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11 01
2016
Actu Juridique

Interdiction des sacs plastiques : pour quand ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • - www.developpement-durable.gouv.fr

Dans le cadre de la lutte contre les déchets plastiques, il était prévu l’interdiction de l’utilisation de sacs de caisse en plastiques au 1er janvier 2016. Cette interdiction était subordonnée à la parution d’un Décret… reporté au mois de mars 2016 ?


Une interdiction maintenue au 1er janvier 2016

La Loi pour la Transition Energétique votée en août dernier a prévu qu’à compter du 1er janvier 2016, il ne pourrait plus être vendu ou donné de sacs de caisse plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises.

Un Décret devait alors paraître avant le 1er janvier 2016 afin de définir les modalités d’application de cette interdiction ainsi que les sanctions. Ce Décret n’est toujours pas paru… et pour cause ! Dans un communiqué du 28 décembre 2015, le Gouvernement explique que la Commission Européenne a souhaité poursuivre ses échanges avec la France sur ce sujet pendant 3 mois. Ce qui repousse par la même occasion la parution de ce Décret au mieux au mois de mars 2016.

Sachez que la non-parution de ce Décret n’a pas d’influence sur vos obligations. Le Gouvernement a tenu à rappeler que chacun doit appliquer la Loi, sans attendre la publication du Décret d’application ni l’application de sanction. Par conséquent, vous devez d’ores et déjà ne plus proposer de sacs plastiques à vos clients depuis le 1er janvier 2016.

Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2017, vous ne pourrez plus vendre ou donner de sacs en plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises autre que les sacs de caisse (qui ne doivent donc plus être en matière plastique depuis le 1er janvier 2016) sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

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