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13 01
2016
Actu Juridique

Avocat collaborateur : libéral ou salarié ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-26427

Une collaboratrice libérale quitte la société d’avocats auprès de laquelle elle travaillait et demande la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail, invoquant l’existence d’un lien de subordination. Ce que conteste la société d’avocats…


Le collaborateur libéral doit être indépendant !

Une avocate a conclu un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée avec une société d’avocats. 2 ans plus tard, elle y met fin et demande la requalification de ce contrat en contrat de travail. A cet effet, elle invoque notamment l’existence d’un lien de subordination.

Pour justifier la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail, l’avocate soutient :


La société d’avocats conteste ces 2 accusations :


Arguments qui ont convaincu le juge qui va donner raison à la société d’avocats. Aucun des éléments avancés par l’avocate n’est de nature à caractériser un lien de subordination. Par conséquent, le contrat de collaboration libérale n’est pas requalifié en contrat de travail.

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