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26 01
2016
Actu Juridique

Taxi = VTC ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Conseil Constitutionnel, décision du 15 janvier 2016, n° 2015-516

Jusqu’ici la Loi empêchait d’être à la fois chauffeur de taxi et chauffeur de VTC. Se prévalant de la liberté d’entreprendre, une société de transport a contesté cette disposition devant le Conseil Constitutionnel. Pour quel verdict ?


Etre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC : c’est possible !

Si vous hésitiez entre l’activité de chauffeur de taxi et celle de chauffeur de VTC, vous étiez jusqu’à présent obligé de faire un choix car la Loi empêchait l’exercice de ces deux activités, les jugeant incompatibles.

Une société de transport, estimant cette interdiction comme non conforme à la liberté d’entreprendre, a contesté cette règle devant le Conseil Constitutionnel… qui est allé dans le sens de cette société ! Considérant que cette disposition contrevenait effectivement à la liberté d’entreprendre et qu’aucun motif d’intérêt général ne pouvait la justifier, le Conseil Constitutionnel l’a, en effet, censurée. Il est donc désormais possible d’exercer la double activité de chauffeur de taxi et de VTC.

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