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La petite histoire du jour

16 mai 2018

C’est l’histoire d’une candidate à l’achat d’une maison particulièrement déterminée…


Un agent immobilier fait visiter une maison à une cliente qui signe une offre d’achat au prix demandé par le vendeur. Mais juste après, ce dernier vend sa maison à une autre personne, par l’intermédiaire de son notaire. Mécontente, la cliente demande que la vente soit, malgré tout, prononcée à son profit…

Pour elle, le vendeur était obligé d’accepter son offre d’achat puisque le prix proposé correspondait à ce qu’il demandait et ce qu’il avait convenu avec l’agent immobilier. « Faux » conteste l’acquéreur qui a finalement acheté la maison : à la lecture du mandat (non exclusif) signé avec le vendeur, celui-ci n’était pas tenu d’accepter obligatoirement une offre faite au prix réclamé. Le vendeur était donc libre de lui vendre la maison. Ce que savait parfaitement la femme… elle-même agent immobilier de profession !

« Exact » confirme le juge qui estime que la cliente, agent immobilier, connaissait la valeur juridique du mandat et savait que son offre pouvait être refusée.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 avril 2018, n° 17-14181
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