissons fermentées non distillées ont, en effet, fusionné avec le 3ème groupe des vins doux naturels.

Ce regroupement a une conséquence très importante : la licence de 2ème catégorie, dite « licence de boissons fermentées » n’existe plus et est supprimée depuis le 1er janvier 2016.

Pour pouvoir vendre des alcools qui appartenaient à la licence de 2ème catégorie, il faut désormais posséder la licence de 3ème catégorie, dite « licence restreinte ».

Pour ceux qui possédaient une licence de 2ème catégorie avant le 1er janvier 2016, sachez que vous n’avez pas besoin d’effectuer de démarches particulières. Votre licence de 2ème catégorie devient de plein droit une licence de 3ème catégorie.


Péremption de la licence d’alcools : c’est 5 ans !

Une licence d’alcool d’un débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie ne pouvait plus être transmise lorsque le débit de boissons avait cessé d’exister depuis plus de 3 ans Ce délai a été porté à 5 ans. Ce délai peut toujours être étendu dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire.


Des possibilités d’implantation plus large

Auparavant, si vous vouliez transférer votre débit de boissons dans une autre commune, vous ne pouviez le faire qu’au sein du département dans lequel votre débit de boissons était situé.

Cette possibilité a été étendue à la région : désormais, vous pouvez transférer votre activité au sein de la région dans laquelle vous êtes situé.

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