Réductions et crédits d’impôt : une seule déclaration ?

Une seule déclaration à déposer en même temps que la déclaration de résultats

L’objectif est de regrouper, sur un document unique (la déclaration n° 2069-RCI) à déposer en même temps que la déclaration de résultats, les obligations déclaratives relatives aux crédits et réductions d'impôt suivants :

• crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs,
• crédit d’impôt au titre des primes d'intéressement,
• crédit d’impôt pour le rachat du capital d'une société,
• crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi,
• crédit d’impôt en faveur de l'apprentissage,
• crédit d’impôt pour formation des dirigeants,
• crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles,
• crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France,
• réduction d'impôt mécénat.

Source : Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt

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