Déclaration d’insaisissabilité : à faire au plus tôt
Déclaration d’insaisissabilité frauduleuse = déclaration inopposable !
En mars 2016, un couple effectue une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger un bien immobilier lui appartenant. En décembre 2016, le mari est placé en liquidation judiciaire. Un mandataire liquidateur est alors nommé par le juge. Il demande à ce que la déclaration d’insaisissabilité soit inopposable à la procédure collective car il la juge frauduleuse.
Inopposabilité que conteste le mari. Il ne voit pas en quoi est frauduleux le fait de rechercher la protection instituée par la déclaration d’insaisissabilité.
Le mandataire liquidateur lui explique alors qu’il est frauduleux de rechercher la protection instituée par la déclaration d’insaisissabilité lorsque la déclaration a pour but de porter préjudice à un créancier futur. Il rappelle que le mari avait rencontré dès 2005 des difficultés financières l’ayant contraint à solliciter des délais de paiement auprès des organismes fiscaux et sociaux. Pour lui, parce que le mari était en état d’insolvabilité apparente au jour de la déclaration, cette dernière est frauduleuse et doit donc être inopposable.
Inopposabilité que lui accorde le juge : la déclaration d’insaisissabilité a été faite frauduleusement pour porter préjudice aux créanciers futurs. Ces derniers peuvent donc faire valoir leurs créances lors de la procédure collective.
Cette histoire illustre bien qu’il est dans l’intérêt de tout créateur d’entreprise de procéder à la déclaration d’insaisissabilité au plus tôt, sans attendre que les difficultés financières surviennent…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 décembre 2016, n° 15-21876
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