C’est l’histoire d’une propriétaire… fâchée avec les règles d’urbanisme… ?

Une femme, titulaire d’un permis de lotir, obtient un permis d’aménager pour construire des murs de soutènement. Au cours des travaux, la Mairie constate, procès-verbal à l’appui, que les murs de soutènement ne respectent pas les dimensions imposées par les règles d’urbanisme. De quoi justifier le paiement d’une amende de 5 000 €, selon la Mairie…

… à tort, pour la propriétaire : suite à la rédaction du procès-verbal, elle a régularisé la plupart des manquements aux règles d’urbanisme. Il n’y a donc plus lieu, selon elle, de la condamner au paiement d’une amende. Ce que conteste la Mairie : la régularisation des infractions, après le procès-verbal, ne les fait pas pour autant disparaître, estime-t-elle. Le paiement d’une amende est donc ici justifié…

… à raison, pour le juge : la régularisation partielle ultérieure de certaines infractions aux règles d’urbanisme, même avant l’achèvement des travaux, ne fait pas disparaître le délit. La propriétaire doit donc payer l’amende de 5 000 €.