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Actu Juridique

Artisans et fenêtres : trucs et astuces pour éviter les litiges…

06 novembre 2017 - 2 minutes
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Menuisier spécialisé dans la pose de fenêtre, un client vous contacte et vous demande si vous pouvez lui changer ses fenêtres. Avant d’accepter, voici quelques (bons) conseils à lire pour éviter un litige futur, que vient de rappeler l’Institut national de la consommation (INC)...

Rédigé par l'équipe WebLex.


Artisans : 10 bons conseils à suivre et à mettre en pratique !

Pour éviter qu’un litige survienne avec un client qui vous demande de poser ou de remplacer des fenêtres, l’Institut national de la consommation (INC) recommande que vous suiviez les 10 conseils suivants qui, pour certains, sont évidents, mais qu’il est toujours bon de rappeler :

  • rassurez votre client sur votre solidité financière (votre client peut se rendre sur le site www.infogreffe.fr pour vérifier que vous ne faites pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, il peut vérifier la réalité d’un signe de qualité que vous mettez en avant) ;
  • fournissez un devis détaillé (marque, dimension, couleur(s), matériaux, prix unitaire, quantité, prix de la pose, date ou délai d'exécution de la prestation, frais de déplacement éventuels, caractère gratuit ou payant du devis, modalités de paiement, prix total HT et TTC ou encore prestations non incluses dans le prix, etc.) ;
  • le cas échéant, rappelez à votre client qu’il existe un droit de rétractation en sa faveur ;
  • précisez à votre client si la somme qu’il doit préalablement verser est un acompte ou des arrhes ;
  • rappelez à votre client l’existence des garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés, etc.) ;
  • le cas échéant, rappelez les conditions de mise en œuvre des garanties commerciales que vous proposez ;
  • fournissez une attestation d’assurance à votre client et expliquez-la lui (attestation obligatoire pour votre profession, attestation à annexer aux devis et aux factures, etc.) ;
  • le cas échéant, rappelez les règles d’urbanisme applicables ;
  • expliquez le taux de TVA applicable aux travaux commandés ;
  • expliquez les règles en vigueur relatives au crédit d’impôt (votre client peut-il en bénéficier ? Quels sont les logements concernés ? Pour quels travaux ? Pour quel montant ?).
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Sources
  • www.conso.net
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