Exonération de taxe foncière : pour les logements soumis à la « RT 2012 » ?
Pas d’exonération de taxe foncière pour les maisons « RT 2012 » !
Depuis le 1er janvier 2009, les personnes qui font construire une maison neuve ayant un niveau de performance énergétique global supérieur à ce que prévoit la Loi peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière : sont uniquement concernées les habitations répondant aux critères posés par le label « BBC 2005 ».
Cette exonération, qui peut être totale ou partielle, est subordonnée, entre autres conditions, à une décision prise en ce sens par la municipalité.
A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si cette exonération pouvait profiter aux maisons neuves répondant aux normes techniques posées par la règlementation « RT 2012 ».
Une question somme toute légitime, puisque depuis le 1er janvier 2013, le label « BBC 2005 » devenu obsolète a été remplacé par la règlementation thermique « RT 2012 ».
Concrètement, le label « BBC 2005 » n’est plus délivré aux logements neufs dont la demande de permis de construire est déposée depuis le 1er janvier 2013.
La réponse du Gouvernement est malheureusement sans appel : c’est non ! A ce jour, il n’existe pas de label pouvant certifier que le niveau de performance énergétique global des maisons répondant à la règlementation « RT 2012 » est supérieur à ce que prévoit la Loi.
En conséquence, et malgré le fait que la règlementation « RT 2012 » assure un haut niveau de performance énergétique, l’exonération de taxe foncière n’est pas applicable.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’aujourd’hui, l’avantage fiscal continue de s’appliquer aux maisons neuves dont le permis de construire aurait été délivré entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2013.
Source : Réponse ministérielle Meunier du 8 mai 2018, Assemblée nationale, n°3521
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