Crédit immobilier : une protection de l’acquéreur-emprunteur renforcée

Crédit immobilier : la fiche d’information standardisée européenne

Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, la banque doit communiquer à l'acquéreur-emprunteur, gratuitement, sous la forme d'une Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE), les informations personnalisées permettant à l'acquéreur-emprunteur :

• de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché ;
• d'évaluer leurs implications ;
• de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.

Toutes les informations complémentaires que la banque souhaite donner à l'acquéreur-emprunteur doivent être fournies dans un document distinct de la FISE.

Crédit immobilier : une analyse de la solvabilité de l'acquéreur-emprunteur encadrée

Un prêt n’est accordé à l'acquéreur-emprunteur que si la banque a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, la banque doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'acquéreur-emprunteur.

L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :

• aux revenus de l'acquéreur-emprunteur, à son épargne et à ses actifs ;
• aux dépenses régulières de l'acquéreur-emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers.

L'acquéreur-emprunteur est informé par la banque, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies. Ces informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.

A l'issue de la vérification de la solvabilité, la banque informe, dans les meilleurs délais, l'acquéreur-emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.

La banque ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de prêt conclu avec l'acquéreur-emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'acquéreur-emprunteur.

Source :

• Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
• Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

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