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C’est l’histoire d’un couple, caution d’un emprunt professionnel, qui refuse de payer les intérêts…

18 juillet 2017

Caution des emprunts souscrits par une société placée en liquidation judiciaire et dont le mari est le dirigeant, un couple se voit réclamer par une banque le remboursement des sommes encore dues. Si le couple accepte le principe du remboursement, l’épouse refuse toutefois de payer les intérêts échus...

Ce que conteste la banque : elle rappelle que le cautionnement vaut tout autant pour le principal de la dette que pour les intérêts, ce que le couple ne peut ignorer, d’autant qu’elle lui a envoyé tous les ans une lettre d’information précisant le montant de l’engagement (principal et intérêts notamment) restant à courir au 31 décembre de l'année précédente.

Certes, reconnait le couple, mais la lettre d’information envoyée par la banque était libellée au nom du seul mari. N’ayant pas été informée personnellement, l’épouse considère donc que la banque a manqué, à son égard, à son obligation d’information annuelle. Dès lors, elle n’a pas à payer les intérêts échus. Ce que confirme le juge.


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Sources
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 juin 2017, n° 15-21947
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