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05 11
2015
Le coin du dirigeant

Peut-on être imposé sur des loyers pourtant non payés par le locataire ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2015, n° 365765

Un propriétaire loue une maison à une personne qui se retrouve en difficulté financière. Ce qui l’amène à ne pas pouvoir percevoir la totalité des loyers normalement dus. Loyers qui, du fait de leur non perception, n’ont pas été déclarés. Ce que lui reproche l’administration fiscale…


Prouvez toutes les diligences accomplies pour percevoir les loyers dus !

Un propriétaire loue une maison, par l’intermédiaire d’une SCI, à une locataire pour un montant de 610 € mensuels. Cette locataire se retrouvant en difficulté financière, notamment parce qu’elle a contracté des emprunts dépassant manifestement ses capacités de remboursement, elle ne peut faire face au paiement du loyer.

Compte tenu de cette situation, le propriétaire ne perçoit que la moitié des revenus que la locataire doit normalement lui verser.

Au moment de remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu, le propriétaire ne déclare que les loyers effectivement perçus, sans tenir compte des loyers non encaissés. Ce que va lui reprocher l’administration qui, à l’occasion d’un contrôle, rectifie le montant de son impôt sur le revenu en y intégrant le montant des revenus non perçus. Elle lui reproche de ne pas avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour obtenir, auprès de la locataire, le paiement des loyers manquants.

Ce à quoi le propriétaire rétorque qu’il a tout de même fait état de l’inscription de sa créance de loyers auprès de la commission de surendettement saisie des problèmes financiers de la locataire.

Mais ce sera insuffisant : le juge confirme qu’il faut considérer, dans cette affaire, que le propriétaire a renoncé à percevoir les loyers dus, consentant par là-même une libéralité à la locataire ; dans ces conditions, faute d’avoir accompli les diligences nécessaires en vue du recouvrement de ses loyers, le redressement fiscal est confirmé.

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