C’est l’histoire d’une société qui tient tête à l’administration fiscale…

Une société souhaite bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), ce que lui refuse l’administration qui rend 2 avis négatifs en ce sens. Avis sans importance pour la société qui passe outre. « C’est toujours non » lui rappelle l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui adresse une proposition de rectifications rappelant l’existence de ses 2 avis négatifs précédents.

« De quels courriers s’agit-il déjà ? » demande la société, qui s’étonne du fait que l’administration ne fait que les mentionner sans les joindre à la proposition, et sans même en reproduire le contenu. Puisqu’elle ne peut pas savoir ce qu’on lui reproche, elle réclame l’annulation du redressement fiscal…

…ce que lui accorde le juge qui rappelle à l’administration que sa proposition de rectifications, pour être valable, doit être « motivée », c’est-à-dire argumentée. Elle ne peut donc pas se contenter d’évoquer l’existence de courriers, même si la société les a déjà en sa possession.