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08 03
2016
Actu Juridique

Franchiseurs : informez vos franchisés !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 5 janvier 2016, n° 14-15700, 14-15701, 14-15702, 14-15705, 14-15706, 14-15710

Un franchiseur a conclu des contrats de franchise avec plusieurs franchisés sur différents secteurs géographiques. Plusieurs de ces franchisés se sont retournés contre le franchiseur, lui reprochant un défaut d’informations. Avec plus ou moins de réussite selon les circonstances de chaque affaire…


Apprécier le défaut d’information… et ses conséquences

Ces différentes affaires mettaient en opposition un franchiseur, qui développait un nouveau concept novateur dans le domaine du crédit portant sur un produit alliant crédit et assurance, et plusieurs de ses franchisés, en manque de résultats.

Alors que le franchiseur avait pourtant un document d’information précontractuelle (DIP) leur apportant un certain nombre d’informations (ancienneté de l’entreprise, description du concept, état du marché et perspectives de développement, importance du réseau, etc.), plusieurs franchisés, en difficultés, se sont retournés contre lui et ont réclamé des dommages-intérêts : ils lui ont reproché, à chaque fois, de ne pas avoir inséré dans le DIP d’informations sur l’état du marché local et ses perspectives de développement dans les domaines du crédit et des assurances.

Dans la majorité des affaires, le franchiseur a obtenu gain de cause :


Mais dans 2 affaires, le franchiseur a perdu son procès et a vu sa responsabilité engagée :


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