Aller au contenu principal
Actu Juridique

Garagistes : quand devez-vous contrôler les voitures de collection ?

07 mars 2017 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Le contrôle technique d’une voiture est obligatoire afin de s’assurer de son bon état de fonctionnement. Mais les voitures de collection font l’objet d’une réglementation particulière. Ou plus exactement, depuis le 24 février 2017, de 2 réglementations particulières...

Rédigé par l'équipe WebLex.


Les contrôles techniques de voitures de collection d’avant 1960, c’est terminé !

Jusqu’à présent, toutes les voitures de collection (c’est-à-dire celles immatriculés dans la catégorie « collection » et auxquelles sont délivrées une carte grise « collection ») devaient faire l’objet d’un contrôle technique au moins tous les 5 ans. Mais depuis le 24 février 2017, la réglementation est la suivante :

  • les voitures de collection d’avant 1960 n’ont plus obligatoirement à faire l’objet d’un contrôle technique (rien n’empêche toutefois un propriétaire de faire contrôler un tel véhicule) ;
  • les voitures de collection d’après 1960 restent soumises à l’obligation d’un contrôle technique tous les 5 ans.

Pour mémoire, une voiture de collection est une voiture construite ou immatriculée pour la première fois il y a au moins 30 ans, qui n’est plus produite et qui est préservée sur le plan historique dans son état d’origine (aucune modification essentielle ne doit avoir été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux).

Source : Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection

Garagistes : quand devez-vous contrôler les voitures de collection ? © Copyright WebLex - 2016

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro