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La petite histoire du jour

10 janvier 2017

C’est l’histoire d’une société qui reçoit la visite imprévue d’un vérificateur fiscal…


Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur procède à l’examen approfondi de sa comptabilité (et qui se soldera par des rappels d’impôt sur les sociétés). Mais le dirigeant va en contester la régularité…

Il s’est aperçu qu’après un premier rendez-vous, le vérificateur s’est présenté dans les locaux de l’entreprise pour effectuer des opérations de contrôle sans l’avoir informé de cette visite, ni lui, ni son conseil. Or, pour le dirigeant, le vérificateur doit l’informer de ces visites afin justement de lui permettre d’être présent ou, le cas échéant, représenté par son conseil. Position que conteste l’administration…

… ainsi que le juge : il rappelle que l’envoi ou la remise (obligatoire) de l’avis de vérification avant le début des opérations de contrôle est de nature à permettre au dirigeant d’être présent ou représenté lors des interventions à venir du vérificateur, sans qu’il soit besoin que ce dernier l’informe de sa venue avant chaque intervention.


Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2016, n° 385740
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